Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 020 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 020 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 020 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2025-020

PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025Sommaire

Direction Régionale des Finances publiques /

R06-2025-01-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en

matière domaniale de Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de

l'État, Directeur régional des finances publiques de Mayotte (3 pages) Page 3

R06-2025-01-01-00002 - Décision de délégation de signature aux

responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale et à leur

adjoint de Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'ÉTAT, directeur

régional des finances publiques de Mayotte (2 pages) Page 7

R06-2025-01-01-00003 - Décision de délégations spéciales de

signature pour pôle gestion publique de Monsieur Olivier ANDRÉ,

administrateur de l'ÉTAT, directeur régional des finances publiques de

Mayotte (2 pages) Page 10

R06-2025-01-01-00001 - Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal des services de direction (3 pages) Page 13

R06-2025-01-01-00005 - Liste des responsables de service disposant de la

délégatio, automatique de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal (1 page) Page 17

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /

R06-2024-12-04-00015 - Arrêté n°2024-SGA-514 portant validation du

conseil citoyen de la ville de KOUNGOU (quartier prioritaire de

Majicavo-Koropa-QP N°976020) (2 pages) Page 19

2Direction Régionale des Finances publiques

R06-2025-01-01-00004

Arrêté portant délégation de signature en

matière domaniale de Monsieur Olivier ANDRÉ,

administrateur de l'État, Directeur régional des

finances publiques de Mayotte

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-01-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale de Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, Directeur régional des finances publiques de Mayotte 3RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE

Liberté FINANCES PU BLIQUES Egalité

Fraternité

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE

SERVICE STRATEGIE ET COMMUNICATION

AVENUE DE LA PRÉFECTURE

97600 MAMOUDZOU

A MAMOUDZOU, LE 1 JANVIER 2025

Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale

Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État,

Directeur régional des finances publiques de Mayotte

VU le code civil;

VU le code du domaine de l'Etat ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;

VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion

des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 :

VU le décret n O 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret 1102008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques; VU le décret 11 02009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret 11 02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques;

VU l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;

VU le décret 11 02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret du 14 février 2024 portant nomination M. François-Xavier BIEUVILLE préfet de

Mayotte;

VU l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI,

sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la

suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général :

VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRÉ, administrateur de

l'État, directeur régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1er juillet 2024:

VU l'arrêté du 16 octobre 2024 portant nomination de M. Thierry SCHOTT, commissaire en chef de deuxième classe des armées, adjoint au directeur régional des finances publiques de Mayotte ;

VU les notifications portant affectation des agents cités ci-dessous à la DRFIP de Mayotte.

DÉCIDE :

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-01-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale de Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, Directeur régional des finances publiques de Mayotte 4Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à leurs attributions, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. En matière d'évaluation domaniale :

Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les conditions et limites fixées x par le présent arrêté, à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale:

Montant

Agents

Valeur locative Valeur vénale

Jean-Bernard NILAM

inspecteur principal des Finances Sans limite Sans limite publiques

Sébastien BOUCHER 100 000 € 800 000 € agent contractuel de catégorie A

Herbé SIDIBE, 100 000 € 800 000 € inspecteur des Finances publiques ‘

Hooriyyah MOHAMED, 100 000 € 800 000 € agente contractuelle de catégorie A

2. En matière d’assiette et de liquidation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l’État, ainsi qu'en matière de contentieux domanial :

Délégation de signature est donnée à :

O

OO

©

©

©

oO

à l'effet de :

Monsieur Jean-Bernard NILAM, inspecteur principal des finances publiques,

Monsieur Sébastien BOUCHER, agent contractuel de catégorie A,

Monsieur Herbé SIDIBE, inspecteur des Finances publiques,

Madame Hooriyyah MOHAMED, agente contractuelle de catégorie A,

Monsieur Ibrahim MOUSSA, agent détaché de catégorie B,

Monsieur Nicolas PATAY, contrôleur des finances publiques,

+ fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'Etat ;

+ suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

3. En matière de gestion des successions

Délégation de signature est donnée à :

O

OO

OO

CG

©

Monsieur Jean-Bernard NILAM, inspecteur principal des finances publiques,

Monsieur Sébastien BOUCHER, agent contractuel de catégorie A,

Monsieur Herbé SIDIBE, inspecteur des Finances publiques,

Madame Hooriyyah MOHAMED, agente contractuelle de catégorie A,

Monsieur Ibrahim MOUSSA, agent détaché de catégorie B,

Monsieur Nicolas PATAY, contrôleur des finances publiques,

à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à

administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à

la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de Mayotte.

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-01-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale de Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, Directeur régional des finances publiques de Mayotte 54. En matière de représentation de l'expropriant devant les juridictions de l’expropriation

Monsieur Jean-Bernard NILAM, inspecteur principal des finances publiques, Monsieur Hervé SIDIBE sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du Mayotte en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente : * au nom des services expropriants de l'Etat ;

* et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon

le cas, à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10 du code

général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.

5. En matière de fonction de Commissaire du Gouvernement

Délégation est accordée à Monsieur Jean-Bernard NILAM, inspecteur principal des finances publiques, Monsieur Hervé SIDIBE, inspecteur des Finances publiques, à l'effet d'exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation en première instance et en appel.

Article 3 - En l'absence des délégataires sus-visés, les mêmes délégations de signature seront exercées par M. Thierry SCHOTT, commissaire en chef de deuxième classe des armées, adjoint au directeur régional des finances publiques de Mayotte et par Nicolas POTIER, administrateur des finances publiques adjoint, Responsable du pôle gestion publique.

Article 4 - La présente décision prend effet le 1er janvier 2025 et annule la précédente parue au RAA de Mayotte.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs par la Préfecture de Mayotte.

L'administrateur de l'État,

Directeur régional des finances publiques de Mayotte,

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Directeur Régional!

des Finances Publiques de avotte

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-01-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale de Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État, Directeur régional des finances publiques de Mayotte 6Direction Régionale des Finances publiques

R06-2025-01-01-00002

Décision de délégation de signature aux

responsables du pôle pilotage et ressources et

gestion fiscale et à leur adjoint de Monsieur

Olivier ANDRÉ, administrateur de l'ÉTAT,

directeur régional des finances publiques de

Mayotte

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-01-01-00002 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale et à leur adjoint de Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'ÉTAT, directeur régional des 7EM REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES

Egalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE MAYOTTE

AVENUE DE LA PREFECTURE - BP 501

97600 MAMOUDZOU

A MAMOUDZOU, LE 1* JANVIER 2025

Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale et à leur adjoint de

Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État,

directeur régional des finances publiques de Mayotte

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret 11 02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

VU l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;

VU le décret 11 02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRÉ, directeur régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ;

VU l'arrêté du 16 octobre 2024 portant nomination de M. Thierry SCHOTT, commissaire en chef de deuxième classe des armées, adjoint au directeur régional des finances publiques de Mayotte ;

VU les notifications portant affectation des agents cités ci-dessous à la DRFIP de Mayotte.

Décide :

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-01-01-00002 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale et à leur adjoint de Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'ÉTAT, directeur régional des 8Article 1 - Délégation de signature est donnée à:

- M. Benoît PRISER, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de Mayotte;

- M. Frédéric NIOBE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pêle gestion fiscale à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;

- M. Sébastien BONNEAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint du directeur du pôle gestion fiscale à la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;

- Mme Nathalie HUMBERT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe du directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de Mayotte.

- Mme Valérie DAQUIN, préparatrice en pharmacie - cadre de santé paramédical, est accueillie en détachement auprès de la Direction Régionale des Finances publiques de Mayotte en qualité d'adjointe du directeur du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de Mayotte;

Ceux-ci reçoivent mandat à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, OU concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 - En l'absence des délégataires sus-visés, les mêmes délégations de signature seront exercées par M. Thierry SCHOTT, commissaire en chef de deuxième classe des armées, adjoint au directeur régional des finances publiques de Mayotte.

Article 3- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 4 - La présente décision prend effet le 1er janvier 2025 et annule la précédente parue au RAA de Mayotte.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs par la Préfecture de Mayotte.

L'administrateur de l'État,

Directeur régional des finances publiques de Mayotte,

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| Dirsetéur Rèvi rs

nces Publiques de Mayotte

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-01-01-00002 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale et à leur adjoint de Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'ÉTAT, directeur régional des 9Direction Régionale des Finances publiques

R06-2025-01-01-00003

Décision de délégations spéciales de signature

pour pôle gestion publique de Monsieur Olivier

ANDRÉ, administrateur de l'ÉTAT, directeur

régional des finances publiques de Mayotte

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-01-01-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour pôle gestion publique de Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'ÉTAT, directeur régional des finances publiques de Mayotte 10RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES Egalité

Fraternité

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE

SERVICE STRATEGIE ET COMMUNICATION

AVENUE DE LA PRÉFECTURE

97600 MAMOUDZOU

A MAMOUDZOU, LE 01 JANVIER 2025

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique de

Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'État,

directeur régional des finances publiques de Mayotte

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;.

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code de l’expropriation;

VU le décret n O 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret 1102008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;

VU le décret 11 02009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret 11 02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

VU l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;

VU le décret 11 02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRÉ, directeur régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1er juillet 2024

VU l'arrêté du 16 octobre 2024 portant nomination de M. Thierry SCHOTT, commissaire en

chef de deuxième classe des armées, adjoint au directeur régional des finances publiques de Mayotte ;

VU les notifications portant affectation des agents cités ci-dessous à la DRFIP de Mayotte.

DÉCIDE :

Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour le pôle gestion publique de la DRFIP de Mayotte

Monsieur Nicolas POTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique,

Madame Nathalie KAUFELD-SCHULER, attachée principale d'administration, Mme Moinaecha Noëra MOHAMED, attachée principale d'administration, adjointes du directeur du pôle gestion publique, pour toutes affaires ressortissant du pôle gestion publique, dont l'ensemble des services décrits ci-dessous, de la DRFIP de Mayotte, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-01-01-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour pôle gestion publique de Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'ÉTAT, directeur régional des finances publiques de Mayotte 112. Pour la division des collectivités locales.

Monsieur Kevin WIMBERGER et Madame Guerlone MOUSSOUNDA LOUFOUILOU, inspecteurs des finances publiques, Madame Nourou HACHIM, contrêleuse des finances publiques, sont habilités à signer tous les documents relatifs au service des collectivités locales ainsi que tout acte signifié par un huissier de justice.

3. Pour la division des opérations de l'État

a) Pour le service Comptabilité - Recettes non fiscales.

Madame Sylvie RABET inspectrice des finances publiques, responsable de service, est habilitée à signer tous les documents relatifs à son service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie RABET inspectrice des finances publiques, Monsieur Fabrice LE CLECH, Monsieur Jean-Claude MVELLE EVINA et M. Omar YOUSSOUF, contrôleurs des finances publiques reçoivent les mêmes pouvoirs, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.

Monsieur Saïd Djanfar MOHAMED, contrôleur des finances publiques, Madame Catherine BIJOUX et M. Valter ESTEVAO, agents des finances publiques, reçoivent délégation dans le cadre des opérations de caisse, pour signer seules les déclarations de recettes.

Monsieur Fabrice LE CLECH, contrôleur des finances publiques et Madame Catherine BIJOUX, agente des finances publiques, reçoivent délégation dans le cadre des opérations courantes relatives au service « dépôts de fonds au Trésor » et « caisse des dépôts ».

b) Délégation spéciale en matière de remise gracieuse RNF.

+ Délégation spéciale: les agents suivants sont habilités à accorder des remises et prononcer des annulations de majoration appliquées en matière de recettes non fiscales dans les limites de :

+ 15 000 € par côte ou exercice pour Monsieur Nicolas POTIER, Responsable de pêle, et pour Madame Nathalie KAUFELD-SCHULER, attachée principale d'administration, * 2000 € par côte ou exercice pour Madame Sylvie RABET, inspectrice + 1 000 € par côte ou exercice pour les agents B et C suivants: Monsieur Omar YOUSSOUF, Madame Muinati SAID ISMAILA, Monsieur Joël ROUKIA et Madame Hiffadati OUSSENI.

c) En matière de dépenses de l'État, Monsieur Mohamadil-Hadi SAID AHAMADA et Madame Béatrice BRUCTER, contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer : — les notifications de cession de créances,

— les bordereaux d'envoi et télécopies à destination du réseau et des différents ordonnateurs,

— les écritures correctives,

— les certificats de cessation de paiement ;

— les oppositions à paiement de dépenses ainsi que tout acte signifié par un huissier de justice — les accusés de réception des oppositions,

— et pour participer, avec voix consultative, aux commissions d'appel d'offres ;

Madame Nadjabe MOUSSA, agente des finances publiques, reçoit délégation pour signer les certificats de cessation de paiement et les accusés de réception des oppositions.

Article 2 - En l'absence des délégataires sus-visés, les mêmes délégations de signature seront exercées par M. Thierry SCHOTT, commissaire en chef de deuxième classe des armées, adjoint au directeur régional des finances publiques de Mayotte.

Article 3 - La présente décision prend effet le 1er janvier 2025 et annule la précédente parue au RAA de Mayotte. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs par la Préfecture de Mayotte.

L'administrateur de l'État,

Directeur régional des finances publiques a :

S Finances Publiques de Mayotte

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-01-01-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour pôle gestion publique de Monsieur Olivier ANDRÉ, administrateur de l'ÉTAT, directeur régional des finances publiques de Mayotte 12Direction Régionale des Finances publiques

R06-2025-01-01-00001

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal des services de

direction

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-01-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des services de direction 13En REPUBLIQUE +

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AVENUE DE LA PRÉFECTURE

97600 MAMOUDZOU

A MAMOUDZOU, LE 1 JANVIER 2025

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des services de direction

VU le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret 1102008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret 11 02009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret 11 02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

VU l'arrêté du directeur général des finances publiques du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte ;

VU le Code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRÉ, directeur régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1er juillet 2024;

VU l'arrêté du 16 octobre 2024 portant nomination de M. Thierry SCHOTT, commissaire en chef de deuxième classe des armées, adjoint au directeur régional des finances publiques de Mayotte ;

VU les notifications portant affectation des agents cités ci-dessous à la DRFIP de Mayotte ;

DÉCIDE :

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-01-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des services de direction 14Article 1%: Délégation de signature est donnée à M, Frédéric NIOBE, administrateur des finances

publiques adjoint, directeur du pôle gestion fiscale à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions portant admission totale ou partielle ou rejet des réclamations, les décisions de dégrèvement où de restitution d'office, pour un montant illimité ;

2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 €:

3° la présentation devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;

4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien BONNEAU, inspecteur divisionnaire

des finances publiques, adjoint du directeur du pôle gestion fiscale à l'effet de signer :

1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions portant admission totale ou partielle ou rejet des réclamations, les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office, pour un montant illimité ;

2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 €;

3° la présentation devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;

4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.

Article 3 :Délégation de signature est donnée à:

* à Messieurs Mahamoud VOY, Mathieu SEURIN, Madame Otance DOMITIEN IGNAN DOBOU, Max

GALVANI, inspecteurs des finances publiques en poste à la direction, et à Madame Marie

ROLLAND, agente contractuelle de catégorie À, à l'effet de signer, dans la limite de 60 000 €;

+ à M. Terence ETIVE agent administratif des finances publiques, à l'effet de signer, dans la limite

de 2000€;

+ à Mme Naimati ACHIRAFFI, agente de catégorie C, à l'effet de signer, dans la limite de 2 000 €;

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement où restitution d'office ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et

de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées

sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire

fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283

du livre des procédures fiscales ;

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-01-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des services de direction 157° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code

général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant;

9° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

Article 4 : En l'absence des délégataires sus-visés, les mêmes délégations de signature seront exercées par M. Thierry SCHOTT, commissaire en chef de deuxième classe des armées, adjoint au directeur régional des finances publiques de Mayotte.

Article 5 : La présente décision prend effet le 1er janvier 2025 et annule la précédente parue au RAA de

Mayotte.

Il sera publié au RAA de la Préfecture de Mayotte et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.

L'administrateur de l'État,

Directeur régional des finances publiques de Mayotte,

rs

irecteur Régiona!

#8 Finances Publiques de avt

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-01-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des services de direction 16Direction Régionale des Finances publiques

R06-2025-01-01-00005

Liste des responsables de service disposant de la

délégatio, automatique de signature en matière

de contentieux et de gracieux fiscal

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-01-01-00005 - Liste des responsables de service disposant de la délégatio, automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 17Eu REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE

SITE MARIAZE

AVENUE DE LA PRÉFECTURE

B.P. 501

97600 MAMOUDZOU

Liste des responsables de service disposant de la délégation automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l'annexe II au code général des

Prénom - Nom Responsables

M. Jean-Pierre BAUDON Service des Impôts des Particuliers (SIP)

M. Patrice CONTEMORI Service des impôts des Entreprises (SIE)

M. Juvenal YAPI I MBOCK

M. Frédéric NIOBE

Centre Des Impôts Foncier (CDIF)

Pôle de Contrôle et d'Expertise (PCE)

M. Patrice MARTENS Conservation de la Propriété Immobilière (CPI)

M. Alexandre THIAW Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)

Fait à Mamoudzou, le 1°’ janvier 2025

Monsieur André OLIVIER

Administrateur de l'État

qu e Mayotte Directeur régional des finances p

Direction Régionale des Finances publiques - R06-2025-01-01-00005 - Liste des responsables de service disposant de la délégatio, automatique de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 18Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général

Adjoint

R06-2024-12-04-00015

Arrêté n°2024-SGA-514 portant validation du

conseil citoyen de la ville de KOUNGOU (quartier

prioritaire de Majicavo-Koropa-QP N°976020)

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-12-04-00015 - Arrêté n°2024-SGA-514 portant validation du conseil citoyen de la ville de KOUNGOU (quartier prioritaire de Majicavo-Koropa-QP N°976020) 19VU

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PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE N°2024-SGA-514 du 04 décembre 2024

Portant validation du Conseil citoyen de la ville de KOUNGOU

(quartier prioritaire de Majicavo-Koropa — QP N° 976020)

Le PREFET de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

la constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

le code général des collectivités territoriales ;

la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant les

principes de la réforme de la politique de la ville ;

le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d’Etat fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

le décret N° 0038 du 14 février 2024, portant nomination de Monsieur François-Xavier Bieuville, Préfet de Mayotte ;

le décret du O5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;

la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant les modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville ;

le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;

l’arrêté n° 2024-SGA-1010 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;

le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;

l’avis de la collectivité rendue le 17/10/2024

Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par le Maire de Koungou auprès du Préfet de Mayotte le 17/10/2024.

Arrête

ARTICLE 1 : Désignation des membres du Conseil citoyen

* Collège des habitants : 13 représentants titulaires

RS

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nm

Nom | Prénom Sexe

MOINGUIE Chahida F

ATTOUMANI Nafissoiti F

MOUSSA Soulaïmana M

ATTOUMANI Djania F

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-12-04-00015 - Arrêté n°2024-SGA-514 portant validation du conseil citoyen de la ville de KOUNGOU (quartier prioritaire de Majicavo-Koropa-QP N°976020) 205 MABROUK ‘ | | _ Oussria [F

6 ATTOUMANE Inayat F

7 ABDALLAH Youmna F

8 SAINDOU Zanfati CF

9 HOUMADD Moilaini _- F 010 ALT Issouf | a M

11 SAIDI L __ Djamalati-Nassur M __

12 COLO Zaïdou oo M EL 13 SAINDOU Zanfati F En * Collège des acteurs locaux : 5 représentants titulaires a | EL

Nom de la structure _ Nomet prénom du représentant 1 Association de Lutte Contre la Délinquance Majicavo-Koropa TOUMBOU Rassoulou

ŒCDMK) nn D | 2 Association Cyclo Sport Mayotte . SAID Maoulida Soumaila-Chris 3. Association Ouzouri wa Majicavo __. ATTOUMANI Dharinah-Vati |

4 Association Ouzouri wa Majicavo a ABDOU Chaima

5 Association FC Koropa AHMED Damir

ARTICLE 2 : Fonctionnement interne

Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte, s’inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville, et précisant son rôle ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement.

ARTICLE 3 : Renouvellement

La durée du mandat des membres du conseil citoyen et les modalités de remplacement des membres démissionnaires sont définies par les partenaires du contrat de ville et inscrites dans celui-ci. Il pourra être prévu le renouvellement, total ou partiel, des membres du conseil citoyen, à l’occasion de l’actualisation, le cas échéant à trois ans, du contrat de ville.

ARTICLE 4 : M. le Secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Mamoudzou

Le Préfet

Délégué du Gouvernement,

: délégation

agrétàife général adjoint

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2024-12-04-00015 - Arrêté n°2024-SGA-514 portant validation du conseil citoyen de la ville de KOUNGOU (quartier prioritaire de Majicavo-Koropa-QP N°976020) 21