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Déliberation - Decision du Maire N°2025 28 relative a la demande de subvention dans le cadre de fonds de lEtat au titre de 2025
Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire N°2025 28 relative a la demande de subvention dans le cadre de fonds de lEtat au titre de 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture
le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
, ID :077-217701713-20250414-2025 28 DEC-DE
SE LR EXTRAIT du Registre des Décisions du Maire
N° 2025-28
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
77450
®
OBJET : Finances locales - Demande de subvention dans le cadre de fonds de l'Etat au titre de 2025 - DETR, DSIL ou FONDS VERT - travaux d'extension et de réaménagement du restaurant scolaire du Centre avec passage en self - Priorité 1 (7.5.1.3 Subventions-demandes des collectivités - autres) -00o-
Le Maire de la Ville d'ESBLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal n°19/05-2020 du 24 mai 2020 complétée par la délibération du Conseil municipal n°46/09-2020 du 28 septembre 2020 et modifiée par la délibération du Conseil municipal n° 82/12-2023 du 13 décembre 2023 portant sur les délégations consenties par le Conseil municipal au Maire au terme de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article 26 portant délégation de pouvoir demander à tout organisme financeur, à l'Etat ou d'autres collectivités territoriales l'attribution de subventions,
VU la lettre de la préfecture de Seine-et-Marne du 8 novembre 2024 relatif à appel à projets fixant les
modalités d'attribution de la Dotation d'investissement 2025,
VU la décision n°2025-05 du 17 janvier 2025 portant sur demande de subvention dans le cadre de l'état au
titre de 2025 - DETR, DSIL ou FONDS VERT - travaux d'extension et de réaménagement du restaurant
scolaire du Centre,
VU la demande de la préfecture du 17 février 2025,
CONSIDERANT les aides pouvant être apportées par l'Etat aux communes au titre de Dotation de Soutien
à l'investissement Local (DSIL) 2025,
CONSIDERANT qu'il convient de compléter le dossier de demande de subvention déposé en date du 17 janvier 2025,
DECIDE
ARTICLE 1: De solliciter une subvention auprès de l'Etat, au titre de la Dotation de Soutien à
l'investissement Local (DSIL) 2025 dans le cadre des travaux d'extension et de réaménagement du restaurant scolaire du Centre avec passage en self.
La subvention s'élèvera à 211 680 € HT soit 40 % de la dépense subventionnable plafonnée à
529 200 € HT.
Le coût global estimé se décompose comme suit :
- Coût prévisionnel des travaux : 490 000 €
- Coût de la maitrise d'œuvre : 39 200 €
Conformément au plan de financement prévisionnel annexé.
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS 90184 - 77450 ESBLY - Æ 01.64.63.44.00 Télécopie : 01.64.63.12.11 -— e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
ID :077-217701713-20250414-2025 28 DEC-DE
ARTICLE 2 : De signer tous les documents nécessaires aux demandes, à la production de justificatifs et l'obtention de l'attribution des aides et des versements.
ARTICLE 3.: Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Receveur de la ville d'Esbly sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Esbly, le 14 avril 2025
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du
présent acte, compte-tenu de sa transmission
en Sous-Préfecture le : …… + 5-AVR. 2025. u
de l'affichage le : 15 AVR. 2025...
de la mise en ligne :.… 1-5-AVR:-2025- en
À Esbly, le ;: £- AVR: 2925 I |
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun (77000) 43 rue du Général de Gaulle, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou notification et de sa transmission au représentant de l'Etat. Le Tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur internet : www.telerecours.fr