Procès Verbal - 5 pv cm du 8 avril 2021

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Procès Verbal - 5 pv cm du 8 avril 2021 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 pv cm du 8 avril 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Budget, Conseil Municipal

du 8 avril 2021

+++

PROCES-VERBAL DE REUNION

N°

1 Budget primitif 2021 - Budget principal - Résultats 2020 - Reprise par anticipation

2 Budget primitif 2021 - Budget principal —- Approbation

3 Budget primitif 2021 - Budget annexe eau et assainissement — Résultats 2020 — Reprise par anticipation

4 Budget primitif 2021 - Budget annexe de l'eau et de l'assainissement - Adoption

5 Budget primitif 2021 - Budget annexe pompes funèbres - Résultats 2020 - Reprise par anticipation é Budget primitif 2021 - Budget annexe des pompes funèbres —- Adoption 7 Budget primitif 2021 - Budget annexe crématorium — Résultats 2020 — Reprise par anticipation 8 Budget primitif 2021 - Budget annexe du crématorium — Adoption 9 Finances - Vote des taux 2021

10 FINANCES - Budget Primitif 2021 - Subvention de fonctionnement au Centre Communal d'Action Sociale — Attribution

11 FINANCES - Budget Primitif 2021 —- Subvention de fonctionnement à l'association Les Possibles —

Attribution

12 FINANCES — Budget Primitif 2021 - Subvention de fonctionnement aux associations - Attributions 13 Finances — Soutien aux associations sportives

14 Finances - Gestion unifiée du personnel - Acquisition de mobilier de bureau par Mayenne Communauté — Attribution d'un fonds de concours

15 Finances - budget principal - budgets annexes pompes funèbres et crématorium- Exercice 2021 — Provision pour dépréciation des actifs circulants - Constitution

16 Finances - Budget Principal - Budgets annexes des Pompes Funèbres et Crématorium - Exercice

2021 —- Admission en non-valeur de produits communaux

17 Autorisation de signature de l'avenant n°1 au marché « Travaux de rénovation de la salle municipale Jean Collet - Lot 2 : Charpente - Couverture -— Isolation - Bardage » (20TRA15-2)

18 Budget Eau et Assainissement : Actions de solidarité internationale pour l'eau et l'assainissement — Exercice 2021 — Subvention à l'association Fraternité-Amafisoa (Madagascar)

19 Budget Eau et Assainissement : Actions de solidarité internationale pour l'eau et l'assainissement — Exercice 2021 - Subvention à l'association Aide au Développement de Boussé (Burkina Faso)

20 Gestion des eaux pluviales - Convention d'assistance technique pour la gestion des Déclarations de travaux (DT), Déclarations d'Intention de Commencement de Travaux (DICT) et Avis de travaux Urgent {ATU)

21 TEM - Effacement des réseaux - Rue du Prieuré de Berne (tranche 3) 22 Convention Orange -— Effacement réseau rue du Prieuré de Berne - Tranche 3 23 Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Mayenne — exercice 2021

24 Contrat d'association avec les écoles privées - participation 2021 de la Ville de Mayenne

Ville de Mayenne

Séance du 8 avril 2021ARRETES ET DECISIONS MUNICIPALES

M. le MAIRE rend compte des arrêtés et décisions municipales intervenues depuis la dernière séance du Conseil Municipal, ce en application des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement de la délibération par laquelle le Conseil Municipal lui a délégué une partie de ses attributions :

Arrêté n° 2021/02 Désignation d'un représentant du Maire à la Commission Consuliative des Services Publics Locaux (CCSPL) de la Ville de Mayenne

Décision n° 2021-05 | Vente de biens

Décision n° 2021-06 | Vente de biens

LES MAPA ET LEURS AVENANTS DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DE SIGNATURE

N° du Montant Montant du Die de

Objet estimé marché en Titulaire marché en EH EHT signature

Réfection de la EUROVIA

21TRAO4 chaussée sur le giratoire 66 667.00 67 777.00 * 01/03/21 un ATLANTIQUE

des Peyennières

*Montant estimé et non contractuel [les prestations seront rémunérées à la fois par application de prix forfaitaires et par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix).

Ville de Mayenne

Séance du 8 avril 2021| DEPARTEMENT

DE LA MAYENNE VILLE de MAYENNE

ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE

DE MAYENNE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

Conseillers en exercice 33

Conseillers présents ou L'an deux mille vingt et un, le 2 avril, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué représentés 31 les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 8 avril, à la salle Conire 0 polyvalente - rue Volney - Mayenne, à 20h.

Pour 31

Abstention 0

QUOrum 17

Séance du 8 avril 2021

Assistaient à la séance :

M. LE SCORNET, Maire, Mme FOURNIER, M. PAILLASSE, Mme LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON, Mme SAULNIER Adjoints ; M. BAILLAU, Mmes COLLET, LEBOURDAK, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, M. AMOUSSOU TOSSOU, Mme PAPAZIAN, MM. BESSIN, MOTTAIS, Mme JONES, M. TRIDON, Mme ROUYERE, M. FAUCON, Mme ANGOT, MM. FRANCOU, conseillers municipaux.

ExcUsés :

Mme OGER donne pouvoir à Mme LEFOULON

M. CHOUZY donne pouvoir à M. MOTTAIS

MM. NICOUX, LEDUC.

M. DELENTE a été désigné secrétaire de séance.

1 - Budget primitif 2021 - Budget principal - Résultats 2020 - Reprise par anticipation

Mme FOURNIER expose :

ll est exposé que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

Cependant l'article L2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.

{avec affectation au résultat)

BUDGET GÉNÉRAL

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT : :

Résultat de fonctionnement reporté 5 759 060,20 €

Recettes de l'année a 18 099 256,78 €

Dépenses de l'année 15 550 302,48 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE : 830801450€

Ville de Mayenne

Séance du 8 avril 2021RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT :

Résultat d'investissement reporté - 2 150 652,78 €

Recettes de l'année 4 118 269,88 €

Dépenses de l'année - 3 410 181,14€

RÉSULTAT DE CLÔTURE ] - 1 442 564,04 €

2 008 757,39 €

451 990,00 €

2 999 331,43 €

| Le , Restes à réaliser dépenses

Restes à réaliser recettes

BESOIN DE FINANCEMENT |

5 308 683,07 € | DISPONIBLE |

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : affecte au budget général 2021 la somme de 5 308 683,07 € au c/002 Excédent de Fonctionnement reporté,

constate que l'affectation minimum au résultat d'investissement du budget général 2021 est de 2 999 331,43 €,

reprend la somme de 1 442 564,04 € au c/001 solde d'exécution négatif de la section d'investissement

reporté du budget général.

2 - Budget primitif 2021 - Budget principal - Approbation

Mme FOURNIER expose :

Le budget primitif principal 2021 de la Ville, soumis à votre approbation conformément aux articles L 2312- 1 et suivants du code général des collectivités territoriales est équilibré, après reprise anticipée des résultats

2020, comme suit :

INSCRIPTIONS REPORTS NOUVELLES ENSEMBLE

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES 22 690 623,00 € 22 690 623,00 €

RÉSULTAT 2020 5 308 683,07 € RS ee E 22 690 623,00 €

RECETTES 17 381 939,93 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES 2 008 757,39 € 8912 878,57 € _ _ = — 12 364 200,00 €

RÉSULTAT 2020 1 442 564,04 €

RECETTES 451 990,00 € 11912 210,00 € 12 364 200,00 €

La présentation de ce budget fait suite, au débat d'orientations budgétaires qui s'est régulièrement tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 18 mars dernier et au rapport d'orientation budgétaire associé conformément à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

{article 107).

Le contenu du budget vous est présenté dans le rapport détaillé annexé.

Ville de Mayenne

Séance du 8 avril 2021M. MOTTAIS : Monsieur le Maire, avec mes 7 collègues, nous avons examiné le budget 2021 et nous en tirons 2 interrogations qui, je le dis d'emblée, ne remettront pas en cause notre choix d'adopter ce budget. La première interrogation concerne les droits de places et les droits de terrasses. Lors du conseil municipal du 17 décembre, nous avons adopté l'exonération pour 6 mois des droits de places ef de terrasses pour les commerçants concernés. Notre groupe avait alors proposé de prolonger cette exonération aux 2 mois

d'été afin que les commerçants puissent bénéficier des animations estivales. Ce qui devrait être le cas puisque le budget 2021 fait état d'une volonté de développer les animations l'été. Vous n'aviez pas fermé la porte à cette proposition, c'est pourquoi nous la réitérons ce soir. Pourrons-nous prolonger l'exonération des droits de places et de terrasse aux mois d'été, voire plus longtemps ? Cela serait Un message de soutien fort adressé aux cafés-bors-restaurants. Notre seconde interrogation concerne le dossier de la gare routière, propriété municipale comme indiqué dans le budget. Nous avons appris par la presse qu'un projet à destination des jeunes était envisagé, à la fois par la municipalité et par Mayenne Communauté. Pouvez-

VOUS nous éclairer sur ce projet ? Quelle collectivité le portera ? Car, pour noire groupe, le dossier de la gare routière est Un dossier récurrent et surtout urgent pour la sécurité de nos enfants. Je vous remercie.

M. CHOULY: Je rejoins l'équipe d'Adrien sur le questionnement du devenir de la gare routière, car j'ai également appris des choses par la presse.

Mme ROUYERE : Je suis allée rencontrer les jeunes qui attendent leur transport le soir à la gare. Il faisait froid

mais il ne pleuvait pas. Le souhait légitime qu'ils m'ont formulé est d'être abrité, protégé et sécurisé. La réalisation d'un projet ambitieux est une belle idée mais lointaine. Nos jeunes méritent notre attention et notre considération. Vous parlez de culture urbaine, les murs en sont tagués, de ce fait il est urgent de leur présenter un autre aspect de cette culture et qu'ils puissent apprécier l'efficacité du service publique. AU

mieux, Un encadrement ponctuel, encourageant le lien social et le respect du lieu.

Mme ANGOT: En commission sport, on devait prioriser les projets. Je vois qu'il est budgétisé un pumptrack à 30 000 € alors qu'on n'en a pas parlé en commission. Est-ce normal #

M. LE SCORNET : Nous avons le souhait de maintenir un niveau d'investissement. Nos marges de manœuvre

nous permettent d'être ambitieux. Nous avons de grands défis à relever pour être au rendez-vous des transitions écologiques et environnementales. il faut maintenir un effort important des dépenses de fonctionnement. Globalement, on garde le cap même sile contexte national ne le facilite pas. Je tiens à souligner l'effort des services. Nous avons une perte de recettes avec la taxe de crémation. La manière

dont ça s'est passé est injuste.

Concernant l'exonération des droits de place et de terrasse, nous allons le proposer au prochain conseil municipal Je souhaiterais Une année blanche. Dans ce contexte, ce sera un nouveau signal pour eux.

Concernant la gare, on doit faire face à une situation d'urgence. Les jeunes n'ont pas de lieu dédié. Il faut très vite réinvestir ces locaux et en faire quelque chose de chaleureux. Il y à un intérêt avec Mayenne

Communauté car les jeunes qui prennent le car ne sont pas Mayennais.

Concernant le sport, on doit faire des études avant de lancer le projet.

Après présentation du rapport et du document de présentation comptable précisant les inscriptions en dépenses et recettes et après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : - adopte par nature le budget primitif 2021 au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, - adopte par nature le budget primitif 2021 au niveau du chapitre pour la section d'investissement, et avec le chapitre opération 0019 « rénovation des salles et équipements sportifs ».

3 - Budget primitif 2021 - Budget annexe eau et assainissement - Résultats 2020 - Reprise par anticipation

Mme FOURNIER expose :

Ville de Mayenne

Séance du 8 avril 2021Le Code Général des Collectivités Locales, notamment l'article L 2311-5, et l'instruction budgétaire et comptable M49 en vigueur, donnent aux communes la possibilité de reprendre au budget par anticipation les résultats de l'exercice antérieur (2020), sans attendre le vote du compte administratif.

{avec affectation au résultat)

BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT :

Résultat de fonctionnement reporté 513 181,58 €

Recettes de l'année oo 570 596,45 €

Dépenses de l'année a - 411 102,94 €

| RÉSULTAT DE CLÔTURE : +672 675,09 €

L RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT :

Résultat d'investissement reporté +99 441,74€

Recettes de l'année + 501 188,66 €

Dépenses de l'année - 269 134,89 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE :| + 331 495,51 €

Restes à réaliser dépenses - 448 638,75 €

Restes à réaliser recettes + 116 231,20 €

BESOIN DE FINANCEMENT À 912,04 €

/ : DISPONIBLE | 671 763,05 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : -__ Affecte au budget annexe 2021 la somme de 571 763,05 € au c/002 Excédent de fonctionnement reporté

-_ Affecte au budget annexe 2021 la somme de 100 000,00 € au c/1068 Excédent de fonctionnement capifalisé,

- Reprend la somme de 331 495,51 € au c/001 solde d'exécution excédentaire de la section d'investissement reporté du budget annexe eau et assainissement 2021.

| 4 - Budget primitif 2021 - Budget annexe de l’eau et de l'assainissement - Adoption

Mme FOURNIER expose :

Le budget annexe de l'eau et de l'assainissement 2021 de la Ville, soumis à votre approbation

conformément aux articles L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, est équilibré, après reprise anticipée des résultats 2020 comme suit :

INSCRIPTIONS REPORTS NOUVELLES ENSEMBLE

SECTION D'EXPLOITATION |

DÉPENSES 1136 300,00€ | 1136300,00€

© RÉSULTAT 2020 | 571763,05€ | 113630000€

Ville de Mayenne

Séance du 8 avril 2021RECETTES 564 536,95 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES 448 638,75 € 1 436 607,50 € 1 885 246,25 €

RÉSULTAT 2020 331 495,51 € — En | 1 885 246,25€

RECETTES 116 231,20 € 1437519,54€ |

Le contenu du budget vous est présenté dans le rapport détaillé annexé.

Après présentation du rapport ef du document de présentation comptable précisant les inscriptions en dépenses et recettes et après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, adopte par

nature et par chapitre, pour l'exercice 2021, le budget annexe eau et assainissement tel qu'il est présenté.

_5 - Budget primitif 2021 - Budget annexe pompes funèbres - Résultats 2020 - Reprise par anticipation

Mme FOURNIER expose :

Le Code Général des Collectivités Locales, notamment l'article L 2311-85, et l'instruction budgétaire et comptable M4 en vigueur, donnent aux communes la possibilité de reprendre au budget par anticipation les résultats de l'exercice antérieur (2020), sans attendre le vote du compte administratif.

{avec affectation au résultat)

BUDGET ANNEXE POMPES FUNÈBRES

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT :

Résultat de fonctionnement reporté 486 816,59 €

Recettes de l'année EL 733 975,49 €

Dépenses de l'année de - 681 978,59 €

_ RÉSULTAT DE CLÔTURE : | 538 813,49 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT :

Résultat d'investissement reporté - 5 099,60 €

Recettes de l'année 74 SOT,91 €

Dépenses de l'année - 80 290,48 €

BESOIN DE FINANCEMENT : 11 088,17 €

D DISPONIBLE: 527 725,82 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : - affecte au budget annexe 2021 la somme de 527 725,32 € au c/002 Excédent de fonctionnement reporté

- constate que l'affectation minimum au résultat d'investissement du budget annexe 2021 esf de

11 088,17 €

- reprend la somme de 11 088,17 € au c/001 solde d'exécution négatif de la section d'investissement reporté du budget annexe des pompes funèbres 2021.

| 6 — Budget primitif 2021 - Budget annexe des pompes funèbres — Adoption

Ville de Mayenne

Séance du 8 avril 2021Mme FOURNIER expose :

Le budget annexe du service des Pompes Funèbres 2021 de la Ville, soumis à votre approbation conformément aux articles L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, est équilibré,

après reprise anticipée des résultats 2020 comme suit :

| INSCRIPTIONS REPORTS NOUVELLES ENSEMBLE

SECTION D'EXPLOITATION

DÉPENSES 1 257 400,00 € 1 257 400,00 €

RÉSULTAT 2020 527 725,32 € . a — 1 257 400,00 €

RECETTES 799 674,68 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES 532 000,00 € _ ee 543 088,17 €

RÉSULTAT 2020 11 088,17 €

RECETTES 543 088,17 € 543 088,17 €

Le contenu du budget vous est présenté dans le rapport détaillé annexé.

Après présentation du rapport et du document de présentation comptable précisant les inscriptions en dépenses et recettes, avis favorable du conseil d'exploitation qui s'est réuni le 25 février dernier et après

délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, adopte par nature et par chapitre, pour l'exercice 2021, le budget annexe du service des Pompes Funèbres tel qu'il est présenté.

7 —- Budget primitif 2021 - Budget annexe crématorium - Résultats 2020 -— Reprise par anticipation

Mme FOURNIER expose :

Le Code Général des Collectivités Locales, notamment l'article L 2311-58, et l'instruction budgétaire et comptable M4 en vigueur, donnent aux communes la possibilité de reprendre au budget par anticipation les résultats de l'exercice antérieur (2020), sans attendre le vote du compte administratif.

{avec affectation au résultat)

BUDGET ANNEXE CREMATORIUM

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT :

Résultat de fonctionnement reporté 1 321 528,87 €

Recettes de l'année | 555 704,31 €

Dépenses de l'année -257 365,60 €

RÉSULTAT DE CLÔTURE:| 1 619 867,58 € |

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT :

Résultat d'investissement reporté -193 972,88 €

Recettes de l'année + 495 828,62 €

Dépenses de l'année - 370 818,03 €

Ville de Mayenne

Séance du 8 avril 2021| RÉSULTAT DE CLÔTURE | _ 68 962,29 € |

Restes à réaliser dépenses - 34 958,34 €

BESOIN DE FINANCEMENT À 103 920,63 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : - affecte au budget annexe 2021 la somme de 1 515 946,95 € au c/002 Excédent de Fonctionnement reporté,

- constate que l'affectation minimum au résultat d'investissement du budget crématorium 2021 est de 103 920,63 €

- reprend la somme de 68 962,29 € au c/001 solde d'exécution déficitaire de la section d'investissement 2021.

8 —- Budget primitif 2021 - Budget annexe du crématorium - Adoption

Mme FOURNIER expose :

Le budget annexe du service du crématorium 2021 de la Ville, soumis à votre approbation conformément aux articles L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, est présenté, après reprise

anticipée des résultats 2020 comme suit :

| : | INSCRIPTIONS REPORTS NOUVELLES ENSEMBLE

SECTION D'EXPLOITATION

DÉPENSES 1 846 000 € 1 846 000 €

RÉSULTAT 2020 1515946,95 € _ = _ + 1 1 846 000 €

RECETTES 330 053,05

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES 34 958,34 1 584 650,00 €

——_— es ——— 1 688 570,63 € RÉSULTAT 2020 68 962,29 €

RECETTES 1 688 570,63 € 1 688 570,63 €

Le contenu du budget vous est présenté dans le rapport détaillé annexé.

Après présentation du rapport et du document de présentation comptable précisant les inscriptions en dépenses et recettes, avis favorable du conseil d'exploitation qui s'est réuni le 25 février dernier et après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, adopte par nature et par chapitre, pour l'exercice 2021, le budget annexe du service du crématorium tel qu'il est présenté.

9 - Finances — Vote des taux 2021

Mme FOURNIER expose :

VU les articles 1636 B sexies, 1639 A et 1640 G du Code Général des Impôts,

Considérant la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales ayant un impact pour la

Ville à partir de 2021,

Ville de Mayenne

Séance du 8 avril 2021Considérant que cette perte de produit sera compensée par le transfert de la part départementale de

taxe foncière sur les propriétés bâties,

Considérant que ce transfert de la part départementale à la Ville n'engendrera pas de surcoût pour les

contribuables,

Considérant la volonté exprimée lors du Débat d'Orientations Budgétaires de maintenir la pression fiscale,

Considérant que la loi fige le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires au niveau de celui de 2019 pour les années 2021 et 2022 et que le conseil municipal n'a donc pas à voter de taux de taxe d'habitation (taux de 13.04%),

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, fixe les taux 2021 suivants : - Taxe Foncière Bâti: 39.48% correspondant au taux de référence soit la somme du taux 2020 de la Ville (19.62%) et du taux 2020 du Département (19.86%)

- Taxe Foncière Non Bâti: 41.20%

10 - FINANCES - Budget Primitif 2021 - Subvention de fonctionnement au Centre Communal d'Action

Sociale — Attribution

Mme FOURNIER expose :

Il est proposé de fixer le montant de la subvention de fonctionnement alloué au CCAS pour l'exercice 2021 à son niveau de 2020 soit 520 000 € (c/657362).

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, attribue une subvention de fonctionnement au CCAS d'un montant de 520 000 € au litre de l'exercice 2021.

11 - FINANCES - Budget Primitif 2021 - Subvention de fonctionnement à l'association Les Possibles —

Attribution

Mme FOURNIER expose :

Par délibération du conseil municipal n°10 en date du 20 décembre 2018, vous avez autorisé la signature d'une convention tripartite d'objectifs et de moyens sur la période 2019-2022 avec l'association Les Possibles et la Ville de Mayenne. La subvention 2021 sollicitée est de 288 255 € et le conseil municipal a validé le 3 décembre dernier une avance de 24 000 € mensuelle versée de janvier à mars. Il est proposé un versement mensuel de janvier à novembre 2021 de 24 000 € et en décembre de 24 255 €

pour atteindre un total de subvention 2021 de 288 255 €.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, attribue une subvention de fonctionnement à l'association LES POSSIBLES d'un montant de 288 255 € au titre de l'exercice 2021.

12 - FINANCES - Budget Primitif 2021 - Subvention de fonctionnement aux associations - Attributions

Mme FOURNIER expose :

Il vous est proposé d'attribuer au titre de l'exercice budgétaire 2021 aux associations listées ci-après les

subventions suivantes pour un total de 167 367 €:

Ville de Mayenne

Séance du 8 avril 2021Associations Montant Observations proposé 2021

Relations internationales et divers 11 117,00

Fraternité Amofisoc 599,09

Comité Entente Associations Bésistonce et 505.00

Cépertation de la Mayenne (CECDARD! y

1e ème section de Moyenne Médailiés Militaires 11700

(SIERRA:

Mémorial des déporés 19 000.5€[Conventian 2020-2023. Délibération n°23 du 27/02/2020

Secial 29 750,00

Copoirivile 19 CCC.

ADAVIF 53 3 255,00

ACMR 1 900,09

ALCOQGL ASSISTANCE S95.8

Association des chiens guides d'aveugle 190,00

CDAD de la Mayenne 1 G2G,CC

CIDFF 1 000.05

Colsctif urissons nos différences 1 0,0

Conciliateur de justice 309.00

Prévention routière 300,09

UDAF 53 4T0.5S

Syndicat CGT 500,00

Syndicat CFTC 509.00

Srdicat CFDT ESS.

Affaires scolaires +9 000,00

OGEC Térnps d'activités périscolaires 41 CO0.80|convention à vertr

DGEC temps du repos 53 000,%|convention 2020-2022 Délibération n° 2 du 25/06/2020

OGEC Classes transplantées S 000.00

Classes trorspiontées et associations scolaires

Communicaëion et Animations de la Ville 27 500,00

Les Petits potins 3.500,09 ne ef artisans de la Vile de 54 00 calconvention à venir

OTA 67 367,00

ll est précisé que, conformément au décret n°2001-495 du 06/06/2001, les subventions dont le montant est supérieur à 23 000 € font l'objet d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'association qui en

bénéficie.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, attribue une subvention de fonctionnement aux associations listées ci-dessus d'un montant total de 167 367 € au iitre de l'exercice 2021.

13 — Finances - Soutien aux associations sportives

Mme FOURNIER expose :

Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2019 relative à la signature de conventions d'objectifs pour les associations dont la subvention dépasse le montant de 23 000€,

Considérant la proposition de la Commission Sport d'attribuer les subventions de fonctionnement suivantes

pour l'année 2021,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, valide l'attribution des subventions suivantes aux associations sportives de la ville de Mayenne :

| Associations sportives de compétition |

Ville de Mayenne

Séance du 8 avril 2021ETINCELLE MAYENNE 5 246,38 €

HANDBALL 10 651,46 €

RUGBY OLYMPIQUE 2 884,97 €

RS2M ROLLET 1 887,84 €

CA MAYENNAIS - BASKET 12 636,35 €

STADE MAYENNAIS - FOOTBALL CLUB 24 948,03 €

MASTRIA 53 2 066,69 €

JEUNESSE SPORT PLEIN AIR 3 698,01 €

TENNIS CLUB MAYENNE 10 092,69 €

PETANQUE MAYENNAISE 1 728,00 €

MAY'ROC (escalade) 7 369,92 €

CERCLE DE TIR MAYENNAIS 2 793,10 €

JUDO CLUB MAYENNAIS 17 581,10 €

CA MAYENNAIS - ATHLETISME 25 972,48 €

FIGHT CONTACT MIX DEFENSE 756,38 €

KARATE CLUB MAYENNE 756,38 €

GROUPEMENT DES PECHEURS DE

CONCOURS 432,00 €

ETOILE CYCLISTE MAYENNAISE 9 338,45 €

VIET VO DAO 881,76€

CA MAYENNAIS - TENNIS DE TABLE 10 368,13 €

DAUPHINS MAYENNAIS 8 915,81 €

ASSOCIATION MAYENNAIS DE

BADMINTON 5 934,54 €

Associations sportives de loisir

PECHEURS SPORTIFS MAYENNAIS 350,00 €

CLUB AEROMODELISME DE MAYENNE 350,00 €

CYCLO CLUB MAYENNE 350,00 €

TOP FORM 350,00 €

14 - Finances - Gestion unifiée du personnel - Acquisition de mobilier de bureau par Mayenne

Communauté -— Atiribution d'un fonds de concours

Mme FOURNIER expose :

Mayenne Communauté a renouvelé 6 sièges de bureau pour des agenis dont le poste est mutualisé pour un montant de 2 114,04 € TTC. Après application des pourcentages de répartition du temps de travail des agents concernés une participation sous la forme d'un fonds de concours à Mayenne Communauté vous

est proposée à hauteur de 659,60 €.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : -__ autorise le versement d'un fonds de concours à Mayenne Communauté de 659,60 €, - dit que les crédits sont ouverts au budget primitif 2021,

- autorise le Maire à signer la convention relative à ce fonds de concours.

15 - Finances - budget principal - budgets annexes pompes funèbres et crématorium- Exercice 2021 -

Provision pour dépréciation des actifs circulants - Constitution

Mme FOURNIER expose :

Ville de Mayenne

Séance du 8 avril 2021Monsieur le Comptable Public nous a informés qu'en matière d'impayés, le retard de paiement doit être analysé comme un indicateur de dépréciation d'une créance et en conséquence il nous demande de constater la dépréciation des créances les plus anciennes du fait du risque de recouvrement pour notre collectivité. L'objectif recherché étant de préserver la sincérité du bilan. Concrètement il s'agit de constituer une provision semi budgétaire à hauteur de 15% des créances antérieures à 2019.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : -_ constifue une provision pour dépréciation d'aclif à hauteur de 4 200 € sur le budget principal, de 150 € sur le budget annexe du crématorium ef de 1 100 € sur le budget annexe des Pompes Funèbres. - dit que les crédits ont été ouveris à l'exercice 2021 des trois budgets concernés sur le c/6817.

16 - Finances - Budget Principal - Budgets annexes des Pompes Funèbres et Crématorium - Exercice 2021

- Admission en non-valeur de produits communaux

Mme FOURNIER expose :

Monsieur le Comptable Public nous a adressé, pour être soumis à l'avis du Conseil Municipal, des bordereaux de produits devenus irécouvrables qu'il nous demande d'admettre en non-valeur en raison soit de son impossibilité de recouvrer la recette malgré les poursuites entreprises {créances admises en non-valeur) ou soit de situations de surendettement (créances éteintes).

Ces créances devenues irécouvrables se répartissent sur le budget principal et sur les budgets annexes pompes funèbres et crématorium comme suit :

Créances éteintes et admises en non valeur Budget Principal 3 154,85 €

Créances éteintes et admises en non valeur Budget Pompes Funèbres 1 188,24 €

Créances éteintes et admises en non vaieur Budget Crématorium 559,00 €

4 902,09 €

Les sommes nécessaires à ces dépenses seront prélevées aux articles c/6542 (créances éteintes) et c/ 6541 (créances admises en non-valeur} de l'exercice en cours sur les trois budgets concernés.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise l'admission en non-valeur des créances ci-dessus au moyen de la liste annexée pour un montant total de 3 154,85 € sur le budget principal 2021, de 1 188,24 € sur le budget annexe des Pompes Funèbres 2021 et de 559 € sur le budget annexe du crématorium.

17 - Autorisation de signature de l'avenant n°1 au marché « Travaux de rénovation de la salle municipale Jean Collet - Lot 2 : Charpente - Couverture - Isolation - Bardage » (20TRA15-2)

Mme FOURNIER expose :

Par marché notifié le 12/12/2020, la Ville de Mayenne a confié à la société DESCHAMPS SA le marché "Travaux de rénovation de la salle municipale Jean Collet de la Ville de Mayenne - Lot 2 : Charpente - Couverture - Isolation - Bardage » pour un montant global forfaitaire de 92 998.86 € HT.

Dans le cadre des prestations attendues, le titulaire du marché précité a réalisé une étude de structure de la charpente afin de valider la faisabilité du remplacement des couvertures demandées lors de la réunion de lancement. Les résultats de cette étude nous ont été communiqués le 26 février 2021 et ont été validé par le bureau de contrôle le 5 mars 2021.

Ville de Mayenne

Séance du 8 avril 2021L'étude de structure indique que, sur les 3 charpentes (vestiaire, petite et grande salles), les charges

climatiques, neige et vent n'ont pas été prises en compte lors de la construction du bâtiment dans les années 70. Ces charges ont de plus été réévaluées en 1985 avec la mise en place des Eurocodes.

Malgré le remplacement des complexes de couverture actuelles (entre 40 et 50 kg/m”?) par une couverture moins lourde (entre 30 et 40 kg/m?}, la prise en compte de ces surcharges climatiques (30 à 130 kg/m?) est

impérative pour éviter tout effondrement.

Les travaux requis sont les suivants :

+“ S'agissant des vestiaires, un ajout de 7 pannes métalliques (7 721.32 € HT). + S'agissant de la petite salle, le renforcement de 4 pannes sur une travée ainsi que le renforcement d'un arbalétrier à l'aide de bracons (4 468.66 € HT). “+ S'agissant de la grande salle, l'ajout de tubes, entretoises, butons et pannes métalliques sur l'ensemble de la charpente pour assurer le contreventement et l'anti-flambement de la charpente (17 640.18 € HT).

Les modifications présentées ci-avant impliquent une plus-value totale de 29 830.16 € HT, soit Une variation de 32.08 % du montant du marché qui passe ainsi de 92 998.86 € HT à 122 829.02 € HT.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant ci-dessus présenté.

18 - Budget Eau et Assainissement: Actions de solidarité internationale pour l'eau et l'assainissement -

Exercice 2021 - Subvention à l'association Fraternité-Amafisoa (Madagascar)

M. MARIOTON expose :

Depuis 2017 la Ville de Mayenne soutient des projets de solidarité internationale dans le cadre du dispositif de la Loi Oudin-Santini autorisant les collectivités territoriales à consacrer jusqu'à 1% des recettes des services d'eau et d'assainissement à des actions de solidarité internationale dédiées à ce secteur.

Pour 2021, l'association Fraternité Amafisoa a un projet de réhabilitation de deux classes de maternelles avec l'aménagement d'un poste d'eau à l'école primaire publique d'Ambohijanaka dans la commune rurale d'Ambohijanaka.

Les travaux consistent à réhabiliter un bâtiment comprenant deux salles de classe en installant un dispositif de récupération d'eau de pluie pour alimenter un lave-mains avec trois robineis.

Pour ce projet, l'association Fraternité Amafisoa demande une aide financière de 2 500 € représentant 28 % du budget global de l'opération.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise l'attribution pour 2021 d'une aide de 2 500 € à l'association Fraternité-Amafisoa dans le cadre du dispositif de la Loi Oudin-Santini.

19 - Budget Eau et Assainissement: Actions de solidarité internationale pour l'eau et l'assainissement - Exercice 2021 - Subvention à l'association Aide au Développement de Boussé (Burkina Faso)

M. MARIOTON expose :

Depuis 2017 la Ville de Mayenne soutient des projets de solidarité internationale dans le cadre du dispositif de la Loi Oudin-Santini autorisant les collectivités territoriales à consacrer jusqu'à 1% des recettes des services d'eau et d'assainissement à des actions de solidarité internationale dédiées à ce secteur.

Ville de Mayenne

Séance du 8 avril 2021Pour 2021 l'association Aide au Développement de Boussé a un projet de réalisation d'un forage profond au village de Fingala, village de brousse sur la commune de Boussé.

Les travaux consistent à réaliser un forage profond avec tubage et à installer Une pompe de surface.

Pour ce projet, l'association Aide au Développement de Boussé demande une aide financière de 3 000 € représentant 68 % du budget global de l'opération.

En tenant compte du seuil des 1 % des recettes des services d'eau et d'assainissement et des autres actions soutenues au titre de l'exercice 2021, la Ville de Mayenne peut aider ce projet à hauteur de 2 500 €.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise l'attribution pour 2021 d'une aide de 2 500 € à l'association Aide au Développement de Boussé dans le cadre du dispositif de la Loi Oudin-Santini.

20 - Gestion des eaux pluviales - Convention d'assistance technique pour la gestion des Déclarations de

travaux (DT), Déclarations d'intention de Commencement de Travaux (DICT) et Avis de travaux Urgent (ATU)

M. MARIOTON expose :

Conformément à la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux dite « réforme anïii- endommagement DT - DICT », en vigueur depuis juillet 2012, la Ville de Mayenne doit répondre aux

Déclarations de travaux (DT), Déclarations d'intention de Commencement de Travaux (DICT) et Avis de travaux Urgent (ATU) transmis par les maitres d'ouvrage ou les exécutants qui réalisent des travaux à proximité de réseau qu'elle exploite.

La Ville de Mayenne a confié les réponses des DT-DICT pour les réseaux d'eau potable et d'eaux usées à

Veolia Eau dans le cadre des contrats de concession.

Jusqu'au transfert de la compétence Eclairage Public à Territoire Energie Mayenne, la Ville de Mayenne répondait aux DT-DICT pour les deux réseaux qu'elle exploitait en régie, l'éclairage public et les eaux pluviales. Depuis ce transfert, elle ne doit répondre aux DT-DICT que pour le réseau d'eaux pluviales.

Dans un objectif de mutualisation des moyens la Ville de Mayenne souhaite confier les réponses aux DT- DICT relatives au réseau d'eaux pluviales au concessionnaire des réseaux d'eau potable ef d'eaux usées.

Il convient par conséquent d'établir une convention d'assistance technique avec Veolia Eau afin de définir les conditions dans lesquelles la Collectivité lui confie la gestion, sur son territoire, des Déclarations de Travaux (DT), Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DICT) et Avis de Travaux Urgent

(ATU) relatives au réseau d'eaux pluviales.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : - approuve le contenu de la convention conclue entre la Ville de Mayenne et Veolia Eau - et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

21 - TEM - Effacement des réseaux - Rue du Prieuré de Berne (tranche 3)

M. MARIOTON expose :

Dans le cadre de l'aménagement de la rue du Prieuré de berne prévu en 2021 (de la rue Alfred Jarry jusqu'à l'entrée d'agglomération), il est prévu des travaux de dissimulation des réseaux électriques,

téléphoniques et d'éclairage public.

Ville de Mayenne

Séance du 8 avril 2021La maîtrise d'ouvrage de ces prestations est confiée au TEM qui assure une participation financière à hauteur de 35 % des travaux HT sur les réseaux électriques et à hauteur de 25 % des travaux HT sur les réseaux

d'éclairage public.

Afin de bénéficier de cette aide, il y a lieu de conventionner avec le TEM et de signer les pièces nécessaires

au dossier

- Délibération pour approuver le projet et contribuer aux financements proposés par le TEM

- Convention de mandat entre Territoire d'énergie Mayenne et la commune de MAYENNE pour les travaux de dissimulation des infrastructures de communication électronique

I vous est présenté l'estimation sommaire de dissimulation urbaine des réseaux électriques, des infrastructures de communication et d'éclairage public relative au dossier cité en référence.

ll est précisé qu'à ce niveau d'instruction du dossier les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après Une étude approfondie de l'opération.

Ce projet entre dans le cadre du programme de dissimulation "comité de choix" et Territoire d'énergie Mayenne propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes :

Réseaux d'électricité

Estimation HT du coût|Subvention de | Maitrise d'œuvre Participation de la des travaux Territoire d'énergie | Taux MOE en vigueur |Commune

Mayenne 35%

106 000 € 37 100 € 5 300 € 74 200 € |

La taxe sur la valeur ajoutée sera prise en charge et récupérée par Territoire d'énergie Mayenne.

Travaux de génie civil _ des _ infrastructures __de communication __ électronique __- Option A

Estimation TTC des/|Subvention de | Maïtrise d'œuvre |Participation de la travaux de génie civil |Territoire d'énergie! Taux MOE en vigueur |Commune

Mayenne 0 %

32 000 € 0€ 1 600 € 33 600 €

Il est précisé que les travaux de câblage sont gérés et financés intégralement par l'opérateur Orange. ll est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la commune.

Éclairage public lié à la dissimulation

Estimation HT des Subvention de | Maitrise d'œuvre Participation de la travaux Territoire d'énergie | Taux MOE en vigueur |Commune Mayenne 25%

26 000 € [6500 € 1 300 € __. |[20800€

La Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée {(FCTVA)

seront pris en charge et récupérés par Territoire d'énergie Mayenne. Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la commune.

Comme suite aux dispositions arrêtées par le comité syndical le 07/12/2011, une contribution de 50 % des sommes dues sera demandée à la commune au moment de la commande des travaux à l'entreprise

réalisatrice.

Ville de Mayenne

Séance du 8 avril 2021Le solde des participations sera ajusté au coût réel à la réception des travaux. Le versement de celle-ci interviendra à réception du titre émis par TE58.

Il est précisé que faute de transmission de la délibération, les études et travaux ne pourront pas être

engagés.

Pour rappel : le subventionnement des études étant conditionné à la réalisation des travaux, toute étude réalisée pour laquelle la commune renoncerait d'en financer les travaux, ne pourra bénéficier de la subvention et lui sera intégralement facturée.

Ces explications entendues et après délibération,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : - approuve le projet et contribue aux financements proposés par Territoire d'énergie Mayenne selon le choix arrêté ci-dessous et selon les conditions précitées :

Réseaux d'électricité, d'éclairage public *

Application du régime Le coût global de l'opération permet dérogatoire : pplication des dispositions de l'article 14 de la n° 2009-431 du 20 avril 2009

A l'issue des travaux,

acquittement, en capital, des

travaux d'électricité, Imputation budgétaire en d'infrastructures de section dépense ou . 128 600 € : . communication électronique et d'investissement au d'éclairage public, sous forme compte 20415 de Fonds de concours d'un

montant estimé de :

- inscrit à son budget les dépenses afférentes dans la section d'investissement.

22 - Convention Orange - Effacement réseau rue du Prieuré de Berne - Tranche 3

M. MARIOTON expose :

Dans le cadre des travaux de la rue du Prieuré de Berne (tranche 3), il a été programmé l'effacement des

réseaux Orange.

La participation de la ville de Mayenne pour ces travaux est de 8 048 €.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, autorise Monsieur le Maire à signer la "convention cadre relative à l'effacement des réseaux de communications électroniques" avec Orange dont la participation de la Ville de Mayenne est à hauteur de 8 048 €.

23 - Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles publiques de

Mayenne - exercice 2021

M. PAILLASSE expose :

Le calcul du coût par élève en école publique maternelle et primaire sert de base à la détermination de la particibation des communes extérieures pour les élèves de leur ressort territorial scolarisés dans les écoles publiques de Mayenne.

Ville de Mayenne

Séance du 8 avril 2021Ce coût est calculé à partir des charges de fonctionnement constatées en 2020 rapportées aux effectifs à

la rentrée scolaire 2020/2021. Il s'élève à :

Ÿ 1 181,44 € par élève en maternelle (+114,88 €/élève par rapport à celui calculé en 2020)

Ÿ 398,66 € par élève en élémentaire (-1,41 €/élève par rapport à 2020).

La baisse d'effectif explique l'augmentation du coût des écoles maternelles. A la progression de nos dépenses supportées pour les écoles maternelles (+ 1,34% entre 2019 et 2020) s'ajoute la baisse de 26 élèves scolarisés en maternelles publiques. D'où un coût par élève de maternelle qui augmente.

En ce qui concerne les écoles primaires, notre nombre d'élèves scolarisés en primaires publiques baisse de 7 élèves et parallèlement les dépenses de nos écoles primaires 2020 enregistrent une baisse de 1,55% par rapport à 2019. Notre coût par élève est de facto impacté à la baisse.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée, arrête la participation des Communes de résidence aux frais de fonctionnement des écoles publiques pour 2021 à 1 181,44 € par élève de maternelle et à 398,66 € par élève en élémentaire.

| 24 - Contrat d'association avec les écoles privées - participation 2021 de la Ville de Mayenne

M. PAILLASSE expose :

Le contrat d'association signé le 17/11/1997 entre la Ville de Mayenne et les écoles privées prévoit une participation de la commune pour les élèves domiciliés à Mayenne sur la base du coût annuel par élève

déterminé pour les écoles publiques.

Pour 2020, il s'établit comme vu précédemment à :

Ÿ 1 181,44 € par élève en maternelle

Ÿ 398,66 € par élève en élémentaire

Les effectifs constatés à la rentrée 2020/2021 en ce qui concerne les élèves domiciliés à Mayenne et scolarisés en écoles privées sont les suivants :

À 126 en maternelle {contre 141 à la rentrée précédente : - 15) À 193 en élémentaire (contre 199 à la rentrée précédente : -6)

Aussi la participation globale due au titre du contrat d'association pour l'année 2021 s'élève à 225 802,82 € (contre 230 069 € versé en 2019 et 214 528 € versé en 2019). Cette somme sera allouée à l'OGEC Don

Bosco sous forme de versements trimestriels.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité et à main levée : - autorise le versement de la somme due au titre du contrat d'association 2021 de 225 802,82 € avec 148 861,44 € pour les maternelles privées et 76 941,38 € pour les écoles primaires privées. - dit que les crédits budgétaires 2021 seront inscrits au budget primitif.

RH HE RH ERIC EE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levfe à 22h.

Vu, le secrétaire Vu, le Maire

Serge DELENTE ierre LE SCORNET

Sd, CC Ville de Mayenne

Séance du 8 avril 2021