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Arrêté - Ac2026 075 Arrete permanent portant interdiction dutilisation de leau hors arrosage et entretien des sepultures du cimetiere communal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Champhol.
Lien du pdf (Arrêté - Ac2026 075 Arrete permanent portant interdiction dutilisation de leau hors arrosage et entretien des sepultures du cimetiere communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement,
[| | ARRETE PERMANENT WT Ville Portant interdiction d’utilisation de l’eau, E CHAMPHOL hors arrosage et entretien des sépultures.
- Du cimetière communal -
Arrêté n°Ac2026-075
Nous Maire de Champhol
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2213-7 relatif
au pouvoir de police du Maire sur les cimetières.
Article 1 - Destination de l’eau.
L'eau distribuée aux robinets du cimetière est strictement réservée à l’arrosage des fleurs, des
végétaux, des tombes et à l'entretien des sépultures situées à l’intérieur de l'enceinte du cimetière
communal.
Article 2 — Interdiction d'usage.
Il est strictement interdit de prélever de l’eau pour des usage privé extérieur, de remplir des
récipients pour emporter l’eau hors du cimetière ou de laver des véhicules et du matériel étranger au
site.
Article 3- Mesure de fermeture saisonnière ou climatique.
L'alimentation de l’eau peut être coupée sans préavis en période hivernale (mise hors gel) ou en
période de restriction préfectorale liée à la sécheresse.
Article 4- Infraction et sanction.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal et passible des
peines de contravention en vigueur.
Article 5 — Application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté :
- La Police Municipale de CHAMPHOL,
- Madame la Directrice Générale des Services de CHAMPHOL
Fait à CHAMPHOL, le 18 août 2026.
Pour le Maire de CHAMPHOL
La Première Adjointe
Florence GOUSSU
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
En préfecture (le cas échéant),
De la publication le : 11/08/2026
De la notification le : (le cas échéant),