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Déliberation - 20 2023 Desaffectation et declassement du domaine public de la parcelle section AH n 155 avec AR
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt.
Lien du pdf (Déliberation - 20 2023 Desaffectation et declassement du domaine public de la parcelle section AH n 155 avec AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Collectivités territoriales,
COMMUNE DE
ST ERME OUTRE
ET RAMECOURT
(Aisne)
Date de convocation :
22 Mai 2023
Date d'affichage :
22 Mai 2023
Nombre de
conseillers
En exercice: 19
Présents : 11
Votants : 15
20-2023
DÉSAFFECTATION
ET DÉCLASSEMENT
DU DOMAINE
PUBLIC DE LA
PARCELLE SECTION
AH NUMÉRO 155
Publiée sur le site internet
le: 90 MAI 2073 Envoyée en Préfecture le :
30 MAI 2023 Reçue en Préfecture le :
identifiant de
télétransmission :
Alain NORMAND
Le Maire,
EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois le trente mai à dix-neuf heures trente, le
Conseil Municipal de la Commune de Saint Erme Outre et Ramecouri,
s'est réuni après convocation, au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur NORMAND Alain, Maire.
Étaient_ présents : Mme CAUJOLLE Sandrine - M. COINTE Frédéric -
Mme DEHOVE Claude - Mme DIEN-BRÉANT Céline - Mme GILLET
Nadine - M. GOSSET Cyril - M. NORMAND Alain - M. RAULIN Patrick -
Mme REMY Élisabeth - M. THIRAULT Damien - M. UGOLETTI Olivier.
Absents excusés: M. LECUYER Damien - (Pouvoir à Mme REMY
Elisabeth) - M. BÉZIERS Laurent - Mme VARUTTI Emilie (Pouvoir à Mme
DEHOVE Claude) - Mme LOUIS Chantal (Pouvoir à Mme CAUJOLLE
Sandrine) - M. THIRAULT Alexis (Pouvoir à M. THIRAULT Damien).
Absents : Mme REGNIER Aurélia - M. REMY Michel - Mme THÉPAUT
Chrystel -
M. THIRAULT Damien a été désigné en qualité de secrétaire par
le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
La commune souhaïte se séparer du local sis à SAINT-ERME-OUTRE- ET-RAMECOURT (02820) cadastré section AH n° 155 qui servait de
local technique à la commune.
A ce jour, le local n'est plus utilisé par la commune et demeure
totalement vide et fermé depuis plusieurs années.
Or ledit local appartient au domaine public de la commune.
En effet, les biens immobiliers des communes appartiennent au
domaine public dès lors qu'ils sont :
- Soit affectés à l'usage direct du public
__ Soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent
l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des
missions de ce service public.
En l'occurrence le local sis à SAINT-ERME-OUTRE-ET-RAMECOURT (02820) cadastré section AH n° 155 répond à cette définition.
Lorsqu'un bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct
du public, il ne relève plus du domaine public à compter de l'intervention
de l'acte administratif constatant son déclassement. Ainsi, la sortie d'un
bien du.domaine public communal est conditionnée, d'une part, par une
JéSSffectation matérielle du bien et, d'autre part, par une délibération de
la commune constatant cette désaffectation matérielle du bien et
portant déclassement du bien.
A ce jour, auCuTT ACTE juridique n'en a DIONONCÉ 1e déctassement. Jour, Eee Aion en p fécture
002-210206512-20230530-20-2023-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 Il convient donc préalablement à la vente de constater la désaffectation matérielle du bien et de prononcer le déclassement du domaine public
afin de l'intégrer au domaine privé de la Commune.
Le Maire propose au Conseil de constater la désaffectation du bien
immobilier sis à SAINT-ERME-OUTRE-ET-RAMECOURT (02820)
cadastré section AH n°155 et de prononcer son déclassement du
domaine public.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de :
Constater la désaffectation de limmeuble sis à SAINT-ERME-OUTRE- ET-RAMECOURT (02820) cadastré section AH n° 155.
Prononcer le déclassement de ce bien du domaine public pour une
incorporation au domaine privé de la commune.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus.
Damien THIRAULT, Alain NORMAND,
Le secrétaire de séance. Le Maire.