Déliberation - qibukiyszdzasl

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Déliberation - qibukiyszdzasl Document publié le Samedi 1 mai 2021 par la commune de Dorat. Lien du pdf (Déliberation - qibukiyszdzasl)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, D.C.M. du 29/03/2021 - Page 1/9

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt et un, le 29 mars à 19h00, les membres du conseil municipal de DORAT, dûment convoqués, se sont réunis en séance ordinaire, à la salle polyvalente, sous la présidence de M. Thomas BARNERIAS, maire.

Date de convocation: 24/03/2021.

Étaient présents: Mmes Arlette RELLIER, Monique CHOMETTE, Monique BREUIL, Yvette DA SILVA, Sylvie CLEMENÇON, Mrs Thomas BARNERIAS, Rémy SOLER, Nicolas VAUCHEL, Pierre CABUT, Raymond CHEMISSER, Romain PIREYRE.

Absents:

 Tiphaine FLORES, excusée, avait donné procuration à Thomas BARNERIAS,  Florence HENRY, excusée, avait donné procuration à Thomas BARNERIAS,  Eliane AUBERGER, excusée, avait donné procuration à Rémy SOLER,  Thomas BARBAT, excusé, avait donné procuration à Rémy SOLER.

M. Rémy SOLER a été élu secrétaire de séance.

 Intervention de Rémy SOLER - Présentation de la gestion des déchets par TDM (réunion du 25.02.2021):

Gestion des déchets par TDM, de la collecte au quai de transfert, puis compétence VALTOM, à partir du quai de transfert.

5 domaines : OMR (Ordures Ménagères – 26 tournées hebdo) – Recyclage (13 tournées hebdo) – Verre (200 récupérateurs) – Encombrants (gérés par Actypoles) – Déchetteries (4 sur le territoire) 3 dépôts de collecte (lieu d’où partent les camions) à Puy Guillaume, Courpiere et Thiers. L’un est occupé sans bail, l’autre est très vétuste… D’où un projet de créer un pôle « recyclerie » au niveau de la déchetterie située derrière Carrefour Thiers.

 Projet d’un dépôt de collecte centralisé (+ bureau du support et services annexes) : 3 millions d’euros  Projet de recyclerie pour revaloriser les matériaux : 2 millions d’euros

10 309t collectées en déchetterie pour l’année 2017 (25% de déchets verts – 23% de recyclable – 28% d’encombrants – + le reste !)

En moyenne, 553kg de déchets / habitant en 2017 (200 kg d’OMR – 50kg de recyclage – 35 kg de verre – 268 kg de déchetterie)

La TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) est proportionnelle au volume de déchets traité. Elle tend à augmenter significativement dans les années qui arrivent. L’idée est donc de baisser le volume traité afin de limiter la hausse de taxe.

Pistes pour réduire l’impact de la TGAP :

 (++) Communication - Nouvelles consignes de tri - Développement du compostage  (- -) Tarification incitative - augmentation de la Taxe sur les Ordures Ménagères

La simplification des consignes de tri entrera en vigueur au 1er mai 2021. TDM va lancer une campagne de communication sur le sujet, avec de potentielles interventions dans les écoles pour sensibiliser les enfants. Une expérimentation d’optimisation de collecte va avoir lieu sur le périmètre de l’ancienne ComCom « Allier et Bois Noirs » qui est encore en collecte par sac et non en conteneur. L’idée est de créer des points équipés de conteneurs de grandes capacités pour centraliser la dépose. L’expérimentation doit débuter au plus tard en janvier 2022, pour une fin et un bilan en juillet 2023. Les communes seront mises à contribution pour définir les lieux d’implantation de ces points de collectes. Peut-être une concertation avec les habitants ?

Les redevances spéciales versées à TDM par les communes, et servant à entretenir les points de collecte, seront supprimées dès 2022. Les communes se chargeront elles-mêmes de l’entretien des abords des points de collecte (ex : dépôt à côté du conteneur).

Le président de TDM a ouvert la participation à cette commission, à tous les élus de TDM s’ils sont intéressés.

 Intervention d’Yvette DA SILVA - SPANC et gestion de l’eau par TDM (réunion du 27.03.2021)

Présentation du grand cycle (cycle naturel) et du petit cycle (cycle humain) de l’eau. Eau douce exploitable sur terre 3%. TDM gère  l’eau potable sur son territoire via 4 syndicats + certaines communes en régie communale.  l’assainissement collectif via 4 syndicatsD.C.M. du 29/03/2021 - Page 2/9

 l’assainissement non collectif pour 26 communes (hors SIEA Rive Droite de la Dore) Le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) existe depuis janvier 2019 (= 4650 installations ; 21 membres dans le conseil -non conseillers communautaires-)

Ses missions : contrôle des installations / conformité.

Contrôle de conformité  des installations neuves (au moment du dépôt de dossier, puis en fin de réalisation de l’installation)  des installations existantes, tous les 8 ans. Participation lissée sur la durée (15€/an)

Gestion du barrage d’Aubusson d’Auvergne datant de 1986, et sert à gérer, entre autre, les inondations. Projet de rénovation pour mise en conformité, afin de rendre impossible la submersion de la digue; mise en place d’une turbine (captage à 4m de profondeur) pour générer de l’électricité rejetant dans la rivière sans modifier la température de l’eau; installation d’une nouvelle passe à poissons.

GEMAPI : aider à l’aménagement des bassins versants de la Dore.

Utilise un outil : le Contrat territorial Dore (sur 6 ans – 2020-2025) subventionné à 56% La compétence GEMAPI a été transférée au Parc Livradois Forez.

Ses projets :  sur la peupleraie de Dorat, propriété de TDM (12.5ha).

 rachat de terrains en bord de la Dore, afin de laisser libre court à la rivière, de ne pas chercher à contrôler son lit (ne sera ni canalisée ni empierrée), avec l’accord des propriétaires volontaires.

 Néant.

1. Compte Administratif 2020: approbation

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Raymond CHEMISSER, Conseiller Municipal, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020, concernant le budget général, dressé par M. Thomas BARNERIAS, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés: 146 654.31 19 686.95 0.00 166 341.26

Opérations de l'exercice -476 900.19 581 188.88 -159 867.69 114 888.27 -636 767.88 696 077.15

TOTAUX -476 900.19 727 843.19 -159 867.69 134 575.22 -636 767.88 862 418.41

Résultats de clôture 250 943.00 -25 292.47 -25 292.47 225 650.53

Reste à Réaliser -65 447.00 -65 447.00

Resultats définitifs 0.00 250 943.00 -90 739.47 -90 739.47 160 203.53

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

2) constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

4) arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Nombre de membres présents au moment du vote: .........10 (le maire s'est retiré, n'a pas pris part aux délibérés, ni au vote) Votes: …12: Pour: ...12 Contre: ...0 Abstention: …0

2. Approbation du compte de gestion 2020 (budget général), dressé par M. MASSON, Receveur Municipal :

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,D.C.M. du 29/03/2021 - Page 3/9

les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1/ statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, 2/ statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne le Budget Général, 3/ statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Nombre de membres présents au moment du vote: 11

Votes: ...15: Pour: ...15 , Contre: …0 , Abstention: ...0 .

3. Affectation du résultat 2020:

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Thomas BARNERIAS, Maire, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget général pour l'exercice 2020, ce jour, Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2020

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit:

Nombre de membres présents au moment du vote: 11

Votes: ….15 Pour: ….15 Contre: ….0 Abstention: ….0D.C.M. du 29/03/2021 - Page 4/9

4. Taxes locales 2021:

Monsieur le Maire porte à la connaissance des conseillers municipaux, l'état 1259 COM, relatif à la notification des bases des taxes locales 2021, et au vote des taux pour 2021.

M. le maire propose de ne pas modifier la pression fiscale, et de voter les taux de référence pour 2021, à savoir: FB 40.08% - FNB 61.80%, soit un produit attendu s'élevant à 240 409.00€

Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux décident:

 de ne pas modifier la pression fiscale 2021, et de voter les taux référence, fixés à:

Taxes Taux 2021

TFB 40.08

TFNB 61,80

 chargent le maire de l'application de cette décision.

Nombre de membres présents au moment du vote: 11

Votes: ….15: Pour: …15 , Contre: …0 , Abstention: …0

5. Budget primitif 2021

M. le Maire présente aux conseillers municipaux, une proposition de budget primitif 2021, concernant le budget général, s’équilibrant ainsi:

Fonctionnement: Dépenses = Recettes = 726 767.53€

Investissement: Dépenses = Recettes = 1 111 796.47€

Ces propositions sont soumises à l’avis des conseillers: le budget primitif 2021 ainsi présenté, est adopté à l’unanimité.

6. Remboursements de frais:

M. Rémy SOLER, personnellement concerné par ce dossier, quitte la salle.

M. le maire expose que, pour les besoins d'informations lors des réunions de conseil municipal, il a été procédé à l'achat d'un vidéoprojecteur + adaptateur, pour un montant total de 215.47€. Cet achat a été réglé par carte bancaire, par M. Rémy SOLER. Il convient d'approuver le remboursement de cette dépense, par le budget communal.

Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux unanimes:

 décident que la somme de 215.47€, représentant l'achat du vidéoprojecteur + adaptateur, sera remboursée à M. SOLER, conseiller municipal.

 décident que cette acquisition sera réglée en investissement, au compte d'imputation 2183 "Matériel de bureau et matériel informatique".

 chargent le maire d'effectuer les démarches nécessaires.

M. Rémy SOLER réintègre la salle.

7. Travaux Route de L'Ollière: choix de l'entreprise.

M. le maire rappelle aux conseillers municipaux, le projet de travaux sur la Route de L'Ollière (voie communale n°38) sont programmés pour l'automne 2021.D.C.M. du 29/03/2021 - Page 5/9

Il rappelle le déroulé: après plusieurs réunions préparatoires, l'appel d'offre a été lancé, l'ouverture des plis a eu lieu le 17/12/2020. 2 offres ont été retenues pour négociations: celles des entreprises EIFFAGE et EUROVIA. Les entreprises ont été reçues le 18/02/2021 pour négociations, et ont remis une nouvelle offre, qui a fait l'objet d'un comparatif et d'une notation, selon le règlement de consultation.

M. le maire indique que ces 2 offres remises sont de très bonne qualité, et assez proches en terme de coût. La mieux disante est EUROVIA.

Les conseillers doivent se prononcer sur l'entreprise à retenir.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

 décide de confier les travaux sur la Route de L'Ollière, à l'entreprise EUROVIA, pour un total HT de 189 293.00€ (156 481.00€ en tranche ferme + 32 812.00€ en tranche optionnelle), soit 227 151.60€ TTC.

 charge le maire d'informer les entreprises, et lui donnent délégation de signature pour tout document nécessaire dans ce dossier.

8. Chaufferie, demande de subvention: Département, Région, CEE:

Pour monter le dossier nécessaire, l'ADUHME, partenaire de la mairie, a besoin du DCE (Docment de Consultation des Entreprises), afin d'avoir un maximum de détails. Le projet n'est pas encore arrivé à cette étape. Le moment venu, ce dossier sera représenté au conseil municipal.

9. DSIL 2021: demande de financement pour la salle polyvalente:

M. le Maire rappelle aux conseillers municipaux, le projet d'extension/réhabilitation de la salle polyvalente + chaufferie commune aux bâtiments de la salle polyvalente et de l'école.

Au stade APD, le projet est estimé à 560 000€ HT, pour les travaux, la maîtrise d'œuvre, le contrôle technique, le SPS et étude de sol.

Ces travaux comportent entre autres, l'isolation du bâtiment, le remplacement du système de chauffage électrique par une chaudière bois granulés, la sécurisation et la mise aux normes (en particulier: accès aux personnes à mobilité réduite).

Monsieur le maire indique que ces travaux peuvent faire l'objet d'une aide en DSIL 2021 Relance (Dotation de Soutien à l'Investissement Local).

Il présente un plan de financement tenant compte des diverses aides susceptibles d'être apportées.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal:

 approuve les travaux décrits ci-dessus, et décide d'inscrire le montant du projet, soit 560 000€HT, sur le budget communal 2021,

 approuve le plan de financement joint au dossier déposé au titre de la DSIL 2021 Relance,

 demande l'octroi d'une aide financière au taux de 30%, pour l'extension/réhabilitation de la salle polyvalente + chaufferie de DORAT,

 charge le maire d'effectuer les démarches nécessaires, et lui donnent délégation de signature dans ce dossier.

10. Marché complémentaire de maîtrise d'œuvre, pour salle polyvalente + chaufferie + abords:

M. le Maire rappelle aux conseillers municipaux, le projet d'extension/réhabilitation de la salle polyvalente + chaufferie commune aux bâtiments de la salle polyvalente, l'école et les ateliers.

Il rappelle également:

 L’opportunité d’acquérir les terrains jouxtant la salle: elle permet d’envisager une extension conférant au bâtiment une organisation intérieure optimale et efficace, des espaces extérieurs de qualité et sécurisés (parvis et jardin séparés des espaces de circulation), et une accessibilité aux personnes à mobilité réduite répondant aux normes en vigueur ; toutes ces conditions ne sont pas réunies dans le projet initial.

Cette modification permettra également de dégager complétement l’accès à l’école publique située en bordure de RD44, pour accueillir enfants et parents en toute sécuritéD.C.M. du 29/03/2021 - Page 6/9

 Vu l'état des lieux, il est fait le choix de construire un local chaufferie neuf, parfaitement adapté au futur nouvel équipement, et plus proche de l’ensemble des bâtiments à desservir (salle polyvalente + école publique + ateliers municipaux).

1- Cette prestation complémentaire ne peut-être techniquement séparée du marché principal de maîtrise d’œuvre. Le cabinet MORPHO Architecture a présenté un devis s'élèvant à 17 117.11€ HT, qui n’excède pas 50% du montant du marché initial. 2- Compte tenu de ces derniers faits, et de la crise sanitaire, les délais n'ont pas pu être tenus pour ce projet: le contrat initial devra être prolongé de 2 ans, soit jusqu’au 29/11/2023.

En conséquence, M. le Maire demande aux conseillers municipaux d'approuver les termes de ce marché complémentaire, son montant et les nouveaux délais.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal:

 approuve les termes du marché complémentaire de maîtrise d'œuvre ainsi décrit, et son montant, soit 17 117.11€ HT, nécessaire pour les travaux sur la salle polyvalente + chaufferie + abords;

 approuve la prolongation des délais jusqu'au 29/11/2023;,

 charge le maire d'effectuer les démarches nécessaires, et lui donne délégation de signature dans ce dossier.

11. Création d'un poste d'adjoint technique territorial (polyvalent):

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il propose la création d'un emploi d'adjoint technique territorial, permanent, à temps complet, pour un poste polyvalent aux ateliers municipaux .L'agent sera chargé de l'entretien de: la voirie, les espaces verts, les bâtiments communaux…

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 approuve la création du poste décrit comme dessus;

 dit que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence;

 dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget, chapitre 012, articles 6411 et suivants du chapitre 012.

 charge le maire d'effectuer les démarches nécessaires, et lui donne délégation de signature dans ce dossier.

12. Mise à jour du tableau des effectifs.

M. le Maire propose de mettre à jour le tableau des effectifs communaux, en - supprimant 4 postes vacants suite à départs ou évolutions de carrières (adjoint technique territorial à 30h hebdo.; adjoint technique territorial principal 2ème classe à 35 h hebdo.; adjoint technique territorial principal 1ère classe à 35 h hebdo.; ATSEM principale 2ème classe à 28.50h hebdo),

- ajoutant les derniers postes créés (adjoint technique territorial à 35h hebdo; adjoint technique territorial à 31h hebdo.; adjoint administratif principal 2ème classe à 35 h hebdo.).

Le tableau des emplois sera le suivant, à compte du 16 avril 2021:D.C.M. du 29/03/2021 - Page 7/9

Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux, à l'unanimité:

 approuvent le tableau des emplois à Dorat, ainsi mis à jour;

 chargent le maire d'effectuer les démarches nécessaires, et lui donne délégation de signature dans ce dossier.

13. Indemnisation et majoration des heures complémentaires, pour les agents à temps non

complet.

Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu la délibération du conseil municipal du 16.12.2020, instituant la majoration de l'indemnisation des heures complémentaires,

Vu l’avis du comité technique du 02 mars 2021,

Considérant que sont déterminées comme heures complémentaires les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi à temps non complet qui ne dépassent pas la durée de travail effectif fixée à 35 heures par semaine,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide:

 Bénéficient d’une indemnisation de leurs heures complémentaires les agents titulaires, non titulaires,

Filière Grade Poste Permanent

nb heures

hebdo

effectif au

16/04/2021

TECHNIQUE Adjoint technique territorial Polyvalent/technique oui 35 1 DCM création 29.3.2021 Effet au: 01/04/2021

oui 31 1

DCM modif 16.12.2020

(+1h hebdo)

Effet au: 01/01/2021

SANITAIRE ET

SOCIALE

ATSEM

Princ.1ère classe ATSEM oui 28.5 1

DCM création: 13.09.2017

Effet au: 04/10/2017

ADMINISTRATIVE Attaché territorial Secrétaire de mairie oui 35 1 DCM création, effet au: 01/09/2003

ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif

principal 2ème

classe

Secrétaire de mairie oui 35

1

DCM création: 22.2.2021

Effet au: 16.4.2021

"+ CHEVALEYRE

Béatrice CAE PEC NON 20 1

Contrat de droit privé

Durée: jus qu'a u 30.11.2021

TECHNIQUE Adjoint technique territorial Périscolaire, ménage…D.C.M. du 29/03/2021 - Page 8/9

contractuels de droit public, recrutés sur des emplois à temps non complet relevant des cadres d’emplois suivants et employés dans les services suivants:

FILIÈRE CADRE D'EMPLOI SERVICES

Administrative Adjoints administratifs

Administratif en secrétariat de

mairie

Technique Adjoints techniques

- techniques polyvalents

- périscolaire(garderie, cantine…)

- ménage

Sociale ATSEM

- périscolaire(garderie, cantine…)

- ménage

 Le taux de majoration des heures complémentaires est de :

- 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet ;

- 25 % pour les heures suivantes.

 La comptabilisation des heures complémentaires est obligatoirement réalisée par l’intermédiaire d’un décompte déclaratif contrôlable.

 Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget, chapitre 64.

14 Indemnisation des heures supplémentaires.

Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu la délibération du 13/12/2018 instituant le RIFSEEP, et réintroduisant les IHTS, Vu l’avis du comité technique du 23 juillet 2019,

Vu la demande de la trésorerie en date du 02/10/2020,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:

 Confirme son approbation pour le versement d'Indemnité Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS),

 Confirme que sont concernés par ces IHTS, les personnels suivants:

les agents titulaires, non titulaires, contractuels de droit public, recrutés sur des emplois à temps complet ou non complet, relevant des cadres d’emplois suivants et employés dans les services suivants:

FILIÈRE CADRE D'EMPLOI SERVICES

Administrative – catégorie C Adjoints administratifs Administratif en secrétariat de mairie

Administrative– catégorie B Rédacteurs territoriaux Administratif en secrétariat de mairie

Technique – catégorie C Adjoints techniques

- techniques polyvalents

- périscolaire(garderie, cantine…)

- ménage

Sociale – catégorie C ATSEM

- périscolaire(garderie, cantine…)

- ménage

 dit que la comptabilisation des heures complémentaires est obligatoirement réalisée par l’intermédiaire d’un décompte déclaratif contrôlable.

 Précise que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget, chapitre 64.

15. Projet de carrière à Garmy:D.C.M. du 29/03/2021 - Page 9/9

M. Romain PIREYRE, personnellement concerné dans ce dossier, quitte la salle.

M. le maire rappelle la demande de M. Daniel MISSON, d'ouvrir une carrière sur le village de Garmy. Suite à la demande de quelques conseillers, une rencontre a été organisée, au cours de laquelle M. MISSON a pu exposer et expliquer son projet à l'ensemble des conseillers présents; ces derniers ont eu alors l'occasion de demander les précisions qu'ils jugeaient utiles.

M. le maire demande aux conseillers de se prononcer sur ce projet.

Après en avoir délibéré, compte tenu des nuisances à venir (bruit, poussière, endommagement de la voirie, …), le conseil municipal:

 émet un refus à l'installation de ce projet au village de Garmy, sur la commune de DORAT

 Charge le maire d'en informer M. MISSON.

Votants: 14; Abstentions: 2; Pour le projet: 0; Contre le projet: 12

M. Romain PIREYRE réintègre la salle .

16. Questions/informations diverses

 enfouissement de réseau électrique au bourg, Route des Bois: un accord de principe, pour procéder à l'étude va être transmis. La participation de la commune est estimée à 23 000€.

 demande du FCD: le club souhaite installer une cage de but, sur le terrain d'entraînement; il sollicite la participation de la commune; ce sujet sera traité au sein de la commission chargée des associations, et sera ensuite soumis à l'approbation du conseil municipal.

 L'association "Détours" a commencé le nettoyage/débroussaillage des parcelles situées entre l'église et la salle polyvalente.

④ Les arbres à l'école, sur la place de l'église, et bientôt vers l'ancienne poste, ont été taillés par l'entreprise Lucien

STENEGRE.

⑤ Les travaux de nettoyage sur le toit de la salle polyvalente, dont les tuiles seront conservées lors des prochains travaux,

ont été confiés à l'entreprise Emilien STENEGRE.

⑥ Les conseillers sont invités à réfléchir à une solution de remplacement du parking de la salle polyvalente, utilisé également

par les parents d'élèves, et qui sera inutilisable pendant la durée des travaux sur la salle.

Intervention du public: sans objet (aucun public)

L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance a été levée à 21h00.

Le Maire, Le Secrétaire, Les Conseillers,