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Arrêté - Arrete 013320 Autorisation d organiser un rassemblement de personnes place des Martyrs fete de la musique
Document publié le Mercredi 21 juin 2023 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 013320 Autorisation d organiser un rassemblement de personnes place des Martyrs fete de la musique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
VILLE LU
(VAUCLUSE)
REF: JR/TR/FM
N° 013320
Autorisation
d'organiser un
rassemblement de
personnes
accordée à délivré
au responsable de
la Résidence
Autonomie
François Rustin sur
la zone piétonne de
la place des
Martyrs de la
Résistance à APT
(84 400) à
l'occasion de la
fête de la musique
le 21 juin 2023.
Affiché le :
03 48 273
D'APT REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-
18, L2122-24, L.2131-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2215-6,
Vu, les articles L.211-1, L.211-2 à L.211-4, L.211-12, L.211-13 et L.211-14 du
code de la sécurité intérieure,
Vu, les articles 431-9, 431-10, 431-11 et 431-12 du code pénal,
Vu le code de la justice administrative et notamment les articles L.212-2, R.421-
1, R.421-2 et R421-5,
Vu le décret n°2022-197 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de
sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19,
Vu l'arrêté municipal en vigueur règlementant le stationnement et la circulation
sur les voies et places constituant une aire piétonne,
Vu la délibération n°2737 relative à l'élection de Madame Véronique ARNAUD-
DELOY en tant que Maire,
Vu la demande formulée par Madame Claudine JANSON représentante de la
Résidence Autonomie François Rustin, dont le siège social est situé 13 Rue
Joseph Bernard à Apt (84 400), téléphone: 04.90.78.52.02. / Mail:
animatrice.rustin@ccas-apt.fr en vue d'organiser un repas qui aura lieu le 21 juin
2023 sur place piétonne de la place des Martyrs de la Résistance à Apt (84400).
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.2212-2 du code général des
collectivités territoriales, le maire est tenu de veiller à la sûreté et à la commodité
du passage dans les rues et places publiques d’une part, et que d'autre pari, il
exerce la police de la circulation sur les voies communales en application des
articles L.2213-1 et L.2213-2 du même code,
CONSIDERANT la tenue de cette manifestation pour la fête de la musique le 21
juin 2023 de 16h30 à 00h00 sur la zone piétonne de la place des Martyrs de la
Résistance à Apt (84 400),
CONSIDERANT que cette manifestation est susceptible d'engendrer la venue
d'un public nombreux, qu'à ce titre, il est nécessaire de mettre en œuvre des
mesures afin de garantir la sécurité du public,
CONSIDERANT, que les manifestations sur la voie publique ainsi que les
rassemblements sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable trois jours
francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation,
CONSIDERANT que la manifestation projetée n'est pas de nature à troubler
l'ordre public,
CONSIDERANT qu'aux termes des articles susmentionnés, le Maire est chargé
de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la süreté, la
sécurité et la salubrité publiques.
SUR proposition du Directeur Général des Services de la commune d'Apt,
ARRETE
Article 1 : Madame Claudine JANSON représentante de la Résidence
Autonomie François Rustin,, organise une manifestation pour la fête de la
musique qui aura lieu le 21 juin 2023 de 16h30 à 00h00 sur place piétonne de
la place des Martyrs de la Résistance à Apt (84 400).
Article 2 : L'organisation de la manifestation prévue à l'article premier du présent
arrêté ou au sens du chapitre 1er du Titre 1er du Livre Il du code de la sécurité
intérieure est soumise aux dispositions du Titre 1er du Livre Il du même code.
Article 3: En application des textes susmentionnés en cas de trouble à l'ordre
public, la manifestation sera suspendue.
MAIRIE D’APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 - Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr
N° 013320
1/2 Article 4 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé
à sa publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés ainsi qu'à sa
transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès du Maire ;
- hiérarchique auprès du représentant de l'Etat du département de Vaucluse ; - contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09 - Téléphone : 04.66.27.37.00 - Télécopie : 04.66.36.27.86 - Courriel : greffe.ta-nimes@juradm.fr, dans un délai de 2 mois à compter d'une décision expresse de rejet du recours gracieux et/ou hiérarchique, soit au bout du délai de 2 mois faisant intervenir une décision implicite de rejet.
Article 7: Ampliation du présent arrêté sera remise à :
- Monsieur le Préfet du Département de Vaucluse,
- Madame Claudine JANSON représentante de la Résidence Autonomie François Rustin.
Article 8: Le Directeur Général des Services de la collectivité d'Apt, le
Commandant de la Brigade Territoriale d'Apt de la Gendarmerie Nationale, le
Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
f
\ Fait à APT, le 03 fr 2023.
|
MAIRIE D'’APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 013320
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 2/2