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Déliberation - Decision du Maire 2026 07 Demande de subvention Fonds de lEtat 2026 Installations eclairage public
Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire 2026 07 Demande de subvention Fonds de lEtat 2026 Installations eclairage public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le
VILLE D 3 E SB LY ID :077-217701713-20260127-2026 07 DEC-DE
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EXTRAI I qu Kegis tre
des Décisions du Maire
à N° 2026-07
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
77450
Ÿ
OBJET : Finances locales- Demande de subvention dans le cadre de Fonds de l'Etat au titre de 2026 (DETR, DSIL ou Fonds Vert) - marché global de performance associant la réalisation de travaux, l'exploitation, la maintenance et la gestion des installations d'éclairage public et des installations connexes (Subvention-Demandes des Collectivités-Autres 7,513)
-000-
Maire de la Ville d'ESBLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°19/05-2020 du 24 mai 2020 complétée par la délibération 46/09-2020 du 28 septembre 2020 et modifiée par la délibération 82/12-2023 du 13 décembre 2023 portant sur les délégations consenties par le Conseil municipal au Maire au terme de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment le 26°, portant délégation de pouvoir de demander notamment à l'Etat l'attribution de subventions,
VU la lettre de la préfécture de Seine-et-Marne du 14 décembre 2025 relatif à appel à projets fixant les modalités d'attribution de la Dotation d'investissement 2026,
CONSIDERANT que le projet de travaux de modernisation et de rénovation de l'éclairage est éligible à la DSIL ou au Fonds Vert,
CONSIDERANT que la commune d'Esbly souhaite s'engager dans un Marché Global à Performance Energétique pour la réalisation de travaux de modernisation et de rénovation de l'éclairage public pour une durée de douze (12) ans,
CONSIDERANT que la commune d'Esbly sollicite le soutien de l'état pour l'attribution d'une subvention au titre d'un Fonds d'Etat (DETR, DSIL ou Fonds Vert).
DECIDE
ARTICLE 1 : De solliciter l'aide financière auprès l'Etat, au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2026 — Priorité 1, au taux de 13% afin de participer au financement des travaux de modernisation et de rénovation de l'éclairage public dans le cadre d'un Marché Global à Performance . Energétique.
MONTANT HT MONTANT TTC
En tranche ferme (estimatif) 191 824,25 € 950 189,10 €
En tranche conditionnelle (TO 1 à 3) 61 125,48 € 73 350,57 €
Cout total estimé de l'opération 852 949 73€ 1 023 539,67 €
Les travaux sont prévus sur l'année 2026.
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS 90184 - 77450 ESBLY - Æ 01.64.63.44.00 Télécopie : 01.64.63.12.11 — e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
2 Levrault
Publié le es
ID :077-217701713-20260127-2026 07 DEC-DE
ARTICLE 2 : De signer tous les documents nécessaires aux demandes, à la production de justificatifs et à l'obtention de l'attribution des aides et des versements.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur.le Receveur de la ville d'Esbly sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Esbly, le 27 janvier 2026
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du
En Sous-Préfenre te: À. JAN. 2026.
de l'affichage le : ….….… 23 JAN: 2076 mue
de la mise en ligne : … 2.9 JAN. 2026. nr
À Esbly, le. Q.Q JAN: 2026 mu
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun (77000) 43 rue du Général de Gaulle, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou notification et de sa transmission au représentant de l'Etat, Le Tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur internet : www.citoyens.telerecours.fr