Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2022 02 01 03 DE 1 1 1
Déliberation - D2022 02 01 01 DE 1 1 1
Déliberation - D2022 03 01 03 DE 1 1 1
Déliberation - D2022 02 01 02 DE 1 1 1
unknown - D2022 03 01 02 DE 1 1 2 Convention
Déliberation - D2022 02 01 05 DE 1 1 1
Déliberation - D2022 03 01 02 DE 1 1 3 convention
Déliberation - D2022 02 01 07 DE 1 1 1
Déliberation - D2022 02 01 04 DE 1 1 1
Déliberation - D2022 03 01 07 DE 1 1 1
Déliberation - D2022 03 01 02 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Briatexte.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 03 01 02 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/03/2022
Reçu en préfecture le 02/03/2022
Affiché le 02/08/2022 re
ID : 081-218100394-20220301-D2022 03 01 _02-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
© EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Briatexte Séance du mardi 1° mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le premier mars à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie de Briatexte, sous la présidence de Monsieur Alain Glade, Maire de Briatexte.
Date de la
convocation
Date
d’affichage
Nombre de
membres en
exercice
Quorum
Nombre de
membres
présents
Nombres de
suffrages
exprimés
24/02/2022 24/02/2022 19 10 14 18
Membres Présent Absent Donne pouvoir à
Mr GLADE Alain X
Mr ANGOSTO Richard X Mr GLADE Alain
Mme GROSJEAN-BALARD Carole
Mr PONTIER Michel
Mme MONMAYRAN Michèle
Mr SAVIGNOL Hugues
Mme LLORDEN Anne-Marie |
|»
| > |»
Mme CLARAZ-ANGOSTO Martine X Mme MONMAYRAN Michèle
M. PELIZZON Philippe X Mr PONTIER Michel
Mr PELLIZZARI Gérard *
Mr URUTY Eric X Mme GROSJEAN-BALARD Carole
Mme LAGATTU Laetitia
Mme HAAS Valérie
Mr FARGES Cédric
Mme MARTINEZ Sonia
Mr SOUBAYE Nicolas
Mme MALARTRE Eloiïse nn
lle]
Mme GHILACI Marion X
Mr SIRET Gérard X
Secrétaire de séance Mr PELLIZZARI Gérard
Délibération n°2022-03-01-02
Résultat du vote 18 pour Envoyé en préfecture le 02/03/2022
Reçu en préfecture le 02/03/2022
Affiché le 02/03/2022 ee
ID : 081-218100394-20220301-D2022 03 01 _02-DE
Obijet : Convention de servitudes au profit d'ENEDIS
La société ENEDIS doit intervenir sur deux parcelles communales afin d’établir à demeure :
- Une canalisation électrique souterraine en tréfonds des parcelles section B 2376 située à « Namans bas ». Cette canalisation électrique souterraine comprend 1 câble haute tension, dans une bande de terre de 3 mètres de large, sur une longueur totale d’environ de 165 mètres.
- Un support et faire passer les conducteurs d’électricité au dessus de la parcelle B2268 située à « En Tounoye ».
A cet effet, ENEDIS demande l’établissement d’une convention de servitudes afin d’obtenir l’autorisation d’implanter ses équipements sur le domaine communal.
Cette convention de servitudes est consentie par la Commune à titre gratuit, et conclue pour la durée des ouvrages.
Le libre accès aux canalisations est également accordé à la société ENEDIS pour l’installation et la maintenance desdits ouvrages électriques.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Ÿ_ APPROUVE les conventions de servitude à intervenir avec ENEDIS telles qu’annexer à cette délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de servitudes se rapportant auxdites installations avec la société ENEDIS.
Ÿ_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant à la servitude sur les parcelles cadastrées section B 2268 et 2376.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
A. GLADE