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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 07 PV 09 11 2015
Document publié le Lundi 9 novembre 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 07 PV 09 11 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Banque,
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 09 Novembre 2015 à 18h30
L'an deux mil quinze et le 09 Novembre 2015 à 18 heures 30,
Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au siège de la Communauté de
communes du Grand Chambord, sous la présidence de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de Communes.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires :
Jean Paul TOUCHET , Catherine ELOY (Bauzy), Francis GUILLOT, Jean-Paul DUBUT, Hélène PAILLOUX (Bracieux), André JOLY,
Dominique CORBEAU (Chambord), Gilles CHANTIER, Edwige DUVAL (Courmemin), Claudette SORIN, Michel MAURICE (Crouy-
sur-Cosson), Jean-Pierre BERANGER (Fontaines-en-Sologne), Joël DEBUIGNE, Alain PREGEANT (Huisseau-sur-Cosson), Jean-Paul
PRINCE, Anne-Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr), Patricia HANNON, Jean-Pierre CHEVESSAND (Maslives), Gilles CLEMENT,
Micheline DELOISON, Philippe LEGENDRE, Pierre GUILLONNEAU (Mont-près-Chambord), Gérard CHAUVEAU, Catherine LUCAS,
Pascal MAUNY (Montlivault), Patrick MARION, Floréal ROYO (Neuvy), Laurent ALLANIC, Jack PROUX (Saint-Claude de Diray),
Didier HEITZ (Saint-Dyé sur Loire), Christèle DOLLO, Christian LALLERON, Valérie LODI, François FIORETTO, Patrick STURLESE
{Saint-Laurent-Nouan), Alain MARCHAND (Thoury) Jean BROCHU, Robert HUTTEAU (Tour-en-Sologne).
Pouvoirs:
Gérard BARON a donné pouvoir à Jean Pierre BERANGER (Fontaines en Sologne)
Sylvia HERLEDAN a donné pouvoir à Alain PREGEANT (Huisseau sur Cosson)
Martine LE MAREC a donné pouvoir à Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur Loire)
Agnès BONNIN a donné pouvoir à François FIORETTO (Saint-Laurent-Nouan),
Anne CLAREY a donné pouvoir à Micheline DELOISON (Mont-près-Chambord).
Les membres présents formant la majorité des conseillers en exercice, Madame Valérie LODI à été désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil de lui faire part de leurs éventuelles observations concernant les
Procès-Verbaux des Conseils communautaires du mardi 07 juillet et celui du lundi 21 Septembre 2015, Ceux-ci sont validés.
AMENAGEMENT NUMERIQUE
1. Autorisation à donner au Président pour signer la convention relative au financement du réseau de
Communications électroniques de Montée en Débit sur Cuivre entre le SMO « Loir et Cher Numérique » et la
CCGC.
Monsieur Joël DEBUIGNE, vice-président en charge du développement économique, rappelle que par délibération en date du
03/02/2014, la Communauté de communes du Grand Chambord (CCGC) a adhéré au SMO « Loir et Cher Numérique » afin de
d'accompagner et de participer financièrement à la mise en œuvre du très haut débit sur le département du Loir et Cher. Le
Syndicat, après avoir établi son Plan Pluriannuel d'investissement en date du 20/02/2015 ainsi que les conventions de
participation financière à conclure avec les EPCI concernés par délibération en date du 02/10/2015 propose aujourd'hui à la
CCGC de signer la convention relative au financement du réseau de Communications électroniques de Montée en Débit sur
Cuivre relative aux exercices 2016-2017.
Pour 2016, la convention prévoit un versement de 29 960 €. Budget Prévu par la CCGC : 350 000 €
Pour 2017, la convention prévoit un versement de 29 960 €. La convention indique également que les communes bénéficiaires de ce déploiement seront Fontaines en Sologne et Bauzy.
Les autres déploiements seront intégrés par avenant à ces conventions.
Monsieur Joël DEBUIGNE, Vice-Président en charge du développement économique propose d'autoriser Monsieur le Président à
signer la convention.
Le projet de convention est joint en annexe 1.
De plus, monsieur le Président informe le Conseil que lors de la Conférence des Maires du 10 Novembre, Monsieur Bernard PILLEFER,
Président du SMO interviendra afin de présenter aux Maires le calendrier du déploiement ainsi que les techniques de déploiement
mises en œuvre.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité :
> Autorise Monsieur le Président à signer la convention relative au financement du réseau de Communications
électroniques de montée en débit sur cuivre entre le SMO « Loir et Cher Numérique » et la CCGC.
> Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Arrivée au conseil d'Isabelle LEFEVBRE (Saint-Claude-de-Diray)
TOURISME
1. Autorisation à donner au Président pour signer une convention de mandat avec Agglopolys pour compléter la
Piste Cyclable Bord de Loire
Monsieur Francis Guillot, vice-président en charge du tourisme, rappelle qu'en 2009-2010, la CCGC a réalisé une piste cyclable
en bord de Loire entre St Dyé sur Loire et Montlivault. If indique également qu'Agglopolys, va réaliser une nouvelle piste
cyclable de type voie verte qui doit permettre de relier l'extrémité Est du site du Lac de Loire à la piste cyclable réalisée en 2009
par le Grand Chambord, entre Saint-Claude-de-Diray (commune limitrophe de Vineuil) et Saint-Dyé-sur-Loire.
Pour permettre de relier la nouvelle piste cyclable à celle existante à Saint-Claude-de-Diray, la réalisation devrait toutefois être
prolongée de 116 m sur une parcelle relevant du domaine public de Saint-Claude-de-Diray.
Le prolongement de cette piste peut être porté par Agglopolys pour notre compte via une convention de mandat. Le plan de
financement de cette piste est estimé aujourd’hui à 220 000 € dont 23 000 € à la charge de la CCGC.
Il y a lieu d'autoriser le Président à signer la convention de mandat avec Agglopolys.
Le projet de convention est joint en annexe 2
Monsieur François FIORETTO (Saint Laurent-Nouan) demande au président ce que représente le coût global de 220 000 €.
Monsieur Francis Guillot, Vice-Président en charge du tourisme, indique que les 220 000 € financent la totalité du projet de la piste
cyclable soit 1 100 mètres.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité :
> Autorise Monsieur le Président à signer la convention de mandat avec Agglopolys pour compléter la Piste
cyclable Bord de Eoire entre Saint Claude de Diray et Saint Dyé sur Loire.
> Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire. 2. Décision Modificative DM 9 - BG - Prolongation de la piste cyclable Bord de Loire
Le Président indique que si la CCGC accepte la proposition d'Agglopolys, il y a lieu de prendre la DM suivante :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
PROLONGATION PISTE CYCLABLE BORD DE LOIRE
ci Dépenses (1) Recettes ii 8signation $ Ciminution de £ugmentation | Diminution de | Augmentation
cré dits de crédits crédits de crédits
INVE STISSEMENT
D-029-020 : Dépenses imprévues (investissement} 323 0 00 € 0,00 € 0,00 € 9,00 €
TOTAL D 020 : Dépenses imprévues { investissement | 22 000,09 € 0,00€ 0,00 € 0,00 €
D-21751-1009-414 : Extension du réseau cyclable Les 0.09 € 373 000,00 € 0,00 € 0,09 €
Chätesuxà Vék
TOTAL D 21 : immobilisations corporelles 0,00 € 23 000,00€ 0,00 € 0,00 €
Total INVE STISSEMENT 23 000,00 € 23 000,00€ 0,00 € 0,00 €
Total Général 0,00 €| PESTE 0,00 €
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité accepte la décision modificative proposée.
| EAU ET ASSAINISSEMENT
| AEP
1. Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer une convention avec l'ONF relative à l'occupation en
forêt domaniale d’une canalisation d’eau potable à Mont-près-Chambord du 1er mai 2016 au 30 avril 2025
Monsieur Jean Paul Prince, Vice-Président en charge de l’eau et de l'assainissement, indique qu'une canalisation d'eau potable à
Mont-près-Chambord est implantée, en forêt domaniale de Russy, sur une longueur de 525 mètres, en bordure d’un chemin de
rain, à partir du chemin rural des Filaines. A ce titre, l'autorisation d'occupation précaire du site a été accordée depuis le 1% mai
2007 pour une période de 9 ans. La dernière convention arrive à échéance le 30 avril 2016.
il y a lieu de renouveler cette convention d'occupation précaire jusqu'au 30 avril 2025.
La redevance annuelle est fixée à 415€ (TVA à 0%) révisable tous les ans par référence à l'indice INSEE du coût de la construction,
à laquelle il faut ajouter à la signature de l'acte des frais de dossier pour un montant forfaitaire de 150 € HT (180 € TTC).
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité :
> Autorise Monsieur le Président à signer une convention avec l'ONF pour l'occupation en forêt domaniale d’une
canalisation d’eau potable à Mont-près-Chambord, et ce, du 1er mai 2016 au 30 avril 2025;
> Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
2. Budget AEP Régie : admissions en non-valeur
Monsieur Jean-Paul Prince, Vice-Président en charge de l'eau et de l'assainissement, informe les membres du Conseil
communautaire de la demande émanant de la trésorerie de Bracieux d'admettre en non-valeur certaines créances
irrécouvrables.
Monsieur le Vice-Président demande au Conseil communautaire son accord pour l'admission en non-valeur de la somme totale
de 105.35 €. Monsieur François FIORETTO demande quelles solutions ont été mise en œuvre afin d'éviter que de telles demandes n'arrivent pas
devant le conseil.
Monsieur Christian LALLERON, Vice-Président en charge de l'habitat, indique qu'il a rencontré Monsieur Gilles DUPIN, Trésorier de
Bracieux et qu'il l'a informé qu'une admission en non-valeur n'efface pas la dette et que celle-ci pourra être recouvrée si le débiteur
retrouve « meilleure fortune »
Le Conseil communautaire prend acte de la demande d'admission en non-valeur de la somme de 105.35 € présentée par
Monsieur le Trésorier de Bracieux.
3. Avenant au Projet Urbain Partenarial des Bordes.
Le Président rappelle que le Projet Urbain Partenarial (PUP) signé avec la société le Golf des Bordes prévoyait le renforcement de
la canalisation d'AEP pour les desservir financé à 100% par le Golf lui-même. Ce PUP prévoyait également que la CCGC fasse
l'appel de fond au golf via la commune de Saint Laurent.
Or, le budget de la commune n'étant pas assujetti à la TVA, la chaine est rompue. Dès lors, le Golf perd toute possibilité de
récupérer la TVA par la voie fiscale. Si la CCGC émettait directement le titre auprès du Golf des Bordes, sans passer par
l'intermédiaire de la commune, celui-ci pourrait récupérer la TVA car le Budget AEP de la CCGC est assujetti à la TVA. Cette
solution est donc financièrement neutre pour la CCGC.
Ainsi il est proposé de signer un avenant avec la commune de Saint Laurent et la Société du Golf des Bordes afin de convenir
que la CCGC facture directement les coût des travaux de renforcement de la canalisation AEP à la Société du Golf des Bordes.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité :
> Autorise Monsieur le Président à signer un avenant avec la commune de Saint Laurent et la Société du Golf des
Bordes afin de convenir que la CCGC facture directement les coûts des travaux de renforcement de la
canalisation AEP à la Société du Golf des Bordes ;
> Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
4. Débat d'Orientation Budgétaire
Le Président rappelle que lors du Conseil communautaire du 14/12/2015 il sera proposé de voter les Budgets SPIC (Service
Public Industriel et Commercial) : AEP
ll rappelle également que, dans les deux mois précédant ce vote, un débat d'orientation budgétaire doit avoir lieu en séance.
il propose de prendre connaissance du document annexé (annexe 3) à la présente note et de débattre des programmes, tarifs,
emprunts, etc... des services de l'AEP.
Le président indique également qu'il est envisagé de mettre en œuvre la possibilité de proposer dans le courant de l'année 2016 le
prélèvement bi-mensuel.
Le Conseil communautaire prend acte des orientations budgétaires relatives à l'exercice 2016 des budgets AEP.
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
1. Décision modificative n°3 du budget Assainissement Collectif : ajustement des crédits alloués au compte
6152 « Entretiens et réparations »
Au mois de septembre 2015, la Communauté de communes du Grand Chambord a constaté une dégradation du traitement des
eaux usées à la station d'épuration des Milleries à Mont-près-Chambord. La SOA a dû intervenir en urgence pour le pompage et
le nettoyage des bassins de la STEP ; cette intervention s'élève à 46 883.92 € TTC. Après enquête, il s'avère que cette pollution provient de rejets vinicoles de la cave coopérative de Mont-près-Chambord, celle-ci
en a été informée et a reconnu l'incident. Des démarches sont en cours pour la prise en charge de cette dépense par l'assurance
de la cave coopérative.
En attendant le remboursement, il convient d'engager cette dépense en section d'exploitation.
DM 3 - Réparation de la STEP des Milleries de Mont
a Dépenses tt Receïtes )
Désianefan Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6152 : Entretien et réparations sur biens immobiliers 0,00 € 46 884,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 46 884,00 € 0,00 € 0,00 €
0-022 : Dépenses imprévuses (exploitation ) 46 884,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues ( exploitation ) 46 884,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 46 884,00 € 46 884,00 € 0,00 € 0,00 €
| Total Général 0,00€ 0,00 €
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité accepte la décision modificative proposée.
2. d ssainissement Collectif : admissions en non-valeur
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire de la demande émanant de la trésorerie de Bracieux
d'admettre en non-valeur certaines créances irrécouvrables.
Monsieur le Président demande au Conseil communautaire son accord pour l'admission en non-valeur de la somme totale de
148.66 €.
Le Conseil communautaire prend acte de la demande d'admission en non-valeur de la somme de 105.35 € présentée par
Monsieur le Trésorier de Bracieux.
3. Débat d'Orientation Budgétaire
Le Président rappelle que lors du Conseil communautaire du 14/12/2015 il sera proposé de voter les Budgets SPIC (Service
Public Industriel et Commercial) : Assainissement.
Il rappelle également que dans les deux mois précédant ce vote un débat d'orientation budgétaire doit avoir lieu en séance.
I propose de prendre connaissance du document annexé (annexe n°4) à la présente note et de débattre des programmes, tarifs,
emprunts... du service de l'assainissement collectif.
Le Conseil communautaire prend acte des orientations budgétaires relatives à l'exercice 2016 des budgets
assainissement.
Monsieur Jack PROUX quitte la séance.
4. Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer la convention d'organisation temporaire de
maitrise d'ouvrage pour la réalisation du génie civil en vue du déploiement de la fibre optique à Chambord
Monsieur Jean-Paul Prince, Vice-Président en charge de l'eau et de l'assainissement, rappelle que la Communauté de
Communes du Grand Chambord va procéder aux travaux de réhabilitation des réseaux de collecte des eaux usées et des eaux
pluviales Place Saint-Louis à Chambord. Le Syndicat Mixte Ouvert (SMO) "Loir-et-Cher Numérique" profite de ces travaux pour la
réalisation du génie civil en vue du déploiement de la fibre optique; pour ce faire, il a souhaité déléguer sa maîtrise d'ouvrage à
la CCGC.
Il convient ainsi de conclure une convention d'organisation temporaire de maîtrise d'ouvrage pour des travaux de réalisation du
génie civil en vue du déploiement de la fibre optique à Chambord entre le SMO et la Communauté de Communes, au profit de
cette dernière. Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité :
> Autorise Monsieur le Président à signer la convention d'organisation temporaire de maîtrise d'ouvrage pour des
travaux de réalisation du génie civil en vue du déploiement de la fibre optique à Chambord entre le SMO et la
Communauté de Communes, au profit de cette dernière.
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
1. Objet: Facturation des diagnostics d'assainissement non collectif dans le cadre des ventes d'immeuble
Monsieur Jean-Paul Prince, Vice-Président en charge de l’eau et de l'assainissement rappelle que depuis le 1er janvier 2011, en
application de l’article L 271-4 du code de la construction et de l'habitation, le vendeur d'un immeuble d'habitation équipé
d'une installation d'assainissement non collectif doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique joint à tout acte (ou
promesse) de vente, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'ANC délivré par le SPANC informant l'acquéreur
de l'état de l'installation.
D'après l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission du contrôle des installations d'ANC, en cas de
vente immobilière, seul le SPANC est compétent pour exercer le contrôle réglementaire des installations d'ANC a contrario des
autres diagnostics immobiliers.
La Communauté de communes ne peut donc pas laisser les propriétaires choisir leur diagnostiqueur immobilier.
Deux situations se présentent :
+ un contrôle du SPANC a eu lieu (daté de moins de trois ans au moment de la vente) :
Le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique, le document établi à l'issue du contrôle et
délivré par le SPANC ;
° aucun contrôle n'a eu lieu ou le diagnostic fourni par le SPANC date de plus de 3 ans:
Le vendeur ou une personne le représentant contacte le SPANC afin qu'un contrôle soit réalisé.
En cas de vente immobilière, le SPANC peut effectuer un nouveau contrôle de l'installation à la demande et à la charge du
propriétaire.
Monsieur le Vice-Président propose aux membres du Conseil communautaire de maintenir les tarifs de l’année 2015:
l'intégralité des coûts du diagnostic facturés à la Communauté de communes, majorés de 5% pour frais généraux.
Ces frais s'élèvent donc à:
— 126,00€ HT par diagnostic.
— 73,50€ HT de surcoût pour un rendez-vous non honoré.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité :
> Autorise Monsieur le Président à refacturer aux vendeurs d'immeubles les coûts du diagnostic facturés à la
Communauté de commune;
> Autorise Monsieur le Président à refacturer aux vendeurs d'immeubles les surcoûts du diagnostic facturés à la
Communauté de communes en raison d'un rendez-vous non honoré;
> Autorise Monsieur le Président à appliquer une majoration des tarifs facturés aux usagers à hauteur de 5% du coût du
diagnostic pour frais généraux ;
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
2. Objet: Demande de subvention à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne pour le financement des contrôles des
dispositifs d'assainissement non collectif neufs ou réhabilités
Dans le cadre de sa compétence SPANC, la Communauté de communes du Grand Chambord procède aux contrôles des
installations d'assainissement non collectif neufs ou réhabilités. Monsieur Jean-Paul Prince, Vice-Président en charge de l'eau et de l'assainissement, propose de solliciter une aide financière
pour le financement de cette mission auprès de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne. Cette aide pourra atteindre jusqu'à 50% de la
dépense éligible.
il y a lieu d'autoriser Monsieur le Président à solliciter l’aide de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne pour ce projet et à signer les
documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité :
> Autorise Monsieur le Président à solliciter une aide financière de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne pour le financement
des contrôles des dispositifs d'assainissement non collectif neufs ou réhabilités
> Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire,
| DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
1. Budget Développement économique : admissions en non-valeur
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire de la demande émanant de la trésorerie de Bracieux
d'admettre en non-valeur certaines créances irrécouvrables.
Monsieur le Président demande au Conseil communautaire son accord pour l'admission en non-valeur de la somme totale de
77 607,44 € (7 970.45 € d'une part et 69 636.99 € d'autre part). Ces admissions en non-valeur concernent des loyers qui ne
pourront être recouvrés notamment après liquidation judiciaire des entreprises concernées.
Monsieur François FIORETTO demande à ce que le conseil soit informé avant ces admissions en non-valeur.
Monsieur le Président lui indique que, suite à une réunion avec Monsieur Dupin, Trésorier de Bracieux, pour travailler sur un moyen
d'alerte, il a été convenu que la CCGC et la Trésorerie se réunirait tous les trimestres pour faire le point sur les loyers impayés.
Le Conseil communautaire, avec 41 voix pour et 2 absentions, prend acte de la demande de l'admission en non-valeur
de la somme de 77 607.44 € € (7 970.45 € d’une part et 69 636.99 € d'autre part) présentée par Monsieur le Trésorier de
Bracieux concernant des loyers qui ne pourront être recouvrés notamment après liquidation judiciaire des entreprises
concernées.
2. Décision modificative n°6 du Budget Développement économique : admissions en non-valeur
Monsieur le Président rappelle que le Conseil communautaire a décidé lors du vote du budget primitif 2015 d'allouer un
montant de 94 290 € au chapitre 68 pour provisionner le risque de loyers impayés.
Suite à la délibération précédente, le risque étant désormais avéré, il y a lieu de basculer les crédits alloués au compte 6541
« Créances admises en non-valeur », et d'ajuster le budget par la décision modificative suivante :
DM 6 - Admissions en non valeur e
Désionaf Dépenses (QU) Recettes (1) SIgn ation —— - a s q Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6541 : Créances admises en non-valeur 0,00 € 77 608,00 € 0,00 €] 0,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 77 608,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6815 : Dotations aux prov. pour risques et charges de 77 608,00 €| 0,00 € 0,00 € 0,00 € fonctionnement
TOTAL D 68 : Dotations aux amortissements et aux 77 608,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € provisions
Total FONCTIONNEMENT 71 608,00 € 77 608,00 € 0,00 € 0,00 € resirrse rt Tr F DAIET nd ee Ü__ TotalGénéral L DT
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité accepte la décision modificative proposée. 3. Vente de terrain - Cave Coopérative des Vignerons de Mont-près-Chambord
Monsieur Joël DEBUIGNE, Vice-Président en charge du développement économique, indique que la Cave Coopérative des
Vignerons de Mont-Près-Chambord souhaite acheter des terrains voisins de son bâtiment actuel.
En effet, dans le cadre de la modernisation de son site de vinification et de commercialisation, la Cave Coopérative souhaïite
planter une parcelle de vigne à proximité immédiate du bâtiment de la cave afin de renforcer l'identité de son emplacement
étant entendu qu'il s'agit d'un espace classé « non aedificandi » au POS afin de préserver les caractéristiques paysagères et
patrimoniales des lieux.
Cette plantation de vigne pourrait être réalisée sur une parcelle propriété de la Communauté de communes.
Cette acquisition comprendrait trois parcelles: la BS n°329n d’une superficie de 545 m’, la BS n°327k d'une superficie de 1 360
m? et la BS n°279a d'une superficie de 3 361 m°.
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Le prix de cession envisagé serait de 1.52 €/m° puisqu'il s'agit de terrains vierges non viabilisés. Les services de France
Domaines ont été sollicités pour estimer et confirmer la valeur de ces terrains.
Monsieur Joël Debuigne demande aux membres du Conseil de communautaire de bien vouloir autoriser Monsieur le
Président à signer l'acte de vente avec la Cave Coopérative des Vignerons de Mont-Près-Chambord pour les parcelles BS
n°329n d'une superficie de 545 m?, la BS n°327k d'une superficie de 1 360 m° et la BS n°279a d'une superficie de 3 361 m° et de
l'autoriser à signer tous documents relatifs à cette affaire au prix de 8 004€ TTC conformément à l'avis de France Domaine en
date du 09 novembre 2015. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> Autorise Monsieur le Président à vendre à la Cave Coopérative des Vignerons de Mont-près-Chambord les
parcelles BS N°329n d'une superficie de 545 m°, la BS n°327k d’une superficie de 1 360 m° et la BS n°279a d’une
superficie de 3 361 m’;
> Autorise Monsieur le Président à signer l'acte de vente avec la Cave Coopérative des Vignerons de Mont-près-
Chambord au prix de 8 004 € TTC;
> Autorise Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette affaire.
4. Vente du bâtiment 17 rue de l’industrie à Saint-Laurent-Nouan à VEGA INDUSTRIES
Cette point est ajourné et sera présenté lors d'une prochaine séance.
5, Actualisation de la délibération n°041-088-2015 du 01/06/2015 - Location du local boucherie de Tour-en-
Sologne,
Monsieur Joël DEBUIGNE, vice-président en charge du développement économique, rappelle que le 1% Juin 2015, le Conseil
communautaire avait autorisé la signature d'un bail commercial 3-6-9 pour le local de la boucherie-charcuterie de Tour-en-
Sologne avec l'entreprise gérée par Monsieur Michel GOUSSAUD ;
La durée du bail a été revue, et Monsieur Joël DEBUIGNE, propose aux membres du Conseil de louer te local de la boucherie
charcuterie de Tour en Sologne à l'entreprise gérée par Monsieur Michel GOUSSAUD, dans le cadre d'un bail précaire. Les
conditions financières restant identiques à celles initialement prévues lors du Conseil Communautaire du 1% Juin 2015 ; soit : un
montant de 7 860 € HT annuel soit 655 € HT par mois, avec une réduction de -15%, -10%, -5% sur les trois premières années.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> Accepte de louer le local Boucherie situé 2 rue du Vivier à Tour-en-Sologne à Monsieur Michel GOUSSAUD dans
le cadre d’un bail précaire pour un loyer mensuel de 655 € HT avec application d'une dégressivité -15%, -10%,
- 5% sur les trois premières années ;
> Autorise Monsieur le Président à signer le bail commercial avec le preneur;
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
6. Autorisation à donner à Monsieur le président pour signer un bail d'habitation à Montlivault.
Monsieur Joël DEBUIGNE, vice-président en charge du développement économique, indique que dans le cadre des travaux de
réhabilitation du bar-restaurant de Montlivault, la base de cantonnement (bureau de chantier, sanitaires, réfectoire) doit être
installée dans un local à proximité du chantier.
Madame NIVARD, propriétaire du bien situé 1 rue de l'Eglise à Montlivault, accepte la proposition de la Communauté de
communes d'occupation de ses locaux de 150m° pour accueillir la base de cantonnement pour un loyer mensuel de 500€
charges comprises.
Monsieur le Vice-Président propose aux membres du Conseil communautaire d'autoriser Monsieur le Président à signer un bail
d'habitation pour une durée de 6 mois avec Madame NIVARD.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> Autorise Monsieur le Président à signer un bail d'habitation pour une durée de 6 mois et pour un loyer mensuel
de 500 € (charges comprises) avec Madame NIVARD propriétaire du local situé 1 rue de l’église à Montlivault
pour installer la base de cantonnement (bureau de chantier, sanitaires, réfectoire) dans le cadre des travaux de
réhabilitation du bar-restaurant de Montlivault et ce à compter du 16 Novembre 2015.
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire. RELEVE DE DECISIONS DU PRESIDENT DEPUIS LE DERNIER CONSEIL
Décision n°2015-62 : Marché de transports
Attribution du lot 1 « Transports piscine » au candidat Transports du Loir-et-Cher pour les montants détaillés au bordereau de
prix unitaires.
Attribution du lot 2 « Transports occasionnels pour assurer des sorties pédagogiques culturelles et scientifiques » au candidat
Transports du Loir-et-Cher pour les montants détaillés au bordereau de prix unitaires.
Décision _n°2015-63: avenant n°1 pour les travaux de création d’un réseau de collecte gravitaire et du poste de
refoulement associé rue du Nizeron à Courmemin
Objet de l'avenant : Ajout de travaux suite à des imprévus techniques et ajustement des quantités
Evolution du marché :
Nature de l'acte modifiant le | Montanten €HT | Pourcentage d'évolution
montant
Avenant 1 7 336.36€ + 5.90%
Décision n°2015-64 : maîtrise d'œuvre pour les travaux d'extensions de réseaux d'assainissement des eaux usées sur les
communes de Tour-en-Sologne et Saint-Dyé-sur-Loire
Attribution du marché au Cabinet SAFEGE pour un taux de rémunération de 3,56% soit 12 500€ HT.
Décision n°2015-65 : acte constitutif d’une régie de recettes
Dans le cadre des veillées contées, il est institué une régie de recettes auprès du service Culture de la Communauté de
Communes du Grand Chambord.
Cette régie fonctionnera à compter du 5/10/2015.
Décision _n°2015-66: avenant n°1 pour les travaux de réhabilitation du réservoir sur tour du château d'eau de
Montlivault
Qbjet de l'avenant : Prolongation du délai de réalisation des travaux de réhabilitation du réservoir, confiés à l'entreprise RESINA.
Sans incidence financière.
Décision n°2015-67: Marché de location maintenance de 4 copieurs pour la CCGC dont un destiné à un service
externalisé situé à la mairie de Mont-près-Chambord
Attribution du marché au candidat BUSINESS REPRO CENTRE-TOSHIBA pour les montants détaillés au bordereau de prix. La part
fixe annuelle correspondant à la location annuelle des 4 copieurs est fixée à 3 660 euros HT. Le coût unitaire d'une copie noir et
blanc est fixé à 0.0032 euros HT et le coût unitaire d’une couleur est fixé à 0.032 euros HT.
Information: Financement de la construction de 38 logements et de locaux techniques pour accueillir le peloton de
surveillance et de protection de la gendarmerie de Saint-Laurent-Nouan
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes du Grand Chambord a signé une convention de prêt avec la
Caisse d'Epargne Loire-Centre pour un montant de 2 699 032 € maximum.
Le 30 septembre 2015, Monsieur le Président a transmis à la Caisse d'Epargne les éléments suivants faisant suite à la
convention:
10 une demande de consolidation d'un montant de 500 000 € (faisant suite à une demande de versement sur index EURIBOR 1
mois d'un montant de 500 000 €, effectuée le 05/08/2015 par fax)
- une demande de réalisation d'un emprunt à long terme pour un montant de 2 199 032 €
L'emprunt total s'élève donc à un montant de 2 699 032 €,
Les caractéristiques à la date de l'établissement du contrat sont les suivantes :
+ Montant:2699032€
+ Durée totale du prêt : 25 ans
+ Périodicité des échéances : trimestrielle
+ Déblocages des fonds de 2 199 032 € : en une seule fois au plus tard le 30/10/2015
e Tauxfixe de 2.63 %
e Echéances constantes
Amortissement progressif
+ Base de calcul des intérêts : exact/360
Rien ne restant à l’ordre du jour, fait les jours, mois et an susdits, le Premier Vice-Président clôt la séance à 20h10.
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