Déliberation - CRCM 14.11.17 L

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Déliberation - CRCM 14.11.17 L Document publié le Mardi 14 novembre 2017 par la commune de Verdun-sur-Garonne. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 14.11.17 L)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, 1

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2017

Nombre de conseillers L'An deux mille dix-sept, le 14 novembre 2017 à 20h00. en exercice : 27

Le Conseil Municipal de la Commune de Verdun-sur-Garonne,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle des fêtes,

sous la Présidence de Madame Aurélie CORBINEAU, Maire.

Présents : 26

Votants : 26

Absents : 1 Date de convocation : 06 novembre 2017 Procuration(s) : 6

Présents : MM. Aurélie CORBINEAU – Laurence JANIN DEVAL –

Jean-Marc BOUYER – Serge TERRAL – Yasmina BOUMLIL –

Bernard CARRER – Aurélie DELMAS (Adjoints) ; MM. Annick

RASPIDE – Gregory GACE – David GUERON – Michelle

MENEGHIN – Marie KONOTOP – Hélène GARRETTA – Jean-

Claude SECHET – Sophie LAVEDRINE – Régis HERAUT – Mireille

CAZALS – Monique PICCOLI – Maurice PITET – Jean-David

LIARTE (Conseillers).

Absents/Absents excusés :

M. Stéphane TUYERES a donné procuration à Mme Aurélie

DELMAS ;

Mme Matilde VILLANUEVA a donné procuration à Mme Aurélie

CORBINEAU ;

M. Nicolas BESSIERES a donné procuration à M. Jean-Marc

BOUYER ;

Mme Caroline MOHY a donné procuration à Mme Michelle

MENEGHIN ;

M. Denis ROGER a donné procuration à Mme Monique PICCOLI ;

M. Francis MONTE a donné procuration à Mme Mireille CAZALS ;

M. Erwann SAUVAGE.

Secrétaire : Monsieur Jean-Claude SECHET.1

INTRODUCTION

Madame le Maire ouvre la séance publique et remercie le public d’être venu.

Madame le Maire rappelle que la parole sera donnée au public en fin de séance.

Madame le Maire procède ensuite à l’appel des conseillers municipaux.

Monsieur Jean-Claude SECHET est élu secrétaire de séance.

Madame le Maire propose de voter le recours au scrutin public pour ce Conseil Municipal. La proposition est adoptée à la majorité. L’orientation des votes de chacun des conseillers municipaux sera donc nominative.

Madame le Maire rappelle enfin que le Conseil municipal sera enregistré à l’aide d’un dictaphone afin de faciliter la retranscription du compte-rendu de la séance, qui sera disponible au public en mairie.

Madame le Maire informe d’une décision prise en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- 8° Reprise de concession : arrêté du 4 septembre 2017 autorisant la rétrocession a la commune d’une concession funéraire (remboursement au propriétaire concerné de la concession funéraire au prix de 366,52 Francs soit 55,88 Euros (€) étant entendu que la part qui avait été versée au CCAS ne peut être remboursée).

- 10° Vente de matériel de gré à gré : arrêté du 09 octobre 2017 autorisant la vente de tables (260€) et du marabout (600€).

- 26° Demande de subvention : arrêté du 20 octobre 2017 pour une demande de subvention suite au courrier du 22 juin 2017 par lequel le Président du Conseil Départemental du Tarn-et- Garonne informe la commune de la possibilité d’octroi de la subvention annuelle attribuée à la commune au titre des travaux réalisés sur sa voirie (ex-voirie communale prise en charge) à hauteur de 39 506 €.

Madame le Maire propose à la validation les Compte-rendu des Conseils Municipaux (CRCM) suivants :

- CRCM du 29 août 2017 : validé par l’ensemble des conseillers municipaux présents. Madame le Maire s’est abstenue car absente.

Madame le Maire propose de retirer deux points à l’ordre du jour :

06 – CDG 82 - Adhésion au service d’Assistance à l’archivage : report

Au sein du point 10 – Attribution de subvention sur la part de réserve à affecter – retrait de la subvention concernant les stagiaires de la DREAL : report sur 2018 Proposition de remplacement : subvention coopérative scolaire la fontaine partie maternelle : lors du précédent conseil municipal (délibération n°89/1) la partie maternelle de cette même école avait été oubliée de la partie à verser à la coopérative scolaire.2

ORDRE DU JOUR

01 – Marché de maitrise d’œuvre – Remparts – choix du BE

Madame le Maire présente la délibération. Elle rappelle le contexte concernant le dossier des remparts et notamment le péril et l’obligation d’intervention de la commune dans le délai légal.

Madame Monique PICCOLI demande si la dépense se chiffrait bien à 100 000 € pour la commune. Madame le Maire confirme les dépenses déjà effectuées et ajoute que les travaux devaient également être à charge de la commune (projection à 125 000 € HT de travaux). Le courrier du 10 novembre 2017 est dont une bonne nouvelle.

Madame Sophie LAVEDRINE demande si les assureurs ont fourni les informations concernant le remboursement des sommes déjà engagées. Madame le Maire répond que le courrier étant très frais, aucune information supplémentaire n’a été donnée. Elle précise qu’il sera nécessaire de faire tout ce qui est possible pour le remboursement des sommes engagées.

Il est fait lecture de la délibération n°2017 – 95 :

Vu la délibération n°2017-92 « Effondrement Remparts – travaux exécutés d’office / péril ordinaire »

EXPOSE :

Madame le Maire rappelle au conseil municipal la procédure d’arrêté de péril ordinaire qui a été initiée suite à la mise en sécurité des Remparts et à la levée de l’arrêté de péril imminent sur les propriétés des 21, 23 et 25 rue de la Bastide. Devant l’inaction des différents propriétaires, après mise en demeure et conformément aux procédures en vigueur, la commune se doit d’exécuter d’office les travaux de reconstruction.

Madame le Maire expose au conseil municipal la mise en concurrence qui a été menée afin de retenir une équipe de maîtrise d’œuvre pour les travaux de reconstruction de ces habitations suite à l’effondrement des Remparts du 1er avril 2015. La consultation a été ouverte du 12 octobre 2017 au 03 novembre 2017.

Une seule candidature a été reçue. Il s’agit du groupement Efora Ingénierie, Technifluides conseil et Atelier d’architecture Thomas Chaisone. Cette équipe a également remis son offre chiffrée pour un montant de 25 500 €HT. Cette équipe a remis une candidature conforme au cahier des charges bien qu’elle n’ait pas présenté de références spécifiques à ce type de situation de reconstruction suite à un péril.

Depuis lors, M. L., propriétaire du 25 rue de la Bastide, a adressé un courrier en date du 10 novembre 2017 à Madame le Maire l’informant que les travaux de reconstruction étaient pris en charge par son assureur pour les n°23 et 25 rue de la Bastide (côté Remparts).

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de suspendre la procédure d’exécution d’office, afin de laisser agir les propriétaires respectifs et leurs assureurs.

Toutefois, il est également proposé au conseil municipal de ne pas annuler dans l’immédiat la consultation des équipes de maîtrise d’œuvre afin d’être en mesure de réagir rapidement en autorisant Madame le Maire à signer ce marché sans refaire la mise en concurrence, dans la mesure où l’offre serait toujours dans sa durée de validité et sous réserve du vote du conseil municipal lors d’une séance ultérieure, si nécessaire.

Au-delà, une nouvelle consultation serait nécessaire (soit au-delà de 90 jours après la réception de3

l’offre).

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* SUSPENS la procédure d’exécution d’office afin de laisser agir les propriétaires respectifs et leurs assureurs ;

* PREND ACTE des évolutions connues dans le dossier suite au courrier du propriétaire du 25 rue de la Bastide ;

* DECIDE de ne pas annuler la procédure de consultation afin d’être en mesure de réagir rapidement en cas de besoin ;

* RETIENT temporairement le groupement Efora Ingénierie, Technifluides conseil et Atelier d’architecture Thomas Chaisone pour le marché de maitrise d’œuvre pour les travaux de reconstruction des habitations suite à l’effondrement des Remparts pour un montant de 25 500 €HT dans la limite des délais légaux ;

* AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le marché ainsi que toutes pièces y afférent si besoin, dans les délais prévus par la réglementation et sous réserve du vote du conseil municipal dans une séance ultérieure si nécessaire.

02 – Biens sans maitre – refus d’incorporation au domaine privé communal

Madame Aurélie DELMAS présente la délibération. Elle présente la localisation des parcelles (2140 m² à la roche-Saint-Martin et 20m² et 280m² rive droite) et ajoute qu’elles ne sont pas exploitables. Au cas – peu probable – où la commune souhaiterait utiliser ces parcelles, elle pourrait toujours passer une convention avec l’Etat.

Madame Annick RASPIDE demande si le cadastre donne le nom de propriétaires sur ces parcelles. Madame Aurélie DELMAS répond que certainement que les propriétaires ont disparu et – vu leurs emplacements – n’ont pas fait l’objet de succession.

Monsieur Grégory GACE demande si le fait de les conserver impliquerait une obligation d’entretien pour la commune. Madame Aurélie DELMAS répond par l’affirmative.

Monsieur Maurice PITET ajoute que si les 2140m² sont bien sur la roche, ils ne seront pas exploitables. Il ajoute qu’il serait intéressant pour la commune de récupérer cette parcelle et de la revendre à un propriétaire intéressé ou d’en faire exploiter les fruits éventuels (ex. : bois…).

Monsieur Grégory GACE demande si l’Etat s’engage à l’entretenir. Madame Aurélie DELMAS répond que cela relève de sa responsabilité mais que c’est bien peu probable.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-96 :

Vu les articles L 1123-1 et L.1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, Vu le code civil et notamment son article 713, et 539

Vu l’arrêté préfectoral du 22 août 2017 déclarant le bien sans maître,

Vu la publication de l’arrêté précité le 11 septembre 2017 par affichage en mairie,

Considérant le certificat d’affichage en mairie, et l’arrêté préfectoral susvisé,4

EXPOSE :

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à la suite d’un courrier du 23 janvier 2017, l’Etat a informé la commune du lancement d’une procédure de biens sans maître concernant les biens situés sur les parcelles suivantes :

Section cadastrale

Parcelles non bâties

Numéro de plan

A 753

A 756

D 482

Cette procédure étant terminée, il revient au conseil municipal de délibérer pour incorporer ou non le bien au domaine communal.

Madame le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.

Elle expose qu’aucun propriétaire des bien repris ci-dessus ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L1123-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Dès lors, l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.

Ce bien peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit au profit de l’Etat. L’article L1123-4 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit que la commune doit délibérer pour choisir d’incorporer ce bien à son domaine communal (public ou privé). A défaut d’incorporation expresse ou en cas de refus, le bien sera attribué à l’Etat par arrêté préfectoral.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 24 voix Pour et 2 Abstentions (Bernard CARRER – Maurice PITET) :

* EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil et de l’article L1123-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

* DECIDE que la commune ne s’appropriera pas ces biens dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

* AUTORISE Madame le Maire à prendre un arrêté constatant le refus d’incorporation du bien dans le domaine communal, et à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet. * AUTORISE Madame le Maire à acquitter les frais d’enregistrement des actes notariés.

03 – Modification PLU – Validation du choix auprès de la communauté de communes

Madame le Maire présente la délibération. Elle ajoute que plusieurs procédures de modifications sont possibles, d’autant qu’elles sont plus légères en terme de gestion qu’une révision.5

Monsieur Jean-Marc BOUYER demande si cela pourra permettre de contrôler l’essor démographique comme cela avait été pointé dans l’étude urbaine.

Madame le Maire répond par l’affirmative, notamment via la maitrise de terrains à enjeu via des Orientations d'Aménagement et de Programmation. Elle prend l’exemple d’Henri Jauvert où l’entente entre les 14 propriétaires est nécessaire. Une OAP permettrait de les y obliger pour éviter une urbanisation. Madame Aurélie DELMAS ajoute qu’une Association Foncière Urbaine a déjà été proposée dans le cadre de l’étude urbaine, sans retour positif des propriétaires.

Madame le Maire ajoute que les modifications permettent également de déterminer des emplacements réservés (ex. : parkings, infrastructures…) ou des préconisations concernant des aménagements paysagers. Elle différencie les modifications des révisions. Ces dernières permettent de mettre en zone constructible des zones qui étaient en espaces naturels ; cependant, les élus n’avaient pas l’intention de procéder à ce genre d’évolutions. D’où le fait que les modifications sont plus judicieuses que la révision générale.

Madame Monique PICCOLI demande ce qu’il en est concernant le coût qui était prévu pour la révision. Madame le Maire répond que les modifications coûteront moins chères et que, par ailleurs, la compétence et donc le financement est aujourd’hui du ressort de la Communauté de communes.

Une discussion s’engage sur les flux financiers entre la commune et la Communauté de communes (voir dernier point à l’ordre du jour).

Il est fait lecture de la délibération n°2017-97 :

Vu la délibération n°2017-82 « PLU – Validation PV transfert à la communauté de communes »

EXPOSE :

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2016-110 par laquelle le Conseil Municipal avait attribué le marché de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) au bureau d’études EREA pour un montant de 60 350 €HT en offre de base (tranche ferme) et une tranche optionnelle pour une étude environnementale approfondie de 1987,50 €HT.

Madame le Maire rappelle la délibération postérieure n°2017-82 par laquelle le conseil municipal a validé le transfert du PLU à la communauté de communes.

La communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne étant aujourd’hui compétente en matière de planification d’urbanisme, celle-ci a fait le point sur les procédures d’urbanisme en cours sur toutes les communes du territoire.

Suite à ce travail d’analyse, la communauté de communes s’est positionnée sur le lancement d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) sur les 27 communes dès 2018. Le calendrier projeté est le suivant :

- Lancement du PLUi sur 2018

- Validation d’un Plan d'Aménagement et de Développement Durable Intercommunal (PADDi) en 2020

- Approbation d’un PLUi en 2022

Ainsi, la commune de Verdun-sur-Garonne doit se positionner sur deux options :6

- Soit poursuivre la révision générale de son PLU pour une durée de procédure évaluée a minima à 2 ans

- Soit lancer des modifications ciblées sur des sujets critiques en attendant la mise en place d’un (PLUi) pour une durée de procédure moindre.

Madame le Maire informe le conseil municipal du choix effectué en commission Urbanisme le 05 octobre 2017. Considérant le calendrier projeté par la communauté de communes concernant l’approbation d’un PLUi, il est proposé :

- D’annuler la révision

- De faire des modifications du PLU en fonction des priorités

- D’attendre le lancement du PLUi (27 communes) pour la révision générale du document d’urbanisme de Verdun/G

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 20 voix Pour et 6 Abstentions (Denis ROGER – Mireille CAZALS – Francis MONTE – Monique PICCOLI – Maurice PITET – Jean-David LIARTE) :

* ANNULE la procédure de révision du PLU de la commune de Verdun-sur-Garonne ; * PREND NOTE du choix de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne s’orientant vers un travail sur PLUi à 27 communes dès 2018 ;

* INFORME en conséquence la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne de son choix de ne procéder que par des modifications de ce dernier en fonction des priorités ; * AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte conséquence de la présente.

04 – Déclassement/désaffectation de voies communales

Monsieur Jean-Marc BOUYER présente la délibération à l’aide d’une projection du cadastre.

Madame le Maire précise que le propriétaire, Monsieur L., s’est approprié un espace pour lequel la commune avait tenté de faire valoir ses droits. Madame le Maire précise que les travaux ont été menés et découverts au moment de l’arrivée de la nouvelle équipe municipale. Madame le Maire ajoute qu’il est compliqué quand le domaine public est investi et qu’il n’y a pas d’enjeu de sécurité. Les procédures sont très longues et souvent le pragmatisme est de rigueur lorsqu’il y a une appropriation de fait et une utilisation privative.

Madame le Maire ajoute qu’il faut d'abord passer la parcelle du domaine public au domaine privé pour ensuite envisager une cession après l’estimation des domaines.

Monsieur Maurice PITET souligne l’enjeu du terrain pour le propriétaire et ajoute que même si la commune n’en a plus d’utilité, elle ne doit pas le brader.

Monsieur Jean-David LIARTE demande si la commune est bien certaine de la propriété de la parcelle 186 pour laquelle ce terrain aurait un enjeu si le propriétaire est différent (nécessité d’un accès pour ne pas être enclavée).7

Monsieur Maurice PITET propose de surseoir pour discuter du sujet avec plus d’éléments. Madame le Maire accepte de reporter ce dossier à une prochaine séance afin d’approfondir la question, notamment avec un dossier photo.

Le Conseil Municipal décide le report de ce sujet à une séance ultérieure.

05 – Rétrocession parcelle communale au syndicat VBB

Madame le Maire présente la délibération à l’aide d’un document situant la parcelle.

Madame le Maire souligne que le travail effectué avec la société Starzek (voir point suivant à l’ordre du jour) a permis d’identifier des parcelles pour laquelle la commune paie du foncier alors qu’elle peut en être exonérée (soit elle n’est plus propriétaire, soit des dispositions du Code Général des Impôts en exonère).

Madame Sophie LAVEDRINE demande si le chemin sera toujours accessible au public, d’autant plus dans le cadre de la réflexion sur la plaine de Garonne. Madame le Maire répond qu’un chemin existant est disponible quelques mètres plus loin.

Une discussion s’engage sur les accès à Garonne sur ce lieu.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-98 :

EXPOSE :

Le syndicat intercommunal d’adduction en eau potable Verdun-Bouillac-Beaupuy (SIAEP VBB) a transmis une demande par l’intermédiaire de son assistant à maîtrise d’ouvrage concernant la servitude de passage demandée par Enedis dans le cadre de ces travaux sur les lignes dites moyenne tension.

La nécessité d’installer un nouveau poste de transformation électrique à proximité de la station de traitement de l’eau potable impacte également les travaux que le syndicat souhaite exécuter sur sa propriété rue du Port.

La commune est favorable à la solution proposée par Enedis, à savoir le poste positionné à gauche du portail existant sur la parcelle AM 43.

Le second sujet que ces travaux amènent, est la propriété des parcelles où est située la station de pompage. En effet, la parcelle cadastrée AM 41 est toujours propriété de la commune de Verdun- sur-Garonne, alors qu’elle supporte des ouvrages appartenant au SIAEP VBB.

Il serait souhaitable de profiter de l’ensemble des travaux d’Enedis comme du SIAEP VBB pour régulariser cela ainsi que le statut du chemin piéton qui relie la rue du Port aux berges de Garonne, actuellement sur la propriété du syndicat.

Il est donc proposé au conseil municipal de valider la solution suivante : lors de ces travaux le syndicat pourrait reconstituer le cheminement piéton de 3 m de large au droit du portail à côté du futur poste électrique et en échange la commune lui cède la totalité de la parcelle AM 41 de 4536 m² à titre gratuit. Le reliquat de la parcelle au Sud pourrait être traité en espace vert dans le cadre8

des travaux du syndicat.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 23 voix Pour et 3 Abstentions (Aurélie DELMAS – Jean-Claude SECHET – Maurice PITET) :

* VALIDE la solution proposée ;

* VALIDE la rétrocession au syndicat VBB la totalité de la parcelle AM 41 de 4536 m² à titre gratuit ;

* AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte conséquence de la présente.

06 – CDG 82 – Adhésion au service ATSEM intérimaire

Madame Laurence JANIN DEVAL présente la délibération.

Madame Sophie LAVEDRINE demande si le but est de faire face aux arrêts maladie. Madame Laurence JANIN DEVAL répond que l’objectif est de répondre aux absences courtes cumulées, les absences longues étant palliées par des contrats en interne.

Madame Annick RASPIDE demande si le fait d’adhérer au service à un coût. Le DGA répond que l’adhésion est minime mais que ce sont les frais de gestion et les salaires des agents remplaçants qui sont facturés par le CDG. Monsieur Jean-Claude SECHET souligne que cela correspond au fonctionnement d’une agence d’intérim.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-99 :

EXPOSE :

Madame le Maire indique que par un courrier du 11 octobre 2017, le CDG 82 informe la commune de l’extension de son service remplacement aux fonctions d’ATSEM. Compte tenu des problématiques rencontrées par la commune sur des remplacements de courte durée sur ce type de poste, elle propose d’adhérer à ce service.

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

L’autorité territoriale expose à l’organe délibérant que l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, prévoit que les Centres de Gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles.

Conformément à l’alinéa 6 de l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ces agents peuvent être mis à disposition des collectivités affiliées à titre onéreux et par convention signée entre la collectivité et le Centre de Gestion.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn et Garonne propose la mise à9

disposition d’adjoint administratif de 1ère classe en contrepartie d’une participation financière détaillée dans la convention d'adhésion au Service Remplacements.

Il est précisé que ce service ne sera utilisé qu’à des conditions particulières (pas de remplacement systématique). L’utilisation de ce service ne se fera que si aucune solution n’est possible en interne.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* APPROUVE, après en avoir pris connaissance, la convention d'adhésion au Service Remplacements envisagée ;

* DECIDE d’adhérer à compter du 01/01/18 au Service de Remplacements du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn et Garonne ;

* AUTORISE l’autorité territoriale à la signer et à faire appel au Service Remplacement en fonction des nécessités de service.

07 – Budget principal - Ouverture services TVA

Monsieur Jean-Marc BOUYER présente la délibération. Il développe le fonctionnement du Fonds de Compensation de la TVA (en investissement et depuis 2016 en fonctionnement sur les dépenses de voirie et de bâtiments publics) par lequel l’Etat compense une certaine partie (20% de TVA payée, environ 16% de TVA rendue à N+2).

Il ajoute que le travail mené avec la société Starzek a permis d’identifier certains postes de dépenses pouvant être ouvert à la récupération de la TVA. Le fonctionnement est détaillé dans le dossier fourni avec la note de synthèse. Si une recette existe en face des dépenses visées, la TVA devient déductible.

Madame Mireille CAZALS demande ce qu’en pense le Trésorier. Monsieur Jean-Marc BOUYER répond qu’il en était informé mais que cela n’entre pas dans son rôle de conseil. Madame Mireille CAZALS répond que la commune paie des indemnités au comptable public pour qu’il apporte des conseils. Elle demande également ce qu’en pense la Préfecture. Monsieur Jean-Marc BOUYER répond que le comptable public est un agent de l’Etat dont le rôle de conseil est d’apporter une expertise sur les comptes. Il ne développe pas des mécanismes d’optimisation de ce type.

Monsieur Jean-Marc BOUYER rappelle les modalités de financement de la société Starzek suite à la mise en concurrence lancée par la commune, sur la taxe foncière et sur la TVA. L’entreprise n’est payée qu’en fonction de ce qu’elle rapporte à hauteur de 25% HT plafonné à 25 000 € HT.

Sur le foncier, Monsieur Jean-Marc BOUYER donne l’exemple du presbytère pour laquelle la commune payait du foncier. Il a suffi d’indiquer aux services des impôts que le presbytère était utilisé par le secours catholique pour obtenir un dégrèvement.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-100 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Impôts,10

EXPOSE :

Le Code Général des Impôts prévoit l’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée des opérations réalisées au titre du développement économique à caractère industriel et commercial. Il convient d’assujettir à la TVA le budget principal (numéro SIREN 218201903) en ce qui concerne :

- Les recettes des encarts publicitaires (TVA à 20%) ;

- Les recettes de la Régie Festivités (TVA à 10%) ;

- Les recettes de la restauration scolaire fournie par un prestataire extérieur (TVA à 5,5%); - Les recettes de la location d’emplacement aux commerçants (TVA à 20%) ;

- Les recettes des locations commerciales (TVA à 20%).

Il est à noter que ces activités étant assujetties à la TVA de plein droit (article 256 B du CGI), cet assujettissement est effectif à compter du 1er janvier 2015 de par la prescription triennale prévue par le CGI, ann. II, art. 224-1.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 25 voix Pour et 1 Abstention (Maurice PITET) :

* ENTERINE l’assujettissement à la TVA du budget principal (numéro SIREN 218201903) en ce qui concerne :

- Les recettes des encarts publicitaires (TVA à 20%) ;

- Les recettes de la Régie Festivités (TVA à 10%) ;

- Les recettes de la restauration scolaire fournie par un prestataire extérieur (TVA à 5,5%) ; - Les recettes de la location d’emplacement aux commerçants (TVA à 20%) ;

- Les recettes des locations commerciales (TVA à 20%).

* VALIDE l’assujettissement de ces activités à compter du 1er janvier 2018.

08 – Budget Primitif commune 2017 – Décision Modificative n°5

Le Directeur Général Adjoint présente la délibération.

Il précise que les modifications en fonctionnement sur les articles en fonctionnement ne sont qu’indicatives (notamment ouverture des crédits nécessaires à l’article 6488 suite à la délibération de mai 2016 pour les chèques Cad’hoc – octroi de chèques cadeaux aux agents dont le fait générateur a lieu postérieurement à la date de validité de la délibération), car aucun dépassement n’est prévu au chapitre.

Il détaille les modifications en investissement, notamment le besoin d’augmenter les crédits prévus pour le gymnase afin de commencer la réhabilitation de l’éclairage. Il souligne enfin que la ligne de 1 035 € (article 21531) avait été ouverte lors d’une décision modificative précédente. Après analyse de la facture concernée, celle-ci a été imputée en fonctionnement.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-101 :11

EXPOSE :

Monsieur Jean-Marc BOUYER présente la Décision Modificative (DM) n°5 suivante :

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* APPROUVE la décision modificative n°5 au Budget Primitif 2017 ainsi présentée.

09 – Attribution de subvention exceptionnelle sur la part de réserve

Monsieur Serge TERRAL présente les délibérations.

Madame Laurence JANIN DEVAL demande s’il est prévu d’octroyer d’autres subventions pour d’autres causes humanitaires. Madame Annick RASPIDE précise que dans ce cas cela correspond à un appel de l’Association des Maires de France.

Monsieur Jean-Claude SECHET demande d’où vient cette part de réserve. Monsieur Jean-Marc BOUYER répond qu’au moment du vote du Budget Primitif, une réserve est toujours votée à l’article 6574. Monsieur Bernard CARRER ajoute qu’elle n’est pas toujours utilisée.

Monsieur Grégory GACE demande si les subventions exceptionnelles permettent de rester dans le cadre de 5% à 15% du budget des associations concernées. Monsieur Jean-Marc BOUYER répond qu’à sa connaissance c’est le cas.

Au cours de la discussion, un débat s’engage sur la subvention accordée à la pétanque. Madame le Maire propose une augmentation de la subvention pour la pétanque de 300 € à 400 € pour que la subvention annuelle se monte à 900 € soit la moitié du loyer payée pour la saison hivernale. Un vote a lieu, une majorité se dégage pour 400 €.

Article Chapitre globalisé Montant Article Chapitre globalisé Montant

6067 O11 700.00 6227 011 -1 500.00

6488 012 800.00

TOTAUX 0.00 0.00

OP 147 Nouveau groupe scolaire -3 435.00 OP 154 Gymnase 4 470.00 21531 -1 035.00

TOTAUX 0.00 0.00

Dépenses Recettes

Fonctionnement

Investissement12

Madame le Maire précise que la Mairie fait le ménage dans les parties communes de l’Espace Culturel et que – suite au départ du salarié en charge – la MJC l’a pris en charge durant plusieurs mois.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-102/1 :

Objet : Association Départementale pour l'Information sur le Logement 82

EXPOSE :

Monsieur Serge TERRAL informe le Conseil Municipal du dossier de demande de subvention exceptionnelle émanant de l’Association Départementale pour l'Information sur le Logement 82 (ADIL 82) reçu en Mairie le 26 septembre 2016.

En conséquence de cette demande, il propose d’accorder la subvention exceptionnelle suivante : -l’Association Départementale pour l'Information sur le Logement 82 : 200 €

Cette somme sera imputée sur le B.P 2017 au compte 6574 sur la part de réserve à affecter.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 200 € à l’Association Départementale pour l'Information sur le Logement 82 ;

* AUTORISE l’imputation de ces sommes sur le B.P 2017 au compte 6574 sur la part de réserve à affecter.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-102/2 :

Objet : Attribution de subvention exceptionnelle sur la part de réserve – Pétanque

EXPOSE :

Monsieur Serge TERRAL informe le Conseil Municipal du dossier de demande de subvention exceptionnelle émanant de la Pétanque reçu en Mairie le 19 octobre 2017. Il précise que ce complément de subvention servira à l’association pour la location d’un terrain couvert pour l’hiver.

En conséquence de cette demande, il propose d’accorder la subvention exceptionnelle suivante : -Pétanque : 400 €

Cette somme sera imputée sur le B.P 2017 au compte 6574 sur la part de réserve à affecter.13

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 20 voix Pour et 6 Abstentions (Laurence JANIN DEVAL – Jean-Marc BOUYER – Nicolas BESSIERES - Yasmina BOUMLIL – Aurélie DELMAS – Grégory GACE) :

* ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 400 € à la Pétanque ;

* AUTORISE l’imputation de ces sommes sur le B.P 2017 au compte 6574 sur la part de réserve à affecter.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-102/3 :

Objet : Attribution de subvention exceptionnelle sur la part de réserve – Maison des Jeunes et de la Culture de Verdun-sur-Garonne

EXPOSE :

Monsieur Serge TERRAL informe le Conseil Municipal concernant l’octroi d’une subvention exceptionnelle auprès de la Maison des Jeunes et de la Culture de Verdun-sur-Garonne concernant différents frais pris en charge directement par l’association (ménage, photocopieur…).

En conséquence, il propose d’accorder la subvention exceptionnelle suivante : - Maison des Jeunes et de la Culture de Verdun-sur-Garonne: 2750 €

Cette somme sera imputée sur le B.P 2017 au compte 6574 sur la part de réserve à affecter.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 20 voix Pour et 6 Abstentions (Laurence JANIN DEVAL – Yasmina BOUMLIL – Serge TERRAL – Hélène GARRETTA – Marie KONOTOP – Régis HERAUT) :

* ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 2750 € à la Maison des Jeunes et de la Culture de Verdun-sur-Garonne

* AUTORISE l’imputation de ces sommes sur le B.P 2017 au compte 6574 sur la part de réserve à affecter.14

Il est fait lecture de la délibération n°2017-102/4 :

Objet : Attribution de subvention exceptionnelle sur la part de réserve – Solidarité IRMA

EXPOSE :

Monsieur SERGE TERRAL rappelle au Conseil Municipal le mouvement de solidarité qui s’est mis en place à l'échelle internationale à la suite de l'ouragan IRMA qui a frappé les îles des Caraïbes du 6 au 10 septembre 2017. Cet ouragan, qui a touché les Antilles figure parmi les ouragans les plus dévastateurs de l'histoire.

Pour faire suite à l’appel à la solidarité de l’Association des Maires de France que la commune a relayé, il propose le versement d’une aide auprès d’un des organismes dont les coordonnées bancaires ont été transmises : Fondation de France/Croix rouge/Association des Maires de Martinique/Association des Maires de Guadeloupe/Protection civile.

En conséquence, il propose d’accorder la subvention exceptionnelle suivante : -Solidarité IRMA : 500 €

Cette somme sera prise imputée sur le B.P 2017 au compte 6574 sur la part de réserve à affecter.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 22 voix Pour, 1 voix Contre (Sophie LAVEDRINE) et 4 Abstentions (Laurence JANIN DEVAL – Jean-Marc BOUYER – Nicolas BESSIERES – Jean-Claude SECHET) :

* ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 500 € à Solidarité IRMA

* AUTORISE l’imputation de ces sommes sur le B.P 2017 au compte 6574 sur la part de réserve à affecter.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-102/5 :

Objet : Demande de subvention exceptionnelle sur la part de réserve – Coopérative scolaire

EXPOSE :

Monsieur Serge TERRAL informe le Conseil Municipal de l’accord passé avec les Directrices d’Ecoles concernant le financement de la Mairie. Les 50€ de fourniture par élèves seront réparties comme suit : 45€ par élève (article 6067 « Fournitures scolaires ») et 5€ par élève pour la coopérative scolaire.

Il rappelle la délibération n°89/1 ayant acté cette répartition pour l’école des Dareysses, de Jules Verne, et de la partie élémentaire de la fontaine. Il précise que la partie maternelle de cette même école doit bénéficier de ce montant, ce qui n’a pas été fait sur la délibération suivante.

En conséquence de cette demande, il propose d’accorder la subvention exceptionnelle suivante :15

- Coopérative scolaire : 575 €

Cette somme sera imputée sur le B.P 2017 au compte 6574 sur la part de réserve à affecter.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 575 € à la coopérative scolaire ; * AUTORISE l’imputation de ces sommes sur le B.P 2017 au compte 6574 sur la part de réserve à affecter.

La séance est suspendue à 21 h57.

Reprise de la séance à 22h07.

10 – Admission en non-valeur

Monsieur Jean-Marc BOUYER présente la délibération. Il explique les admissions en non-valeur, qui sont des sommes que la Trésorerie n’a pas pu recouvrer (par exemple si celle-ci constate que la personne n’est pas solvable). Il ajoute que cette somme a été provisionnée sur le BP 2017.

Madame Aurélie DELMAS demande si le fait de voter cette délibération correspond à un abandon de créance pour la commune. Monsieur Jean-Marc BOUYER répond que cela correspond à une décharge pour le comptable mais que le débiteur peut toujours aller payer à la Trésorerie.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-103 :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,

EXPOSE :

Vu l’état de demande d’admission en non-valeur n° 2578280212/2017 s’élevant à un montant total de 4371.97€ et récapitulant des produits irrécouvrables sur le budget principal de la commune pour les exercices 2010 à 2017 présentés par Monsieur le Trésorier de Verdun-sur- Garonne,

Considérant que Monsieur le Trésorier a justifié des diligences réglementaires pour recouvrer certaines créances de commune auprès des débiteurs et que ces derniers ont des montants des restes à recouvrer inférieur aux seuils de poursuites.1617

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* ADMET en non-valeur les titres de recettes détaillés dans l’état HELIOS repris dans la délibération ;

11 – Indemnité Maire et Adjoints

Monsieur Grégory GACE présente la délibération.

Madame Annick RASPIDE demande pourquoi cette décision de baisse des taux et donc d’indemnités.

Monsieur Jean-Marc BOUYER exprime la volonté des élus de participer aux différents efforts demandés aux services pour les économies à réaliser. Il rappelle les origines de cette décision : l’évolution légale de l’indice terminal impliquant la modification de la délibération en vigueur et la nécessité d’en voter une nouvelle.

Monsieur Grégory GACE demande si l’évolution du point d’indice est liée à l’augmentation de la population. Monsieur Jean-Marc BOUYER répond que cette évolution ne correspond pas à l’évolution de la population mais aux échelles de rémunération des fonctionnaires.

Madame Mireille CAZALS demande si cette évolution pour les fonctionnaires a été appliquée. Le DGA répond qu’en effet la réforme du Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et l’augmentation du point d’indice a été appliquée pour les agents.18

Il est fait lecture de la délibération n°2017-104 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-20 à L2123-24-1,

EXPOSE :

Considérant que l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction des élus a été modifié par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, passant ainsi de l’indice brut 1015 à l’indice brut 1022 au 1er janvier 2017, puis à l’indice à 1027 au 1er janvier 2018 ;

Considérant que la délibération n°2015-19 en date du 03 février 2015 relative à la fixation des taux des indemnités de fonction des élus fait référence expressément à l’indice brut terminal de la fonction publique 1015 ;

Il est proposé de substituer à la référence formelle à l’indice brut 1015, une référence générique à « l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique », de manière à ce que le calcul s’applique dès aujourd’hui et « automatiquement » en cas de futures modifications de cet indice terminal sans nécessité d’une nouvelle délibération.

Il est également proposé de revoir les taux de la manière suivante :

Fonctions

Indice brut terminal de la

fonction publique

Nouveau taux

proposé Impact modification indice terminal en € (brut)

Maire Indice brut terminal 59.84% 2 316.13 € 1er adjoint Indice brut terminal 32.62% 1 262.57 € 2e adjoint Indice brut terminal 22.93% 887.67 € 3e adjoint Indice brut terminal 22.93% 887.67 € 4e adjoint Indice brut terminal 22.93% 887.67 € 5e adjoint Indice brut terminal 22.93% 887.67 €

6e adjoint Indice brut terminal 22.93% 887.67 € 7e adjoint Indice brut terminal 22.93% 887.67 € 8e adjoint Indice brut terminal 22.93% 887.67 €

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* FIXE, à compter du 01/01/2018 le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire et des adjoints comme suit :

- Maire : 59.84 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - 1er adjoint : 32.62% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - autres adjoints : 22.93 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique * DIT que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 65 article 6531 du budget primitif 201819

12 – Création de poste permanent temps complet – Adjoint technique

Madame Aurélie DELMAS présente la délibération. Elle précise que l’agent concerné est au sein des services de la commune depuis 2014. D’abord en CAE 20h, l’agent est passé assez rapidement en 35h pour s’occuper de missions diverses dévolues à l’équipe Espaces Verts (cimetières, mobilier urbain, aires de jeux…). L’agent donnant entière satisfaction, sa nomination était prévue dans la gestion prévisionnelle indépendamment du sort connu par les CAE durant l’été 2017.

Madame le Maire rappelle que cela entre dans le cadre de la gestion prévisionnelle de pérennisation des postes conformément aux préconisations de la Chambre Régionale des Comptes.

Monsieur Jean-Marc BOUYER précise qu’il ne faut cependant pas s’attendre à ce que tous les postes soient pérennisés car les finances de la commune ne le permettront pas.

Madame Monique PICCOLI demande combien sont les agents des Espaces Verts. Madame Aurélie DELMAS répond qu’il y a 4 agents et un chef d’équipe. Elle ajoute que ce service n’est plus le service « Fleurissement » du début mais un service ayant pris en charge de nombreuses compétences.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-105/1 :

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ; Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ; Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un (1) emploi permanent à temps complet ; Le Maire propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1er janvier 2018 ;

EXPOSE :

Madame Aurélie DELMAS informe le Conseil Municipal qu’afin de satisfaire aux besoins de la collectivité, il y a lieu de créer un emploi d’Adjoint technique à temps complet à compter du 1er janvier 2018.

Nombre

d’emplois

Grade Nature des fonctions Temps de travail

Hebdomadaire

1 Adjoint technique Equipe Espaces Verts 35h

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 20 voix Pour, 5 voix Contre (Denis ROGER – Mireille CAZALS – Francis MONTE – Monique PICCOLI – Jean-David LIARTE) et 1 Abstention (Maurice PITET) :

* ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

* CHARGE Madame le Maire ou son représentant, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;20

* DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la commune aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

13 – Création de poste permanent temps complet – Agent de maitrise

Madame Laurence JANIN DEVAL présente la délibération qui anticipe une éventuelle promotion interne (passage du cadre d’emploi d’adjoint technique à celui d’agent de maitrise) pour un agent de catégorie C dont la retraite est prévue pour 2019. Elle précise que cet agent fait fonction d’ATSEM aux écoles.

Lors du vote de la délibération précédente, Madame Annick RASPIDE a demandé aux élus de l’opposition pourquoi il s’opposait systématiquement aux créations de poste, même lorsque les agents sont déjà dans les effectifs et pérennisés.

Madame Monique PICCOLI rappelle les alertes données par l’opposition sur ces questions et sur l’évolution des charges salariales. Elle ajoute cependant voter en faveur de cette délibération.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-105/2 :

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ; Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ; Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un (1) emploi permanent à temps complet ; Le Maire propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1er décembre 2017 ;

EXPOSE :

Madame Laurence JANIN DEVAL informe le Conseil Municipal qu’afin de satisfaire aux besoins de la collectivité et afin d’anticiper la promotion interne d’un agent approchant de la retraite, il y a lieu de créer un emploi d’Agent de maitrise à temps complet à compter du 1er décembre 2017.

Nombre

d’emploi

Grade Temps de travail

Hebdomadaire

1 Agent de maitrise 35h

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

* CHARGE Madame le Maire ou son représentant, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;

* DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la commune aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.21

14 – Création d’emploi permanent – Adjoint technique

Madame le Maire présente la délibération. Elle précise la situation particulière de l’agent, qui est lui aussi déjà dans les effectifs en CAE. Elle détaille avant tout ses missions et ses compétences en matière électrique et de chauffage. Elle souligne l’énorme travail effectué par cet agent pour la mise en sécurité électrique des bâtiments communaux.

Elle ajoute que cet agent à une Reconnaissance de Travailleur Handicapé, et que cette proposition de création d’emploi répond à une procédure spécifique (contrat d’1 an valant période de stage avant titularisation). Elle ajoute que ce dispositif est éligible à une aide du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique à hauteur de 6000€.

Monsieur Jean-David LIARTE demande pourquoi, si cet agent a remplacé un agent partant à la retraite, il n’y a pas de suppression de poste. Le DGA répond qu’une régularisation aura lieu lors de la prochaine séance pour les suppressions de poste après un passage en Comité Technique.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-105/3 :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 38,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l’application de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

EXPOSE :

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de créer un emploi non permanent à temps complet du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 et de voter un crédit au chapitre du budget correspondant à cet emploi.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 20 voix Pour et 6 Abstentions (Denis ROGER – Mireille CAZALS – Francis MONTE – Monique PICCOLI – Maurice PITET – Jean-David LIARTE) :

* ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées.

* ACCEPTE de payer des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour cet emploi. * CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants.

* DIT que les crédits budgétaires seront prévus au Budget Primitif 2018.

Nombre

d’emplois

Grade Nature des fonctions Temps de travail

Hebdomadaire

1 Adjoint technique Service Bâtiment 35h22

15 – Création de poste accroissement temporaire d’activité adjoint administratif à temps incomplet

Monsieur Bernard CARRER présente la délibération. Il précise que cette création d’emploi temporaire est destinée à répondre à l’augmentation de la mise à disposition d’un agent du service Urbanisme. Celui-ci était mis à disposition sur 2017 sur 2 jours et le sera 4 jours sur 5 sur 2018.

Monsieur Maurice PITET demande quel est l’accroissement d’activité qui justifie de cette création. Monsieur Bernard CARRER répond qu’il provient du cette mise à disposition 4 jours sur 5, qu’il est nécessaire de compenser tout en facilitant la transition entre chaque agent : - Un agent mis à disposition 4 jours sur 5 (auparavant à 2 jours sur 5)

- Un agent continuant à 5 jours sur 5

- Un agent recruté à 4 jours sur 5

Un projet de fiche de poste d’agent d’accueil et assistant de gestion d’Urbanisme est présenté aux conseillers municipaux.

Il est fait lecture de la délibération n°2017-105/4 :

EXPOSE :

Monsieur Bernard CARRER informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de créer 1 emploi, à temps incomplet, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité conformément à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26.01.84, à compter du 1er janvier 2018.

Période Nombre

d’emploi

Grade Nature des

fonctions

Temps de travail

Hebdomadaire

Du 1er janvier 2018 au

31 décembre 2018 1

Adjoint

Administratif Service

Urbanisme

28h00

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er échelon du grade.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 20 voix Pour et 6 Abstentions (Denis ROGER – Mireille CAZALS – Francis MONTE – Monique PICCOLI – Maurice PITET – Jean-David LIARTE) :

* ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées.

* ACCEPTE de payer des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour cet emploi. * CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et signer le contrat et les éventuels avenants.

* DIT que les crédits budgétaires seront prévus au Budget Primitif 2018.

16 – Approbation rapport Commission Locale d’Evaluation des Charges23

Transférées (CLECT)

Monsieur Jean-Marc BOUYER présente la délibération et le rapport de la CLECT. Il explique le fonctionnement des attributions de compensations (AC) et les méthodes de calcul.

Il précise que les chiffres étudiés ne concernent que la partie « Développement économique » des compétences transférées au 1er janvier 2017. Il précise par ailleurs que ce rapport n’est que provisoire, et que d’autres éléments doivent être étudiés (dette transférée, valeur des terrains transférés…).

DEFINITION DES RATIOS

Verdun-sur-Garonne

ZA

Faouquette

ZA Les

Barthes

Longueur voirie publique ZAE (en ml)* 439 441

Largeur voirie publique ZAE (en ml)* n.c. 5

Longueur de voirie départementales ZAE (en

ml)

n.c. n.c.

Nbre de point lumineux ** 0 12

Nbre de point d'incendie 1 n.c.

Ratios coût entretien de voirie (au ml/an) 2,47 € 2,47 €

Ratio coût de consommation éclairage public

(par point lumineux et par an)

77 € 77 €

Ratio coût entretien point d'incendie (par

point/an)

35 € 35 €

Ratio coût d'entretien éclairage public (par

point et par an)

22 € 22 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT EVALUEES PAR ZONE

Verdun-sur-Garonne

ZA

Faouquette

ZA Les

Barthes

Entretien de voirie

ratio longueur de voirie ml x Ratio coût de voirie par ml 1 084 € 1 089 €

Entretien dépendance voirie départementale n.c. n.c.

Consommation Eclairage Public

Nbre de candélabres x ratio consommation éclairage public 0 € 924 €

Entretien éclairage public 0 € 264 €

Sécurité incendie (contrôle et maintenance

technique) 35 € n.c.

Coût annuel fonctionnement (A) 1 119 € 2 277 €

Renouvellement de la voirie (Cout annuel moyen)

Chaussée, bordures, trottoir, etc. 2 927 € 2 940 €

Cout moyen ml 200 200

Durée de vie estimée (en années) 30 30

Renouvellement Eclairage Public (Cout annuel

moyen)

0 € 885 €24

Cout renouvellement point lumineux 2 212 2 212

Durée de vie estimée (en années) 30 30

Renouvellement Sécurité incendie (Cout annuel

moyen) 50 € n.c.

Cout renouvellement HT borne incendie 1 500 1 500

Durée de vie estimée (en années) 30 30

Coût annuel d'investissement (B) 2 977 € 3 825 €

II. Evaluation proposée

Verdun-sur-Garonne

ZA

Faouquette

ZA Les

Barthes

Entretien voirie ZAE 1 084 € 1 089 €

Entretien dépendance voirie départementales n.c. n.c.

Consommation éclairage Public 0 € 924 €

Entretien éclairage public 0 € 264 €

Entretien sécurité incendie 35 € n.c.

Renouvellement voirie 2 927 € 2 940 €

Renouvellement dépendance voirie

départementale

n.c. n.c.

Renouvellement éclairage public 0 € 885 €

Renouvellement sécurité incendie 50 € n.c.

TOTAL des dépenses 4 096 € 6 102 €

TOTAL des dépenses par communes 10 198 €

Recettes d'activité par an 1 306 € n.c.

TOTAL des recettes 1 306 € n.c.

TOTAL des recettes par communes 1 306 €

TOTAL GENERAL 8 893 €

Il en conclut ainsi les chiffres ci-dessous :

COMMUNES A.C. par commune CLECT 10.10.2017 Retenue "ZAE" Retenue "PLU" Proposition d'A.C. 2017

VERDUN SUR GARONNE 348 207 8 892 339 315

Il est fait lecture de la délibération n°2017-106 :

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) qui a étendu la liste des compétences obligatoires des communautés de communes au 01 janvier 2017 notamment aux transferts des compétences ZAE et PLU Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code général des impôts, notamment de l’article 1609 nonies C

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Tarn et Garonne prévoyant notamment la fusion de la CCTGV (sans la commune de Reyniès) avec les communautés de communes de Garonne Gascogne et25

de Garonne Canal.

Vu la délibération de la CCGSTG n° 2017.01.07-03 du 07 janvier 2017 instituant la fiscalité professionnelle unique Vu la délibération de la CCGSTG n° 2017.01.0107-05 du 07 janvier 2017 portant création et composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Vu le rapport de la CLECT réunie en séance du 17 octobre 2017

EXPOSE :

Monsieur Jean-Marc BOUYER présentera au conseil municipal le rapport approuvé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Il rappelle qu’au 1er janvier 2017, la CCGSTG a opté pour le régime de la fiscalité professionnelle unique.

Afin de garantir la neutralité budgétaire, le IV de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit la création entre la communauté de communes et ses communes membres d’une commission chargée d’évaluer le montant des charges transférées (CLECT).

Cette évaluation qui se traduit par la rédaction et l’approbation d’un rapport est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation entre une commune et son EPCI (établissement public de coopération intercommunale).

Il appartient alors aux conseils municipaux d’approuver le rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT à savoir la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population. A défaut, c’est le Préfet qui, par arrêté, fixera le montant des charges transférées.

La CLECT créée le 07 janvier 2017 par la CCGSTG a approuvé, dans sa séance du 17 octobre 2017, les montants des nouveaux transferts de charges induits par le transfert des compétences en matière de ZAE et PLU. Le rapport est annexé à la présente délibération.

DECIDE :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

* APPROUVE le rapport de la CLECT tel que présenté en annexe ;

* AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires à l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

17 – Approbation RPQS 2016 Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable Verdun – Bouillac – Beaupuy

Madame le Maire présente le RPQS (Rapport sur le Prix et la Qualité du Service).

Elle souligne notamment l’amélioration spectaculaire du rendement du réseau suite à la découverte d’une fuite lors des travaux de la route d’Auch. Elle explique également le projet d’investissement de filtre à charbon évalué à 800 000 € pour permettre la dépollution en pesticides des eaux. Une vision macro-économique sur le Département permet de poser des questions compte tenu des coûts financiers que cela représente. Cela pose également la question de mode de consommation et de production, notamment de l’agriculture.26

Elle ajoute également qu’un budget est prévu concernant la sectorisation suite à l’accord de financement de l’Agence de l’eau.

Monsieur Jean-Marc BOUYER pose la question de l’évolution du prix de l’eau.

Madame le Maire porte toujours au niveau du syndicat le principe de faire évoluer la tarification via un abonnement part fixe et une part proportionnelle à la consommation. Les deux délégués de Verdun s/G restent minoritaires sur le sujet mais les représentants de Verdun s/G poursuivront leurs efforts.

Madame Monique PICCOLI demande pourquoi les autres délégués ne sont pas d’accord. Madame le Maire répond que Verdun s/G est la seule commune sur laquelle les gens pays à la fois l’eau potable et l’assainissement (Verdun : 5€ par m3, environ 2 € sur les deux autres communes).

Monsieur Serge TERRAL précise que la commune de Bouillac vient de se doter d’une station d’épuration.

18 – Approbation RPQS 2016 Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable Grisolles

Madame le Maire présente le RPQS.

Monsieur Maurice PITET revient sur les réseaux il y a 20 ans lorsque l’entretien des réseaux était disparate entre les communes. Il estime que sur Verdun s/G sont, comparativement à Grisolles, les réseaux sont en meilleur état.

Madame le Maire répond que c’est pour cela qu’il faut sectoriser et mettre en place des plans de renouvellement de réseaux. L’anticipation est ainsi impacté budgétairement via l’amortissement des réseaux, des tuyaux… Ce travail a été demandé depuis l’arrivée des nouveaux élus, notamment auprès de Castiche afin d’avoir une idée des échéances de renouvellement.

Monsieur Maurice PITET estime que les efforts faits par le passé par certaines communes poseront question au moment de la mise en commun et de la mutualisation.

19 – Approbation RPQS 2016 Syndicat Mixte d’Assainissement Garonne

Monsieur Bernard CARRER présente le RPQS.

Monsieur Maurice PITET demande quelle est le montant de la participation de la commune.

Madame le Maire répond qu’elle est d’environ 80 000 €.

Monsieur Maurice PITET revient sur la problématique du traitement de l’H2S (cf. hydrogène sulfuré) qui dégrade le réseau et nécessite une grande vigilance.

20 – Approbation RPQS 2016 SIEEOM

Madame Aurélie DELMAS présente la RPQS à l’aide d’un diaporama. Elle met l’accent sur certains chiffres (Taux de recyclage matière, Tonnage tous déchets confondus, Collecte du verre, Benne à ferraille…) et en apporte les explications.27

21 – Approbation RPQS 2016 Assainissement non-collectif

Madame le Maire présente le RPQS.

22 – Approbation RPQS 2016 Assainissement collectif

Madame le Maire présente le RPQS 2016.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h46.