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Séance - registre et affichage seance du 23 avril 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mouilleron-Saint-Germain. Lien du pdf (Séance - registre et affichage seance du 23 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques, COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 23 avril 2026

Feuillet N° 66

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

---------------------

DEPARTEMENT PROCES VERBAL

VENDEE DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 23 AVRIL 2026

Nombre de Conseillers L’an deux mil vingt-six, le vingt-trois avril à 20H30 Le Conseil Municipal de la Commune de MOUILLERON-SAINT-GERMAIN s’est réuni dans la salle du Conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence - En exercice 23 de Madame MEUNIER Hélène, Maire de la commune de Mouilleron-Saint-Germain. - Présents : 18

+ pouvoirs 4 Membres du Conseil : ALLETRU Viveline, ANGIBAUD Odile, AUGEREAU Céline, BETARD Gildas, BETARD Jean-Pierre, BETARD Véronique, BOISSINOT Maud, BROMET Jeanne-Marie, CHASSERIEAU Brigitte, CLAIRAND Marine, COSSET Michel, COUSIN Pascal, COUTANT Mickäel, DANIAU Gérard, DE GAILLARD François, DION Florian, GROLIER Alexandrine, GROLIER Léo, MARQUET Ghislaine, MEUNIER Hélène, PINEAU Stéphane, RAINTEAU Jean- Noël, SAVARY Lydia

- Votants : 22

Absents excusés : Jeanne-Marie BROMET, Céline AUGEREAU, Véronique BETARD, Léo GROLIER, Stéphane PINEAU

Secrétaire : Michel COSSET

- Absents : 5 Jeanne-Marie BROMET a donné procuration à Brigitte CHASSERIEAU, Céline AUGEREAU a donné procuration à Hélène MEUNIER

Léo GROLIER a donné procuration à Alexandrine GROLIER

Stéphane PINEAU a donné procuration à Pascal COUSIN

Date de la convocation : 17 avril 2026

O R D R E du J O U R.

• Présentation de l’évènement « LA ROUTE VENDEENNE» du 13 juin prochain

• Commission de contrôle des listes électorales : désignation d’un élu titulaire et suppléant

• Transfert de compétence assainissement collectif

• Election d’une commission de délégations de service public (CDSP)

• Nomination de référents « cause animale, gestion et protection »

• Constitution de la commission communale des impôts directs locaux (CCID) : proposition de

commissaires et suppléants

• Constitution de la commission intercommunale des impôts directs (CIID) : proposition de

commissaires et suppléants

• Tirage au sort, avec la liste électorale, des jurés d’assises

• Vote des taux d’imposition 2026

• Reprise de concession funéraire par la commune

• ICPE du GAEC Le Chef de Bois : lecture, observations…

• Rapport d’activités 2025 de la communauté de communes : compte rendu des délégués

• Participation financière au contrat d’association de l’école privée année 2025-2026

• Questions diversesCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 23 avril 2026

Feuillet N° 67

APPROBATION DU COMPT-RENDU DU CONSEIL DU 2 AVRIL 2026

• Instauration des commissions

• Désignation des représentants de la commune au sein des syndicats intercommunaux ou des syndicats mixtes

• Désignation des représentants de la commune au sein des organismes extérieurs • Délégations d’attributions au bénéfice du Maire

• Délibération rectificative affectation du résultat du budget principal 2025. • Questions diverses

→ Approuvé à l’unanimité

DELEGATION DE SIGNATURES PRISE PAR LE MAIRE

• Devis accepté :

- Concert de Noël / Les luminescence de Cant’Orbrie : 3 500 € (dont 557 € de don pour une

association humanitaire)

• Droit de préemption urbain :

- Renonciation d’un droit de préemption urbain concernant la propriété appartenant à Mr et Mme

BIGOT-HUGUET Pascal et Christiane, situé 20 Quater Rue Nationale, Mouilleron-en-Pareds.

Vente au prix de 80 000 € + frais d’acte.

Objet : TRANSFERT DE COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA CHATAIGNERAIE AU 1ER JANVIER 2026 : TRANSFERT DES RESULTATS DE L’EXECUTION 2025 AU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE VENDEE EAU. CLOTURE DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF AU 31/12/2025 ET TRANSFERT DES RESULTATS DE CLOTURE VERS LE BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE VENDEE EAU

N° 202604D001

Madame le Maire rappelle que dans le cadre du transfert de la compétence assainissement collectif à Vendée Eau au 1er janvier 2026, le conseil municipal a approuvé par délibération du 20/11/2025 la clôture du budget annexe de l’assainissement collectif, ainsi que le principe du transfert des résultats de clôture du budget annexe communal assainissement collectif au budget annexe assainissement collectif de Vendée Eau.

Ainsi, ces résultats budgétaires, directement issus du financement apporté par les usagers de

l’assainissement collectif, pourront continuer à participer au financement du service public de

l’assainissement collectif sur le territoire du Pays de la Chataigneraie, et aux investissement

correspondants.

Suite à l’approbation du compte financier unique, les résultats de clôture sont les suivants :

- Section d’exploitation : excédent de 67 462.96 €

- Section d’investissement : excédent de 22 142.55 €

Il convient donc désormais de transférer les résultats de clôture du budget de l’assainissement collectif,

tels que définis ci-dessus, au budget annexe assainissement collectif 2026 de Vendée Eau.

VU les articles L 1321-1, L 1321-2 et L 1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant

sur les transferts de compétence entre collectivités ;COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 23 avril 2026

Feuillet N° 68

VU la nomenclature budgétaire et comptable M49 ;

VU la délibération C0972025 du Conseil de Communauté en date du 22 mai 2025, par laquelle la

Communauté de communes du pays de la Châtaigneraie approuve la modification de ses statuts portant

notamment sur la prise de compétence assainissement collectif à la carte au 1er janvier 2026 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BICB-509 du 28 août 2025, portant modification des statuts de la

Communauté de communes du pays de la Châtaigneraie ;

VU la délibération C170/2025 du Conseil de Communauté en date du 25 septembre 2025, par laquelle la

Communauté de communes du pays de la Châtaigneraie a approuvé le transfert de la compétence

assainissement collectif à Vendée Eau à compter du 1er janvier 2026 ;

VU la délibération 202511D013 en date du 20/11/2025 du conseil municipal de notre commune,

approuvant le principe du transfert des résultats budgétaires de l’assainissement collectif au budget

annexe assainissement collectif de Vendée Eau, de manière à participer au financement du service et des

investissements correspondants ;

VU la délibération 202603D003 en date du 05/03/2026 du conseil municipal de notre commune,

approuvant le compte financier unique 2025 du budget annexe de l’assainissement collectif ;

CONSIDERANT que les résultats de clôture du budget annexe de l’assainissement collectif, qu’il

s’agisse d’excédents ou de déficits, peuvent être transférés à Vendée Eau ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide par 19 voix pour et 3 abstentions :

D’AUTORISER le transfert des résultats de clôture du budget annexe communal de

l’assainissement collectif 2025 à Vendée Eau, au sein du budget annexe de l’assainissement

collectif 2026 de Vendée Eau, comme suit :

• Section d’exploitation : excédent de 67 462.96 €

• Section d’investissement : excédent de 22 142.55 €

DIT que ces résultats seront transférés par l’émission :

o D’un mandat au compte 65888 pour un montant de 67 462.96 € (si transfert excédent

exploitation)

o D’un mandat au compte 1068 d’un montant de 22 142 .55 € (si transfert excédent

investissement)

• AUTORISE Madame le Maire à faire toutes démarches et signer tous documents utiles à la

présente décision.

Transcription sommaire des débats : sans observationCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 23 avril 2026

Feuillet N° 69

Objet : VOTE DES TAUX D’IMPOSITIONS 2026

N° 202604D002

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des impôts (CGI) selon lequel le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année.

Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B septies du CGI.

Monsieur le Maire rappelle les taux applicables en 2025 :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 34.69 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 44.86 %

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 17.76 %

Vu l’article 1639 A du Code général des impôts,

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts,

Vu l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2026 (état 1259).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 21 voix pour et une abstention (Mr François De GAILLARD) :

- Fixe les taux applicables en 2026 comme suit :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 35.21 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 45.53 %

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 18.03 %

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : NOMINATION DE REFERENTS « CAUSE ANIMALE, GESTION ET PROTECTION » N° 202604D003

Madame le Maire en tant que garant de la salubrité publique informe le conseil municipal que depuis plusieurs années, la commune s’est engagée à la gestion des animaux errants et du trappage et stérilisation de chat.

La commune a signé avec 30 millions d’amis une convention de partenariat pour pouvoir capturer et stériliser les chats errants. Ce partenariat permet de stabiliser la population féline.

Madame le Maire en qualité de Police Judiciaire demeure compétent sur cette matière, cependant, il est proposé au conseil municipal de nommer un référent municipal et une référente associative sur la protection animale pour organiser la gestion des animaux sur notre territoire.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de nommer : • Référent du conseil municipal : Mme MARQUET Ghislaine • Référent associatif sur la protection animale : Mme BERTHON Marylène

Transcription sommaire des débats : sans observationCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 23 avril 2026

Feuillet N° 70

Objet : CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX (CCID)

N° 202604D004

Madame le Maire fait connaître qu’aux termes de l’article 1650-1 du Code Général des Impôts,

une Commission Communale des Impôts (CCID) doit être instituées dans chaque commune. Cette

commission est composée :

- Du maire ou de son adjoint délégué, président de la commission

- De six commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants si la population de la commune est

inférieure à 2 000 habitants

La durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs locaux est la

même que celle du mandat du conseil municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour

rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations

des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017

de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination

des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

Le conseil municipal doit proposer à partir de la liste des contribuables, en nombre double. De ce

fait le Conseil doit donc proposer 24 noms.

Le Conseil après en avoir délibéré propose les noms suivants :

Mr GUILLET Christophe Mr CHAIGNEAU Jean-Pierre de

Mouilleron en Pds

Mr COSSET Michel Mr BETARD Jean-Pierre

Mr JOUSSEAUME Pascal Mme CHASSERIEAU Brigitte

Mr BOISDE Jacky Mme SOULARD Anne

Mme CLAIRAND Claudie Mr COTTREAU Pascal

Mr SAUSSEAU Claude Mr COUTURIER Yves

Mme RIPAUD Geneviève Me CLAIRAND Jacques

Mr DANIAU Jean-Claude Mr DEGAND Jean-Claude

Mr REIGNER Dany Mr JOUBERT Claude

Mr PARTHENAY Christian Mme ALLETRU Viveline

Mr TRIPOTEAU Laurent Mme THIBAUDEAU Laure

Mr JADAULT Jean-Michel Mr BERTRAND AurélienCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 23 avril 2026

Feuillet N° 71

Objet : REPRISE DE CONCESSION DION-LAMOTTE N° 511 – CAVURNE 3 DANS LE JARDIN DU SOUVENIRS ET MODALITES FINANCIERES DE CETTE REPRISE AU PRORATA DES ANNEES RESTANTES CONCEDES

N° 202604D005

Mr Marc DION, porte fort pour les héritiers de la concession DION-LAMOTTE souhaite céder à la commune la concession prise le 18/02/2013 dans le jardin du souvenir, rue de Beaulieu à MOUILLERON-SAINT-GERMAIN où sont inhumées les cendres de Mr DION Michel. Il souhaite reprendre une nouvelle concession, toujours rue de Beaulieu, mais pour un emplacement de 2 m2 et transférer les cendres de Mr DION Michel dans celle-ci et réunir ainsi les deux époux, Madame DION-LAMOTTE est inhumée également dans ce nouvel emplacement.

Il lui est proposé de reprendre au prorata temporis, les années non utilisées. La concession ayant été achetée pour 714 euros pour 30 ans, la commune lui rembourserait 388.92 € pour cette reprise. (4644 jours *0.07/jour =325.08. 714 euros -325.08 = 388.92 € à rembourser).

Une nouvelle concession pour un emplacement à 210 € a été titrée récemment pour 30 ans.

Mr DION Florian s’étant retiré de la salle, il ne participa pas au vote.

Le conseil municipal après délibération, décide à l’unanimité :

• ACCEPTE de rembourser la famille DION-LAMOTTE la somme de 388.92 €. • CHARGE Madame le Maire de la faire appliquer

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITES DE L’ANNEE 2025 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA CHATAIGNERAIE

N° 202604D006

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, le président de l’établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport d’activité fait l’objet d’une communication par les maires des communes membres, à leur conseil municipal respectif. Le rapport d’activité pour l’exercice 2023 de la Communauté de Communes du Pays de la Chataigneraie nous as été communiqué.

Dès lors, il appartient au Conseil municipal d’en prendre connaissance.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport d’activités 2025 de la Communauté de Communes du Pays de La Chataigneraie ;

Considérant que l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, un rapport d’activité doit être transmis avant le 30 septembre de chaque année, au Maire de chaque commune membre de tout établissement public de coopération intercommunale ;

Considérant que la commune de Mouilleron-Saint-Germain est une commune membre de la Communauté de Communes du Pays de La Chataigneraie ;COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 23 avril 2026

Feuillet N° 72

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

PREND ACTE

Du rapport d’activité de la Communauté de Communes du Pays de La Chataigneraie pour l’année 2026.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : PARTICIPATION FINANCIERE AU CONTRAT ASSOCIATION DE L’ECOLE PRIVEE – ANNEE 2025/2026

N° 202604D007

Madame le Maire indique au Conseil que le contrat d’association entre l’Etat et l’OGEC « La Mouilleronnaise » a été signé le 3 juillet 2000 et demande en conséquence de fixer la participation financière par élève de la commune fréquentant l’Ecole privée. Il précise que la somme allouée ne peut être supérieure à la moyenne par élève des dépenses de fonctionnement réalisées à l’école publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de prendre pour le calcul du montant par élève les dépenses de fonctionnement réalisées en 2024 à l’école publique qui s’élèvent à 90 989.56 Euros pour 86 élèves, ce qui représente, par élève, une somme de 1 058.02 € Euros. C’est donc ce chiffre qui est retenu.

Le Nombre d’élèves inscrit à l’école privée à la rentrée de septembre 2024 pour la Commune de Mouilleron-Saint-Germain étant de 70 élèves.

Le montant à prévoir au budget 2026 sera donc de 1 058.02 € X 70 = 74 061.27 €.

La participation communale sera versée en deux fois à la vue de la liste des élèves de la commune établie à la rentrée scolaire et est portée au budget 2026.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : APPROBATION DE DEVIS

N° 202604D008

Madame le maire informe le conseil municipal de la réception de divers devis :

• REFECTION DU MUR DU FUTUR PARKING DU CIMETIERE, RUE DU 8 MAI :

Nous avons sollicité 2 entreprises pour la réfection de ce mur.

Entreprises Montant HT Montant TTC PREZEAU Maçonnerie 13 894.98 € 16 673.98 € ALVES RAVALEMENT 8 324.50 € 9 989.40 €

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal approuve par 20 voix pour et 2 abstentions la proposition de l’entreprise ALVES RAVALAMENT pour un montant de 8 324.50 € HT soit 9 989.40 € TTC et autorise Madame le Maire a signé le devis.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 23 avril 2026

Feuillet N° 7 3

• ACQUISITION D’UN DESHERBEUR MECANIQUE :

• Nous avons sollicité 2 entreprises pour la réfection de ce mur.

Entreprises Montant HT Montant TTC PUBERT (Acteur naturel) 7 662.50 € 9 195.00 € A & MS (Groupe Tecnagri) 5 965.00 € 7 158.00 €

Décision du conseil municipal :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la proposition de l’entreprise A & MS pour un montant de 5 965.00 € HT soit 7 158.00 € TTC et autorise Madame le Maire a signé le devis.

Les crédits sont budgétés sur le budget 2026 de la commune.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Michel COSSET Hélène MEUNIER