Procès Verbal - PV conseil municipal du 22 mars 2021

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Procès Verbal - PV conseil municipal du 22 mars 2021 Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Fleury. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 22 mars 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, Commune de FLEURY (Manche)

PROCES-VERBAL de la réunion de

CONSEIL MUNICIPAL du 22 mars 2021

L’an deux mil vingt et un, le vingt deux mars à 16 heures, le conseil municipal de

FLEURY, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle des fêtes

communale, sous la présidence de M. Daniel VESVAL, Maire

Etaients présents :, Mme KLIMCZAK-PRADOT Sylvie, M. Freddy LAUBEL, Mme BAZIN Catherine, M. ROULIN Lionel, M. HESLOUIN Bruno, Mme LEBOUVIER Isabelle, M. GUERIN Patrice, Mme GUESDON Stéphanie

Absent : M. Camille LEFEVRE

Excusés: M. Cyril BEQUET, Mme Cathy GOURVENEC, Mme Jennifer DUPONT, M. VESVAL Daniel

Pouvoirs : M. Hubert QUESNEL (à M. Bruno HESLOUIN) et Mme Marie-Line LE ROY (à Mme Stéphanie GUESDON)

Secrétaire de séance : Mme Sylvie KLIMCZAK-PRADOT

Ordre du jour :

- Désignation du secrétaire de séance

- Procès-verbal de la réunion du 2 février 2021

- Budget principal

. Compte de gestion 2020

. Compte administratif 2020

. Affectation du résultat de fonctionnement 2020

. Vote des taux 2021

. Budget 2021

- Budget annexe lotissement

. Compte de gestion 2020

. Compte administratif 2020

. Affectation du résultat de fonctionnement 2020

. Budget 2021

- Affaires diverses

M. le Maire accueille et remercie M. COMBES, Conseiller aux Décideurs Locaux, pour sa

participation à la réunion.

M. le Maire informe le conseil municipal que la Commission des Finances s’est réunie pour arrêter le projet de budget qui va être soumis au vote de l’assemblée.

Procès-verbal de la réunion du 2 février 2021

Le procès-verbal, précédemment transmis à chacun des membres du conseil municipal, est

approuvé à l’unanimité.

Conseil municipal du 22 mars 2021Délibération n° 2021-01 Compte administratif 2020 Budget principal

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 8 Absents : 5 Pouvoirs: 2 Votants : 10

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Mme Sylvie KLIMCZAK-PRADOT, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par M. Daniel VESVAL, Maire, après s'être fait présenter le budget unique et les décisions modificatives de l’exercice considéré ; 1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Fonctionnement Investissements Ensemble

Libellé Dépenses Recettes ou Dépenses ou | Recettes ou Dépenses Recettes ou ou déficit excédents déficit excédents ou déficit excédents

Résultats reportés 253 814.47 20 157.34 0.00 | 273 971.81

Opérations de l'exercice 419 038.13 496 204.69 105 173.69 77 674.30 524 211.82 573 878.99

TOTAUX 419 038.13 750 019.16 105 173.69 97 831.64 524 211.82 847 850.80 |

Résultats de clôture 330 981.03 7 342.05 323 638.98 l

Restes à réaliser 321 688.00 | 142 650.00 | 321 688.00| 142 650.00 |

TOTAUX CUMULES 329 030.05 | 142 650.00 | 321 688.00 | 466 288.98 ! RESULTATS i DÉFINITIFS 330 981.03| 186 380.05 144 600.98

2° Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à

nouveau, au résultat d'exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4° Arrête, à l’unanimité, les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

Délibération reçue en

Préfecture le 2 avril 2021

Délibération n° 2021-02 Compte de gestion 2020 Budget principal

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 9 Absents : 4 Pouvoirs : 2 Votants: 11

Le Conseil municipal,

Après s'être fait présenter le budget unique de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par

le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’ Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement : ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses : écritures.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du Ler janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Conseil municipal du 22 mars 20213° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Délibération reçue en

Préfecture le 2 avril 2021

Délibération n° 2021-03 Affectation du résultat 2020 Budget principal

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 9 Absents : 4 Pouvoirs : 2 Votants : 11

Le compte administratif et le compte de gestion font apparaître

- un excédent de clôture en fonctionnement de 330.981,03 €

- un déficit de clôture en investissement de 7.342,05 €.

Compte-tenu des restes à réaliser en investissement :

- en dépenses pour 321.688 €

- en recettes pour 142.650 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit au budget 2021 :

- affectation au compte 1068 — couverture du besoin de financement en investissement :

186.380,05 €

- report en section de fonctionnement (recettes — art 002) : 144.600,98 € Délibération reçue en Préfecture le 2 avril 2021

Délibération n° 2021-04 VOTE DES TAUX 2021

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 9 Absents : 4 Pouvoirs : 2 Votants : 11

M. le Maire rappelle à l’assemblée que les taux d’imposition des taxes directes locales ont été fixés comme suit pour 2020 (taux inchangés par rapport à 2019) :

- taxe foncière bâti. 8,33 %

- taxe foncière non bâti. 21,66 %

Du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, les taux de taxe d’habitation gelés à hauteur de ceux appliqués en 2019 n'étaient plus soumis au vote de l’assemblée.

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale (appelée « taxe d’habitation sur les résidences principales = THRP ») et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements.

À compter de 2021, les communes cessent de percevoir le produit de la THRP, et se voient transférer la part départementale de taxe foncière sur Les propriétés bâties (TFPB) perçue sur leur territoire

en compensation de la perte du produit de THRP.

Les taux de taxe de référence 2020, pour les taxes foncières sont donc de :

- taxe foncière bâti :

taux communal 8,33 % + taux du département de la Manche 21,42 %, soit... - taxe foncière non bâti …..

29,75 %

2166 %

Conseil municipal du 22 mars 20214

Le conseil municipal, invité à se prononcer sur l’évolution de ces taux, DECIDE à la majorité de

ses membres, d'augmenter les taux de 2 %, et fixe ainsi le taux de la

- taxe sur Le foncier bâti à.......... 30,35 % 7 voix pour/ 3 abstentions / 1 voix contre - taxe sur Le foncier non bâti à... 22,10% 7 voix pour/ 4 abstentions / 0 voix contre

Délibération reçue en

Préfecture le 2 avril 2021

Délibération n° 2021-05 PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES |

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 9 Absents : 4 Pouvoirs : 2 Votants : 11

La constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Elle prévoit la prise en charge au budget des créances irrécouvrables correspondants aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable en charge du recouvrement.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses repose sur l’utilisation en dépenses de fonctionnement du compte 6817 — Dotations aux provisions.

La reprise sur provisions (suite à paiement de la créance, admission en non-valeur ou

créance éteinte) s’inscrit au compte 7817.

Vu les articles L 1512-16, L2321-1, L2321-2 et R2321-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irrécouvrables, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de constituer, chaque année, pour la durée du mandat, une provision pour créances douteuses, comme suit : 20 % des restes à recouvrer année N-2

30 % des restes à recouvrer année N-3

40 % des restes à recouvrer année N-4

50 % des restes à recouvrer année N-5 et années précédentes Délibération reçue en

Préfecture le 2 avril 2021

Indemnités de toute nature dont bénéficient les élus

Conformément à l’article L2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

l'état des indemnités des élus est communiqué aux conseillers municipaux.

Délibération n° 2021-06 Budget principal 2021 |

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 10 Absents : 3 Pouvoirs: 2 Votants : 12

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, arrête le projet de budget 2021 équilibré en dépenses et recettes :

- en section de fonctionnement à la somme de 628.842 €

- en section d'investissement à la somme de 447.630 € Délibération reçue en

Préfecture le 2 avril 2021

Conseil municipal du 22 mars 2021Délibération n° 2021-07 Compte administratif 2020 Budget lotissement

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 9

Pouvoirs : 2

Absents : 4

Votants : 11

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Mme Sylvie KLIMCZAK-PRADOT, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par M. Daniel VESVAL, Maire, après s’être fait présenter le budget unique et les décisions modificatives de l’exercice considéré ; 1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Fonctionnement Investissements Ensemble

Libellé Dépenses Recettes ou Dépenses ou | Recettes ou Dépenses Recettes ou ou déficit excédents déficit excédents ou déficit excédents

Résultats reportés 0.34 1 634.02 0.00 1 634.36

Opérations de l'exercice 51 478.58 51 479.06 51 478.58 10 365.98 | 102 957.16 61 845.04

TOTAUX 51 478.58 51 479.40 51 478.58 12 000.00 102 957.16 63 479.40

Résultats de clôture 0.82 39 478.58 39 477.76 Restes à réaliser 0.00 0.00

TOTAUX CUMULES 39 478.58 0.00 39 477.76 0.00 RESULTATS DEFINITIFS 0.82 39 478.58 39 477.76

2° Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4° Arrête, à l’unanimité, les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, Délibération reçue en

Préfecture le 2 avril 2021

Délibération n° 2021-08 Compte de gestion 2020 Budget lotissement

Absents : 3

Votants : 12

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 10

Pouvoirs : 2

Le Conseil municipal,

Après s’être fait présenter le budget unique de lexercice 2020 et Les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2020 au 31 décembre 2029, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Conseil municipal du 22 mars 20216

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare, à Punanimité, que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ; PP Délibération reçue en

Préfecture le 2 avril 2021

Délibération n° 2021-09 Affectation du résultat 2020 Budget lotissement |

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 10 Absents : 3 Pouvoirs : 2 Votants : 12

Le compte administratif et le compte de gestion font apparaître

- un excédent de clôture en fonctionnement de 0.82 €

- un déficit de clôture en investissement de 39.478,58 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit au budget 2021 :

- report en section de fonctionnement (recettes — art 002) : 0.82 € Délibération reçue en

Préfecture le 2 avril 2021

Délibération n° 2021-10 Budget lotissement 2021

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 10 Absents : 3 Pouvoirs: 2 Votants : 12

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, arrête Le projet de budget 2021 équilibré en dépenses et recettes :

- en section de fonctionnement à la somme de 138.242,58 €

- en section d’investissement à la somme de 135.557,58 €

AFFAIRES DIVERSES

- M. le Maire informe l’assemblée qu’il a pris contact avec un établissement bancaire afin d’obtenir une simulation de prêt pour les travaux d’extension de l’école, et sollicite M. COMBES, Conseiller aux Décideurs Locaux, à titre de conseil concernant les possibilités d’emprunt de la Commune.

Rien n'étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 18 heures.

Affiché et mis en ligne sur le site internet de la Commune conformément à Particle L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire,

Daniel VESVAL

Conseil municipal du 22 mars 2021