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Document publié le Mardi 16 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20250922 Bureau DELIB P16 DIR COM)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Démocratie,
+ x METZ MÉTROPOLE
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
x MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 7 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 42 excusé(s) : 6 . 0 55
Date de convocation : 16 septembre 2025 Vote(s) pour: 42 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 22 septembre 2025,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2025-09-22-BD-16 :
Convention pour l'Exposition Canine Nationale et Internationale 2025.
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la demande de subvention de l'association,
VU les statuts de l'association,
VU le Budget Primitif 2025,
CONSIDERANT que l'accueil de grandes manifestations favorise l'attractivité du territoire de Metz Métropole et son rayonnement,
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de soutenir des événements qui contribuent à l'animation du territoire, au développement économique et à la promotion du tourisme,
DÉCIDE d'allouer une subvention de 5 000 €, au titre de l'attractivité du territoire et de la promotion du tourisme, à l'Association Canine Territoriale de Lorraine pour l'organisation de l'Exposition Canine Nationale et Internationale les 8 et 9 novembre 2025 au Parc des Expositions, APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens à conclure avec le bénéficiaire, AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens.
paf Metz, le 23 septembre 2025
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale 1} EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2025
Entre,
D'une part
Metz Métropole
établissement public de coopération intercommunale,
domiciliée à Maison de la Métropole, 1 place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 Metz Cedex 1,
représentée par M. Jean-Luc BOHL, Vice-Président Tourisme et Relations internationales,
dûment habilité par délibération du Bureau en date du 22 septembre 2025,
ci-après dénommée « L'Eurométropole de Metz ».
Et d'autre part
Association Canine Territoriale de Lorraine,
association domicilée 11 rue de la Douane, 54000 Nancy,
représentée par M. Guy DALMEIDA, Président,
ci-après dénommée « Association ».
PREAMBULE
Conformément à sa Feuille de route pour un développement durable du tourisme, l'Eurométropole de Metz accompagne l'organisation de grands événements régionaux et nationaux qui contribuent au développement et à l'attractivité de son territoire. De types conventions et congrès, ces manifestations peuvent réunir plusieurs milliers de participants et génèrent des retombées économiques importantes. Elles participent au rayonnement du territoire, à sa promotion touristique, ainsi qu'à la visibilité de l’'Eurométropole de Metz.
L'Exposition Canine Nationale et Internationale est programmée les 8 et 9 novembre 2025 à Metz
au Parc des Expositions. Organisée par l'Association Canine Territoriale de Lorraine, elle doit réunir près de 5 000 personnes issues de toute la Région Grand Est.
L'objectif de cette manifestation est de faire connaître les différentes races de chiens (de berger, de
garde, de chasse, de compagnie) et d'organiser différents concours (parcours, chiens de troupeau, de trait, de chasse...) avec la participation de près de 3 000 chiens. Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L'Association s'engage, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet
défini à l'article 2 de la présente convention.
La présente convention a pour objet de définir le montant, les modalités de versement et les conditions
d'utilisation de la subvention allouée par l'Eurométropole de Metz à l'Association pour soutenir le projet
présentant un intérêt pour l'attractivité, le développement économique et touristique et la promotion du
territoire métropolitain.
ARTICLE 2 : Actions / Projet
L'Association s'engage à organiser l'Exposition Canine Nationale et Internationale les 8 et 9 novembre
2025 à Metz au Parc des Expositions.
ARTICLE 3 : Montant de la subvention de l’'Eurométropole de Metz
L'Eurométropoie de Metz attribue une subvention de 5 000 € à l'Association pour l'année 2025 pour
soutenir la réalisation des actions visées à l’article 2.
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention visée à l'article 3 est mandatée à l'Association selon les procédures comptables en
vigueur. La subvention sera versée en une seule fois sur présentation du Relevé d'identité Bancaire
(IBAN) dès signature de la présente convention. Cependant la subvention ne sera pas versée si l’action
devait être annulée pour quelque cause que ce soit. Le cas échéant, les sommes seront reversées en
cas d'annulation postérieure au versement.
ARTICLE 5 : Communication
Les partenaires s'engagent à mentionner le partenariat sur tout document de communication portant
sur l’objet de la présente convention. L'Association s'engage à participer à la valorisation de l'image de
l'Eurométropole de Metz, notamment en faisant figurer le logotype de l'Eurométropole de Metz sur ses
documents, rapports, invitations, tracts d'informations. Elle diffuse de la documentation relative à
l'Eurométropole de Metz ainsi que le film tourisme de la destination. De plus, l'Association s'engage
à signaler, dans le cadre de manifestations publiques, l'intervention de l'Eurométropole de Metz,
oralement et visuellement (sur les panneaux, programmes et calicots). L'Association devra également
afficher sur son site internet le logotype de l'Eurométropole de Metz, en incluant un lien afin de permettre
l'accès direct au site de l'Eurométropole de Metz. L'Association invite l'Eurométropole de Metz, au même titre que tout autre financeur, à l'ensemble des
événements (conférence de presse, inauguration, avant-première.) ayant trait à la manifestation (par
courriel à secretariatparticulier@eurometropolemetz.eu)
ARTICLE 6 : Engagement républicain
Par la présente convention l'association souscrit au contrat dit « d'engagement républicain » et par
lequel elle s'engage à :
1° respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi
que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'Association s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain
qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen. L'Association veille à ce que le contrat soit
respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables
à l'Association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses
bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement
lié aux activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés
de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser,
compte tenu des moyens dont ils disposaient.
ARTICLE 7 : Bien-être animal
Le bien-être des animaux est défini comme « l'état mental et physique positif lié à la satisfaction de ses
besoins physiologiques et comportementaux, ainsi que ses attentes. Cet état varie en fonction de la
perception de la situation par l'animal » (Anses, 2018). La Ville de Metz a pris des engagements dans
le domaine de la protection des animaux et du bien-être animal et souhaite que dans le cadre de toute
manifestation organisée sur son ban communal et qui accueille des animaux, le bien-être animal soit
garanti. Aussi, l'Association s'engage en faveur du bien-être animal et met en oeuvre les bonnes
pratiques suivantes :
- Respecter la légisiation en vigueur, notamment en termes de conditions sanitaires et vétérinaires des
animaux qui sont présents lors des manifestations et s'assurer du respect des droits des animaux ;
- Veiller à ce que les animaux soient accueillis dans des conditions compatibles avec les impératifs
biologiques de leur espèce ;
- Éviter aux animaux une exposition prolongée au soleil, à la chaleur ou au froid excessif, une aération
insuffisante, un éclairage excessif ou prolongé ;
- Isoler convenablement les animaux du public pour que celui-ci ne puisse pas les troubler ou porter
atteinte à leur état de santé ; - Assurer aux animaux des conditions acceptables d'abri, de litière, de température, d'humidité,
d'aération, de nourriture et d'abreuvement ;
- Assurer la bientraitance envers les animaux et s'opposer à toute forme de maltraitance animale :
- Sensibiliser le public présent lors de la manifestation au bien-être animal et aux consignes à respecter
en la matière.
Lors de de la manifestation, des visites inopinées pourront être réalisées par l'Eurométropole de Metz
afin de vérifier le respect de ces conditions en faveur du bien-être animal.
Pour rappel, les mauvais traitements envers les animaux sont réprimés par l& Code Rural et de la Pêche
Maritime et le Code Pénal.
ARTICLE 8 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
L'Association transmet à l'Eurométropole de Metz, au plus tard dans les six mois suivant la fin de
l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte-rendu financier constitué d'un tableau
des charges et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications
nécessaires, et notamment d’un rapport d'activité.
Dans tous les cas, l'Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l’utilisation de la subvention. L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de
contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements donnés par l'intermédiaire de ses agents.
L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. L'Eurométropole de Metz
contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en
œuvre du projet.
ARTICLE 9 : Sanctions
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout où partie des sommes déjà versées en
cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par
l'Association, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'Association,
notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet subventionné ou lorsque la
contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet. L'Association devra également
restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement de la subvention à un tiers où en
cas de refus de l'Association de se soumettre au contrôle de l'utilisation de la subvention tel que défini
à l'article 8 de la présente convention. ARTICLE 10 : Durée
La présente convention est conclue au titre de l'année 2025 et s'achèvera lors de la communication des
pièces visées à l'article 8, et au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 11 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant. Si pour
une cause quelconque résultant du fait de l'Association la présente convention n'est pas appliquée,
l'Eurométropole de Metz se réserve la possibilité de résilier unilatéralement la présente convention par
lettre recommandée avec accusé de réception, sans verser d’indemnité. La résiliation prendra effet deux
mois après la réception de la notification.
ARTICLE 12 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française. En cas de litige sur l'interprétation ou l'application
de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de
régler leur différend par voie de conciliation. Si dans un délai de deux mois à compter de ta réception
par l'une des deux parties des motifs de contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté
de saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à METZ en deux exemplaires, le
Pour Metz Métropole Pour l'Association Canine Territoriale
Le Vice-Président délégué Le Président
Jean-Luc BOHL Guy DALMEIDA
Maire de Montigny-lès-Metz
1 Vice-Président de Metz Métropole
Conseiller Départemental de la Moselle iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20250922-2025-09-DB16-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
2025-09-DB16
lundi 22 septembre 2025
DE
Convention pour l'Exposition Canine Nationale et
Internationale 2025
| 7.5 - Subventions
Catherine DELLES
24/09/2025
057-200039865-20250922-2025-09-DB16-DE
99. DE-16.pdf |
Historique :
24/09/25 08:59 En cours de création
24/09/25 09:01 En préparation Catherine DELLES
24/09/25 12:09 Reçu Catherine DEELES
24/09/25 12:10
24/09/25 12:11
24/09/25 12:16
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu —