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Conseil Municipal - Conseil municipal du 28 fevrier 2023
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Procès Verbal - PV CM du 15.05.2025
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Poinçonnet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 15.05.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Transports,
sPoin(onnet 5 en Berry
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 mai 2025
@ 4 LP
L'an deux mil vingt-cinq, le quinze mai, à 19h00, le Conseil Municipal du Poinçôñinet, dûment convoqué le sept mai deux mil vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, à l'Hôtel de ville, 1 place du 1e" Mai, sous la présidence de Madame Danielle DUPRÉ-SÉGOT, Maire.
Etaient Présents : ALAUME Virginie - BARON Bernard - BECKER Bernadette - BLIGAND Daniel - BRISSON Roland - CAGNATO Frédéric - CAILLAUT Sébastien - CHAUMETTE Baptiste - CHAUVAT Mayline - CHENOT Laurence - DELALANDE Elisabeth - DESAIX Ludovic - DUPRÉ-SÉGOT Danielle - DUTREILH Marie-Claude - FOUCHET Mathilde - GABILLET Sandrine - GLOMOT Pascal - LAINÉ Nicolas - LEGRESY Valérie - MOULIN Sophie - PALLEAU Bruno - PILLE Pascal - TRISTANT Patrick - VARVOU Nathalie -
Absents excusés avec pouvoir : FORT Jean-Michel (procuration à FOUCHET Mathilde) - RIPART Christine (procuration à BARON Bernard) - ROUSSEAU Dominique (procuration à DUPRE-SEGOT Danielle) - VIGNAU Olivier (procuration à DUTREILH Marie-Claude)
Absent : M. PASQUIER Daniel
Secrétaire de Séance : M. PILLE Pascal
Membres en exercice : 29
Présents: 24
Votants : 28
Le quorum étant atteint, les conseillers peuvent délibérer valablement
<< PP
1/ Désignation d’un(e) secrétaire de séance.
2/ Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 27 mars 2025.
3/ Compte rendu des décisions prises par Mme le Maire conformément aux délibérations du 13 juin 2020 et du 21 janvier 2021.
4/ ENFANCE - CTG : Rapport n°2025-05-21_Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF de l'indre 2025-2029 « Le Manège »
5/ RH — EFFECTIFS : Rapport n°2025-05-22_Modification du tableau des effectifs
6/ RH - EMPLOI PERMANENT : Rapport n°2025-05-23_Création d'un emploi permanent au service entretien 7/ RH - EMPLOI PERMANENT : Rapport n°2025-05-24_Création d'un poste d'ATSEM 8/ RH - RIFSEEP : Rapport n°2025-05-25_ RIFSEEP - Modification des groupes de fonction 9/ RH — RIFSEEP : Rapport n°2025-05-26_RIFSEEP - Bénéficiaires
10/ RH - REGLEMENT DE FRAIS : Rapport n°2025-05-27_Avenant N°2 - Modification du règlement d'attribution des indemnités de frais de déplacements temporaires
11/ ECONOMIE CIRCULAIRE - PARTENARIAT: Rapport n°2025-05-28 Convention de partenariat pour l'implantation de conteneurs de collecte Vêti Box
12/ MARCHE PUBLIC - TRAVAUX GYMNASE : Rapport n°2025-05-29_ Avenants gymnase 13/ MARCHE PUBLIC — TRAVAUX GYMNASE: Rapport n°2025-05-30_Rupture acte d'engagement - Passation d'un nouveau marché
14/ FISCALITE - URBANISME : Rapport N°2025-05-31_TLPE tarifs 2026
15/ URBANISME - DOMAINE PUBLIC : Rapport n°2025-05-32_ Lancement d'un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI)
16/ URBANISME — PATRIMOINE : Rapport n° 2025-05-33_Vente de terrain 17/ ENVIRONNEMENT - CONVENTION : Rapport n° 2025-05-34_Mare rue Nelson MANDELA - Convention Indre
Nature
18/ URBANISME - PATRIMOINE : Rapport n° 2025-05-35_Cession d'un terrain à Châteauroux Métropole. 19/ RH - CONTRATS SAISONNIERS : Rapport n°2025-05-36_Contrats saisonniers 2025
20/ Questions diverses
1 / Désignation d’un(e) secrétaire de séance
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu'au début de chacune de ses séances, il appartient au Conseil Municipal de nommer un ou plusieurs de ses membres pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> Désigne Monsieur Pascal PILLE
2/ Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 27 mars 2025
Mme le Maire soumet le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 mars 2025 à l'assemblée délibérante. Celui-
ci est approuvé à l'unanimité.
3/ Compte rendu des décisions prises par Mme le Maire conformément aux délibérations du 13 juin 2020 et du
21 janvier 2021
N° Date Service Nature | Objet Fournisseur Montant TTC
2025-71 21/03/2025 DST Devis Réfection du trottoir en face de l'école Eurovia Centre 12 335,90 €
F. Rabelais Loire
2025-72 | 21/03/2025 DST Devis Travaux de voirie sur le parking Eurovia Centre 1269768 € Camille Saint-Saens Loire
2025-73 | 21/03/2025 DST Devis Remplacement de coussins de Eurovia Centre 8 560,61 €
ralentisseurs rue Camille St-Saens Loire
2025-74 | 31/03/2025 | DESVA | Commande | Matériel Pédagogique 2025 : Ecole Librairie Laïque 4 180,00 € Petite fadette
2025-75 | 31/03/2025 | DESVA | Commande | Matériel Pédagogique 2025 : Ecole Librairie Laïque 7 436,00 € Jacques Prévert
2025-76 | 31/03/2025 | DESVA | Commande | Matériel Pédagogique 2025 : Ecole Librairie Laïque 8 228,00 € François Rabelais
2025-77 | 31/03/2025 | DST | Commande ne pour le terrain d'honneur du GSM 1 296,00 €
2025-78 | 31/03/2025 | DST Devis FoEuIts d'entretien tous bâtiments Nickel Propre 1 333,38 €
2025-79 | 31/03/2025 | DESVA Devis | Réparation du tunnel de lavage Axima 1 822,66 € restaurant scolaire
2025-80 | 31/03/2025 | AG Devis | Achats des œufs de Pâques et Auchan 1 670,87 € bonbons Etude de sol en vue des travaux de
2025-81 31/03/2025 DST Devis construction d'une maision EGSCOL 2 280,00 €
intergénérationnelle
2025-82 | ANNULEE | DESVA Devis Ces pour les élèves de Auchan 1 359,32 €
2025-83 | 03/04/2025 | DST Devis | Store solaire 4m x 2,08 m pour le SMVB 3 199,68 € restaurant scolaire
2025-84 | 03/04/2025 | DST Devis RéfRctIon DONCCES AUIESEUTENE Cazorla TP 9 628,20 €
2025-85 | 03/04/2025 | DESVA Devis | Pièces pour réparation des jeux Proludic 7 039,92 € extérieurs
2025-86 | 10/04/2025 DST Commande | Résine de marquage routière Aximum 1 860,00 € 2025-87 | 10/04/2025 | DST | Commande | REP'ISE de la toiture de la Poste suite ACLC 2 520,00 € aux dégâts de la grèle
2025-88 | 10/04/2025 | DST Devis | Acquisition d'une débroussailleuse, de AEB 2 629,09 € souffleur et d'une baterie
2025-89 | 10/04/2025 | DESVA Devis |36 cartons de couches pourle Manège | Clluloses de 1 064,36 € Brocéliande
2025-90 | 16/04/2025 DST Commande | Gaz propane pour le CTR mars Gazarmor 2 020,70 €
2025-91 | 16/04/2025 | AG Contrat | Mission SPS maison BATEAUAEARSS 4 380,00 € intergénérationnelle Construction
2025-92 | 16/04/2025 | AG Contrat | Mission Contrôle technique maison Socotec 7 548,00 € intergénérationnelle
2025-93 | 18/04/2024 AG Décision Demande de subvention au titre des Département de 531457€ amendes de police l'Indre
2025-94 | 18/04/2025 | AG Devis | S'adateur numérique pour La BS 1 458,06 € l'Asphodèle
2025-95 | 23/04/2025 | AG Devis deal de l'écran d'affichage ACE 10 903,20 €
2025-96 | 25/04/2025 | DST Devis tree (ESSAIS EMENCEAUQUSES Suez 2 025,65 €
2025-97 | 25/04/2025 AG Devis Pose de sols souples au gymnase JC Vacher 32 430,50 €
2025-08 | 29/04/2025 | DEsvA | Devis | (12555 bleues école J.Prévert& Châteauroux 1 943,40 € Balsan'eo en juin Métropole
2025-99 | 29/04/2025 | DESVA Devis | Transport Classes bleues école J. STI Centre 1 136,00 € Prévert à Balsan'eo en juin
2025-100 | 29/04/2025 | DST Devis [Etude de sol Pour vente de terrain DP GEO 1 158,00 € allée André Messager
2025-101 | 05/05/2025 | DST Devis [Marquage du fond central du terrain Graph lt 3 130,08 € de basket du gymnase
2025-102 | 05/05/2025 | DESVA Devis Da eueErices pour les élèves de Dactyl buro 1477,56€
Aucune remarque n'étant apportée, le Conseil municipal a pris acte des décisions
4/ ENFANCE = CTG : Rapport n°2025-05-21_ Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF de l'Indre 2025-2029 « Le Manège »
Rapporteur : Mme Danielle DUPRÉ-SÉGOT, Maire
Dans le cadre de la poursuite du partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'indre, et afin de
consolider l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique globale d'action sociale et familiale au sein de la commune, il est proposé de conclure une Convention Territoriale Globale (CTG) avec cet organisme. Cette convention, couvrant la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029, s'inscrit dans la continuité des travaux menés à partir de l'Analyse des Besoins Sociaux et de la réécriture des orientations du Projet Éducatif
de Territoire 2025-2028.
La CTG a pour objectif de favoriser le développement, l'adaptation et la coordination des services et
équipements à destination des familles, de renforcer l'accès aux droits et d'optimiser les actions des différents acteurs du territoire.
Selon les résultats du diagnostic partagé, la CTG pourra couvrir les champs d'intervention suivants :
e Petite enfance
e Enfance
« Jeunesse
e Parentalité
e Accès aux droits et aux services
° _Inclusion numérique
° Animation de la vie sociale + Logement
° Handicap
+ Accompagnement social
Les fiches actions pour la période 2025-2029 sont jointes en annexe à la convention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
e APPROUVE la mise en œuvre de la CTG 2025-2029,
°_ AUTORISE Mme le Maire à signer la convention d'engagement de la collectivité avec la CAF de l'Indre.
5/ RH - EFFECTIFS : Rapport n°2025-05-22_Modification du tableau des effectifs (Dossier présenté en Commission des Finances le 7 mai 2025)
Rapporteur : Mme Danielle DUPRÉ-SÉGOT, Maire
Suite à l'attribution des avancements de grade pour 2025, il est nécessaire de procéder à une modification du tableau des effectifs comme suit à compter du 1° juin 2025 :
Grades Catégorie Création de Suppression | Observations Filière poste de poste Adjoint C
Administratif . Avancement principal de 1° de grade classe
Adjoint C
Administratif Avancement + ee 1 Administrative principal de 2 de grade classe
Rédacteur B Examen principal de 1°" 1 professionnel
classe
Rédacteur B Examen principal de 2°"< 1 professionnel
classe
Animation Adjoint C
Technique ] Avancement
principal de 2°"e de grade
classe
Agent de maîtrise C 1 Avancement principal de grade Agent de maîtrise C , Avancement de grade
Adjoint [a
Technique . | Avancement
principal de 2°"° de grade classe
Adjoint C
Technique | Avancement
principal de 1° de grade classe
Adjoint C 1
Technique Recrutement Filière Grades Catégorie Création de | Suppression Observations poste de poste
Adjoint
Administratif c . Avancement
principal de 1°° de grade
classe
Adjoint
Administrative Administratif ; Avancement
principal de 2*"< C de grade
classe
Rédacteur principal Examen | B 1 .
de 1°" classe professionnel
Rédacteur principal ; Examen
de 2°" classe B professionnel
Adjoint Technique . ne Avancement
Animation principal de 2°" C 1 de grade
classe
Agent de maîtrise Avancement . C 1
principal de grade
a Avancement Agent de maîtrise C 1 de grade
ne | | | Aancemen prncp c de grade classe
ne | sncemen princp C de grade classe ee
Adjoint Technique c 1 Recrutement
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e APPROUVE le tableau des effectifs présenté ci-dessus à compter du 1* juin 2025,
e PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif,
°_ AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
6/ RH - EMPLOI PERMANENT : Rapport n°2025-05-23_Création d'un emploi permanent au service entretien
(Dossier présenté en Commission des Finances le 7 mai 2025)
Rapporteur : Mme Danielle DUPRÉ-SÉGOT, Maire
Le départ en retraite programmé fin juin d'un agent au service entretien nécessite son remplacement. Ainsi, il vous est proposé de créer, à compter du 1° juillet 2025, un emploi permanent de chargé de l'entretien des locaux relevant de la catégorie C au grade d'adjoint technique.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d'être pourvu par un agent contractuel de droit public. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e__ APPROUVE la création d'un emploi permanent au service Entretien,
+ MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence,
e PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif,
e AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
77 RH - EMPLOI PERMANENT: Rapport n°2025-05-24_Création d'un poste d'ATSEM (Dossier présenté en Commission des Finances le 7 mai 2025}
Rapporteur : Mme Danielle DUPRÉ-SÉGOT, Maire
Le départ en retraite programmé fin août d’un agent au service de l'école maternelle nécessite son remplacement.
Ainsi, il vous est proposé de créer, à compter du 27 août 2025, un emploi permanent d'Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles relevant de la catégorie C au grade d'Agent Spécialisé des Ecoles Maternelle principal de 2°"° classe,
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d'être pourvu par un agent contractuel de droit public.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
° APPROUVE la création d'un emploi permanent au service des écoles maternelles,
° MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence,
° PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif,
+ _ AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
8/ RH — RIFSEEP : Rapport n°2025-05-25_R.LF.S.E.E.P - Modification des groupes de fonction (Dossier présenté en Commission des Finances le 7 mai 2025)
Rapporteur : Mme Danielle DUPRÉ-SÉGOT, Maire
Suite à la nomination par voie de détachement de la Directrice de l'établissement « Le Manège » au grade d'Assistant Socio-éducatif de catégorie À, à compter du 30 avril 2025, ainsi que le recrutement du Directeur des services techniques au grade d'Ingénieur de catégorie A, à compter du 15 avril 2025, il s'avère nécessaire de modifier les groupes de fonctions de la délibération du 14 octobre 2020 portant mise en place du R.LF.S.E.E.P. il vous est donc proposé de modifier la détermination des groupes de fonctions de la catégorie À de la manière suivante à compter du 1er avril 2025 :
Montants
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois des annuels ATTACHES TERRITORIAUX Maxima
(Plafonds)
SR Le Emplois Non logé
Groupe 1 * Direction d’une collectivité 36210 €
Groupe 2 * Direction adjointe d'une collectivité 32130€ ° Direction d'un pôle
Groupe 3 + Responsable adjoint d'un service 25 500€ + Poste d'instruction avec expertise Montants
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois des annuels INGENIEURS Maxima
{Plafonds)
Ge Emplois Non logé
Groupe 1 + Direction adjointe d'une collectivité 32130 € + Direction d'un pêle
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois des LE EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS An (Plafonds)
EC Emplois Non logé
Groupe 1 + Direction d'une structure d'accueil 14 000 € * Direction adjointe d'une structure
+ Direction d'un service
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois des CR ASISTANTS SOCIAUX EDUCATIFS (Plafonds)
st Emplois Non logé
Groupe 1 + Direction d'une structure d'accueil 14 000 € + Direction adjointe d’une structure
+ Direction d'un service
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
e APPROUVE la modification des groupes de fonctions présentée dans le tableau ci-dessus,
° PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif,
e _ AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
9/ RH - RIFSEEP : Rapport n°2025-05-26_R..F.S.E.E. P - Bénéficiaires
(Dossier présenté en Commission des Finances le 7 mai 2025)
Rapporteur: Mme Danielle DUPRÉ-SÉGOT, Maire
Actuellement cette même délibération prévoit que les agents contractuels de droit public recrutés sur des emplois permanents bénéficient de l'IFSE correspondant au groupe de fonction de leur emploi après une ancienneté de services supérieure à 6 mois de présence de manière continue ou discontinue.
Cette mesure étant de nature à empêcher certains recrutements,
Il vous est proposé de définir qu'à compter du 1° avril 2025 les bénéficiaires sont : e Les agents titulaires et stagiaires à temps complets, à temps non complets et à temps partiel,
e _Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés
sur des emplois permanents dès leur entrée en fonction.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
e APPROUVE la modification relative aux bénéficiaires comme indiqué ci-dessus à partir du 1° avril 2025,
e PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif,
e_ AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire. :10/ RH - RÈGLEMENT DE FRAIS : Rapport n°2025-05-27_Avenant n°2 - Modification du règlement d'attribution ‘des indemnités de frais de déplacements temporaires
(Dossier présenté en Commission des Finances le 7 mai 2025)
Rapporteur : Mme Danielle DUPRÉ-SÉGOT, Maire
Le règlement d'attribution des indemnités de frais de déplacements temporaires a été adopté le 16 juin 2019, celui-ci a été modifié le 21 décembre 2023. A ce jour il convient de le modifier par avenant n°2 l’article 2-1 Frais d'hébergement et de repas relative aux limites de prises en charge des frais de repas et taux en vigueur ainsi que sur l’article 3 relatif aux stages et formations.
Ilest proposé d'adapter les plafonds à la règlementation en vigueur et d’acter le principe du remboursement des frais engagés par les agents au réel, dans la limite dudit plafond.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
e__ APPROUVE l'avenant n°2 ci-annexé à compter de la date de la présente délibération,
e AUTORISE Mme le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.
‘11/ ECONOMIE CIRCULAIRE — PARTENARIAT: Rapport n°2025-05-28_ Convention de partenariat pour l'implantation de conteneurs de collecte Vêti Box
Rapporteur : Mme Danielle DUPRÉ-SÉGOT, Maire
L'Association pour Générer l'insertion et la Réussite (AGIR), de loi 1901 reconnue atelier et chantier d'insertion propose de multiples ateliers dont l'un consiste à trier et recycler les textiles dans l'objectif d'accueillir du public féminin en insertion et leur proposer un support de travail. Pour ce faire, des conteneurs dénommés Vêti Box sont déployés sur le territoire afin de collecter des articles tels que vêtements, jouets, chaussures et autres. Pour valider un partenariat, AGIR sollicite la municipalité de bien vouloir accepter de positionner 4 vêti box sur l'ensemble de notre commune et de conventionner cet engagement pour une durée de 3 ans, renouvelable
par tacite reconduction.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e APPROUVE le partenariat avec l'association AGIR pour déploiement de vêti box sur notre commune, AUTORISE Mme le Maire à signer la convention ci-annexée
‘12/ MARCHÉ PUBLIC - TRAVAUX GYMNASE : Rapport n°2025-05-29_Avenants gymnase {Dossier passé en Commission des Finances le 7 mai 20235)
Rapporteur : M. Pascal GLOMOT, Adjoint aux travaux — urbanisme - cadre de vie
Dans le cadre des travaux de rénovation du gymnase certaines adaptations et choix techniques sont à apporter. Ainsi des avenants sont à signer sur le marché initial pour les lots 9, 11, 13 et 14 “a11eye
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MON 13/ MARCHÉ PUBLIC - TRAVAUX GYMNASE : Rapport n°2025-05 -30_Rupture d'acte d'engagement - passation
d'un nouveau marché
{Dossier passé en Commission des Finances le 7 mai 2025)
Rapporteur : M. Pascal GLOMOT, Adjoint aux travaux — urbanisme — cadre de vie
L'entreprise ISOBAT a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 26 février dernier. Conformément aux dispositions prévues dans les CCAG, lorsque les marchés publics y font référence : "En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié, si, après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l’article L. 641-10 du Code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les
obligations du titulaire.
Le liquidateur a confirmé que l'entreprise n'était plus en mesure d'exécuter les prestations du marché l'acheteur est fondé à prononcer la résiliation de plein droit du marché sans indemnisation du titulaire."
Par conséquent, il est proposé de résilier le marché liant la commune avec l'entreprise ISOBAT pour le lot 8 des
travaux de réfection du gymnase.
Une partie de ce lot avait été sous-traité par ISOBAT à l’entreprise Lecomte. Dans le cas de la liquidation, la préfecture nous confirme la capacité de conclure un nouveau marché sans publicité, ni mise en concurrence avec le sous-traitant.
l'est donc proposé de conclure ce nouveau marché avec l'entreprise LECOMTE pour un montant de 146 386,85 €, comprenant les missions qui lui étaient dévolues dans le cadre de la sous-traitance plus les missions non
réalisées par ISOBAT à la date de la liquidation.
Il est demandé d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette
affaire.
Mme le Maire signale qu'isobat avait sous-traité environ 80 % du marché à l'entreprise Lecomte, ce qui, avec autorisation de la Préfecture, permet de demander à l'entreprise Lecomte de continuer les travaux sans avoir besoin de relancer le marché, ni obligation de maintenir les tarifs négociés par Isobat. L'entreprise Lecomte ayant elle-aussi un sous-traitant avec des tarifs un peu plus élevés, les tarifs seront donc un peu plus élevés mais cette procédure permet de ne pas prendre de retard.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
e PREND ACTE de la liquidation judiciaire de l’entreprise ISOBAT pour le lot 8 des travaux de rénovation du
gymnase,
e AUTORISE Mme le Maire à engager la procédure de passation du nouveau marché public dont les
caractéristiques sont présentées ci-dessus,
e AUTORISE Mme Le Maire à signer l'ensemble des documents se rapportant à cette affaire.
14/ FISCALITE - URBANISME : Rapport n°2025-05-31_ TLPE tarifs 2026
{Dossier passé en Commission des Finances le 7 mai 2025)
Rapporteur : M. Pascal GLOMOT, Adjoint aux travaux — urbanisme — cadre de vie
Considérant l’abrogation de l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article L. 2333-12 du CGCT).
Vu l'article L. 454-60 à L.454-62 du code des impositions sur les biens et services. Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la
pénultième année (article L. 2333-12 du CGCT).
VU l’Arrêté du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure Il convient d'appliquer pour 2026 les tarifs comme suit : Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage non numérique)
Moins de 50 000 Hbts 18.90 € 37.80€
Pour les dispositifs publicitaires et pré-enseignes (affichage numérique)
Moins de 50 000 Hbts 113.30 €
Pour les enseignes
Moins de 50 000 Hbts 18.90 € 37.70 € 75.60€
Mme le Maire informe d'une baisse des recettes puisque certaines entreprises ont préféré enlever leur enseigne
suite à l'existence de cette taxe.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
e FIXE la tarification de la TLPE pour 2026 comme indiquée ci-dessus,
° _ AUTORISE Mme Le Maire à signer l'ensemble des documents se rapportant à cette affaire.
:15/ URBANISME -— DOMAINE PUBLIC: Rapport n°2025-05-32_Lancement d'un Appel à Manifestation d'Intérêt
(AMI)
(Dossier passé en Commission des Finances le 7 mai 2025)
Rapporteur : M. Pascal GLOMOT, Adjoint aux travaux — urbanisme - cadre de vie
La commune du Poinçonnet a été sollicitée par un opérateur privé souhaitant installer des bornes de recharges pour véhicules électriques.
Cette installation pouvant se faire sur le domaine public, il est nécessaire de prévoir les conditions dans lesquelles d'autres opérateurs pourraient également exprimer leurs volontés de réaliser une opération similaire. Ilest donc proposé de réaliser un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI), tel que détaillé dans l'annexe jointe. En cas de multiples propositions, il est indiqué les modalités d'analyse des offres et de choix des candidatures :
°e Qualité des services proposés aux usagers et à la collectivité : 40 %
+ Offre technique et qualité du matériel proposé : 15 %
+ Adéquation de la durée d'occupation proposée : 15 %
e Montant de la redevance d'occupation proposée : 30 %
Mme le Maire informe que la commune compte actuellement 2 bornes dites de « 1*° génération » installées par le SDEI.
Ayant des propositions pour l'installation de bornes supplémentaires, nous avons l'obligation de réaliser un Appel à Manifestation d'Intérêt pour informer d'éventuels autres prestataires de cette opération. Ces bornes viendront en complément de celles déjà existantes. Le déplacement des bornes représentant un certain coût, il conviendra de réfléchir à leur emplacement en fonction de l'intérêt des usagers. Leur entretien est pris en charge par l'organisme qui les pose.
De plus, n'étant pas propriétaire de ces équipements, ce n'est pas à nous de les assurer. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
e AUTORISE Mme le Maire à procéder à l'appel à manifestation d'intérêt pour l'installation de bornes de recharges pour véhicules électriques sur la commune,
°_ AUTORISE Mme Le Maire à signer l'ensemble des documents se rapportant à cette affaire.
16/ URBANISME - PATRIMOINE : Rapport n°2025-05-33_Vente d'un terrain
{Dossier passé en Commission des Finances le 7 mai 2025)
Rapporteur : M. Pascal GLOMOT, Adjoint aux travaux — urbanisme -— cadre de vie
Vu la délibération N°2025-02-14 portant création d'un délaissé de voirie Allée André Messager.
Mme SAUZEAU a exprimé la demande d'acquérir cette parcelle ainsi crée d'une surface de 155 m°. Il est proposé que prix de la vente soit décomposée ainsi :
° Prix du terrain nu :7 750€ (155 m° à 55 €/m’)
e Cout du bornage+ relevé : 978 €
e Création d’un bateau : 1 492,40 €
e Etude desol:1158€
Le prix de vente sera la résultante de ces 4 éléments. La sollicitation des domaines est en cours. Il est entendu que l'ensembles des frais afférents à cette cession sera à la charge de l'acheteur. La vente sera
régularisée chez un notaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
°__ APPROUVE la vente du délaissé de voirie de l'Allée André Messager d’une surface de 155 m°,
° _ AUTORISE Mme Le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à cette affaire,
e_ AUTORISE Mme le Maire à confier ce dossier au notaire de son choix.
-17/ ENVIRONNEMENT- CONVENTION : Rapport n°2025-05-34_Mare rue Nelson MANDELA - Convention Indre
Nature
{Dossier passé en Commission des Finances le 7 mai 2025)
Rapporteur : Mme Virginie ALAUME, Adjointe à l’environnement -— développement durable
Les mares représentent un patrimoine tant naturel que culturel souvent sous-estimé et négligé. Ces zones humides rendent pourtant de nombreux services et hébergent des espèces qui se raréfient. Elles constituent l'un des maillons essentiels des continuités écologiques pour une grande diversité d'espèces. Dans le cadre de l'inventaire de biodiversité réalisé sur la commune, la mare située rue Nelson Mandela a été identifiée comme pouvant faire d'objet d’une étude spécifique.
C'est ainsi qu'Indre Nature souhaite la réalisation d'un diagnostic écologique avec inventaires et suivis naturalistes, propositions de travaux de restauration et un accompagnement de la mise en œuvre des travaux.
Ces opérations préalables sont éligibles à un financement du fonds vert, dans ce cas, la commune n'aurait aucun
réste à charge.
Si les financements ne pouvaient être obtenus par Indre Nature, une subvention de 2 678 € serait sollicitée
auprès de làä commune.
l'est proposé d'autoriser Mme le Maire à signer la convention annexée.
Compte tenu des problématiques déjà existantes avec la présence de moustiques, M. CHAUMETTE demande si l'existence d'une mare n'amplifierait pas ce phénomène. Mme ALAUME répond que la restauration de cette mare ramènera au contraire une biodiversité et la présence de certains batraciens qui lutteront contre les moustiques.
Mme le Maire rappelle qu'il est de toute façon interdit de combler cette mare, comme c'est d'ailleurs le cas pour l'autre mare (privée) présente au Poinçonnet (en face du verger).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
e APPROUVE Mme le projet de réhabilitation de la mare rue Nelson MANDELA,
e _ AUTORISE Mme Le Maire à signer la convention en partenariat avec Indre Nature.
18/ URBANISME - PATRIMOINE : Rapport n°2025-05-35_Vente d’un terrain à Châteauroux métropole {Dossier passé en Commission des Finances le 7 mai 2025)
Rapporteur : M. Pascal GLOMOT, Adjoint aux travaux - urbanisme -— cadre de vie
Pour permettre l'aménagement d'espaces verts et la création d'une piste cyclable route de Montluçon, au niveau de la zone commerciale du Forum, la Communauté d'agglomération sollicite l'acquisition d’une emprise
actuellement propriété de la Commune.
Un accord a été conclu avec l'Agglomération pour la vente à l'Agglomération d'une emprise d'environ 14 m°, à
prélever sur la parcelle BD n° 85.
Le prix de vente serait de 1 € forfaitaire, l'ensemble des frais nécessaires (géomètre, notaire) serait pris en charge par là communauté d'agglomération.
Mme le Maire rajoute que cette question a été votée en Conseil communautaire.
En réponse à Mme CHENOT qui interroge sur la différence entre le prix de vente appliqué à un particulier et le cas présent, Mme le Maire explique qu'il n'existe pas de notion de bénéfice entre collectivités et rappelle que la Communauté d'agglomération investit ici 3 000 000 € dans la restauration du Forum afin de le rendre plus attractif pour les entreprises et mais aussi pour les clients.
Mme le Maire remercie Mme LEGRESY Adjointe au développement économique pour son investissement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
+ APPROUVE l'accord de vente à l'Agglomération d'une emprise de 14 m° de la parcelle BD n°85, pour la
somme de 1 € symbolique,
e AUTORISE Mme Le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à cette affaire.
19/ RH = CONTRATS SAISONNIERS : Rapport n°2025-05-36 : RH- SAISONNIERS_ Contrats saisonniers 2025 (Dossier présenté en Commission des Finances le 7 mai 2025)
Rapporteur : Mme Danielle DUPRÉ-SÉGOT, Maire
Pour l’année 2025, il est proposé de créer des postes de saisonniers pour renforcer les équipes en période estivale et pourvoir, en partie, aux remplacements des agents en congés.
I vous est proposé de créer 2 postes occupés comme suit :
o 2saisonniers en Juillet,
o 2autres en Août.
Au regard des besoins, les personnes recrutées pourront être affectées soit aux services techniques, soit dans
d'autres services. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
° _ APPROUVE la création de 2 postes pour des emplois de saisonniers pour les mois de juillet et août,
° _ CHARGE Mme le Maire d'assurer la publicité de vacance des emplois auprès du Centre de Gestion de l'Indre,
°_ AUTORISE Mme le Maire à procéder aux recrutements et à signer tous documents afférents à ce dossier.
20/ Questions diverses
Néant
Prochain Conseil municipal : le jeudi 19 juin 2025 à 19 h 00
sé, Le Maire,
Toutes les pièces sont consultables en Mairie, le Procès-Verbal sera consultable en Mairie après sa validation par le Conseil Municipal.