Procès Verbal - pv cm du 13 avril 2023

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Procès Verbal - pv cm du 13 avril 2023 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 13 avril 2023)Thèmes du document : Budget, Logement, Institutions publiques, Ville de Mayenne

Séance du 13 avril 2023

Conseil Municipal

du 13 avril 2023

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PROCES-VERBAL DE REUNION

1 Finances – Budget primitif 2023 – Budget principal – Résultats 2022 – Reprise par anticipation 2 Finances – Budget primitif 2023 – Budget annexe eau et assainissement – Résultats 2022 – Reprise par anticipation

3 Finances – Budget primitif 2022 – Budget annexe pompes funèbres – Résultats 2022 – Reprise par anticipation

4 Finances – Budget primitif 2023 - Vote des taux 2023

5 Finances – Budget primitif 2023 – Budget annexe crématorium – Résultats 2022 – Reprise par anticipation

6 Finances – Budget primitif 2023 – Budget principal – Approbation 7 Finances – Budget primitif 2023 – Budget annexe de l’eau et de l’assainissement – Adoption 8 Finances – Budget primitif 2023 – Budget annexe des pompes funèbres – Adoption 9 Finances – Budget primitif 2023 – Budget annexe du crématorium – Adoption 10 Finances – Exercice 2023 – Subvention au CCAS – Attribution 11 FINANCES – Budget Primitif 2023 – Subvention de fonctionnement à l’association Les Possibles – Attribution

12 FINANCES – Budget Primitif 2023 – Subvention de fonctionnement aux associations - Attributions 13 Contrat d'association et conventions avec les écoles privées – Avance sur les participations 2023 de la Ville de Mayenne

14 Finances – budget principal- Exercice 2023 – Admission en non-valeur de produits communaux 15 Commission de contrôle des listes électorales

16 Eau et Assainissement – Tarifs « Part collectivité » 2023

17 Restaurant municipal – Tarifs au 1er mai 2023

18 Convention avec les communes extérieures, le CCAS et Mayenne Communauté 19 Convention avec la commune de Parigné sur Braye

20 Tarifs ALSH

21 Finances – Rénovation du groupe scolaire Pierre et Marie CURIE – Autorisation de programme et crédits de paiement – Section d’investissement – Création

22 Avant-Projet Définitif APD Ecole Pierre et Marie Curie : Rénovation de l’école élémentaire Pierre et Marie Curie et construction de la maternelle

23 Cession par la Ville de Mayenne, à M. LEPETIT Yannick, d’une partie de la parcelle AW 740 (domaine privé de la Ville de Mayenne) et de 4 places du parking situé 33 rue Saint Martin à Mayenne (domaine public)

24 Vente de la maison Bertrand et d’un bâtiment annexe sis 6 et 6 bis rue de Verdun – validation de la proposition d’achat par la SCI verdun de Loré

25 Détermination des indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués 26 Majoration des indemnités du Maire et des adjointsVille de Mayenne

Séance du 13 avril 2023

ARRETES ET DECISIONS MUNICIPAUX

M. le MAIRE rend compte des arrêtés et décisions municipaux intervenus depuis la dernière séance du Conseil Municipal, ce en application des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement de la délibération par laquelle le Conseil Municipal lui a délégué une partie de ses attributions :

Arrêté n° 2023/AG/27 Arrêté de délégation de fonction à Mme Dominique Fournier Arrêté n° 2023/AG/28 Arrêté de délégation de fonction à M. Xavier Talois Arrêté n° 2023/AG/29 Arrêté de délégation de fonction à Mme Stéphanie LefoulonVille de Mayenne

Séance du 13 avril 2023

DEPARTEMENT

DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT

DE MAYENNE

Conseillers en exercice

Conseillers présents ou

représentés

Contre

Pour

Abstention

Quorum

33

/

/

/

/

17

L’an deux mille vingt-trois, le 7 avril, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 13 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.

Séance du 13 avril 2023

Assistaient à la séance :

M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mmes DESBOIS, LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mme COLLET, M. NICOUX, Mme LEBOURDAIS, M. DELENTE, Mmes ES SAYEH, RONDEAU, THEVARD, MM. AMOUSSOU TOSSOU, BESSIN, MOTTAIS, Mme JONES, M. FAUCON, Mme ANGOT, M. CHOUZY, Mme DEGUARA, MM. CREUSIER conseillers municipaux.

Excusés :

M. REBOURS donne pouvoir à Mme LEROUX

M. GUERAULT donne pouvoir à Mme SAULNIER

M. BONNET donne pouvoir à Mme FOURNIER

M. TRIDON donne pouvoir à Mme JONES

Mme ROUYERE donne pouvoir à M. MOTTAIS

M. BREHIN donne pouvoir à Mme ANGOT

Mme OGER.

Mme LEROUX a été désignée secrétaire de séance.

-----------

1 – Finances – Budget primitif 2023 – Budget principal – Résultats 2022 – Reprise par anticipation

M. TALOIS expose :

Il est exposé que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

Cependant l'article L2311-5 du CGCT permet de reporter au budget primitif de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.

(avec affectation au résultat)

BUDGET GÉNÉRAL

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT :

Résultat de fonctionnement reporté 2 672 272,18 €

Recettes de l'année 18 004 079,89 €Ville de Mayenne

Séance du 13 avril 2023

Dépenses de l'année -17 405 135,60 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE : 3 271 216,47 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT :

Résultat d'investissement reporté - 2 723 412,48 €

Recettes de l'année 7 880 706,19 €

Dépenses de l'année - 5 432 073,54 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE : - 274 779,83 €

Restes à réaliser dépenses - 3 248 040,19 €

Restes à réaliser recettes 1 249 311,39 €

BESOIN DE FINANCEMENT : 2 273 508,63 €

DISPONIBLE : 997 707,84 €

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- constate que l'affectation minimum au résultat d'investissement du budget général 2023 est de 2 273 508,63 €,

- affecte au budget général 2023 la somme de 997 707,84 € au c/002 Excédent de fonctionnement reporté,

- reprend la somme 274 779,83 € au c/001 solde d’exécution négatif de la section d'investissement reporté du budget général.

2 – Finances – Budget primitif 2023 – Budget annexe eau et assainissement – Résultats 2022 – Reprise par anticipation

M. TALOIS expose :

Le Code Général des Collectivités Locales, notamment l'article L 2311-5, et l'instruction budgétaire et comptable M49 en vigueur, donnent aux communes la possibilité de reprendre au budget par anticipation les résultats de l'exercice antérieur (2022), sans attendre le vote du compte administratif.

(avec affectation au résultat)

BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT :

Résultat de fonctionnement reporté 614 769,90 €

Recettes de l'année 591 204,32 €

Dépenses de l'année - 416 005,57 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE : + 789 968,65 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT :

Résultat d'investissement reporté + 167 786,68 €

Recettes de l'année + 502 932,59 €

Dépenses de l'année - 457 201,93 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE : + 213 517,34 €Ville de Mayenne

Séance du 13 avril 2023

Restes à réaliser dépenses - 731 067,68 €

Restes à réaliser recettes + 301 769,76 €

BESOIN DE FINANCEMENT : 215 780,58 €

DISPONIBLE : 574 188,07 €

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- affecte au budget annexe 2023 la somme de 474 188,07 € au c/002 Excédent de fonctionnement reporté

- affecte au budget annexe 2023 la somme de 100 000,00 € au c/1068 Excédent de fonctionnement capitalisé,

- reprend la somme de 213 517,34 € au c/001 solde d’exécution excédentaire de la section d'investissement reporté du budget annexe eau et assainissement 2023.

3 – Finances – Budget primitif 2022 – Budget annexe pompes funèbres – Résultats 2022 – Reprise par anticipation

M. TALOIS expose :

Le Code Général des Collectivités Locales, notamment l'article L 2311-5, et l'instruction budgétaire et comptable M4 en vigueur, donnent aux communes la possibilité de reprendre au budget par anticipation les résultats de l'exercice antérieur (2021), sans attendre le vote du compte administratif.

(avec affectation au résultat)

BUDGET ANNEXE POMPES FUNÈBRES

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT :

Résultat de fonctionnement reporté 564 784,11 €

Recettes de l'année 736 2936,59 €

Dépenses de l'année - 646 218,00 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE : 654 859,70 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT :

Résultat d'investissement reporté 34 592,61 €

Recettes de l’année 81 452,20 €

Dépenses de l’année - 38 573,57 €

EXCEDENT DE FINANCEMENT : 77 471,24 €

Restes à réaliser dépenses - 30 016,05 €

Restes à réaliser recettes + 5 000 €

EXCEDENT DE FINANCEMENT : 52 455,19 €

DISPONIBLE : 654 859,70 €

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :Ville de Mayenne

Séance du 13 avril 2023

- affecte au budget annexe 2023 la somme de 654 859,70 € au c/002 Excédent de fonctionnement reporté

- reprend la somme de 77 471,24 € au c/001 solde d’exécution excédentaire de la section d'investissement reporté du budget annexe des pompes funèbres 2023.

4 - Finances – Budget primitif 2023 - Vote des taux 2023

M. TALOIS expose :

Vu les articles 1639 A et 1636 B sexies du Code Général des Impôts,

Considérant que les collectivités retrouvent en 2023 la faculté de voter un taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires après que la loi ait figé ce taux au niveau de celui de 2019 pour les années 2021 et 2022,

Considérant la volonté exprimée lors du Débat d’Orientations Budgétaires de faire évoluer les taux de façon proportionnelle à hauteur de 3% au regard de la situation financière du budget principal,

M. MOTTAIS : On ne va pas refaire le débat d’orientation budgétaire car chacun a pu exprimer ses opinions dans cette assemblée. Nous avons exprimé notre désaccord concernant l’augmentation de ces taux à la fois sur la forme et le fond. Par cohérence par rapport à nos propos lors du DOB, nous n’adopterons pas cette délibération.

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité (M. CHOUZY s’étant abstenu et MM. MOTTAIS et FAUCON et Mmes JONES et ANGOT ayant voté contre) :

- fixe les taux 2023 suivants :

o Taxe Habitation applicable aux résidences secondaires : 13.43% o Taxe Foncière Bâti : 40.66%

o Taxe Foncière Non Bâti: 42.44%

- valide l’état 1259 ci-joint prenant en compte l’évolution de ces 3 taux.

5 – Finances – Budget primitif 2023 – Budget annexe crématorium – Résultats 2022 – Reprise par anticipation

M. TALOIS expose :

Le Code Général des Collectivités Locales, notamment l'article L 2311-5, et l'instruction budgétaire et comptable M4 en vigueur, donnent aux communes la possibilité de reprendre au budget par anticipation les résultats de l'exercice antérieur (2022), sans attendre le vote du compte administratif.

(avec affectation au résultat)

BUDGET ANNEXE CREMATORIUM

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT :

Résultat de fonctionnement reporté 1 724 129,07 €

Recettes de l'année 466 235,88 €

Dépenses de l'année -261 045,10 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE : 1 929 319,85 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT :

Résultat d'investissement reporté 18 742,71 €Ville de Mayenne

Séance du 13 avril 2023

Recettes de l'année + 73 197,75 €

Dépenses de l'année - 31 876,84 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE : 60 063,62 €

Restes à réaliser dépenses - 1355,50 €

EXCEDENT DE FINANCEMENT : 58 708,12 €

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- affecte au budget annexe 2023 la somme de 1 929 319,85 € au c/002 Excédent de Fonctionnement reporté,

- reprend la somme de 60 063,62 € au c/001 solde d’exécution excédentaire de la section d’investissement 2023.

6 – Finances – Budget primitif 2023 – Budget principal – Approbation

M. TALOIS expose :

Le budget primitif principal 2023 de la Ville, soumis à votre approbation conformément aux articles L 2312- 1 et suivants du code général des collectivités territoriales est équilibré, après reprise anticipée des résultats 2022, comme suit :

REPORTS INSCRIPTIONS NOUVELLES ENSEMBLE

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES 20 260 132,00 20 260 132,00€

RÉSULTAT 2022 997 707,84 20 260 132,00€

RECETTES 19 262 424,16

SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES 3 248 040,19 5 853 932,98 9 376 753,00 €

RÉSULTAT 2022 274 779,83

RECETTES 1 249 311,39 8 127 441,61 9 376 753,00€

La présentation de ce budget fait suite, au débat d'orientations budgétaires qui s'est régulièrement tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 30 mars dernier et au rapport d'orientation budgétaire associé conformément à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (article 107).

Le contenu du budget vous est présenté dans le rapport détaillé annexé.

M. TALOIS : Je remercie les services pour le travail effectué ces dernières semaines. C’est un budget qui demande de la rigueur et de la surveillance mais il nous permet de continuer à investir avec un endettement très modéré.

M. MOTTAIS : De la même manière que Xavier a eu des propos cohérents avec le DOB, je vais aussi avoir mes propos cohérents avec ceux du DOB. J’ai des interrogations sur les choix stratégiques de la collectivité sur ce budget. On a beaucoup parlé de chiffres au DOB et on va plutôt parler de projets ce soir, en m’appuyant sur certains exemples.Ville de Mayenne

Séance du 13 avril 2023

Sur les recettes de fonctionnement, je note une progression de 120 000 euros des recettes fiscales, ce qui est logique car vous avez voté une augmentation des taux de 3 % des impôts. C’est une mesure dont on peut interroger le caractère de justice sociale. Les recettes de fonctionnement seront impactées par une nouvelle tarification de la restauration municipale. Ça amène plusieurs interrogations mais on aura l’occasion d’y revenir dans une prochaine délibération.

Concernant les dépenses de fonctionnement, il faut faire des efforts. Voir inscrit, même en régie, une dépense de 40 000 euros pour un projet éphémère de végétalisation du centre-ville, ça nous interroge sur son élaboration, son information vis à vis des commerçants et des élus et sur sa pertinence. La pertinence correspond à l’idée même de ce que doit être un concept de végétalisation, soit une partie prenante de stratégie d’attractivité. Ce n’est pas planter un certain nombre d’arbres pour…

M. LE SCORNET : Ce n’est pas planter.

M. MOTTAIS : Oui planter et redéplanter un nombre d’arbres pour créer l’étonnement comme on a pu le lire dans la presse. Ça nécessite plutôt une véritable stratégie avec des études et des perspectives. Il y a aussi la corrélation qui interroge sur l’activité économique des commerçants qu’il ne faut pas ignorer. Est- ce que c’est raisonnable de dépenser 40 000 euros sur de l’éphémère ? Est-ce une priorité alors qu’on active le levier fiscal ?

Sur la section d’investissements, elle est beaucoup tournée sur le renouvellement d’équipements à nos agents. C’est une bonne chose car tout ce qui peut faciliter le cadre de vie au travail de nos agents est à souligner. En ce qui concerne les investissements structurants, ça parait moins évident. Les travaux Pierre et Marie Curie seront en 2023/2024. Je note une dépense de 105 000 euros de travaux sur le parking du château. Nous pensons que cet équipement mérite beaucoup plus que ça si on veut travailler sur une vraie stratégie d’attractivité du centre-ville, notamment en termes de stationnement pour lequel il n’y a pas de nouvelles alternatives aujourd’hui. Je note une dépense de 200 000 euros pour la revitalisation de Mayenne dans le cadre du programme Petites Villes de Demain mais encore ? Je suis toujours étonné qu’on nous donne des montants de dépenses sans aucune explication. Concernant Cugnot, on vous a alerté au moment de l’achat du local, ainsi que Josselin Chouzy, sur le montant et le niveau des travaux. On nous a répondu qu’il n’y en aurait pas ou peu. On se retrouve aujourd’hui à 1,1 millions d’euros. Ce n’est quand même pas la même chose. Pouvez-vous nous donner les raisons de ce revirement de situation ? Sur les équipements structurants, je vais redire les propos tenus lors des budgets précédents concernant le parc des expos. Il y a le temps du contentieux, des travaux mais ça ne doit pas nous empêcher de réfléchir. Je vous relance une troisième fois sur le sujet.

Ce sont les différents éléments que je voulais souligner. M. le Maire, j’ai lu dans la presse vos propos disant qu’il fallait faire preuve d’audace dans une ville qui avait besoin de bouger. Ce n’est pas forcément l’impression que me donne ce budget qui nous laisse plutôt dubitatif.

M. CHOUZY : Je tiens à souligner le travail mené pour éviter cet effet ciseau et maîtriser le fonctionnement. J’aime bien souligner les côtés positifs et il faut continuer à être vigilent sur les dépenses de fonctionnement. Ça va dans le bon sens. Concernant les autres éléments de l’opposition, je les rejoints en partie mais pas totalement. Comme je l’ai déclaré dans la presse, je reste fidèle à moi-même. On a l’impression de travailler dans l’urgence par moment et de ne pas avoir tous les éléments pour prendre une décision éclairée. Concernant Cugnot, si on avait su qu’il aurait fallu remettre 1,1 millions d’euros, on aurait peut-être réfléchi à d’autres possibilités. Quand on se lance dans un projet, autant aller jusqu’au bout et le faire d’une manière cohérente. Je suis dubitatif et pantois quand j’apprends certaines choses par voie de presse. Je suis toujours à disposition et je reste à disposition. Je vais voter favorablement pour être cohérent avec moi- même. On a co-construit ce budget et des efforts sont faits. Après les choix du programme politique que les Mayennais ont choisi avec vous, la majorité, je veux vous donner une chance et que ce ne soit pas un frein. Je suis réglo et je vous donne une chance. Je reste vigilant et attentif et à disposition.

M. LE SCORNET : Petites Villes de Demain, c’est une enveloppe qui doit servir à la mise en place de la foncière de redynamisation. On sera partenaire avec LMA. Je ne peux pas encore vous annoncer quels seront les bâtiments qui feront l’objet d’une acquisition mais sachez que ces crédits sont prêts. On pourraVille de Mayenne

Séance du 13 avril 2023

ensuite se lancer dans ce beau projet pour acquérir des biens stratégiques dans le centre-ville qui aujourd’hui sont en déshérence pour les remettre en état, puis en location.

Concernant Cugnot, notre première intention était de faire un transfert avec un réaménagement intérieur. On a été rattrapé par cette crise énergétique et à la lumières des échanges qu’on a pu avoir, on s’est dit autant faire les choses pleinement plutôt qu’à moitié. Les associations auront des conditions d’exercice intéressantes et nous aurons une maîtrise de nos coûts de fonctionnement en matière énergétique. Actuellement, les locaux occupés par ces mêmes associations ont un coût pour la collectivité. Le bâtiment passoire occupé par l’épicerie sociale a un coût extrêmement important de fonctionnement. Il en est de même pour la Visitation où sont logés les Restos du Cœur.

Concernant le Parc des Expositions, on est encore sur le temps de la justice. On espère avoir la lumière assez vite maintenant. On peut se satisfaire d’avoir vu évoluer le bâtiment avec le dégagement des éléments effondrés. On attend maintenant le rapport de l’expertise qui va nous permettre de déterminer le montant précis de l’indemnisation. Il y a un point central et c’est pour ça qu’on n’avance pas, je vous le dis mais je crois que vous n’écoutez pas, c’est qu’on ne sait pas encore si le bâtiment est utilisable avec le gros œuvre et la dalle existante. De cette expertise dépend l’avenir du site. Je vous le redis, on n’a pas avancé car on ne sait pas si on pourra reconstruire le bâtiment à partir du gros œuvre et de la dalle et c’est l’expertise judiciaire qui nous permettra d’éclairer le sujet.

Concernant la partie Clémenceau, je ne sais pas si je dois vous répondre. J’aurais bien aimé que vous l’évoquiez lorsque nous étions réunis. Nous avons eu une présentation en avant-première, ici, et vous n’avez évoqué aucun commentaire. Aucun commentaire et aucun argument. Je peux vous le dire et il y avait quelques témoins avec nous.

Mme DESBOIS : Je ne vous ai pas entendu une seule fois M. Mottais.

M. LE SCORNET : Vous faîtes preuve de beaucoup d’hardiesse sur les réseaux sociaux et je voudrais bien que vous en fassiez autant lorsque nous sommes en commission. L’instance privilégiée de débat démocratique est en commission et dans cette assemblée et pas sur les réseaux sociaux. M. Mottais, vous l’avez dit, dans ce même réseau social bien connu, que la place Clémenceau n’est pas terrible actuellement, vous dîtes que la végétation est plutôt une bonne chose et votre conclusion est de surtout ne rien bouger. Ce n’est pas mon point de vue. Je pense qu’on a besoin de dynamiser la ville et cette place est un élément structurant du centre-ville et ça va permettre de créer l’étonnement et d’acculturer les gens sur la végétalisation. La place Clémenceau n’est pas qu’un lieu où on se gare, ça peut être un lieu de vie, d’animations et de convivialité. On ne va pas faire le débat que j’aurais aimé que vous fassiez en commission et vous avez fait le choix des réseaux sociaux. Je le regrette personnellement car je ne pense pas que ce soit de bonne politique d’agir ainsi car ce n’est pas comme ça qu’on travaille sérieusement. Je le regrette, je vous le dis très amicalement.

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité (MM. MOTTAIS et FAUCON et Mmes JONES et ANGOT ayant voté contre) :

- adopte par nature le budget primitif 2023 au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, - adopte par nature le budget primitif 2023 au niveau du chapitre pour la section d’investissement, avec le chapitre opération 0019 « rénovation des salles et équipements sportifs » et avec le crédit de paiement de l’APCP « Rénovation du groupe scolaire Pierre et Marie Curie ».

7 – Finances – Budget primitif 2023 – Budget annexe de l’eau et de l’assainissement – Adoption

M. TALOIS expose :

Le budget annexe de l'eau et de l'assainissement 2023 de la Ville, soumis à votre approbation conformément aux articles L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, est équilibré, après reprise anticipée des résultats 2022 comme suit :Ville de Mayenne

Séance du 13 avril 2023

REPORTS INSCRIPTIONS NOUVELLES ENSEMBLE

SECTION D'EXPLOITATION

DÉPENSES 1 045 500,00 1 045 500,00 €

RÉSULTAT 2022 474 188,07 1 045 500,00 €

RECETTES 571 311,93

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES 731 067,68 1 402 932,00 2 133 999,68 €

RÉSULTAT 2022 213 517,34 2 133 999,68 €

RECETTES 301 769,76 1 618 712,58

Le contenu du budget vous est présenté dans le rapport détaillé annexé.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte par nature et par chapitre, pour l'exercice 2023, le budget annexe eau et assainissement tel qu'il est présenté.

8 – Finances – Budget primitif 2023 – Budget annexe des pompes funèbres – Adoption

M. TALOIS expose :

Le budget annexe du service des Pompes Funèbres 2023 de la Ville, soumis à votre approbation conformément aux articles L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, est équilibré, après reprise anticipée des résultats 2022 comme suit :

REPORTS INSCRIPTIONS NOUVELLES ENSEMBLE

SECTION D'EXPLOITATION

DÉPENSES 1 400 000,00 1 400 000 €

RÉSULTAT 2022 654 859,70 1 400 000 €

RECETTES 745 140,30

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES 30 016,05 763 505,19 793 521,24 €

RÉSULTAT 2022 77 471,24

793 521,24 € RECETTES 5 000,00 711 050,00

Le contenu du budget vous est présenté dans le rapport détaillé annexé.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte par nature et par chapitre, pour l'exercice 2023, le budget annexe du service des Pompes Funèbres tel qu'il est présenté.

9 – Finances – Budget primitif 2023 – Budget annexe du crématorium – Adoption

M. TALOIS expose :Ville de Mayenne

Séance du 13 avril 2023

Le budget annexe du service du crématorium 2023 de la Ville, soumis à votre approbation conformément aux articles L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, est présenté, après reprise anticipée des résultats 2022 comme suit :

REPORTS INSCRIPTIONS NOUVELLES ENSEMBLE

SECTION D'EXPLOITATION

DÉPENSES 2 393 300,00 2 393 300,00 €

RÉSULTAT 2022 1 929 319,85 2 393 300,00 €

RECETTES 463 980,15

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES 1 355,50 2 173 208,12 2 174 563,62 €

RÉSULTAT 2022 60 063,62 2 174 563,62 €

RECETTES 2 114 500,00

Le contenu du budget vous est présenté dans le rapport détaillé annexé.

M. CHOUZY : Il faut que les travaux soient réalisés ou au moins engagés cette année. Nos services sont débordés et pourquoi ne pas externaliser. On reporte toujours. On a des taux de réalisation qui sont de mieux en mieux pour la ville mais là ce n’est pas le cas. On a cette amélioration à apporter.

Mme FOURNIER : Le choix d’une maîtrise d’œuvre externe ne fait aucun doute. Il y a un cahier des charges à préparer et ça n’empêchera pas le suivi des travaux à faire par nos équipes.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte par nature et par chapitre, pour l'exercice 2023, le budget annexe du service du crématorium tel qu'il est présenté.

10 - Finances – Exercice 2023 – Subvention au CCAS – Attribution

M. TALOIS expose :

Le CCAS est un établissement public administratif de la Ville, chargé d’animer et de coordonner l’action sociale municipale sur le champ de la solidarité et du maintien à domicile des personnes âgées principalement.

Il exerce l’intégralité de ses compétences en matière d’action sociale générale, telle qu’elle est définie par les articles L123-4 à L 123-9 du code de l’action sociale et des familles, qui précise les attributions de cet établissement public.

En tant qu’établissement autonome rattaché à la Ville, le CCAS dispose de la faculté de définir les modalités techniques d’organisation et d’exercice de ses propres services opérationnels. Le CCAS reçoit une subvention de la Ville évaluée annuellement afin d’équilibrer son budget de fonctionnement et son budget d’investissement.

Le budget 2023 du CCAS s’équilibre à hauteur de :

 2 488 545,00 € en section de fonctionnement,

 37 407,35 € en investissement,

avec une subvention d’équilibre 2023 de la Ville de 595 000 €.

Il est rappelé qu’une avance de 200 000 € a été opérée sur l’exercice en cours conformément à la délibération n°8 du 12 janvier dernier.Ville de Mayenne

Séance du 13 avril 2023

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le versement d’une subvention annuelle d’un montant de 595 000 € au CCAS au titre de l’exercice 2023.

11 - FINANCES – Budget Primitif 2023 – Subvention de fonctionnement à l’association Les Possibles – Attribution

M. TALOIS expose :

Par délibération du conseil municipal n°3 en date du 8 décembre 2022, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention d'objectifs et de moyens sur la période 2023-2025 avec l’association Les Possibles déterminant le montant de la subvention annuelle à 352 751,40 €.

Il est rappelé que le conseil municipal a accordé le 12 janvier dernier une avance de 58 000 € sur la subvention 2023 pour les mois de janvier à mars.

Il est proposé un versement mensuel de 32 750 € d’avril à novembre 2023 et de 32 751,40 € en décembre pour atteindre un total annuel de 352 751,40 € conformément à la convention sus-visée.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, attribue une subvention de fonctionnement à l’association LES POSSIBLES d’un montant de 352 751,40 € au titre de l’exercice 2023.

12 - FINANCES – Budget Primitif 2023 – Subvention de fonctionnement aux associations - Attributions

M. TALOIS expose :

Il vous est proposé d’attribuer au titre de l’exercice budgétaire 2023 aux associations listées ci-après les subventions suivantes pour un total de 63 442 € :

Il est précisé que, conformément au décret n°2001-495 du 06/06/2001, les subventions dont le montant est supérieur à 23 000 € font l’objet d’une convention d’objectifs et de moyens avec l’association qui en bénéficie.Ville de Mayenne

Séance du 13 avril 2023

Mme JONES : Je ne vois pas dans la liste des associations l’ADMR, pourquoi ? Il me semble qu’en 2022, on leur avait versé une aide.

M. TALOIS : D’abord, il n’y a pas eu de demande, autant que je sache. Si, il y a eu une demande. En revanche, il avait été décidé qu’il n’y aurait pas de subvention accordée à l’ADMR dans le cadre d’une concurrence avec le CCAS.

M. CHOUZY : Est-ce qu’il y a eu d’autres demandes qui ont été écartées ? Je m’étonne pour l’ADMR car c’est une association à but non lucratif sur notre territoire qui favorise le maintien à domicile et le bien vieillir. Je ne vais pas vous faire l’apologie de tout ça, comme le CCAS. Pour moi, ce n’est pas concurrentiel. On l’a évoqué en commission et je reste toujours un petit peu pantois. L’association Parcours et Vous vient de naître et l’ADMR en fait partie intégrante.

M. LE SCORNET : C’est un acteur extrêmement précieux qui remplit une mission d’intérêt général.

M. CHOUZY : Ils ont été impactés de plein fouet, comme l’a été le CCAS par le SEGUR de la santé.

M. LE SCORNET : Il faut peut-être regarder ça un peu différemment. On regarde à l’aulne du budget ville mais dans la mesure où ils s’occupent du bien vieillir, Mayenne Communauté pourrait porter l’effort. Le bien vieillir est une extension du contrat local de santé et plus une compétence Mayenne Communauté que Ville de Mayenne. Ça mériterait d’être regardé. La position n’est pas fermée. On va regarder comment on peut apporter une réponse positive à cette association qui remplit une mission extrêmement importante.

M. TALOIS : Il n’y a pas de débat sur ce sujet, nous sommes tous d’accord.

Mme LEROUX : Ils interviennent beaucoup plus en-dehors de Mayenne. Je pense que ce serait plus judicieux que ce soit communautaire.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, attribue une subvention de fonctionnement aux associations listées ci-dessus d’un montant total de 63 442 € au titre de l’exercice 2023.

13 - Contrat d'association et conventions avec les écoles privées – Avance sur les participations 2023 de la Ville de Mayenne

M. TALOIS expose :

Un contrat d'association a été signé le 17/11/1997 entre la Ville de Mayenne et les écoles privées. Ce contrat prévoit une participation de la commune pour les élèves domiciliés à Mayenne sur la base du coût annuel par élève déterminé pour les écoles publiques. Chaque année, ce contrat est réévalué en fonction des coûts de fonctionnement par élève scolarisé dans les écoles publiques.

La Ville participe au temps de repas des écoles privées St Martin et Ste Anne-St Joseph de Mayenne depuis 1999 et depuis 2014, la ville participe également au fonctionnement des écoles privées sous contrat dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.

Une remise à plat du contrat d’association et des conventions est en cours en partenariat avec les directeurs et les directrices des établissements privés de Mayenne et les membres du bureau de l’OGEC Don Bosco. En attente de la finalisation du prochain contrat d’association et des prochaines conventions lors du conseil municipal du mois de mai, il est proposé de verser une avance à l’OGEC Don Bosco à hauteur du quart des montants attribués en 2022.

Pour rappel, en 2022,

- la participation globale due au titre du contrat d’association s’élevait à 237 984.39 €. Il est proposé de verser à l’OGEC Don Bosco une avance de 59 496.10 € (25 % du montant attribué en 2022) au titre du contrat d’association ;

- La participation pour la restauration était de 58 498.79 € en 2022Ville de Mayenne

Séance du 13 avril 2023

Il est proposé de verser à l’OGEC Don Bosco une avance de 14 624.70 € (25 % du montant attribué en 2022) au titre de la participation à la restauration

- La participation pour la réforme des rythmes scolaires était de 39 265 € en 2022 Il est proposé de verser à l’OGEC Don Bosco une avance de 9 816.25 € (25 % du montant attribué en 2022) au titre de la réforme des rythmes scolaires

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité (M. MOTTAIS n’ayant pas pris part au vote) : - autorise le versement desdites

- affirme que les crédits budgétaires 2023 correspondants sont inscrits au budget primitif.

14 - Finances – budget principal- Exercice 2023 – Admission en non-valeur de produits communaux

M. TALOIS expose :

Monsieur le Comptable Public nous demande d’éteindre des créances dans le cadre de 3 procédures individuelles de surendettement pour un total de 1 109,20 € sur le budget principal prélevé à l’article c/6542 - créances éteintes – sur l’exercice en cours.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise l’admission en non-valeur des créances ci- dessus au moyen de la liste annexée pour un montant total de 1 109,20 € sur le budget 2023.

15 - Commission de contrôle des listes électorales

M. TALOIS expose :

La commission de contrôle des listes électorales se réunit deux à quatre fois par an suivant les échéances électorales pour valider les inscriptions et radiations de la liste électorale. La préfecture demande le renouvellement des membres au bout de 3 ans en préconisant le changement pour plus d’impartialité.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, valide les membres de cette commission comme suit :

- Marie ES SAYEH, Michelle THEVARD et Jeanne LEBOURDAIS

- Francine ANGOT

- Josselin CHOUZY

16 - Eau et Assainissement – Tarifs « Part collectivité » 2023

M. MARIOTON expose :

Par délibération du 14 décembre 2017, il a été instauré, dans le cadre du nouveau contrat de concession, une dégressivité applicable sur les surtaxes eau potable et assainissement de 50% pour les consommations de 0 à 30 m³ et de 90% pour les consommations > à 6 000 m³.

Dans la mesure où le niveau de nos recettes issues des surtaxes est resté stable depuis la mise en place de cette dégressivité, il a été décidé par les délibérations du 22 novembre 2018, du 21 novembre 2019 puis du 7 avril 2022 de maintenir les tarifs à leurs niveaux de 2018.

En 2022 les tarifs étaient fixés ainsi :

SURTAXE EAU POTABLE A compter de 2022 Part fixe annuelle (sur abonnement) 1,78 €

Part variable suivant la consommation :

De 0 à 30 m³ 0,0856 €Ville de Mayenne

Séance du 13 avril 2023

De 31 à 6 000 m³

A partir de 6 001 m³

0,1712 €

0,1540 €

SURTAXE ASSAINISSEMENT A compter de 2022 Rejets normaux :

Part fixe annuelle (sur abonnement) 1,86 €

Part variable suivant la consommation :

De 0 à 30 m³

De 31 à 6 000 m³

A partir de 6 001 m³

0,2254 €

0,4508 €

0,4058 €

Traitement des graisses et matières de

vidanges :

Part variable suivant les rejets (le m ³) 1,53 €

La dégressivité sur la 1ere tranche correspond à un tarif social qui permet de réduire le prix de l’eau pour l’ensemble des usagers et celle de la 3ème tranche permet de réduire le coût du m³ d’eau pour les gros consommateurs.

En raison de la situation précaire de la ressource en eau et dans l’objectif d’inciter à la réduction des consommations, il est proposé de supprimer la dégressivité sur la 3ème tranche voire de mettre en place une progressivité.

Par conséquent, à compter du 1er juillet 2023, les tarifs seront fixés ainsi :

SURTAXE EAU POTABLE A compter du 1er juillet 2023 Part fixe annuelle (sur abonnement) 1,78 €

Part variable suivant la consommation :

De 0 à 30 m³

De 31 à 6 000 m³

A partir de 6 001 m³

0,0856 €

0,1712 €

0,1712 €

SURTAXE ASSAINISSEMENT A compter du 1er juillet 2023 Rejets normaux :

Part fixe annuelle (sur abonnement) 1,86 €

Part variable suivant la consommation :

De 0 à 30 m³

De 31 à 6 000 m³

A partir de 6 001 m³

0,2254 €

0,4508 €

0,4508 €

Traitement des graisses et matières de

vidanges :

Part variable suivant les rejets (le m ³) 1,53 €

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- fixe les tarifs des surtaxes eau potable et assainissement à compter du 1er juillet 2023 comme ci- dessus exposé,

- engage une réflexion sur l’instauration d’une tarification progressive des surtaxes eau potable et assainissement.

17 - Restaurant municipal – Tarifs au 1er mai 2023

M. PAILLASSE expose :

Vu l’avis favorable de la Commission affaires scolaires, éducation et restauration du 8 février 2023 et du groupe majoritaire du 28 février 2023, il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser les tarifs et de les appliquer à compter du 1er Mai 2023 :Ville de Mayenne

Séance du 13 avril 2023

Le bilan 2022 et les calculs de coûts de service de la restauration municipale en fonction du type de repas, font apparaitre des prix de revient qui ont sensiblement augmenté en 2022 avec la hausse des denrées de 9,2 %, des fluides 9 % et également des charges de personnel (augmentation du point d’indice de 3.5%). Le nombre de repas produit par le restaurant est de 196 862 pour un budget global de la restauration de 1 263 865 € incluant toutes les charges y compris la livraison, le service dans les écoles, le suivi administratif et la facturation.

Sur ces 196 862 repas, 75 % des repas réalisés l’ont été à l’attention des enfants : 68 % de repas fabriqués pour la restauration scolaire et 7 % pour les accueils de loisirs.

Près de 50 000 repas sont réalisés pour des adultes : le portage de repas aux personnes âgées sur Mayenne et quelques communes proches.

Le prix de revient moyen d’un repas en 2022 est de 6,42 € tout type de repas. Le prix de revient moyen d’un repas en restauration scolaire est en moyenne de 7 € livré, servi.

Le déficit devant être maîtrisé à un niveau raisonnable, nous avons voulu travailler sur plusieurs axes afin de limiter l’impact de ces augmentations par :

. La politique tarifaire de la restauration scolaire

. La politique tarifaire adultes et autres tarifs

. La mise en place de conventions de partenariat

Sachant que les tarifs sociaux au quotient avaient été votés et appliqués à compter d’avril 2021 et qu’il n’y a pas eu d’actualisation des tarifs en 2022, nous avons travaillé à une augmentation des tarifs en tenant compte :

 de la nature des repas

 de la nature et l’origine des tiers pour lesquels chaque type de prestations est réalisé o repas enfants livrés servis

o repas adultes livrés servis

o repas enfants non livrés non servis réalisés pour d’autres communes o repas à l’attention de la résidence autonomie, à l’attention des personnes âgées pour le CCAS, l’ADMR ou des communes extérieures.

Proposition de tarifs pour la restauration scolaire :

La collectivité souhaite accentuer sa politique sociale en matière de restauration et permettre à l’ensemble des enfants de Mayenne d’avoir accès à des repas de qualité, et ce, à des tarifs adaptés aux moyens financiers des familles. C’est pourquoi, une nouvelle proposition tarifaire tenant compte de manière plus précise des revenus de chacun, avec plus de tranches de quotients, a été travaillée en commissions et en groupe majoritaire. Cette politique tarifaire a pour objectifs :

- D’éviter les effets de seuil

- De rendre la tarification plus juste en passant de 8 à 22 tranches de quotients familiaux, afin d’être au plus près des revenus des foyers,

- De prévoir deux tarifs hors Mayenne avec et sans service à table. - De s’approcher le plus possible d’un système de participation basé sur un « taux d’effort » en fonction des revenus, comme cela peut être le cas pour les tarifs en crèche - De contenir le déficit supplémentaire entre 2021 et 2023 estimé à 90 000€ lié principalement à la hausse des matières premières, des salaires et des énergies.

- De maintenir la qualité de nos repas, conformément aux obligations de la loi « EGALIM » et à nos engagements au travers de notre « Charte alimentaire »

- De contribuer financièrement pour toutes les familles mayennaises de manière proportionnée à la restauration scolaire des enfants.

Les tarifs proposés, en fonction des quotients, s’échelonnent de 1.55 € à 6.40 € le repas, soit de 31€ à 128 € pour 20 repas.

Pour les enfants hors commune, le prix du repas sera facturé à hauteur de 5,43 € livré et sans le service et 7 € lorsque le service à table est assuré ce qui est malgré tout inférieur au coût de production avec livraison et service à table qui est de 7,08 €.

Ville de MAYENNEVille de Mayenne

Séance du 13 avril 2023

Grille tarifs de restauration scolaire

à compter du 1er mai 2023

Catégories Tarifs au 1er mai 2023

Tranches de

Quotient Familial

au 1er janvier 2023

1 QF < 300 1,55 €

2 301 ≤ QF < 400 1,60 €

3 401 ≤ QF < 500 1,75 €

4 501 ≤ QF < 600 1,90 €

5 601 ≤ QF < 700 2,10 €

6 701 ≤ QF < 800 2,40 €

7 801 ≤ QF < 900 2,70 €

8 901 ≤ QF < 1000 3,00 €

9 1001 ≤ QF < 1100 3,35 €

10 1101 ≤ QF < 1200 3,70 €

11 1201 ≤ QF < 1300 4,00 €

12 1301 ≤ QF < 1400 4,30 €

13 1401 ≤ QF < 1500 4,60 €

14 1501 ≤ QF < 1600 4,90 €

15 1601 ≤ QF < 1700 5,20 €

16 1701 ≤ QF < 1800 5,50 €

17 1801 ≤ QF < 1900 5,80 €

18 1901 ≤ QF < 2000 6,10 €

19 2001 ≤ QF < 2100 6,40 €

20 2101 ≤ QF < 2200 6,40 €

21 2201 ≤ QF < 2300 6,40 €

22 2301 et + 6,40 €

23

Hors ville de

Mayenne

Livré non sans service

5,43 €

24

Hors ville de

Mayenne avec

service

7,00 €

Le quotient familial pris en compte sera celui connu au mois de janvier de l'année en cours ou pourra être actualisé en fonction des données communiquées par la CAF. Il vous est proposé de valider la grille tarifaire ci-dessus et d’appliquer ces nouveaux tarifs à compter du 1er mai 2023

Proposition de tarifs adultes, prestations pour des tiers et autres tarifs : Le prix moyen d’un repas tous types de repas confondus est de 6,42 € en 2022. Il est estimé à 6,61 € en 2023 sur la base d’une augmentation de 3% des charges en 2023.Ville de Mayenne

Séance du 13 avril 2023

TARIFS RESTAURATION à compter du 1er mai 2023 :

Tarifs adultes, prestations pour des tiers et autres tarifs

REPAS

Tarifs 2021

A compter du

1er avril 2021

(pas

d’augmentation

En 2022)

Prix de revient

réel coût par

type de

repas en 2022

Au réel du coût

repas prix de

revient en 2022 +

3%

d’augmentation

Apprentis et jeunes travailleurs

(ressources inférieures au SMIC)

non livré

4,11 € 5,08 € 5,23 €

Personnel déjeunant sur le lieu de

travail (crèche, cantine, écoles)

livré

2,83 € 6,42 € 6,61 €

Personnel des autres services

municipaux

et enseignants (prix de revient

moyen tous repas an)

6,25 € 6,42 € 6,61 €

Autres repas (stages etc..)

complet* 8,20 € 8,25 € 8,45 € Repas adultes non livrés ou pris au

restaurant dans le cadre d'une

prestation de service proposé à un

organisme social (type ADMR) ou

collectivités (prix moyen tous repas

an)

6,25 € 6,42 € 6,61 €

Repas scolaires et enfants non livrés

ou pris au restaurant dans le cadre

d'une prestation de service

proposée à une collectivité

Avec livraison sur Mayenne

(nouveau)

4,80 € 5,08 €

5,23 €

**

5,43 €

Repas adultes non livrés ou pris au

restaurant dans le cadre d'une

prestation de service proposée au

CCAS de la ville de Mayenne

(portage à domicile: liaison froide

avec barquettes)

5,17 € 5,30 € 5,46 €

Repas adultes non livrés ou pris au

restaurant dans le cadre d'une

prestation de service au CCAS de

la Ville de Mayenne (Résidence

Autonomie repas simple ou avec

double choix de menu)

4,78 € 5,30 €

5,04 € simple ou

avec double

choix menu

5,46 €

Tarif enfants de passage dans le

cadre des cirques en résidence sur

Mayenne

Ticket 1,50 € Ticket 1,50 € Ticket 1,50

*Entrée plat salade fromage dessert café pain boisson +service à l’assiette ** Tarif se substitue au chèque déjeuner

Il convient aussi d’augmenter les tarifs des repas à l’attention des personnels devant déjeuner sur leur lieu de travail ( ATSEM, agents de la crèche en journée continue.. )Ville de Mayenne

Séance du 13 avril 2023

Les tarifs des repas à l’attention des personnes âgées ont été calculés au plus juste. Ils sont facturés globalement au CCAS qui ensuite facture individuellement aux usagers, en y ajoutant le prix de la livraison à domicile réalisée par ses soins

Les tarifs des repas non livrés réalisés pour les communes extérieures sont proposés au tarif de 5,23 € l’unité. Ils ont été calculés au réel 2022 majorés de 3%. Cette prestation devra faire l’objet de conventions. Un bilan sera réalisé en N+1 permettant d’ajuster au réel pour les communes concernées, si besoin, la différence entre le coût prévisionnel d’un repas et le prix de revient réel.

Mme JONES : Je veux revenir sur la tarification hors ville de Mayenne. Il y avait un tarif unique à 7 euros. Je trouve bien d’avoir fait l’effort de distinguer deux tarifs à 5,43 euros et 7 euros. Je veux en profiter pour remercier le DGS qui nous a fourni des explications car on a reçu cette information en même temps que l’ordre du jour. Vous nous dites que les commissions doivent être l’instance privilégiée de travail mais on n’a pas eu la suite de ce travail après la commission et on l’a appris au moment de la réception de l’ordre du jour. Il serait intéressant de pouvoir informer les membres de la commission des évolutions qui peuvent être faites et avoir la sensation qu’on y participe et que la commission a une raison d’être.

M. PAILLASSE : Cette raison d’être vous l’avez. Lors de cette commission, tout le monde s’est exprimé.

Mme JONES : Je n’ai pas fini M. Paillasse, je vous laisserai répondre après. J’ai bien noté que la revalorisation des tarifs était au 1er mai. Sait-on ce que l’augmentation de ces tarifs va représenter en terme de bénéfice par rapport au déficit qu’a représenté la mise en place de la tarification sociale ? Dans le rapport, on a vu un déficit de 91 000 euros.

M. LE SCORNET : Ce n’est pas lié essentiellement à la tarification sociale.

Mme JONES : Oui il y a aussi l’augmentation des coûts. A-t-on mesuré l’impact de cette augmentation sur le coût global ?

M. PAILLASSE : La première réponse concerne votre implication au niveau de la commission. Suite aux différentes réflexions en commission, nous avons étudié le sujet en groupe majoritaire et nous avons vu et décidé que nous devions revoir ces tarifs de manière plus ciblée. On s’est rendu compte qu’il y avait une problématique de calcul. Mea culpa, on aurait peut-être dû vous informer avant de recevoir cette délibération. Je m’en excuse auprès de vous. Concernant la projection de ces nouveaux tarifs sur 2023, il y a des coûts qu’on ne maîtrise pas comme l’alimentation. Il nous est difficile de donner un chiffre.

Mme JONES : Oui ça reste une projection mais vous ne pouvez pas nous demander de voter une augmentation sans avoir une vision de l’impact de cette augmentation sur le budget global.

M. PAILLASSE : Le déficit de la restauration en 2022 était de 545 000 euros. Aujourd’hui, il faut absorber les 90 000 euros d’augmentation. En 2023, on peut se dire que le déficit serait supérieur. Le but de revoir nos tarifs est d’amortir ce complément de déficit qu’on n’a pas pu prévoir.

Mme FOURNIER : De mémoire, l’augmentation des tarifs proposés ce soir limite le déficit de 30 000 euros.

Mme JONES : J’ai une autre question concernant les conventions. M. Talois disait que ce serait voté lors du prochain conseil municipal. A la dernière commission, il avait été proposé de mettre en place un groupe de travail pour y travailler. Le prochain conseil est le 25 mai et nous sommes le 13 avril. Quand va-t-on se réunir pour y travailler ?

M. PAILLASSE : C’est vrai qu’il faut qu’on se voie rapidement.

M. LE SCORNET : Les négociations sont lancées avec l’OGEC. On doit produire un certain nombre de documents et eux aussi. Avant le passage en conseil municipal, il y aura une réunion de travail avec vous pour vérifier qu’on est bien en ligne sur les éléments.Ville de Mayenne

Séance du 13 avril 2023

M. CHOUZY : C’est vrai que l’idéal aurait été que tout le monde ait l’information de ces tarifs. On peut le voir au regard de l’écriture de cette délibération « vu l’avis favorable de la commission et du groupe majoritaire », quid de nous ? C’est juste pour la co-construction et pour faire du lien. J’ai une question technique au niveau de la grille. On a mené un travail similaire pour l’enfance jeunesse avec Stéphanie Lefoulon et c’était un travail de qualité et réfléchi. Mais j’ai un peu de mal à comprendre avec la grille qu’on augmente au début de 15 centimes, après 30 centimes pour finir à un passage de 35 centimes entre deux tranches.

M. PAILLASSE : Non la première tranche, c’est 5 centimes.

M. CHOUZY : Oui c’est 5 centimes mais après c’est 15 centimes. Je veux avoir une information là-dessus.

M. PAILLASSE : C’est surtout par rapport au taux d’effort et des revenus des personnes qu’on a ciblé ces effets de seuil qui posaient des problèmes et il a bien fallu avoir une corrélation entre quotient familial et tarification. On a essayé d’avoir un taux d’effort qui soit à peu près identique pour tout le monde.

M. CHOUZY : Oui mais c’est sur deux tranches qui sont vraiment intermédiaires (la 9 et la 10).

M. PAILLASSE : Ce n’est pas toujours linéaire, c’est vrai mais le taux d’effort est le même.

M. LE SCORNET : Pour répondre à votre question, on prend en compte le taux d’effort. C’est un sujet très important. On est dans une situation très instable. Certains évoquent une augmentation de près de 15 % des denrées alimentaires pour 2023. Evidemment, ça fragilise très grandement notre projection. Je reviens sur les délais avec l’OGEC. Moi aussi, ça me parait aussi très court d’imaginer une délibération au mois de mai. Ce qui me parait important c’est que l’ensemble des élus soit parfaitement concerté sur la manière dont les choses vont se contractualiser. S’il faut le reporter au mois de juin, ce n’est pas stratégique. Ce qui me paraît important c’est qu’on puisse avoir entre nous un échange serein sur cette nouvelle convention.

M. PAILLASSE : Il est vrai que par rapport à cette tarification sociale, il faut remarquer que 72 % de nos familles sont en-dessous du QF à 1500 euros. Avant de la mettre en place, les tarifs étaient les mêmes pour tout le monde à 3,70 euros. On a encore une tarification qui est bien en-deçà de ce qu’on pouvait pratiquer avant. Toutes les familles bénéficient d’une aide de la commune. Même celles qui paient le plus cher sont en-dessous de notre coût réel de revient. Toutes les familles bénéficient d’une participation de la collectivité.

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité (MM. MOTTAIS, FAUCON et CHOUZY et Mmes JONES et ANGOT s’étant abstenus), valide ces tarifs du restaurant municipal à compter du 1er mai 2023.

18 - Convention avec les communes extérieures, le CCAS et Mayenne Communauté

M. PAILLASSE expose :

Actuellement, la ville de Mayenne fournit des repas aux communes de Parigné sur Braye, St Fraimbault et la Haie Traversaine ainsi qu’au CCAS et la résidence autonomie de Mayenne, l’ADMR de Moulay, Mayenne Communauté pour l’ALSH « ados com » Ces repas sont pris directement au restaurant municipal, livrés pour « ados com ».

Elle fournit et livre aussi des repas à des associations, l’association IME pour des adolescents en structure d’accueil sur Mayenne et le Judo club dans le cadre de stages.

Ces repas sont facturés sous forme de prestations. Dans la mesure où ces repas sont fournis de manière régulière et afin de respecter la réglementation en vigueur, il convient de facturer ces repas au coût réel et de passer des conventions avec ces communes, institutions et associations.Ville de Mayenne

Séance du 13 avril 2023

La question des coopérations et des mutualisations entre les communes du territoire est actuellement un enjeu et des réflexions sont engagées sur la nécessaire continuité de service public autour de la restauration et la nécessité d’assurer un maillage du territoire et un partage des risques.

En attendant l’issue de ces coopérations, il convient de signer des conventions pour fixer les conditions de cette prestation. Il est proposé que ces conventions apportent des garanties à la Ville de Mayenne, prévoient si besoin un ajustement de la participation des collectivités en fin d’exercice, et qu’elles proposent une participation minimum aux charges fixes en cas de pandémie (communes partenaires, CCAS, Mayenne Communauté…), la Ville ne pouvant financer la restauration ou une part du prix de la restauration de tiers extérieurs sauf à délibérer dans ce sens, les prestations seront prévues au prix réel.

Le prix des repas non livrés aux communes ou organismes extérieurs sera calculé au prix réel de l’année N- 1 (éventuellement majoré en fonction de l’inflation augurée pour l’année N). Un bilan sera réalisé en N+1 permettant d’ajuster au réel pour les communes ou organismes concernés, si besoin, la différence entre le coût prévisionnel d’un repas et le prix de revient réel.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer ces conventions intitulées « Convention de coopération et de prestation de service de repas ». Ces conventions seront proposées pour 1 an avec effet à compter du 1er mai 2023, avec tacite reconduction.

19 - Convention avec la commune de Parigné sur Braye

M. PAILLASSE expose :

La commune de Parigné n’ayant pas d’école, la ville de Mayenne fournit et sert des repas aux enfants de Parigné sur Braye scolarisés dans les écoles de Mayenne.

Afin de faire bénéficier les familles de Parigné sur Braye des tarifs sociaux et rester dans le cadre réglementaire puisque la ville de Mayenne n’a pas à faire profiter une commune extérieure de sa politique sociale, il est proposé que les élèves de Parigné scolarisés dans les écoles de Mayenne bénéficient des tarifs adossés aux quotients familiaux comme les autres élèves et que la commune de Parigné sur Braye prenne à sa charge la différence entre le tarif facturé aux familles et le coût réel du repas livré, servi, à savoir 7.00 €.

Afin de respecter le cadre réglementaire, il convient d’établir une convention entre la ville de Mayenne et la Commune de Parigné sur Braye. Cette convention vise à apporter des garanties à la Ville de Mayenne, prévoit si besoin un ajustement de la participation des collectivités en fin d’exercice, et propose une participation minimum aux charges fixes en cas de pandémie, la Ville ne pouvant financer la restauration ou une part du prix de la restauration de tiers extérieurs sauf à délibérer dans ce sens, les prestations seront prévues au prix réel.

Un bilan sera réalisé en N+1 permettant d’ajuster au réel, si besoin, la différence entre le coût prévisionnel d’un repas et le prix de revient réel.

Il est proposé que cet accord entre les communes de Mayenne et de Parigné fasse l’objet d’une convention qui prendra effet le 1er mai 2023 pour une durée de 3 ans (30/04/2026).

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer la convention de coopération et de prestation de service de restauration entre la commune de Mayenne et la commune de Parigné / Braye pour la période du 1er mai 2023 au 1er avril 2026.

20 - Tarifs ALSH

Mme LEFOULON expose :Ville de Mayenne

Séance du 13 avril 2023

Le travail d’analyse des coûts de service a permis de faire apparaître le reste à charge 2022 par structures d’accueil. Ce coût a été calculé en faisant un prorata lié à l’utilisation temporelle ou aux missions sur les éléments suivant :

 bâtiments – écoles ou bâtiment châteliers

 personnel

 administratif de la direction (secrétariat, facturation, logiciel, ...)  moyens pédagogiques

Coût de service 2022

 ALSH sur le site des Châteliers (courte échelle et planet’mômes) : 34,61 €/journée enfant  ALSH périscolaires – matin et soir : 7,04 €/ heure enfants

 ALSH TAP : 6,03 €/ heure enfant.

Après la prise en compte des aides de la CAF (prévision 2022 sur l’ensemble des ALSH : 126 155,68 €) ou de l’Etat (pour les TAP : 26 150 €): le reste à charge à répartir entre les familles et la commune est le suivant :  ALSH sur le site des Châteliers (courte échelle et planet’momes) : 29,48 € /journée enfant  ALSH périscolaires – matin et soir : 6.35 €/ heure enfants

 ALSH TAP : 5.29 €/ heure enfant.

Les regroupements d’écoles auront un impact sur les coûts des ALSH périscolaires et TAP en diminuant la part des charges fixes des bâtiments ainsi qu’un impact sur l’organisation du temps de travail des agents

Au regard de ces coûts, la commission enfance du 9 mars 2023 propose les tarifs suivants avec pour principes de base :

1. Avoir un découpage par tranches du quotient familial identique à celui de la restauration municipale (la volonté étant de lier les tarifs à un taux d’effort des familles, dans un souci de plus grande équité)

2. Découper les tarifs des ALSH avec d’un côté le repas et de l’autre une part ALSH

Pour information équivalence salaire et quotients FamiliauxVille de Mayenne

Séance du 13 avril 2023Ville de Mayenne

Séance du 13 avril 2023

Proposition tarifs à la journée – vacances scolaires

Tranches de QF

proposées

tarifs 2022

repas

+ALSH

Coût 2022

une

semaine

Propo

tarifs

repas

2023

Part

ALSH

2023

TOTAL 1

journée

2023

Coût une

semaine

1 QF ≤ 300

6,82 € 34,10 €

1,55 € 5,27 6,82 € 34,10 €

2 301 QF ≤ 400 1,60 € 5,37 6,97 € 34,85 €

3 401 QF ≤ 500 1,75 € 5,47 7,22 € 36,10 €

4 501 QF ≤ 600 7,02 € 35,10 € 1,90 € 5,57 7,47 € 37,35 €

5 601 QF ≤ 700 2,10 € 5,67 7,77 € 38,85 €

6 701 QF ≤ 800

7,22 € 36,10 €

2,40 € 5,77 8,17 € 40,85 €

7 801 QF ≤ 900 2,70 € 5,87 8,57 € 42,85 €

8 901 QF ≤ 1000 3,00 € 5,97 8,97 € 44,85 €

9 1001 QF ≤ 1100 7,35 € 36,75 € 3,35 € 6,07 9,42 € 47,10 €

10 1101 QF ≤ 1200 3,70 € 6,17 9,87 € 49,35 €

11 1201 QF ≤ 1300 8,30 € 41,50 € 4,00 € 6,27 10,27 € 51,35 €

12 1301 QF ≤ 1400 4,30 € 6,37 10,67 € 53,35 €

13 1401 QF ≤ 1500

8,40 € 42,00 €

4,60 € 6,47 11,07 € 55,35 €

14 1501 QF ≤ 1600 4,90 € 6,57 11,47 € 57,35 €

15 1601 QF ≤ 1700 5,20 € 6,67 11,87 € 59,35 €

16 1701 QF ≤ 1800

8,60 € 43,00 €

5,50 € 6,77 12,27 € 61,35 €

17 1801 QF ≤ 1900 5,80 € 6,87 12,67 € 63,35 €

18 1901 QF ≤ 2000 6,10 € 6,97 13,07 € 65,35 €

19 2001 QF ≤ 2100

8,70 € 43,50 €

6,40 € 7,07 13,47 € 67,35 €

20 2101 QF ≤ 2200 6,40 € 7,17 13,57 € 67,85 €

21 2201 QF ≤ 2300 6,40 € 7,27 13,67 € 68,35 €

22 2301 et + 6,40 € 7,37 13,77 € 68,85 €

Pour information, les communes de Mayenne Communauté proposent en moyenne les tarifs suivants (pour une journée entre 8h30 et 18h avec repas). Pour une majorité des communes, un supplément « sorties » est appliqué.

Les QF présentés sont les moyennes sur Mayenne Communauté au 31/12/2021 – données CAF  QF 639 € (moyenne familles mono parentales) : tarif moyen 12.80 € - de 10.50 € à 15.50 €  QF 1285 € (moyenne familles en couples) tarif moyen : 13.29 € - de 11.05 € à 15.93 €  QF 1140 € (moyenne générale) tarif moyen : 13.46 € - de 11.05 € à 16.96 €

Propositions tarifs à la demi-journée – mercredi ou pour enfants porteurs de handicap

Tranches de QF

proposées

Tarifs 2022

repas +ALSH

Propositions tarifs

repas 2023

Part ALSH

2023

TOTAL 1/2

journée 2023

1 QF ≤ 300

6,28 €

1,55 € 4,73 6,28 €

2 301 QF ≤ 400 1,60 € 4,78 6,38 €

3 401 QF ≤ 500 1,75 € 4,83 6,58 €

4 501 QF ≤ 600 6,37 € 1,90 € 4,88 6,78 €

5 601 QF ≤ 700 2,10 € 4,93 7,03 €

6 701 QF ≤ 800 6,47 € 2,40 € 4,98 7,38 €Ville de Mayenne

Séance du 13 avril 2023

7 801 QF ≤ 900 2,70 € 5,03 7,73 €

8 901 QF ≤ 1000 3,00 € 5,08 8,08 €

9 1001 QF ≤ 1100 6,57 € 3,35 € 5,13 8,48 €

10 1101 QF ≤ 1200 3,70 € 5,18 8,88 €

11 1201 QF ≤ 1300 7,01 € 4,00 € 5,23 9,23 €

12 1301 QF ≤ 1400 4,30 € 5,28 9,58 €

13 1401 QF ≤ 1500

7,11 €

4,60 € 5,33 9,93 €

14 1501 QF ≤ 1600 4,90 € 5,38 10,28 €

15 1601 QF ≤ 1700 5,20 € 5,43 10,63 €

16 1701 QF ≤ 1800

7,21 €

5,50 € 5,48 10,98 €

17 1801 QF ≤ 1900 5,80 € 5,53 11,33 €

18 1901 QF ≤ 2000 6,10 € 5,58 11,68 €

19 2001 QF ≤ 2100

7,31 €

6,40 € 5,63 12,03 €

20 2101 QF ≤ 2200 6,40 € 5,68 12,08 €

21 2201 QF ≤ 2300 6,40 € 5,73 12,13 €

22 2301 et + 6,40 € 5,78 12,18 €

Il est proposé de préciser sur le règlement qu’en cas d’inscription des enfants et sans justificatifs, la journée de vacances ou demi-journée du mercredi sera facturée aux familles

Propositions tarifs veillées

Tranches de QF

proposées

tarifs 2022

veillée

Propositions

tarifs repas 2023

Part ALSH

2023

TOTAL veillée

2023

1 QF ≤ 300

1,50 €

1,55 € 1,32 2,87 €

2 301 QF ≤ 400 1,60 € 1,34 2,94 €

3 401 QF ≤ 500 1,75 € 1,36 3,11 €

4 501 QF ≤ 600 1,80 € 1,90 € 1,38 3,28 €

5 601 QF ≤ 700 2,10 € 1,40 3,50 €

6 701 QF ≤ 800

2,70 €

2,40 € 1,42 3,82 €

7 801 QF ≤ 900 2,70 € 1,44 4,14 €

8 901 QF ≤ 1000 3,00 € 1,46 4,46 €

9 1001 QF ≤ 1100 3,40 € 3,35 € 1,48 4,83 €

10 1101 QF ≤ 1200 3,70 € 1,50 5,20 €

11 1201 QF ≤ 1300 3,70 € 4,00 € 1,52 5,52 €

12 1301 QF ≤ 1400 4,30 € 1,54 5,84 €

13 1401 QF ≤ 1500

4,00 €

4,60 € 1,56 6,16 €

14 1501 QF ≤ 1600 4,90 € 1,58 6,48 €

15 1601 QF ≤ 1700 5,20 € 1,60 6,80 €

16 1701 QF ≤ 1800

4,30 €

5,50 € 1,62 7,12 €

17 1801 QF ≤ 1900 5,80 € 1,64 7,44 €

18 1901 QF ≤ 2000 6,10 € 1,66 7,76 €

19 2001 QF ≤ 2100

4,60 €

6,40 € 1,68 8,08 €

20 2101 QF ≤ 2200 6,40 € 1,70 8,10 €

21 2201 QF ≤ 2300 6,40 € 1,72 8,12 €

22 2301 et + 6,40 € 1,74 8,14 €

Propositions tarifs nuitéesVille de Mayenne

Séance du 13 avril 2023

Tranches de QF

proposées

tarifs 2022

nuitées

Propositions

tarifs repas

2023

Part ALSH

2023

TOTAL nuitées

2023

1 QF ≤ 300

1,50 €

1,55 € 2,64 4,19 €

2 301 QF ≤ 400 1,60 € 2,74 4,34 €

3 401 QF ≤ 500 1,75 € 2,84 4,59 €

4 501 QF ≤ 600 1,80 € 1,90 € 2,94 4,84 €

5 601 QF ≤ 700 2,10 € 3,04 5,14 €

6 701 QF ≤ 800

2,70 €

2,40 € 3,14 5,54 €

7 801 QF ≤ 900 2,70 € 3,24 5,94 €

8 901 QF ≤ 1000 3,00 € 3,34 6,34 €

9 1001 QF ≤ 1100 3,40 € 3,35 € 3,44 6,79 €

10 1101 QF ≤ 1200 3,70 € 3,54 7,24 €

11 1201 QF ≤ 1300 3,70 € 4,00 € 3,64 7,64 €

12 1301 QF ≤ 1400 4,30 € 3,74 8,04 €

13 1401 QF ≤ 1500

4,00 €

4,60 € 3,84 8,44 €

14 1501 QF ≤ 1600 4,90 € 3,94 8,84 €

15 1601 QF ≤ 1700 5,20 € 4,04 9,24 €

16 1701 QF ≤ 1800

4,30 €

5,50 € 4,14 9,64 €

17 1801 QF ≤ 1900 5,80 € 4,24 10,04 €

18 1901 QF ≤ 2000 6,10 € 4,34 10,44 €

19 2001 QF ≤ 2100

4,60 €

6,40 € 4,44 10,84 €

20 2101 QF ≤ 2200 6,40 € 4,54 10,94 €

21 2201 QF ≤ 2300 6,40 € 4,64 11,04 €

22 2301 et + 6,40 € 4,74 11,14 €

Propositions tarifs des accueils périscolaires (7h15-8h20/17h-18h45)

Tranches de QF proposées tarifs 2022 Tarifs 2023

1 QF ≤ 300

0,30 €

0,50 €

2 301 QF ≤ 400 0,51 €

3 401 QF ≤ 500 0,52 €

4 501 QF ≤ 600 0,31 € 0,53 €

5 601 QF ≤ 700 0,54 €

6 701 QF ≤ 800

0,32 €

0,55 €

7 801 QF ≤ 900 0,56 €

8 901 QF ≤ 1000 0,57 €

9 1001 QF ≤ 1100 0,33 € 0,58 €

10 1101 QF ≤ 1200 0,59 €

11 1201 QF ≤ 1300 0,34 € 0,61 €

12 1301 QF ≤ 1400 0,62 €

13 1401 QF ≤ 1500

0,35 €

0,63 €

14 1501 QF ≤ 1600 0,64 €

15 1601 QF ≤ 1700 0,65 €Ville de Mayenne

Séance du 13 avril 2023

16 1701 QF ≤ 1800

0,36 €

0,66 €

17 1801 QF ≤ 1900 0,67 €

18 1901 QF ≤ 2000 0,68 €

19 2001 QF ≤ 2100

0,37 €

0,69 €

20 2101 QF ≤ 2200 0,70 €

21 2201 QF ≤ 2300 0,71 €

22 2301 et + 0,72 €

Il est proposé la mise en place d’une pénalité de 5 € en cas de retard pour les accueils.

Pour information, quelques tarifs ailleurs :

 Sur Mayenne Communauté de 1 € à 1.47 € le créneau

 Laval de 0.45 € à 1.90 € le créneau du matin / de 0.60 € à 2.25 € le créneau du soir  Ernée de 0.68 € à 0.89 € le créneau matin ou soir

Les élus de la commission n’ont pas souhaité proposer plusieurs types de créneaux (un court/un long) pour les raisons suivantes

 Ne pas ajouter une nouvelle charge mentale pour les parents  Ne pas ajouter de charges administratives aux agents

 Permettre aux agents de ne pas avoir de relations conflictuelles avec les parents autour de la question de l’heure d’arrivée ou de départ

Taux d’effort de la collectivité

Déficit taux effort collectivité

2022 périscolaire 352 523,61 € 86,32%

2023 avec augmentation des tarifs 320 442,61 € 83,18%

Châteliers 2022 260 918,48 € 77%

Châteliers 2023 avec augmentation

tarifs 238 373,78 € 70,32%

Mme LEFOULON : Je veux saluer le travail des équipes sous la direction de Lydia Guhur et le travail fourni par Nelly, Cyril et Aurore au quotidien ainsi que toutes leurs équipes. Je vous rappelle la définition du métier d’animateur qui est un acteur du développement local. L’objectif de nos animateurs est la quête d’autonomie des publics, des enfants accompagnés. Ils sont sans cesse sur des terrains d’expérimentation dans le but de développer des compétences cognitives, sociales et techniques et le pouvoir d’agir des enfants en créant des alliances éducatives. C’est peu dire que ce métier est d’importance. Pour autant, c’est un métier qui est toujours peu reconnu, souvent à temps partiel (pas chez nous) et avec une rémunération plutôt faible et des difficultés de recrutement qui s’en suivent. C’est pour ça qu’en 2022, nous avons fait le choix de titulariser 7 animateurs qui avaient entre 5 et 12 ans d’ancienneté. Le plan de titularisation se poursuit en 2023. Par rapport aux animateurs qui sont là depuis peu, nous avons ouvert l’accès au CNAS à partir de 6 mois de présence. Une proposition de formation BPJEPS en alternance est faite. On a intégré dans leur temps de travail, le temps de préparation des activités et du temps non comptabilisé (ouverture et fermeture des portes). On a mis en place une rémunération forfaitaire des vacataires pour atteindre un tarif horaire équivalent au SMIC.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, valide ces nouveaux tarifs à compter du 1er mai 2023.

21 - Finances – Rénovation du groupe scolaire Pierre et Marie CURIE – Autorisation de programme et crédits de paiement – Section d’investissement – Création

M. PAILLASSE expose :Ville de Mayenne

Séance du 13 avril 2023

Conformément aux articles L 2311-3 et R 2311-9, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).

Cette procédure permet aux Collectivités de ne pas faire supporter au budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais uniquement les dépenses à régler au cours de l'exercice. Il est proposé de créer une AP/CP "Rénovation du groupe scolaire Pierre et Marie Curie" numérotée 23001 comprenant les travaux liés au bâtiment et à la voirie et réseaux (VRD) hors maîtrise d’œuvre.

Considérant que l'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement, il est proposé de se prononcer sur la création de l'AP/CP Rénovation du groupe scolaire Pierre et Marie CURIE pour un montant global de 5 130 000 € TTC et de proposer les crédits de paiement suivants :

AP – Rénovation du groupe scolaire Pierre et Marie CURIE

(travaux et VRD)

Opération 23001

CP 2023 CP 2024 CP 2025

252 000 € 3 082 800 € 1 795 200 €

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve la création de l'AP/CP rénovation du groupe scolaire Pierre et Marie Curie pour un montant de 5 130 000 € tel que présenté,

- dit que le crédit budgétaire pour l’exercice 2023 de 252 000 € est ouvert au budget principal adopté ce jour.

22 - Avant-Projet Définitif APD Ecole Pierre et Marie Curie : Rénovation de l’école élémentaire Pierre et Marie Curie et construction de la maternelle

M. PAILLASSE expose :

Vu la baisse de la natalité, le vieillissement de la population du Mayenne et la baisse continue du nombre d’enfants mayennais scolarisés dans les écoles ( -34% en 20 ans), le conseil municipal a validé dans sa séance du 23 juin, délibération 2022-22, le schéma directeur de regroupement des écoles et a acté : - le regroupement des écoles maternelles de Charles Perrault et de l’Angellerie sur le site de l’Angellerie

- le regroupement des écoles élémentaires Louise Michel et Pierre et Marie Curie sur le site de l’école élémentaire Pierre et Marie Curie

- le regroupement des maternelles de Jacques Prévert et Pierre et Marie Curie sur le site de l’école maternelle Pierre et Marie Curie.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 septembre 2022 désignant l’équipe de Maitrise d’œuvre MAGMA lauréat de l’appel d’offre de MOE et lui attribuant le marché de maitrise d’œuvre de la rénovation du groupe scolaire Pierre et Marie Curie

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 janvier 2023 validant le diagnostic l’esquisse et la phase de l’APS (avant-projet Sommaire) et décidant d’accepter la proposition de l’équipe de maitrise d’œuvre de ne pas rénover l’actuel bâtiment de l’école maternelle Pierre et Marie Curie et validant la création, par la construction d’une extension, d’une école maternelle sous le bâtiment de l’école élémentaire Pierre et Marie Curie

L’APD (avant-projet définitif) du Projet P et M Curie a été présenté en COTEC le 7 mars puis en COPIL le 9 mars 2023. Les utilisateurs ont été rencontrés le 7 mars 2023 et après consultation de l’ensemble des acteursVille de Mayenne

Séance du 13 avril 2023

du projet la collectivité a sollicité le chiffrage de modifications et variantes et propose la version suivante de l’évolution du projet détaillée ci-après :

Evolution concernant l’organisation et le phasage des travaux : déménagement des classes élémentaires dans les locaux des classes maternelles :

Au regard des incidences des dernières problématiques techniques de réalisation des fondations et en particulier des risques de nuisances sonores en site occupé, en concertation avec les élus, les utilisateurs, enseignants, représentants de parents d’élèves et les services de l’éducation nationale, il a été proposé de revoir l’organisation des travaux en déménageant les classes élémentaires dans les locaux de la maternelle, durant la durée des travaux, de septembre 2023 à septembre 2025. Outre l’intérêt de mettre de la distance entre le site d’enseignement et le chantier de construction de la maternelle puis de rénovation de l’école élémentaire, ce choix permet de simplifier le phasage et les aménagements provisoires liés aux travaux et à la sécurité du site et présente plus de garanties concernant le respect des calendriers de travaux.

Evolutions de l’enveloppe financière entre l’APS (Avant-Projet Sommaire) et l’APD (Avant-Projet Définitif) du coût estimatif des travaux :

Au regard des résultats des dernières études de structures et de sol :  des augmentations de charges donc de portance sont à prendre en compte et entrainent des suppléments sur les fondations,

Pour 132 000 €

 des ajouts sur les planchers et des renforts sur les charpentes afin de garantir la solidité des ouvrages, la qualité acoustique et la résistance au feu :

Pour 137 180 €

 Des analyses complémentaires ont une incidence sur le coût du désamiantage avant travaux : Pour 27 900 €

 Suite aux relevés complémentaires sur les réseaux :

Pour 13 650 €

 L’incidence sur les VRD Voiries Réseaux de l’aménagement devant l’entrée Nord R+1 de l’école et le préau d’accueil, ces VRD et emmarchements seront déduits du montant du projet VRD de l’aménagement de la rue Lamartine qui est hors marché de Maitrise d’œuvre : Pour 55 840 €

Les PSE « Prestations Supplémentaires Eventuelles » proposées par la Maitre d’œuvre et acceptées par la Maitrise d’Ouvrage :

Les PSE qui ne sont pas retenues en phase APD par le MOA seront toutefois conservées au stade de la consultation des entreprises, sous forme d’option chiffrées et pourront être réinterrogées, au regard de l’économie globale du projet, au stade de l’attribution des marchés.

Sont intégrées à la validation de l’APD les PSE suivants :

- La location d’un module sanitaire élémentaire pour la période des travaux - Le remplacement du garde-corps escalier principal (mises aux normes accessibilité) - Le remplacement des menuiseries du hall façade Nord

Pour un montant de 34 000 €

Concernant les panneaux photovoltaïques, toutes les attentes et conditions sont prévues afin d’envisager d’en équiper la couverture de l’aile gauche du bâtiment. La question des investissements en matière de photovoltaïque faisant l’objet d’une approche globale à l’échelle de Mayenne, la prestation de 110 000 € n’est pas retenue par le comité de pilotage.

Suite à l’étude par le COTEC de la version APD 1, des chiffrages et modifications ont été sollicitées et sont retenues les modifications suivantes estimées dans l’APD 2 :

- La suppression des charges liées aux 2 phases de chantier initialement prévues.Ville de Mayenne

Séance du 13 avril 2023

- L’alignement du réfectoire de maternelle au droit de l’actuel réfectoire de l’école élémentaire. (question de sécurité et surveillance)

- L’ajout d’une porte entre les sanitaires enfants et la salle ATSEMs, et ajout de portes fenêtres salle de motricité.

- La suppression des sanitaires suspendus, et simplifications proposées sur les lots électricité et diverses modifications techniques

Après études et négociations : proposition d’un APD (Avant-Projet Définitif) version 2 : Avec un phasage différent des travaux qui permet de déduire de l’APD 1 la somme de 32 000 €, Quelques suppressions de prestations qui permettent de déduire 40 526 € L’ajout de système permettant de gestion du CO² à moindre coût de fonctionnement et l’ajout d’éléments permettant une meilleure gestion de la sécurité du bâtiment pour 58 100 €, Faisant suite à l’ensemble de ces modifications et négociations l’Avant-Projet Définitif APD 2 est arrêté à la somme de 4 275 000 € HT de montant prévisionnel de travaux.

La Surface utile APD 2 est de 2 285,20 m²

Le ratio du coût des travaux au m² HT est de 1855.30 € m²

(Cf document contractuel MAGMA APD Estimation définitive du coût prévisionnel des travaux € HT « Evolution financière entre APD 1 et APD 2 » Date valeur : mai-22) Ce montant APD 2 est donc la base de référence afin de valider la rémunération de la maitrise d’œuvre MOE de l’équipe MAGMA qui est dans notre acte d’engagement initial basée sur 6,5 % du montant des travaux estimé à l’APD, soit 6,5 % de 4 750 000 €

La valeur de la maitrise d’œuvre était à la phase esquisse à date de la signature de l’acte d’engagement : de 232 068 €

La rémunération de la maitrise d’œuvre à la phase APD est arrêtée à la somme de 277 875 € HT Soit un supplément de 45 807 € et 19,74%

PROJET D’EXTENSION RENOVATION Ecole Pierre et Marie CURIE

Plan de financement prévisionnel valeur mars 2023 :

Dépenses Montant HT Recettes Montant Montant du projet (travaux

de rénovation et

extension) 4 275 000 CAF 269 900

Frais de maîtrise d’œuvre 277 875

Conseil départemental de

la Mayenne (opération

Bas Carbone) 200 000

Conseil départemental de

la Mayenne / Contrat de

territoire 519 264

DETR / DSIL 100 000

Région Pays de la Loire /

Fonds de revitalisation des

centres-villes 150 000

Fonds vert 2 000 000

Emprunt 1 090 000

Fonds propres 223 711

TOTAL 4 552 875 TOTAL 4 552 875

M. LE SCORNET : Cette délibération reste suspendue à l’ouverture des plis.

M. MOTTAIS : J’ai une question par rapport au plan de financement concernant les contrats de territoire. Sauf erreur de ma part, les 519 264 euros correspondent à la totalité de l’enveloppe communale. Dans la nouvelle monture des contrats de territoire, c’est divisé en deux périodes distinctes (2023/2025 et 2026/2028). Donc en fait il faudrait mettre 259 632 euros. Règlementairement, on ne peut pas mettre la totalité de l’enveloppe.Ville de Mayenne

Séance du 13 avril 2023

M. LE SCORNET : C’est le principe que vous avez parfaitement résumé mais qui peut avoir quelques exceptions sur de gros projets d’investissement et je pense que celui-là en est un. C’est une négociation et le Président M. Richefou semble ouvert, même si ça reste à confirmer.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- valide l’enveloppe prévisionnelle du marché de travaux et de rémunération de la maitrise d’œuvre de l’avant- projet définitif d’extension et rénovation du groupe scolaire Pierre et Marie Curie - valide le plan de financement

- autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès des financeurs et toutes autres subventions existantes

- autorise M. le Maire à signer l’ensemble des documents contractuels relatifs à cette opération.

23 - Cession par la Ville de Mayenne, à M. LEPETIT Yannick, d’une partie de la parcelle AW 740 (domaine privé de la Ville de Mayenne) et de 4 places du parking situé 33 rue Saint Martin à Mayenne (domaine public)

M. MARIOTON expose :

Dans le cadre de son activité professionnelle, Monsieur LEPETIT Yannick a pour projet de construire un atelier

sur 2 niveaux, sur les parcelles AW 738 et AW 741, dont il est propriétaire :

- 1er niveau : prise en charge des véhicules de type camionnettes,

- 2ème niveau : bureau administratif

Il a cependant besoin d’acquérir des surfaces complémentaires appartenant à la Ville de Mayenne pour

étendre sa construction. Les parcelles concernées sont mentionnées en jaune sur le plan joint.

Voici un visuel du site concerné.Ville de Mayenne

Séance du 13 avril 2023

En vert : les 2 parcelles dont M. LEPETIT est actuellement propriétaire.

En jaune : les portions de parcelle que M. LEPETIT souhaite acquérir.

En rose : la copropriété LEPETIT / Ville de Mayenne

Sur les bases de l’estimation domaniale établie à 1 000 € par place de parking, nous avons fait une proposition à M LEPETIT à hauteur de 4 500 € pour l’espace concerné qui représente 4 places. Celui-ci a accepté ce prix.

La cession de la portion comprise dans le domaine public peut être envisagée sans recourir à une enquête publique qui repose sur deux critères d’appréciation :

• le déclassement n’affecte pas (partiellement ou totalement) la voie à la circulation générale • les droits d’accès des riverains ne sont pas affectés (suppression, restriction d’accès). Or aucune circulation n'est modifiée sur cet espace et les riverains ne sont pas lésés.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- valide la fin d’affectation à l’usage public des 44 m² concernés par le projet et autorise le déclassement du domaine public

- valide la cession à M. Lepetit de 62 m² représentant 4 places de stationnement au prix de 4 500 € - met à la charge de l’acquéreur les frais d’établissement de l’acte qui sera rédigé par l’office de Me Pilleux

- autorise M. le Maire à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces nécessaires et à accomplir les démarches afférant à cette transaction.

24 - Vente de la maison Bertrand et d’un bâtiment annexe sis 6 et 6 bis rue de Verdun – validation de la proposition d’achat par la SCI verdun de Loré

M. MARIOTON expose :

Vu les articles L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune ;Ville de Mayenne

Séance du 13 avril 2023

Vu les articles L. 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant : - Que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;

- Que toute cession d’immeubles ou de droits immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

- Que le Conseil Municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat et que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité ;

Considérant que cette propriété, constituée de deux ensembles bâtis sis 6 et 6 bis rue de Verdun, contiguë au site de la Mairie et du siège de Mayenne Communauté n’est plus nécessaire au projet de restructuration des locaux envisagé par ces deux entités ;

Considérant que la propriété susmentionnée appartient au domaine privé communal, soumis à un régime de droit privé, et donc aliénable et prescriptible;

Considérant que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

Considérant le descriptif du bien à vendre :

Commune Parcelle Adresse Superficie

Mayenne AD n°170 6 et 6 bis rue de Verdun 1137 m2

Considérant la délibération n°3 du 12 janvier 2023 autorisant la mise en vente de la propriété, visant l'avis des domaines, actant le prix de mise en vente et autorisant Monsieur le Maire à signer les pièces relatives à cette procédure de mise en vente et à effectuer les démarches administratives ;

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve la vente de la maison Bertrand et de son annexe situées sur la parcelle 6 et 6bis rue de Verdun à Mayenne

- accepte la proposition d’achat présentée par la SCI Verdun de Loré pour un montant de 230 000 € net vendeur (239 900 € frais d’agence inclus)

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux signatures de l’acte de vente notarié auprès de Me Pilleux et de toutes les pièces afférentes à cette affaire (les frais d’agence étant réglés par l’acquéreur),

- autorise le bornage de la parcelle pour définir les limites de celle-ci.

25 – Détermination des indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués

M. LE SCORNET expose :

Vu les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu l’article L. 2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des Maires, Adjoints et Conseillers Municipaux,

Vu l’article L. 2123-23 du CGCT qui fixe de droit le taux de l’indemnité de fonction du Maire, le taux peut être inférieur à la demande expresse de ce dernier,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 04 juillet 2020 constatant l’élection du Maire et des Adjoints de la Commune de Mayenne

Il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi.Ville de Mayenne

Séance du 13 avril 2023

Pour le Maire (commune située entre 10 000 et 19 999 habitants), le taux maximal de l’indemnité en pourcentage de l’indice brut terminal de la Fonction Publique ne peut dépasser 65 %. Pour les maires adjoints, le taux maximal de l’indemnité en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique ne peut dépasser 27,5 %.

Pour les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L.2122-18 et L. 2122-20 du CGCT à condition de respecter le montant de l’enveloppe indemnitaire globale.

Le montant total de ces indemnités ne doit pas dépasser l'enveloppe maximale des indemnités qui peuvent être allouées au Maire et aux Adjoints.

Dans les communes chefs-lieux d'arrondissement, une majoration de 20 % peut être votée, uniquement pour le Maire et les Adjoints, applicable sur l'indemnité votée par le Conseil et non sur l'indemnité maximale. Dans les communes de moins de 100 000 habitants, le Conseil Municipal peut voter, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale, une indemnisation pour les Conseillers Municipaux, dans la limite de 6 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, des Adjoints, des Conseillers Municipaux Délégués comme suit : - Maire : 57,80 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique - les Adjoints : 20 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique - les Conseillers Municipaux délégués : 10,50 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité (M. CHOUZY s’étant abstenu et MM. MOTTAIS et FAUCON et Mmes JONES et ANGOT ayant voté contre) :

- valide les indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués fixées respectivement à 57,8 %, 20 % et 10,5 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique. - vote les taux effectifs après la diminution de 3 % du Maire, des Adjoints et Conseillers municipaux

délégués

- inscrit les crédits nécessaires au budget communal

- applique ces indemnités à compter du 1er Mai 2023.

- transmet au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.

26 - Majoration des indemnités du Maire et des adjoints

M. LE SCORNET expose :

Considérant l’article L.2123.22 du CGCT qui permet d’appliquer des majorations d’indemnités de fonction aux élus maire et adjoints des communes chefs-lieux d’arrondissement.

Considérant que la ville de Mayenne est chef-lieu d’arrondissement et que l’indemnité des Maire et adjoints peut être majorée de 20 %.

Il est proposé de majorer les indemnités des Maire et adjoints de 20 %.

Vous trouverez le tableau récapitulatif du détail des montants ci-dessous

Indemnités Elus

Taux effectif

après majoration

chef lieux

d’arrondissement

Taux

effectif

après

diminution

de 3 %Ville de Mayenne

Séance du 13 avril 2023

Nombre Taux Maxi Taux appliqué

Majoration chef-

lieu

d'arrondissement

Montant

mensuel

BRUT

Maire 1 65% 57,80% 20% 69,35% 67,26 % 2 707,55 €

Adjoints 9 27,50% 20% 20% 24% 23,28 % 937,13 €

Conseillers

Municipaux

délégués

7 10,50% 10,18 % 409,79 €

M. LE SCORNET : Cette mesure peut vous apparaître démagogique ou symbolique. C’est un signal donné d’un effort partagé, d’une forme d’exemplarité. On demande un effort supplémentaire de 3 % aux contribuables et on l’applique à nous-mêmes. Nous avons été choqués par de récents faits d’actualité. Je pense notamment à certains PDG du CAC 40 qui augmentaient leur rémunération de manière indécente alors que les résultats de l’entreprise étaient en diminution. Les sénateurs, à l’occasion du débat sur les retraites, se sont empressés de supprimer les régimes spéciaux sans pour autant se l’appliquer à eux-mêmes. Ça a nourri un sentiment profond d’injustice.

M. MOTTAIS : L’exemple c’est bien mais c’est mieux quand ça sert à quelque chose. Au deuxième conseil municipal du mandat, vous avez augmenté les indemnités des élus. Ça faisait un cumulatif de 14 % sur le total des indemnités des élus, soit 124 695 euros de frais de fonctionnement sur le mandat. Sauf erreur de ma part, vos indemnités ont été revalorisées le 1er juillet 2022 de 3,5 % en même temps que le point d’indice. En proposant une diminution de 3 % ce soir, vous restez gagnant de 0,5 %. En plus d’être un peu démago, et j’ose le terme, la mesure est franchement inutile. Personnellement, je n’adopterai pas cette mesure.

M. CHOUZY : Je salue le fait de montrer l’exemple mais également je te rejoints sur l’augmentation du point d’indice. Effectivement, on joue sur 3,5 % mais quand on a une valeur d’exemplarité, il aurait été bon dès l’augmentation du point d’indice et comme les finances étaient tendues de le faire immédiatement. De prendre 3 % comme l’impôt qui augmente de 3 %, c’est un peu cosmétique et on est dans de la communication.

M. LE SCORNET : Vos interventions étaient assez prévisibles. Je vous rappelle que nous sommes loin du montant maximal auquel nous pourrions prétendre. Comme vous le savez, si nous le souhaitions et comme la commune est éligible à la dotation de solidarité urbaine, nous pourrions augmenter de 20 % les indemnités des élus. Nous avons pris cette décision en début de mandat et nous ne l’appliquons pas. C’est une charge en moins de 45 000 euros par an pour les finances locales. Si on fait le cumul sur la durée du mandat, c’est près de 270 000 euros qui ne sont pas versés. Il faut donc rectifier quelques-uns de vos propos. Je le répète, nous ne percevons pas la totalité des indemnités auxquelles nous pourrions prétendre.

Je pensais utile, car vous semblez indiqué que l’indemnité du maire serait à ce point scandaleuse, vous communiquer l’indemnité du maire avant impôt. Vous allez me dire quel est selon vous le coût de l’exercice de la démocratie d’un mandat local. Mon indemnité, M. Mottais, car il faut être transparent, est de 1 865, 45 euros. Quand on voit le poids des responsabilités qui sont les miennes et celles des élus, je ne trouve en rien scandaleux de percevoir cette indemnité compte-tenu des responsabilités qui sont les miennes et que nous partageons ici, du temps passé, jour comme nuit et week-end. 1 865 euros M. Mottais.

M. PAILLASSE : Pour un adjoint, c’est 807 euros. Depuis que nous sommes élus, et nous sommes très contents de représenter les habitants, j’ai fait un calcul rapide de ce que ça donne d’être un élu dans la majorité. Pour un adjoint, et je n’ose pas imaginer pour le Maire, je suis rendu à 700 réunions/rencontres/conseils. Je ne parle pas en heures je parle bien en nombre de réunions. Ramener au tarif horaire, je pense qu’on doit être bien loin d’un SMIC. C’est bien gentil de nous dire que c’est de la démagogie mais le temps passé au service des Mayennais, il est payé mais bon.

Mme JONES : M. Paillasse, vous ne découvrez pas la chose, ce n’est pas votre premier mandat d’adjoint.Ville de Mayenne

Séance du 13 avril 2023

M. PAILLASSE : Vous êtes aujourd’hui dans l’opposition mais si vous aviez été élu, vous auriez fait beaucoup mieux que nous !

Mme JONES : La question n’est pas là. On donne de notre temps à titre bénévole, donc s’il vous plait ne venez pas nous donner des leçons.

M. LE SCORNET : Je rappelle une grande différence par rapport au mandat précédent. Michel Angot était retraité. J’ai arrêté mon activité professionnelle. C’est une grosse différence qui explique l’augmentation de 20 % que vous suspectez d’être sujet à débat, comme vous le faîte ce soir. J’ai arrêté mon travail, je ne suis pas à la retraite et je consacre toute mon énergie et mon engagement pour la ville de Mayenne et j’en suis assez fier. Est-ce que j’ai pleuré et est-ce que je me suis plaint ? Vous semblez indiqué dans vos propos que l’indemnité de maire serait suspecte. Je vous la montre pour que les choses soient transparentes.

Après délibération, le conseil municipal, à la majorité (M. CHOUZY s’étant abstenu et MM. MOTTAIS et FAUCON et Mmes JONES et ANGOT ayant voté contre) :

- valide l’application de la majoration de 20 % liée au statut de Chef-lieu d’arrondissement de la ville de Mayenne et ce uniquement pour le Maire et les adjoints.

- vote les taux effectifs après la diminution de 3 % du Maire, des Adjoints et Conseillers municipaux

délégués

- inscrit les crédits nécessaires au budget communal

- applique ces indemnités à compter du 1er Mai 2023.

- transmet au représentant de l’Etat dans l’arrondissement de la présente délibération et le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 45.

Vu, la secrétaire Vu, le Maire

Nicole LEROUX Jean-Pierre LE SCORNET