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Déliberation - 63 2024 Desaffectation et declassement du domaine public de la parcelle section AH n. 400 1
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt.
Lien du pdf (Déliberation - 63 2024 Desaffectation et declassement du domaine public de la parcelle section AH n. 400 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
COMMUNE DE
ST ERME OUTRE
ET RAMECOURT
(Aisne)
Date de convocation :
05 décembre 2024
Date d'affichage :
05 décembre 2024
Nombre de
conseillers
En exercice : 19
Présents : 12
Votants : 16
63-2024
DÉSAFFECTATION
ET
DÉCLASSEMENT
DU DOMAINE
PUBLIC DE LA
PARCELLE
SECTION AH
NUMÉRO 400
Publié sur le site internet
le :
EXTRAIT DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre le dix décembre à dix-neuf heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Saint Erme Outre et
Ramecourt, s'est réuni après convocation, au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur NORMAND Alain, Maire.
Étaient présents : M. BÉZIERS Laurent - Mme CAUJOLLE Sandrine -
Mme DEHOVE Claude - Mme DIEN-BRÉANT Céline - Mme GILLET
Nadine - M. NORMAND Alain - M. RAULIN Patrick - M. REMY Michel
- M. THIRAULT Alexis - M. THIRAULT Damien - M. UGOLETTI Olivier
- Mme VARUTTI Emilie.
Absents excusés : M. COINTE Frédéric (Pouvoir à M. RAULIN
Patrick) - M. GOSSET Cyril (Pouvoir à M. THIRAULT Alexis) - M.
LECUYER Damien - Mme LOUIS Chantal (Pouvoir à Mme DEHOVE
Claude) - Mme REMY Élisabeth (Pouvoir à M. NORMAND Alain) -
Mme THÉPAUT Chrystel.
Absents : Mme REGNIER Aurélia.
M. THIRAULT Alexis a été désigné en qualité de secrétaire par
le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et
notamment l'article L 2141-1 qui précise qu’un « bien d'une personne
publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service
public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine
public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son
déclassement ».
CONSIDERANT que le bien communal sis lieudit Saint-Erme
(Village), section AH numéro 400, d'une superficie de 562 m° était à
l'usage des occupants de la Salle Municipale.
CONSIDERANT que ce bien n'est plus affecté à un service public ou
à l'usage direct du public dans la mesure où l'accès à cette parcelle
par les personnes occupant la salle municipale n'est plus d'actualité.
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation une désaffectation de
fait de ce bien.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des
suffrages exprimés
CONSTATE la désaffectation du bien sis lieudit Saint-Erme (Village),
section AH numéro 400 ;
DECIDE du déclassement du bien sis lieudit Saint-Erme (Village),
section AH numéro 400 du domaine public communal et de son
Intégration dans le domaine privé communal ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à
cette opération.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus.
Alain NORMAND,
Le Maire.
Alexis THIRAULT,
Le secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
002-210206512-20241210-63-2024-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024