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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 097 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 13 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 097 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2021-097
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2021-08-31-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-293 de circulation sur
les RN2 et RN3 à TSARARANO (2 pages) Page 3
R06-2021-08-31-00002 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-294 de circulation sur
la RN2 à MAMOUDZOU (3 pages) Page 6
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2021-09-10-00007 - Décision 2021-3 portant délégation de signature
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes et pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative (26 pages) Page 10
R06-2021-09-07-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le Pôle Gestion Publique (4 pages) Page 37
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2021-09-04-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1672 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 42
R06-2021-09-04-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1673 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 44
R06-2021-09-04-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1674 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 46
R06-2021-09-04-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1675 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 48
R06-2021-09-06-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1676 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 50
R06-2021-09-06-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1677 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 52
R06-2021-09-06-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1678 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 54
R06-2021-09-06-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1679 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 56
R06-2021-09-10-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1707 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 58
R06-2021-09-10-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1708 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 60
R06-2021-09-10-00005 - Arrêté n°2021-CAB-1709 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 62
R06-2021-09-10-00006 - Arrêté n°2021-CAB-1710 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 64
2 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-08-31-00001
Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-293 de circulation
sur les RN2 et RN3 à TSARARANO
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-08-31-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-293 de circulation sur les RN2 et RN3 à TSARARANO 3 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N°2021/DEAL/SIST/ESR/ 293
DIRECTION de l’'ENVIRONNEMENT, du 31 août 2021
de AMÉNAGEMENT et du LOGEMENT Portant modification de ARRÊTE N°2021/DEAL/SIST/
SERVICE des INFRASTRUCTURES, ESR/ 114 du 08 avril 2021 SÉCURITÉ et TRANSPORTS Réglementant la circulation sur les RN2 et RN3 pour permettre la réalisation d’un carrefour giratoire au
ÉDUCATION et SÉCURITÉ ROUTIÈRES niveau de l’intersection des RN2 et RN3 à
TSARARANO dans la commune de DEMBENI
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.223-6 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011-111 du 2 mars 2011 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) :
Vu l’arrêté préfectoral 2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l’arrêté n°DEAL/DIR/16 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie: signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-08-31-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-293 de circulation sur les RN2 et RN3 à TSARARANO 4 Vu la demande de prolongation de durée d’exécution des travaux transmise par l’entreprise par mail à l'Unité Education et Sécurité Routières de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte :
Considérant que la prolongation de délai sollicitée par l’entreprise vise à permettre la réalisation dans de bonnes conditions des travaux de finition et d’éventuels reprise des travaux à l’issue des OPR relatives aux travaux de création d’un carrefour giratoire au niveau de l‘intersection de la RN2 et la RN3. Il convient donc de procéder à une réglementation de la circulation sur les RN2 et RN3 au droit et au voisinage du chantier à TSARARANO ;
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement ;
ARRÊTE
Article 1 : l’arrêté n° 2021/DEAL/SIST/ESR/ 114 du 08 avril 2021 a été modifié.
La modification porte uniquement sur le délai d’exécution des travaux prolongé de 20 jours soit une fin de travaux reportée au 21 septembre 2021.
Article 2 : les autres clauses de l’arrêté n°2021/DEAL/SIST/ESR/ 114 du 08 avril 2021 restent inchangés.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressé
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ; — Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L ;
— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
— Monsieur le Maire de la commune de DEMBENI
De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean Freddy GRONDIN Tél 0639 27 45 61 représentant de l’entreprise COLAS chargée des travaux, pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Pour le Préfet et par IST A6 FRA
La Cheffe du SIST DE FR4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-08-31-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-293 de circulation sur les RN2 et RN3 à TSARARANO 5 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-08-31-00002
Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-294 de circulation
sur la RN2 à MAMOUDZOU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-08-31-00002 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-294 de circulation sur la RN2 à MAMOUDZOU 6 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Ériternité
Direction de l’environnement,
de l'aménagement et du logement VILLE DE MAMOUDZOU de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRETE CONJOINT
ARRETE N° 2021 /DEAL/SIST/ESR/ 294 du 3 | AOÛT 2021 Réglementant la circulation sur la RN 2 pour permettre la création d’un réseau d’éclairage public
du PR1+800 au PR4+800 dans la commune de MAMOUDZOU
: Le Maire
__ Hé FISIREGS DISSOUS de la Commune de MAMOUDZOU Délégué du Gouvernement ét Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 nn . organique n°2010-1486 du 07 décembre ! relative au Département de Mayotte, ensemble relative au Département de Mayotte, ensemble la loi la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au . : re | , relative au Département de Mayotte ; Département de Mayotte ;
Vu le code des communes applicable à Mayotte ;
Vu le Code de la Route applicable à Mayotte ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure :
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif
l'organisation et aux missions des services de l’État dans Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et relative aux droits et libertés des communes, des mission des directions de l'Environnement, de départements et des régions : l'Aménagement et du Logement (CHAPITRE 2) ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Code de la Voirie Routière ; Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gou-
vernement, ; Vu l’ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif communal, à la coopération intercommunale ; à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes | | Lo subséquents : Vu les fonctions du Maire et ses pouvoirs généraux de police et notamment ceux mentionnés par
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation l'article LIST.I et suivant du code des communes routière (Livre [ - huitième partie: signalisation applicable à Mayotte; temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15
juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 :
Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111du 2 mars 2011 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-08-31-00002 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-294 de circulation sur la RN2 à MAMOUDZOU 7 Vu l’arrêté de voirie n°2020/282/DEAL (214/20/SIST-ST) du 17/08/2020 portant accord de voirie sur le réseau routier national ;
Vu l’arrêté n°2021-DEAL /DIR/16 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande d'arrêté de circulation envoyé par mail par la société SOGEA ;
Vu l'avis du gestionnaire de la route transmis par mail à l’unité Éducation et Sécurité routières le 17/08/2021 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de l’entreprise SOGEA œuvrant sur le chantier pendant la durée la réalisation de la création d’un réseau d’éclairage public du PR1+800 au PR4+800 dans la commune de MAMOUDZOU, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur la section considérée de la RN 2
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement ;
ARRETENT
Article 1 :
Pour permettre à l’entreprise SOGEA de réaliser les travaux de création d’un réseau d’éclairage public le long de la RN2 du PRI+800 au PR4+800 à MAMOUDZOU entre le 25 août et Le 31 décembre 2021, la circulation des véhicules sur la RN2 au voisinage et au droit des chantiers sera réglementée.
Article 2 :
La zone de chantier sera séparée des voies de circulation par un dispositif léger de sécurité matérialisé par des cônes ou GBA plastiques mis en place par l’entreprise avant toute intervention ;
Article 3:
Les travaux seront réalisés de nuit, de 20h (début des perturbations de la circulation) à 5h (restitution de la circulation non perturbée) sous un alternat de type K10 ou feux tricolores mis en place par l’entreprise sous le contrôle de la subdivision territoriale de la DEAL ;
Article 4 :
Les travaux sur le périmètre de la permission de voirie pourront exceptionnellement être réalisés de jour si et seulement si les 2 voies de la RN2 sont maintenues en toute largeur et s’ils n° impactent pas la bonne circulation des véhicules ;
Article 5 :
Le bon fonctionnement du dispositif vis à vis de la circulation des usagers, des forces de l'ordre et de secours, sera évalué au fur et à mesure du déroulement des travaux. Si un problème existe, les dispositions nécessaires seront prises avec le maître d'ouvrage pour trouver rapidement une solution.
Article 6
Un interlocuteur au sein de l’entreprise présent lors des différentes phases de chantier sera identifié pour corriger si besoin est la signalisation avec l’accord du gestionnaire de la route ;
Article 7:
La vitesse des véhicules circulant sur la RN2 sera limitée à 30 km/h de part et d’autre de la zone des chantiers ;
Article 8:
Les dépassements sur l’emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-08-31-00002 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-294 de circulation sur la RN2 à MAMOUDZOU 8 Article 9 :
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera toléré sur la zone des travaux et de part et d’autre de celle- ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier.
L’Entreprise rétablira chaque jour, en fin des travaux, les accès riverains.
Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l'Entreprise.
Article 10 :
Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs Madi Mcolo Hamidou où ANDJTLANTI BACAR) de tout changement de programme en temps réel ;
Article 11
La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier édité par le SETRA (Édition 2000) ;
Article 12:
Le présent arrêté annule et remplace toutes les dispositions antérieures portant sur les travaux visés .
Article 13:
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs du département, et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
- Monsieur le Président du Conseil Général de Mayotte ; (DGS)
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte
Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L de Mayotte ;
Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours ;
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur du SIDEVAM de Mayotte
Monsieur le Directeur de la COPHARMAY ;
- Monsieur le Directeur de la C.C..;
Monsieur le Directeur de la Société MATIS.
De plus un exemplaire sera adressé à monsieur Emmanuel PREHU (Tél 06 39 68 25 30) de l'entreprise SOGEA chargée des travaux, pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Pour le Préfet de Mayotte et par délégation,
La Cheffe du Service I Sécurité et Transports
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-08-31-00002 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-294 de circulation sur la RN2 à MAMOUDZOU 9 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2021-09-10-00007
Décision 2021-3 portant délégation de signature
dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes et pour les
transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-09-10-00007 - Décision 2021-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et pour les transactions en matière de douane et de 10 Æ # REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES MAMOUDZOU, LE 10 SEPT. 2021
ET DROITS INDIRECTS
DR Mayotie
RUE MARIAZE IMMEUBLE JACARANDA
97647 MAMOUDZOU
Site Internet : www, douane.gouv.fr
Affaire suivie par : GARCIA Cedric Décision 2021/3 du directeur régional à MAMOUDZOU portant Téléphone : 02 69 61 42 22 délégation de signature dans les domaines gracieux et Télécopie : contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
douane.mayotte@douane.finances.gouv.fr les transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe IT et ses articles 212 et
suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative de l'argent liquide en provenance ou à destination d’un
Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat tiers à l’Union européenne,
Décide
Article 1er — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont
repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d'actes
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-09-10-00007 - Décision 2021-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et pour les transactions en matière de douane et de 11 transactionnels provisoires en matière de délit douanier, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe VI de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions
simplifiées 406 en matière de délit douanier, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe VII de la présente décision, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 8 - Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe VIII de la présente décision, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 9 — La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
r régional,
LACOUME Christian
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-09-10-00007 - Décision 2021-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et pour les transactions en matière de douane et de 12 Annexe I à la décision n° 2021/3 du 10 sept. 2021 du directeur régional LACOUME Christian Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes) Décharge : Décision de décharge de droits Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation Restitution : Décision de restitution, remboursement Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
GOASDOUE Erik 60000 60000 60000 60000 60000
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-09-10-00007 - Décision 2021-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et pour les transactions en matière de douane et de 13 Annexe II à la décision n° 2021/3 du 10 sept. 2021 du directeur régional LACOUME Christian Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes) Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
GOASDOUE Erik 60000 60000 60000 60000 60000
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-09-10-00007 - Décision 2021-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et pour les transactions en matière de douane et de 14 Annexe III à la décision n° 2021/3 du 10 sept. 2021 du directeur régional LACOUME Christian
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
GOASDOUE Erik 3000 1500 1500 7500
ABOUBACAR Ben-Said 3000 1500 1500 7500
PERRAIS Jean-Christophe 3000 1500 1500 7500
RANARIVELO Hajaniaina 3000 1500 1500 7500
GARCIA Cedric 3000 1500 1500 7500
RENARD Eric 3000 1500 1500 7500
BETHY Cassandra 3000 1500 1500 7500
LEGAUD Dominique 3000 1500 1500 7500
CHAVATTE Delphine 3000 1500 1500 7500
MANCIET Thierry 3000 1500 1500 7500
RAMIN Sandrine 3000 1500 1500 7500
ROUSSET Edissa 3000 1500 1500 7500
ABDALLAH Dhoulkamali 3000 1500 1500 7500
BOUFFET Denis 3000 1500 1500 7500
BOUFFET Blandine 3000 1500 1500 7500
DUBECQ Xavier 3000 1500 1500 7500
POULY Fabrice 3000 1500 1500 7500
ANGERMULLER Djazimati 3000 1500 1500 7500
HASSANI Saindou 2000 1000 1000 7500
MATON Philippe 3000 1500 1500 7500
AFANAYONG SOUA Roger 3000 1500 1500 7500
JEANNOT Veronique 3000 1500 1500 7500
TCHILOEMBA Dieudonne 3000 1500 1500 7500
BODY Remi 3000 1500 1500 7500
SOUF-ALI Rachad 3000 1500 1500 7500
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-09-10-00007 - Décision 2021-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et pour les transactions en matière de douane et de 15 Annexe IV à la décision n° 2021/3 du 10 sept. 2021 du directeur régional LACOUME Christian
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
GOASDOUE Erik 100000 100000 250000
ABOUBACAR Ben-Said 1500 4000 45000
PERRAIS Jean-Christophe 12000 50000 125000
RANARIVELO Hajaniaina 1500 4000 45000
GARCIA Cedric 4000 12000 75000
RENARD Eric 12000 50000 125000
BETHY Cassandra 4000 12000 75000
LEGAUD Dominique 12000 50000 125000
CHAVATTE Delphine 1500 4000 45000
MANCIET Thierry 6000 25000 100000
RAMIN Sandrine 6000 25000 100000
ROUSSET Edissa 1500 4000 45000
ABDALLAH Dhoulkamali 1500 4000 45000
BOUFFET Blandine 1500 4000 45000
BOUFFET Denis 6000 25000 100000
DUBECQ Xavier 1500 4000 45000
POULY Fabrice 6000 25000 100000
SOULAIMANA Momed 1000 2500 15000
ANGERMULLER Djazimati 1500 4000 45000
MATON Philippe 1500 4000 45000
ABDOU Ansifati 1000 2500 15000
ABDOU ABDALLAH Marie-Hermina 1500 4000 45000
AFANAYONG SOUA Roger 1500 4000 45000
BARDIN Laurent 1000 2500 15000
DIALLO Nouhou 1000 2500 15000
FAZUL Chams'Eddine 1500 4000 45000
FOUGEROUX Jean-Philippe 1000 2500 15000
HAMADA Ahmed 1000 2500 15000
HASSANI Moussilimati 1000 2500 15000
JEANNOT Veronique 4000 12000 75000
KHALDI Abdelnacer 1500 4000 45000
MADI MARI Zaihati 1000 2500 15000
MALIDI ALI Mohamed 1000 2500 15000
RAMA Moussilimatti 1000 2500 15000
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-09-10-00007 - Décision 2021-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et pour les transactions en matière de douane et de 16 SAID Anli 1000 2500 15000
SILAHI Attoumani 1000 2500 15000
TCHILOEMBA Dieudonne 4000 12000 75000
BODY Remi 4000 12000 75000
DJADI Ousseni 1500 4000 45000
INSSA Kamalidine 1000 2500 15000
MANSOIBOU Mohamed-Ben 1000 2500 15000
MANTOUF Ahamada 1500 4000 45000
SOUF-ALI Rachad 4000 12000 75000
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-09-10-00007 - Décision 2021-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et pour les transactions en matière de douane et de 17 Annexe V à la décision n° 2021/3 du 10 sept. 2021 du directeur régional LACOUME Christian
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
GOASDOUE Erik 100000 100000 250000
ABOUBACAR Ben-Said 1500 4000 45000
PERRAIS Jean-Christophe 12000 50000 125000
RANARIVELO Hajaniaina 1500 4000 45000
GARCIA Cedric 4000 12000 75000
RENARD Eric 12000 50000 125000
BETHY Cassandra 4000 12000 75000
LEGAUD Dominique 12000 50000 125000
CHAVATTE Delphine 1500 4000 45000
MANCIET Thierry 6000 25000 100000
RAMIN Sandrine 6000 25000 100000
ROUSSET Edissa 1500 4000 45000
ABDALLAH Dhoulkamali 1500 4000 45000
BOUFFET Blandine 1500 4000 45000
BOUFFET Denis 6000 25000 100000
DUBECQ Xavier 1500 4000 45000
POULY Fabrice 6000 25000 100000
SOULAIMANA Momed 1000 2500 15000
ANGERMULLER Djazimati 1500 4000 45000
MATON Philippe 1500 4000 45000
ABDOU Ansifati 1000 2500 15000
ABDOU ABDALLAH Marie-Hermina 1500 4000 45000
AFANAYONG SOUA Roger 1500 4000 45000
BARDIN Laurent 1000 2500 15000
DIALLO Nouhou 1000 2500 15000
FAZUL Chams'Eddine 1500 4000 45000
FOUGEROUX Jean-Philippe 1000 2500 15000
HAMADA Ahmed 1000 2500 15000
HASSANI Moussilimati 1000 2500 15000
JEANNOT Veronique 4000 12000 75000
KHALDI Abdelnacer 1500 4000 45000
MADI MARI Zaihati 1000 2500 15000
MALIDI ALI Mohamed 1000 2500 15000
RAMA Moussilimatti 1000 2500 15000
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-09-10-00007 - Décision 2021-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et pour les transactions en matière de douane et de 18 SAID Anli 1000 2500 15000
SILAHI Attoumani 1000 2500 15000
TCHILOEMBA Dieudonne 4000 12000 75000
BODY Remi 4000 12000 75000
DJADI Ousseni 1500 4000 45000
INSSA Kamalidine 1000 2500 15000
MANSOIBOU Mohamed-Ben 1000 2500 15000
MANTOUF Ahamada 1500 4000 45000
SOUF-ALI Rachad 4000 12000 75000
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-09-10-00007 - Décision 2021-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et pour les transactions en matière de douane et de 19 Annexe VI à la décision n° 2021/3 du 10 sept. 2021 du directeur régional LACOUME Christian
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénom Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
GOASDOUE Erik 60000 60000
GARCIA Cedric 30000 30000
RENARD Eric 60000 60000
BETHY Cassandra 30000 30000
LEGAUD Dominique 60000 60000
ABDOU Ansifati 30000 30000
ABDOU ABDALLAH Marie-Hermina 30000 30000
AFANAYONG SOUA Roger 30000 30000
BARDIN Laurent 30000 30000
DIALLO Nouhou 30000 30000
FAZUL Chams'Eddine 30000 30000
FOUGEROUX Jean-Philippe 30000 30000
HAMADA Ahmed 30000 30000
HASSANI Moussilimati 30000 30000
JEANNOT Veronique 60000 60000
KHALDI Abdelnacer 30000 30000
MADI MARI Zaihati 30000 30000
MALIDI ALI Mohamed 30000 30000
RAMA Moussilimatti 30000 30000
SAID Anli 30000 30000
SILAHI Attoumani 30000 30000
TCHILOEMBA Dieudonne 30000 30000
BODY Remi 30000 30000
SOUF-ALI Rachad 30000 30000
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-09-10-00007 - Décision 2021-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et pour les transactions en matière de douane et de 20 Annexe VII à la décision n° 2021/3 du 10 sept. 2021 du directeur régional LACOUME Christian Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
GOASDOUE Erik 1500 1000 7500
ABOUBACAR Ben-Said 1500 1000 7500
PERRAIS Jean-Christophe 1500 1000 7500
RANARIVELO Hajaniaina 1500 1000 7500
GARCIA Cedric 1500 1000 7500
RENARD Eric 1500 1000 7500
BETHY Cassandra 1500 1000 7500
LEGAUD Dominique 1500 1000 7500
CHAVATTE Delphine 1500 1000 7500
RAMIN Sandrine 1500 1000 7500
ROUSSET Edissa 1500 1000 7500
ABDALLAH Dhoulkamali 1500 1000 7500
BOUFFET Denis 1500 1000 7500
BOUFFET Blandine 1500 1000 7500
DUBECQ Xavier 1500 1000 7500
POULY Fabrice 1500 1000 7500
SOULAIMANA Momed 1500 1000 7500
ANGERMULLER Djazimati 1500 1000 7500
MATON Philippe 1500 1000 7500
ABDOU Ansifati 1500 1000 7500
ABDOU ABDALLAH Marie-Hermina 1500 1000 7500
AFANAYONG SOUA Roger 1500 1000 7500
ATTOUMANE Ibrahim 1500 1000 7500
BARDIN Laurent 1500 1000 7500
DIALLO Nouhou 1500 1000 7500
FAZUL Chams'Eddine 1500 1000 7500
FOUGEROUX Jean-Philippe 1500 1000 7500
HAMADA Ahmed 1500 1000 7500
HASSANI Moussilimati 1500 1000 7500
INZOUDINE Adrachi 1500 1000 7500
JEANNOT Veronique 1500 1000 7500
KHALDI Abdelnacer 1500 1000 7500
M'DALLAH Djamaliddine 1500 1000 7500
MADI MARI Zaihati 1500 1000 7500
MALIDI ALI Mohamed 1500 1000 7500
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-09-10-00007 - Décision 2021-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et pour les transactions en matière de douane et de 21 RAMA Moussilimatti 1500 1000 7500
SAID Anli 1500 1000 7500
SILAHI Attoumani 1500 1000 7500
TCHILOEMBA Dieudonne 1500 1000 7500
ASSANI Ousseni 1500 1000 7500
BACAR Ali-Oili 1500 1000 7500
BODY Remi 1500 1000 7500
DJADI Ousseni 1500 1000 7500
INSSA Kamalidine 1500 1000 7500
MADJINDA Toihiri 1500 1000 7500
MANSOIBOU Mohamed-Ben 1500 1000 7500
MANTOUF Ahamada 1500 1000 7500
MOHAMED Darmis 1500 1000 7500
SOUF-ALI Rachad 1500 1000 7500
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-09-10-00007 - Décision 2021-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et pour les transactions en matière de douane et de 22 Annexe VIII à la décision n° 2021/3 du 10 sept. 2021 du directeur régional LACOUME Christian Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
GOASDOUE Erik 1500 1000 7500
ABOUBACAR Ben-Said 1500 1000 7500
PERRAIS Jean-Christophe 1500 1000 7500
RANARIVELO Hajaniaina 1500 1000 7500
GARCIA Cedric 1500 1000 7500
RENARD Eric 1500 1000 7500
BETHY Cassandra 1500 1000 7500
LEGAUD Dominique 1500 1000 7500
CHAVATTE Delphine 1500 1000 7500
MANCIET Thierry 1500 1000 7500
RAMIN Sandrine 1500 1000 7500
ROUSSET Edissa 1500 1000 7500
ABDALLAH Dhoulkamali 1500 1000 7500
BOUFFET Blandine 1500 1000 7500
BOUFFET Denis 1500 1000 7500
DUBECQ Xavier 1500 1000 7500
POULY Fabrice 1500 1000 7500
SOULAIMANA Momed 1500 1000 7500
ANGERMULLER Djazimati 1500 1000 7500
HASSANI Saindou 1500 1000 7500
MATON Philippe 1500 1000 7500
AHAMADI Mahamoudou 1500 1000 7500
ABDOU Ansifati 1500 1000 7500
ABDOU ABDALLAH Marie-Hermina 1500 1000 7500
AFANAYONG SOUA Roger 1500 1000 7500
ATTOUMANE Ibrahim 1500 1000 7500
BARDIN Laurent 1500 1000 7500
DIALLO Nouhou 1500 1000 7500
FAZUL Chams'Eddine 1500 1000 7500
FOUGEROUX Jean-Philippe 1500 1000 7500
HAMADA Ahmed 1500 1000 7500
HASSANI Moussilimati 1500 1000 7500
INZOUDINE Adrachi 1500 1000 7500
JEANNOT Veronique 1500 1000 7500
KHALDI Abdelnacer 1500 1000 7500
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-09-10-00007 - Décision 2021-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et pour les transactions en matière de douane et de 23 M'DALLAH Djamaliddine 1500 1000 7500
MADI MARI Zaihati 1500 1000 7500
MALIDI ALI Mohamed 1500 1000 7500
RAMA Moussilimatti 1500 1000 7500
SAID Anli 1500 1000 7500
SILAHI Attoumani 1500 1000 7500
TCHILOEMBA Dieudonne 1500 1000 7500
ASSANI Ousseni 1500 1000 7500
BACAR Ali-Oili 1500 1000 7500
BODY Remi 1500 1000 7500
DJADI Ousseni 1500 1000 7500
INSSA Kamalidine 1500 1000 7500
MADJINDA Toihiri 1500 1000 7500
MANSOIBOU Mohamed-Ben 1500 1000 7500
MANTOUF Ahamada 1500 1000 7500
MOHAMED Darmis 1500 1000 7500
SOUF-ALI Rachad 1500 1000 7500
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-09-10-00007 - Décision 2021-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et pour les transactions en matière de douane et de 24 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ù
® DOUANES
& DROITS
NBI eNS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Mayotte
RUE MARIAZE IMMEUBLE JACARANDA
97647 MAMOUDZOU
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MAMOUDZOU, LE 10 SEPT. 2021
Affaire suivie par : GARCIA Cedric
Téléphone : 02 69 61 42 22
Télécopie :
Mél :
douane.mayotte@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2021/3 du directeur régional à MAMOUDZOU portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative de l'argent liquide en provenance ou à destination d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-09-10-00007 - Décision 2021-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et pour les transactions en matière de douane et de 25 Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, les agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 5 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, les agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, les agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe VI de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 7 – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, les agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe VII de la présente décision, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 8 - Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, les agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) sont repris en annexe VIII de la présente décision, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 9 – La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-09-10-00007 - Décision 2021-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et pour les transactions en matière de douane et de 26 Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2021/3 du 10 sept. 2021 du directeur régional LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes) Décharge : Décision de décharge de droits Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation Restitution : Décision de restitution, remboursement Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-09-10-00007 - Décision 2021-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et pour les transactions en matière de douane et de 27 Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2021/3 du 10 sept. 2021 du directeur régional LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes) Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-09-10-00007 - Décision 2021-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et pour les transactions en matière de douane et de 28 Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2021/3 du 10 sept. 2021 du directeur régional LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeurs des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-09-10-00007 - Décision 2021-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et pour les transactions en matière de douane et de 29 Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2021/3 du 10 sept. 2021 du directeur régional LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 35419 12000 50000 125000
Matricule 35590 12000 50000 125000
Matricule 41144 6000 25000 100000
Matricule 43176 1500 4000 45000
Matricule 43343 12000 50000 125000
Matricule 43378 1500 4000 45000
Matricule 46153 6000 25000 100000
Matricule 46303 1500 4000 45000
Matricule 46358 1000 2500 15000
Matricule 46426 100000 100000 250000
Matricule 46864 6000 25000 100000
Matricule 51884 4000 12000 75000
Matricule 52460 1500 4000 45000
Matricule 53757 4000 12000 75000
Matricule 55630 1500 4000 45000
Matricule 56352 1500 4000 45000
Matricule 56480 4000 12000 75000
Matricule 57495 1500 4000 45000
Matricule 57521 1500 4000 45000
Matricule 58372 1500 4000 45000
Matricule 58823 1000 2500 15000
Matricule 58829 1500 4000 45000
Matricule 58932 1000 2500 15000
Matricule 58936 1000 2500 15000
Matricule 58940 1500 4000 45000
Matricule 58942 1000 2500 15000
Matricule 58946 1000 2500 15000
Matricule 59235 1500 4000 45000
Matricule 59247 1500 4000 45000
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-09-10-00007 - Décision 2021-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et pour les transactions en matière de douane et de 30 Matricule 59270 1000 2500 15000
Matricule 59272 1000 2500 15000
Matricule 59274 1500 4000 45000
Matricule 59282 1000 2500 15000
Matricule 59284 1000 2500 15000
Matricule 59290 1000 2500 15000
Matricule 59294 4000 12000 75000
Matricule 59478 1000 2500 15000
Matricule 59632 1500 4000 45000
Matricule 62425 4000 12000 75000
Matricule 62437 4000 12000 75000
Matricule 62619 6000 25000 100000
Matricule 63756 1000 2500 15000
Matricule 65498 1000 2500 15000
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-09-10-00007 - Décision 2021-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et pour les transactions en matière de douane et de 31 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2021/3 du 10 sept. 2021 du directeur régional LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-09-10-00007 - Décision 2021-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et pour les transactions en matière de douane et de 32 Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2021/3 du 10 sept. 2021 du directeur régional LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de manquement à l’obligation déclarative, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-09-10-00007 - Décision 2021-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et pour les transactions en matière de douane et de 33 Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2021/3 du 10 sept. 2021 du directeur régional LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 35419 1500 1000 7500
Matricule 35590 1500 1000 7500
Matricule 41144 1500 1000 7500
Matricule 43176 1500 1000 7500
Matricule 43343 1500 1000 7500
Matricule 43378 1500 1000 7500
Matricule 46303 1500 1000 7500
Matricule 46358 1500 1000 7500
Matricule 46426 1500 1000 7500
Matricule 46864 1500 1000 7500
Matricule 51884 1500 1000 7500
Matricule 52460 1500 1000 7500
Matricule 53757 1500 1000 7500
Matricule 55630 1500 1000 7500
Matricule 56352 1500 1000 7500
Matricule 56480 1500 1000 7500
Matricule 57495 1500 1000 7500
Matricule 57521 1500 1000 7500
Matricule 58372 1500 1000 7500
Matricule 58823 1500 1000 7500
Matricule 58829 1500 1000 7500
Matricule 58932 1500 1000 7500
Matricule 58936 1500 1000 7500
Matricule 58940 1500 1000 7500
Matricule 58942 1500 1000 7500
Matricule 58944 1500 1000 7500
Matricule 58946 1500 1000 7500
Matricule 59124 1500 1000 7500
Matricule 59229 1500 1000 7500
Matricule 59235 1500 1000 7500
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-09-10-00007 - Décision 2021-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et pour les transactions en matière de douane et de 34 Matricule 59247 1500 1000 7500
Matricule 59270 1500 1000 7500
Matricule 59272 1500 1000 7500
Matricule 59274 1500 1000 7500
Matricule 59282 1500 1000 7500
Matricule 59284 1500 1000 7500
Matricule 59286 1500 1000 7500
Matricule 59288 1500 1000 7500
Matricule 59290 1500 1000 7500
Matricule 59294 1500 1000 7500
Matricule 59468 1500 1000 7500
Matricule 59472 1500 1000 7500
Matricule 59478 1500 1000 7500
Matricule 59632 1500 1000 7500
Matricule 62425 1500 1000 7500
Matricule 62437 1500 1000 7500
Matricule 62619 1500 1000 7500
Matricule 63756 1500 1000 7500
Matricule 65498 1500 1000 7500
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-09-10-00007 - Décision 2021-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et pour les transactions en matière de douane et de 35 Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2021/3 du 10 sept. 2021 du directeur régional LACOUME Christian
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-09-10-00007 - Décision 2021-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes et pour les transactions en matière de douane et de 36 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2021-09-07-00001
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Gestion Publique
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-09-07-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique 37 . =#
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBEIQUES Mamoudzou, le — 7 septembre 2021
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SITE MARIAZE
AVENUE DE LA PRÉFECTURE
B.P. 501
32064 MAMOUDZOU
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Mayotte,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine de l’État,
Vu le code de l’expropriation,
VU le décret n ° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
VU le décret 11°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; VU le décret 11 °2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
VU le décret 11 °2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques,
VU le décret 11 °2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Mayotte; VU l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques ; Vu la décision du directeur général des finances publiques fixant au 11 septembre 2020 la date d'installation de M. Christian PICHEVIN dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
Vu les notifications portant affectation de l'ensemble des agents cités ci-dessous à la DRFIP de Mayotte.
DECIDE :
Article 1 “ : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
1. Pour le pôle gestion publique de la DRFIP de Mayotte
M. Thierry VERT, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique,
Mme Chloé JEHANNE, inspectrice principale des finances publiques
et Mme Barbara GUILLET-GUILBAULT, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
adjointes du directeur du pôle gestion publique,
pour toutes affaires ressortissant du pôle gestion publique, dont l'ensemble des services décrits ci-
dessous, de la DRFIP de Mayotte, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux
tiers.
2. Pour le service Collectivités locales.
M. André LAURENT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, M. Kevin WIMBERGER, inspecteur
des finances publiques, Madame Nourou HACHIM, contrôleuse des finances publiques, sont habilités à
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-09-07-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique 38 signer tous les documents relatifs au service des collectivités locales ainsi que tout acte signifié par un
huissier de justice.
3. Pour le service Dépense et produit divers :
1- Madame Sylvie RABET inspectrice des finances publiques, responsable de service, est habilitée à signer tous les documents relatifs à son service.
° Elle reçoit procuration spéciale pour signer: :
. les délais de paiement accordés ;
° Tous actes de poursuite sur les produits divers ;
. Les déclarations de créance dans les procédures d'apurement collectif du passif, , Tout acte signifié par un huissier de justice ;
. Les documents relatifs aux opérations de nature commerciale, de souscription, de clôture et de
gestion courante des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie RABET, Monsieur Frédéric NAVARRE et M Fabrice LECLERC, contrôleurs, reçoivent les mêmes pouvoirs, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
2- Délégation spéciale en matière de remise gracieuse RNF
° Délégation spéciale : les agents suivants sont habilités à accorder des remises et prononcer des annulations de majoration appliquées en matière de recettes non fiscales dans les limites de : ‘ 15 000 € par côte ou exercice pour M VERT Thierry, directeur de pôle et Mmes JEHANNE Chloé et GUILLET-GUILBAULT Barbara ses adjointes
. - 2 000 € par côte ou exercice pour Mme RABET Sylvie, chef de service . - 1 000 € par côte ou exercice pour les agents B et C du service RNF ; M NAVARRE Frédéric, M Fabrice LECLERC et Mme SAID ISMAILA Muinati
3- Monsieur Mohamadil-Hadi SAID AHAMADA, contrôleur des finances publiques, reçoit délégation pour signer :
— les notifications de cession de créances,
— {es bordereaux d'envoi et télécopies à destination du réseau et des différents ordonnateurs,
— les écritures correctives,
— les certificats de cessation de paiement ;
— les oppositions à paiement de dépenses ainsi que tout acte signifié par un huissier de
justice
— les accusés de réception des oppositions,
— et pour participer, avec voix consultative, aux commissions d'appel d'offres ;
Mesdames Zainaba ALI et Béatrice BRUCTER, agentes des finances publiques, et messieurs Abdillah
ALLAOUI et Basra MAOULIDA, agents des finances publiques, reçoivent délégation pour signer les certificats de cessation de paiement et les accusés de réception des oppositions.
4. Pour le service Comptabilité, caisse des dépôts et services financiers :
> M Vincent DERRIEN, inspecteur des finances publiques, responsable de service, est habilité à signer tous les documents relatifs à son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M Vincent DERRIEN, Mme Claude VINCENT et Monsieur Zoubir SADGUI, contrôleurs, reçoivent les mêmes pouvoirs, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
M Saïd Djanfar MOHAMED, contrôleur des finances publiques et Madame Catherine BIJOUX, agente des
finances publiques, reçoivent délégation dans le cadre des opérations de caisse, pour signer seules les
déclarations de recettes.
Madame BIJOUX Catherine reçoit délégation dans le cadre des opérations courantes relatives au service
« dépôts de fonds » et « caisse des dépôts ».
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-09-07-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique 39 5, Pour le service local du Domaine :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les conditions et limites
fixées par le présent arrêté, à l’effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation
domaniale :
Montant
Agents
Valeur locative Valeur vénale
Thierry VERT, administrateur des . . , ._. Sans limite Sans limite
Finances publiques adjoint
Chloé JEHANNE, inspectrice ._ . . . Sans limite Sans limite principale des Finances publiques
Victoria CARBOU, | agent 100 000 € 800 000 €
contractuelle de catégorie À
Hooriyyah MOHAMED, agent}; 0 600 € 800 000 € contractuelle de catégorie À
Sarina LE CALONNEL, contrôleuse 50 000 € 500 000 €
des Finances publiques
Antoinette KOLISSO M'BATOKO,
agent contractuelle de catégorie! 50 000 € 500 000 €
B
Délégation de signature est donnée à:
o Mme Chloé JEHANNE, inspectrice principale des finances publiques,
o Mme Victoria CARBOU, agent contractuelle de catégorie A,
o Mme Hooriyyah MOHAMED, agent contractuelle de catégorie A,
9 Mme Sarina LE CALONNES, contrôleuse des Finances publiques,
o Mme Antoinette KOLISSO, agent contractuelle de catégorie B
o M. Andry RAKOTONIRINA, agent des Finances publiques
à l'effet de fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et
d’aliénation des biens de l'État, et de suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement
des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques
dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux.
Délégation est accordée à Mme Chloé JEHANNE, inspectrice principale des finances publiques, à
l'effet d'exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de
l’expropriation en première instance et en appel.
En l'absence des délégataires sus-visés au point 5 de l’article 1er, les mêmes délégations de
signature seront exercées par M. Thierry VERT, administrateur des finances publiques adjoint.
Article 2 - La présente décision prend effet le 07 septembre 2021 et annule la précédente parue au RAA de Mayotte.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs par la Préfecture de Mayotte.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de ES V: à
| 9 MAMOUDZOU
€ .PrceAEv
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-09-07-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique 40 Direction Régionale des Finances publiques - R06-2021-09-07-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique 41 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-09-04-00001
Arrêté n°2021-CAB-1672 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-09-04-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1672 portant création d'un local de rétention administrative 42 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1672 du 4 septembre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures :
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du samedi 4 septembre 2021 05 heures 00 jusqu’au lundi 6 septembre 2021 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-09-04-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1672 portant création d'un local de rétention administrative 43 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-09-04-00002
Arrêté n°2021-CAB-1673 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-09-04-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1673 portant création d'un local de rétention administrative 44 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1673 du 4 septembre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du samedi 4 septembre 2021 05 heures 00 jusqu’au lundi 6 septembre 2021 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-09-04-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1673 portant création d'un local de rétention administrative 45 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-09-04-00003
Arrêté n°2021-CAB-1674 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-09-04-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1674 portant création d'un local de rétention administrative 46 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1674 du 4 septembre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du samedi 4 septembre 2021 05 heures 00 jusqu’au lundi 6 septembre 2021 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-09-04-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1674 portant création d'un local de rétention administrative 47 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-09-04-00004
Arrêté n°2021-CAB-1675 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-09-04-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1675 portant création d'un local de rétention administrative 48 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1675 du 4 septembre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures :
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du samedi 4 septembre 2021 05 heures 00 jusqu’au lundi 6 septembre 2021 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-09-04-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1675 portant création d'un local de rétention administrative 49 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-09-06-00001
Arrêté n°2021-CAB-1676 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-09-06-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1676 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 50 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-1676 du 6 septembre 2021
portant prolongation d’ouverture de local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2021-CAB-1673 du 4 septembre 2021 portant création de local de rétention administrative — salle de vérification du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler: L'ouverture d’un local de rétention administrative dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace désigné salle de vérification ayant débuté le samedi 4 septembre 2021 à 5 heures 00 jusqu’au lundi 6 septembre 2021 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mardi 7 septembre 2021. Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.
Article 3: La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le
commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-09-06-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1676 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 51 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-09-06-00002
Arrêté n°2021-CAB-1677 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-09-06-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1677 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 52 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-1677 du 6 septembre 2021
portant prolongation d’ouverture de local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l'arrêté n°2021-CAB-1674 du 4 septembre 2021 portant création de local de rétention administrative — zone d’attente du centre de rétention administrative de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture d’un local de rétention administrative dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente ayant débuté le samedi 4 septembre 2021 à 5 heures 00 jusqu’au lundi 6 septembre 2021 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mardi 7 septembre 2021. Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.
Article 3: La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le
commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-09-06-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1677 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 53 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-09-06-00003
Arrêté n°2021-CAB-1678 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-09-06-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1678 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 54 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-1678 du 6 septembre 2021 portant prolongation d’ouverture de locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2021-CAB-1672 du 4 septembre 2021 portant création d’un local de rétention administrative à la Gendarmerie de Mamoudzou.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture du local de rétention administrative dans la gendarmerie de Mamoudzou ayant débuté le samedi 4 septembre 2021 à 5 heures 00 jusqu’au lundi 6 septembre 2021 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mardi 7 septembre 2021.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie Nationale.
Article 3 : La Sous-Préfête, cheffe d’état-major, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-09-06-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1678 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 55 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-09-06-00004
Arrêté n°2021-CAB-1679 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-09-06-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1679 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 56 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2020-CAB-1679 du 6 septembre 2021 portant prolongation d’ouverture de locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfête, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l'arrêté n°2021-CAB-1679 du 4 septembre 2021 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière : CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture du local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi ayant débuté le samedi 4 septembre 2021 à 5 heures 00 jusqu’au lundi 6 septembre 2021 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mardi 7 septembre 2021.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie Nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : La Sous-Préfête, cheffe d’état-major, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-09-06-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1679 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 57 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-09-10-00003
Arrêté n°2021-CAB-1707 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-09-10-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1707 portant création d'un local de rétention administrative 58 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1707 du 10 septembre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 10 septembre 2021
15 heures 00 jusqu’au lundi 13 septembre 2021 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-09-10-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1707 portant création d'un local de rétention administrative 59 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-09-10-00004
Arrêté n°2021-CAB-1708 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-09-10-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1708 portant création d'un local de rétention administrative 60 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1708 du 10 septembre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 10 septembre 2021 15 heures 00 jusqu’au lundi 13 septembre 2021 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-09-10-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1708 portant création d'un local de rétention administrative 61 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-09-10-00005
Arrêté n°2021-CAB-1709 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-09-10-00005 - Arrêté n°2021-CAB-1709 portant création d'un local de rétention administrative 62 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1709 du 10 septembre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures :
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 10 septembre 2021 15 heures 00 jusqu’au lundi 13 septembre 2021 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-09-10-00005 - Arrêté n°2021-CAB-1709 portant création d'un local de rétention administrative 63 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-09-10-00006
Arrêté n°2021-CAB-1710 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-09-10-00006 - Arrêté n°2021-CAB-1710 portant création d'un local de rétention administrative 64 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1710 du 10 septembre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures :
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 10 septembre 2021 15 heures 00 jusqu’au lundi 13 septembre 2021 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-09-10-00006 - Arrêté n°2021-CAB-1710 portant création d'un local de rétention administrative 65