Compte-Rendu - CR du 18 MAI 2017

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Compte-Rendu - CR du 18 MAI 2017 Document publié le Jeudi 18 mai 2017 par la commune de Laigneville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 18 MAI 2017)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Banque, 1

COMMUNE DE LAIGNEVILLE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2017

COMPTE RENDU N° 2017-05-01

Le Jeudi 18 Mai à 20 Heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle de la

Mairie, sous la présidence de Monsieur Christophe DIETRICH, Maire.

PRESENTS : M. Christophe DIETRICH, Maire, Mme Christine CARDON, M. Bernard PICCOLI, Mme Isabelle TOFFIN, M. Jean-François VIGREUX, Mme Marie-Noëlle GOURBESVILLE, M. Claude MORENO, Mme Laetitia BOYART, M. Alphonse TIRAND, M. Gilbert DEGAUCHY, Mme Manuela LAROSE, M. Franck BAUDOUIN, Mme Vanessa CHAMAND, Mme isabelle VUIDEPOT, M. Etienne VARLET, M. Jean-Marie DELAPORTE, Mme Martine AUZOU.

ABSENTS REPRESENTES : Mme Véronique MORENO par M. Claude MORENO - M. Mickaël PADE par M. DIETRICH - Mme Angélique DELAPORTE par Mme Manuela LAROSE

ABSENTS : Mme Marie-Hélène COURVOISIER – Mme Laëtitia LELONG – M. Alexandre BARRIER- BOURRIAU - Mme Nathalie FRANQUE – M. Sandragassen CHELLUM – M. Bernard DURIEZ – Mme Catherine LAMOUR -

Secrétaire de séance : M. Etienne VARLET

POINT N° 1 : Approbation des comptes rendus – séances 15 et 23 mars 2017

Monsieur Le Maire demande au conseil municipal si des observations sont à formuler sur les comptes

rendus des conseils municipaux des 15 et 23 Mars dernier.

Aucune remarque n’étant formulée les comptes rendus sont adoptés à l’unanimité des membres

présents et représentés.

POINT N° 2 : Autorisation donnée au Maire pour la signature du marché passé après Appel d’Offres

Ouvert : Fourniture, pose, entretien, maintenance et exploitation commerciale d’Abribus et de

mobiliers urbains

La commune a lancé une consultation pour la fourniture, pose, entretien, maintenance et exploitation

commerciale d’abribus et de mobiliers urbains sur certains secteurs de la ville, à savoir :

- 8 abribus

- 5 planimètres

- 3 panneaux d’affichages administratifs

- 3 panneaux d’affichage libre2

Une consultation sous forme d’appel d’offres a été lancée afin de déterminer le candidat retenu. Seules

deux sociétés ont répondu à l’offre, il s’agit de la société BUEIL, basée en Normandie et de la société

VEDIAUD basée à Chaumontel dans le Val d’Oise.

Après ouverture des candidatures et analyses des offres, effectuées par l’A.D.T.O., la société VEDIAUD

présente l’offre la plus appropriée et répond au cahier des charges. Celle-ci est donc retenue.

Dans le cadre de l’appel d’offres ouvert, Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer

toutes les pièces du marché, de lui donner toute délégation pour prendre toute décision concernant

l’exécution et le règlement dudit marché ainsi que toute décision concernant ses avenants, le cas

échéant, s’ils n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5% lorsque

les crédits sont inscrits au budget.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

POINT N° 3 : Revalorisation des loyers des logements communaux

L’article 9 de la loi n°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence

des loyers créé par l’article 35 de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005.

L’indice de référence des loyers d’un trimestre donné correspond à la moyenne, sur les douze derniers

mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Il est calculé sur une référence

100 au quatrième trimestre 1998. L’évolution de l’indice de référence intervenant dans la révision des

loyers d’habitation est arrondie à deux décimales.

Les loyers sont révisés en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers du 2ème trimestre

de l’année publié par l’INSEE.

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 13 juillet 2016 par l'Institut national de

la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 2e trimestre 2016 s'élève à 125,25, il est

stable par rapport à l'IRL du 2etrimestre 2015.

Indices de références :

2ème trimestre 2015 : 125,25

2ème trimestre 2016 : 125,25

L’indice 2016 étant resté stable, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de ne pas

augmenter le coût des loyers à compter du 01 juillet 2017 et de laisser les montants figurant en 2016.3

LOGEMENTS COMMUNAUX

Au 01/07/2017 Terrains

communaux

Au 01/07/2017

Rue des cerisiers 177,82 € Maison pour tous 19,02 €

84 rue de la République

133,12 € Lieudit « Les

harengs » 41,31 €

131 rue Henri Thébault 188,20 €

458 rue Louis Portebois 337,14 €

86 Rue Maubertier 294,72 €

91 Rue de la Commanderie 348,60 €

131 rue Henri Thébault 200,60 €

86 Rue Maubertier 208,92 €

131 rue Henri Thébault 278,57 €

4 impasse des Cytises 562,16 €

354 rue des Cerisiers 562,16 €

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

POINT N° 4 : Admission en non-valeur pour impayés de loyers.

Monsieur Le maire informe le conseil municipal que suite à une ordonnance du tribunal d’Instance

de Beauvais, rendue le 03 octobre 2016, le Trésor Public de Liancourt demande une admission en

non-valeur de certaines créances contractées par un administré de la commune, pour un montant

total de 2 494,80 €, correspondant à divers titres de recettes émis à l’encontre de cette personne.

Sur proposition de M. le Trésorier par courrier explicatif du 06 avril 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Article 1 : DECIDE de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes :

- 2015-T-436-1- pour 82,44 €

- 2015-T-452-1 pour 180,93 €

- 2015-T- 501-1 pour 152,78 €

- 2015-T-604-1 pour 275,43 €

- 2015-T-652-1 pour 275,43 €

- 2016-T-38-1 pour 95,43 €

- 2016-T-57-1 pour 275,43 €

- 2016-T-82-1 pour 275,39 €

- 2016-T-127-1 pour 153,71 €

- 2016-T-199-1 pour 28,71 €4

- 2016-T-251-1 pour 28,71 €

- 2016-T-300-1 pour 209,16 €

- 2016-T-359-1 pour 410,59 €

Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 2 494,80 euros.

Le conseil municipal à la majorité des membres présents et représentés et après en avoir délibéré,

décide de ne pas accepter les admissions en non-valeur comme présentées ci-dessus.

Mme AUZOU signale qu’elle respecte le jugement rendu et que de ce fait elle s’abstiendra.

Mme CARDON signale que le dossier de cette personne a été vu par le CCAS, qu’une étude est en

cours avec la famille pour trouver une solution à la reprise du logement. Il faut éviter l’expulsion car il

y a un enfant en bas âge au domicile.

Pour : 2

Contre : 13

Abstentions : 5

POINT N° 5 : Rapport annuel 2016 du Parc de Chèdeville.

Le 27 février dernier le conseil communautaire de la Vallée Dorée à approuver à l’unanimité des

membres présents et représentés le rapport annuel 2016 du Parc de Chèdeville.

Celui-ci retrace l’activité du parc durant toute l’année 2016. Vous trouverez ci-joint en annexe le

document complet qu’il est obligatoire de soumettre au conseil municipal pour avis.

Le conseil municipal prend acte du rapport annuel présenté par Le Maire.

Monsieur Le Maire signale que le Parc est en pleine expansion, que de nombreux travaux de

rénovation ont été réalisés. Le 28 mai se déroulera une journée sur le thème du WESTERN.

POINT N° 6 : Acceptation des chèques emplois services universels préfinancés (CESU)

Considérant que depuis quelques mois, les services de la ville, en particulier le centres de loisirs, les

T.A.P. et le Périscolaire sont saisis par les parents de demandes d'utilisation, comme moyen de

paiement, des chèques emplois services universels (CESU) créés dans le cadre de la politique conduite

pour favoriser les services à la personne.

Considérant que le CESU permet, entre autres, de régler les factures d'une prestation fournie par un

organisme agréé ou par une structure d'accueil collectif. C'est le cas de nos structures petite enfance :

T.A.P., centres de loisirs et périscolaire.5

Il se décline sous deux formes : le CESU bancaire qui ne peut être utilisé que pour payer la

rémunération d'un salarié employé en direct au domicile et le CESU préfinancé qui peut être utilisé

pour payer la garde d'enfants en structure d'accueil.

Considérant que les collectivités locales sont tout à fait habilitées à accepter ces CESU préfinancés

comme moyen de paiement,

Considérant que l'acceptation par la commune de ce mode de paiement présente un intérêt certain

pour les administrés qui se voient dotés par leurs employeurs ou leurs comités d'entreprise de ces

chèques, qui ont parfois remplacé les aides directes,

Monsieur Le Maire propose :

1 - D'accepter à compter du 01 septembre 2017 les CESU préfinancés en qualité de titres de paiement

pour les structures communales de petite enfance : T.A.P., Périscolaire et Accueil de loisirs sans

hébergement.

2 – De modifier les actes constitutifs des régies des services concernés et habiliter les régisseurs à

accepter en paiement les CESU préfinancés.

3 – D'autoriser la ville à s'affilier au centre de remboursement des CESU (CRCESU) et par là même à

accepter les conditions juridiques et financières de remboursement ;

4 – D’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

POINT N° 7 : Convention de délégation de compétences entre la commune de Laigneville et le

Département de l’Oise au titre de la gestion du domaine public communal pour l’implantation des

abris voyageurs départementaux.

Sur le rapport de Mme Marie-Noëlle GOURBESVILLE, Maire adjointe chargée de la voirie :

Le Conseil Départemental de l’Oise met à disposition de la commune, à titre gracieux, un abri voyageur

qui sera implanté place de la gare, face à la bibliothèque.

Cet arrêt de car est desservi par les circuits scolaires urbains et par la SNCF, lorsque celle-ci affrète des

autocars de substitution. Les conditions techniques de son aménagement sont bien réunies et la

société JC DECAUX titulaire du marché au niveau départemental est intervenue courant mars pour son

implantation.

Il est demandé au conseil municipal, d’autoriser Le maire, à signer une convention de délégation de

compétence entre la commune et le département au titre de la gestion du domaine public communal

pour l’implantation des abris voyageurs départementaux.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.6

POINT N° 8 : Création de postes.

Monsieur le maire informe l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité

ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité

Technique.

 Compte tenu des propositions d’avancement de grade au tableau 2017,  Compte tenu de l’avis favorable de la Commission Administrative en date du 02 mars 2017,  Compte tenu de la délibération en date du 25 juin 2009 fixant le taux de promotion à 100%,  Compte tenu de l’avis rendu par le Comité technique du centre de gestion de l’Oise, validant le taux de promotion à 100%

Monsieur le maire propose :

Article 1 - La création d'un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, 35

heures hebdomadaires, à compter du 01 juin 2017.

La création d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet, 35 heures

hebdomadaires, à compter du 01 juin 2017.

Ces emplois seront pourvus par des fonctionnaires de catégorie C de la filière administrative et

animation.

Article 2 - De modifier le tableau des emplois.

Le conseil municipal est amené à en délibérer,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- de modifier comme suit le tableau des emplois :

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.7

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS AU 01 JUIN 2017

EMPLOI GRADE

ASSOCIE

CATEGORIE Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Durée

hebdomadaire

Agent service

comptabilité/finances Adjoint

administratif

ppal de 2ème

classe

C 0 1 TC

Responsable du

service animation

Adjoint

d’animation

principal de

2ème classe

C 0 1 TC

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

POINT N° 9 : Annule et remplace la délibération 2017-02-01 du 23 février 2017 sur les délégations

données au Maire.

Par lettre d’observations en date du 24 avril 2017, Mme La Sous-Préfète de Clermont nous informe

que la délibération 2017-02-01 du 23 février 2017 comporte des irrégularités juridiques sur les points

N° 4 – 15 et 21.

A la lumière de ces éléments et dans un souci de sécurité juridique, le conseil municipal doit se réunir

afin de procéder dans un délai raisonnable à l’abrogation et au remplacement de la délibération

susnommée.

Observations sur le point n°4 :

Concerne l’autorisation donnée au Maire pour la préparation, la passation, l’exécution et le règlement

des marchés publics et des accords-cadres « qui peuvent être passés sans formalités préalables en

raison de leur montant » lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Cette condition n’étant pas prévue par la règlementation en vigueur, le conseil municipal doit donc

prévoir une limite à cette délégation et précisé un montant maximal HT à ne pas dépasser.

Le point 4 doit être précisé de la façon suivante :

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres :

- d'un montant inférieur au seuil défini par décret, au-delà duquel les procédures formalisées sont requises, s’agissant des fournitures et services,8

- d’un montant inférieur à 3 000 000 € s’agissant de travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Observations sur les points n°15 et 21 :

Les délégations n°15 et 21 ne sont pas suffisamment précises. Le conseil municipal ne peut se borner

à procéder à un renvoi général aux matières énumérées par l’article L2122-22 du CGCT. Ce dernier doit

fixer les conditions de délégations confiées au Maire sur les matières visées aux délégations n°15 et

21.

Le point n°15 doit être précisé de la façon suivante :

D'exercer, au nom de la commune, dans le périmètre défini par la délibération du 01 décembre 2005

un droit de préemption urbain sur les secteurs du territoire communal inscrits en zone U, 1AUH, 2AUH

et AUI du PLU, les droits de préemptions définis par le code de l’urbanisme et les droits de préemption

renforcés définis par la loi SRU, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

Le point n°21 doit être précisé de la façon suivante :

D’exercer au nom de la commune et dans les conditions fixées par la délibération du 01 décembre

2005, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du Code de l’Urbanisme.

Le conseil municipal est amené à en délibérer.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

POINT N° 10 : Annule et remplace la délibération 2013-05-06-05 du 11 juin 2013 – Cession d’une

bande de terrain rue de la Liberté –

Par délibération n°2013-05-06-05 du 11 juin 2013 le conseil municipal de la commune de Laigneville a

validé la cession à l’euro symbolique, au profit de la commune, d’une bande de terrain cadastrée AC

n°243-247 et 249, appartenant à Messieurs MASSY Marcel et MASSY Jean-Louis.

Par courrier en date du 12 novembre 2010, adressé à Messieurs MASSY Marcel et MASSY Jean-Louis,

la commune s’engageait à prendre en charge les frais de géomètre et de notaire.

Dans la délibération susnommée n’apparait que la prise en charge des frais de notaire.

Monsieur le Maire propose de rajouter dans le texte de la délibération :

« Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la commune »

Adopté à la majorité des membres présents et représentés.

2 abstentions : Christine CARDON et Vanessa CHAMAND9

POINT N° 11 : Adoption des règlements intérieurs pour : Le restaurant scolaire – l’accueil périscolaire

– l’accueil de loisirs sans hébergement – le temps d’activités périscolaires (TAP) –

Madame Laëtitia BOYART, maire adjointe chargée des secteurs, scolaire et petite enfance explique au

conseil municipal que les règlements intérieurs pour, le restaurant scolaire, l’accueil périscolaire,

l’accueil de loisirs sans hébergement et le temps d’activités doivent être révisés et soumis aux

membres du conseil pour validation.

Mme Chamand demande à quand le paiement des prestations par carte bancaire ou par paiement

directe par Internet.

Mme Boyart explique que le paiement par carte bancaire nécessite la mise en place d’un appareil et la

signature d’une convention auprès d’un organisme spécialisé.

Quant au paiement par internet le système TIPI sera mis en place via le logiciel de gestion des

prestations (restaurant scolaire, périscolaire et ALSH) et pourrait s’appliquer à compter du 01 janvier

2018.

Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.