Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2023 05 05 TAXE SUR LES LOCAUX VACANTS
Déliberation - 92 2026 INSTAURATION DE LA TAXE SUR LES LOGEMENTS
Déliberation - instauration taxe habitation sur les logements vac
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois
Déliberation - 99 DE ED 2026058 TAXE LOCAUX VACANTS
Déliberation - DL24052022 07 Instauration de la Taxe dHabitation
Déliberation - D 2023 2 9 taxe sur les logements vacants
Procès Verbal - DCM14 190826 Instauration de la taxe d'habitation
Déliberation - 20260609 institution taxe sur locaux vacants
Déliberation - 7768988829 276 ar delib instauration taxe locaux v
Déliberation - DE2026083 Instauration Taxe SUR LES Locaux Vacants
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val des Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - DE2026083 Instauration Taxe SUR LES Locaux Vacants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 08/09/2026
‘eçu en préfecture le 08/09/20:
sou 119.1 5 LOT
1D : 016-200054187-20260904-DE2026083-DE
République Française
Département : CHARENTE
Arrondissement : Cognac
Commune : VAL DES VIGNES
Séance du vendredi 04 septembre 2026
Délibération N° DE2026083
NOMBRE DE MEMBRES Le quatre septembre deux mille dngt-six, à 18 heures
30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses perece séances (Salle des Fêtes de Péreuil), sous la
19 16 19 présidence de DECELLE Guy.
Date ATV es Présents : DECELLE Guy, VERGNION Philippe, BOULLAULT Angèle, CHAIGNAUD Éric, BARBOT
Pour Contre | Abstention Viviane, BEULZ Loïc, PAJOT Antoine, MARTY Didier,
18 1 0 COUSSEAU Stéphanie, LOUILLAOU Sandrine,
MONNET Géraldine, HENDRYCKS Cathy,
Résultat du vote : adoptée GEISSBERGER Sandrine, PIVETEAU-FENETEAU
Adrien, LASSAGNE Mathias, MANDIN Lucie
Représentés : BLOCH Thierry représenté par DECELLE
Guy, NEBOUT Franck représenté par MARTY Didier,
SLAWY Marion représentée par MANDIN Lucie
Absents et Excusés :
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, BOULLAULT Angèle est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : INSTAURATION DE LA TAXE SUR LES LOCAUX VACANTS ]
Rapporteur : Guy DECELLE, Maire
Monsieur le Maire expose les dispositions de l'article 1406 bis du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.
Il rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.
Le Conseil Municipal,
Vu l'article 1406 bis du code général des impôts ;
Considérant que le recensement de la population réalisé en début d'année 2026 fait apparaître un nombre de 67 logements vacants sur un total de 681 logements sur la commune, soit un pourcentage de près de 10 % ;
Considérant les demandes récurrentes reçues en mairie de personnes qui cherchent un
DE2026083 Envoyé en préfecture le 08/09/2026
Reçu en préfecture le 08/09/2026 7
Pubiée 1 1 SEP. 2076 S'LOS7
ID : 016-200054187-20260904-DE2026083-DE
logement,
Considérant qu'il convient d'inciter les propriétaires de logements vacants à rompre avec
cette vacance ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de ses membres présents ou
représentés :
1. Décide d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.
2. Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
BOULLAULT Angèle DECELLE Guy
Secrétaire de séance Président de séanc
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administrat te POITIERS
15 Rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de l'acquisition de son
caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
DE2026083