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Déliberation - DELIB 2023 05 05 Taxe SUR LES Locaux Vacants
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Val des Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 05 05 Taxe SUR LES Locaux Vacants)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DÉF DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VAL DES VIGNES (CHARENTE)
SEANCE DU 25 AOÛT 2023
Le vingt-cinq août deux mille vingt-trois,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Guy DECELLE, Maire de la Commune.
Date de convocation du Conseil Municipal : 18/08/2023
Présent(e)(s) : DECELLE Guy, VERGNION Philippe, BOULLAULT Angèle, CHABOT Jean- Michel, CHAIGNAUD Eric, COUSSEAU Stéphanie, BARBOT Jean-Pierre, BOIBELET AVRIL Elsa, DÉNOUE Joël, MOUNIER Marlène, COUSSEAU Hervé, NEBOUT Franck et TEXIER Isabelle.
Pouvoir(s) : BEULZ Loïc à BOULLAULT Angèle, CADORET Anita à CHAIGNAUD Éric. MARTY Didier à VERGNION Philippe
Excusées : LASNIER Isabelle et CATINOT Isabelle
Absente : MEIGNEIN Christine
Nombre de conseillers : - En exercice : 19 - Présents : 13 - Votants : 16
Secrétaire de séance : Philippe VERGNION
N° 2023-05-05
TAXE SUR LES LOCAUX VACANTS
Rapporteur : Guy DECELLE, Maire
Le Maire expose les dispositions de l'article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil de Val des Vignes d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Il rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
Considérant le nombre important de locaux vacants sur le territoire communal, l’instauration de la taxe est envisagée pour inciter les propriétaires de locaux vacants à vendre ou à aménager les locaux pour la location.
Le Conseil Municipal,
e Vu l'article 1407 bis du code général des impôts,
e Considérant des critères très stricts pour l’assujettissement des locaux vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale,
AR Prefecture
016-200054187-20230825-2023_05_05-DE
Reçu le 13/09/2023
° Considérant les multipled bossibilités d’exonération et les dégrèvements à la charge de la Commune en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance,
après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
Décide de ne pas assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Vote : Pour : 0 Contre : 16 Absentions : 0
Fait et délibéré en Mairie les Jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie le 12 septembre 2023,
Le Maire,
Guy DECELLE
Certifié exécutoire :
Par publication ou notification du ... 1 Î SEP 2073
el transmission en Préfecture du ... 1.3. SEP. .2023..
La présente décision peuf faire l'objet d'une demande de mise en œuvre
d'un déféré auprès du Préfet de la Charente dans le délai de deux mois
à Compter de l'acquisition de son caractère exécutoire. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS 15 Rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exéculoire, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse du Préfet si une demande de mise en œuvre d'un déféré a été déposée au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
AR Prefecture
016-200054187-20230825-2023_05_05-DE
Reçu le 13/09/2023