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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 097 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mardi 13 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 097 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-097
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025 Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2025-05-02-00008 - Décision de délégation de signature aux
responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale et à leur
adjoint (2 pages) Page 3
R06-2025-05-02-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal des services de direction (3 pages) Page 6
R06-2025-05-13-00001 - tableau de la RI N°40653 (1 page) Page 10
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /
R06-2025-05-12-00002 - Arrêté n°2025-SG-214 portant réquisition
temporaire du village relais COAALIA à Tzoundzou (3 pages) Page 12
2 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-05-02-00008
Décision de délégation de signature aux
responsables du pôle pilotage et ressources et
gestion fiscale et à leur adjoint
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-05-02-00008 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale et à leur adjoint 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAYOTTE
AVENUE DE LA PREFECTURE - BP 501
97600 MAMOUDZOU
A MAMOUDZOU, LE 2 MAI 2025
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale et à leur adjoint de
Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Mayotte
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret 11 02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
VU le décret 11 02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRÉ, directeur régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1er juillet 2024;
VU l'arrêté du 16 octobre 2024 portant nomination de M. Thierry SCHOTT, commissaire en chef de deuxième classe des armées, adjoint au directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
VU les notifications portant affectation des agents cités ci-dessous à la DRFIP de Mayotte.
Décide :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-05-02-00008 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale et à leur adjoint 4 Article 1 - Délégation de signature est donnée à:
- M. Benoît PRISER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
- M. Frédéric NIOBE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion fiscale à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
- Mme COZEMA-SAMAMA Catherine, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe du directeur du pôle gestion fiscale à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
- Mme Nathalie HUMBERT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe du directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de Mayotte.
- Mme Valérie DAQUIN, préparatrice en pharmacie - cadre de santé paramédical, est accueillie en détachement auprès de la Direction Régionale des Finances publiques de Mayotte en qualité d'adjointe du directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques
de Mayotte;
Ceux-ci reçoivent mandat à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - En l'absence des délégataires sus-visés, les mêmes délégations de signature seront exercées par M. Thierry SCHOTT, commissaire en chef de deuxième classe des armées, adjoint au directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Article 3- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4 - La présente décision prend effet le 2 mai 2025 et annule la précédente parue au RAA de Mayotte.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs par la Préfecture de Mayotte.
9
L'administrateur de l'État, ;
Directeur régional des finances publiques de _ ;
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-05-02-00008 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale et à leur adjoint 5 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-05-02-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal des services de
direction
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-05-02-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des services de direction 6 RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE SERVICE STRATEGIE ET COMMUNICATION
AVENUE DE LA PRÉFECTURE
97600 MAMOUDZOU
A MAMOUDZOU, LE 2 MAI 2025
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des services de direction
VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret 1102008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret 11 02009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret 11 02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
VU le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRÉ, directeur régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ;
VU l'arrêté du 16 octobre 2024 portant nomination de M. Thierry SCHOTT, commissaire en chef de deuxième classe des armées, adjoint au directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
VU les notifications portant affectation des agents cités ci-dessous à la DRFIP de Mayotte ;
DÉCIDE :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-05-02-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des services de direction 7 Article 1°"; Délégation de signature est donnée à M, Frédéric NIOBE, administrateur des finances
publiques adjoint, directeur du pôle gestion fiscale à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions portant admission totale où partielle ou rejet des réclamations, les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office, pour Un montant illimité ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
3° la présentation devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme COZEMA-SAMAMA Catherine, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, adjointe du directeur du pôle gestion fiscale à la direction régionale
des finances publiques de Mayotte à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions portant admission totale ou partielle ou rejet des réclamations, les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office, pour un montant illimité ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
3° la présentation devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
4 les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 3 :Délégation de signature est donnée à:
+ à Messieurs Mahamoud VOY, Mathieu SEURIN, Madame Otance DOMITIEN IGNAN DOBOU, Max
GALVANI, inspecteurs des finances publiques en poste à la direction, et à Madame Marie
ROLLAND, agente contractuelle de catégorie À, à l'effet de signer, dans la limite de 60 000 € ;
+ à Mme Naimati ACHIRAFFI, agente de catégorie C, à l'effet de signer, dans la limite de 2 000 € ;
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L, 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-05-02-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des services de direction 8 8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 4 : En l'absence des délégataires sus-visés, les mêmes délégations de signature seront exercées par M. Thierry SCHOTT, commissaire en chef de deuxième classe des armées, adjoint au directeur régional des finances publiques de Mayotte.
Article 5: La présente décision prend effet le 2 mai 2025 et annule la précédente parue au RAA de
Mayotte.
Il sera publié au RAA de la Préfecture de Mayotte et affiché dans les locaux du service où exercent les
agents délégataires.
L'administrateur de l’État, mr
Directeur régional des finances publiques de Mayotte, me.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-05-02-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des services de direction 9 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2025-05-13-00001
tableau de la RI N°40653
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-05-13-00001 - tableau de la RI N°40653 10 “a1aliqouuu
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-05-13-00001 - tableau de la RI N°40653 11 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2025-05-12-00002
Arrêté n°2025-SG-214 portant réquisition
temporaire du village relais COAALIA à
Tzoundzou
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-05-12-00002 - Arrêté n°2025-SG-214 portant réquisition temporaire du village relais COAALIA à Tzoundzou 12 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2025- SG-214 du 12 mai 2025
Portant réquisition temporaire du village relais COALLIA
à Tzoundzou
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 (4°)
Vu la loi du 18 mars 2023 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON administrateur de l'Etat, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur
de l'Etat, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON administrateur de l’état, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général;
Vu l'arrêté n°2025-SGA-0136 du 24 mars 2025 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON administrateur de l'Etat, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, sous-préfet chargé de mission,
Considérant l’arrivée massive de demandeurs d'asile où réfugiés sur le département de Mayotte ;
Considérant l'urgence à mettre à l'abri les femmes et les enfants demandeurs d'asile confrontés à des menaces graves et sérieuses ;
Considérant que l'offre actuelle en place d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux massif, le manque de lieux d'accueil disponibles dans le département et l'obligation de recourir aux établissements existants et de les utiliser au-delà de leur capacité d'accueil réglementaire ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-05-12-00002 - Arrêté n°2025-SG-214 portant réquisition temporaire du village relais COAALIA à Tzoundzou 13 ARRÊTE :
Article 1: Le village relais Coallia sis 1293 route nationale, Tzoundzou, commune de Mamoudzou est réquisitionné du 24 février au 23 août 2025 pour les places utilisées au-delà de sa capacité ;
Article 2 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. Le refus de l'application du présent arrêté expose le gestionnaire du site aux sanctions pénales prévues à l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux conformément à l'annexe ci-dessous
Article 4: Le présent ordre de réquisition sera notifié au directeur de l'association Coallia, gestionnaire du village relais ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte, le Secrétaire général Adjoint directeur, le directeur de Cabinet du préfet de Mayotte et le Directeur de la DEETS de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 s 9n96 Pour le Préfet et par délégation, A Mamoudzou le A1 mA loà5 P gati
Le secrétaire général adjoint
Laurent ALATON
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-05-12-00002 - Arrêté n°2025-SG-214 portant réquisition temporaire du village relais COAALIA à Tzoundzou 14 Annexe de l’arrêté
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et sa parution au Recueil des actes administratifs (RAA), de :
- saisir d’un recours gracieux de Monsieur le Préfet de Mayotte, Délégué du gouvernement Cabinet du préfet
Rue de Ia batterie
97615 Dzaoudzi
- ou former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75008 Paris
- où saisir d’un recours contentieux le Tribunal administratif de Mayotte
Aucune de ces voies de recours n’est suspensive de l’application de la présente mesure. Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre une copie de l’arrêté contesté.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu’ils s’opposent à son exécution.
En application du code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gracieux ou hiérarchique, par l’autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
Le Tribunal admimistratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant Fl’application Télérecours (https://www.telerecours.fr).
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-05-12-00002 - Arrêté n°2025-SG-214 portant réquisition temporaire du village relais COAALIA à Tzoundzou 15