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Acte Administratif - 22 250626
Acte Administratif - 32 250626
Acte Administratif - 36 250626
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 36 250626)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
Bobigny GRAND PARIS
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Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 25 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOBIGNY, légalement convoqué le dix-neuf, s'est assemblé en séance ordinaire sous la présidence d’Abdel SADI au nombre prescrit par la loi.
Présent.e.s : Abdel SADI - José MOURY - Waly YATERA - Mathilde WEYL - Sami BOUFETTA - Nana SHODU - Youri ETILLIEUX - Houria GUENDOUZI - Idir MADADI - Annie MONTEIRO - Malick BARRY - Valoua TOURE - Hayet BYHY - Mohammed YENBOU - Emma DEVEAU - Pierre CHAPDELAINE - Amadou CISSE - Yanis BENZAOUI - Christine NGUYEN - Clément THEPOT - Fanny LACLEF - Goran KAYMAK - Maud QUÉTU - Flavia VERRI - Reshma DOOKHEE - Fousseini SACKO - Charlotte RABUTEAU - Ouali DJENDER - Aourdia DAHMANA - Jimmy MESQUITA - Fatima MARIE SAINTE - Florian BOUQETYB - Chayma SADDIKI - Nicolas ROMASCANU-DRINCOURT - Karima LALAOUI - Aladi DIARRA - Pascal-André GERINIER - Yasmina CHALOIS AÏT-AHMED
Représenté.e.s :
Claire DUPOIZAT donne mandat à Anmol SODHI-KAUR
Ranjit SINGH donne mandat à José MOURY
Djamila LAMINI donne mandat à Youri ETILLIEUX
Morad AGREBI donne mandat à Jimmy MESQUITA
Koko TOUNKARA donne mandat à Aladi DIARRA
Absents : Anmol SODHI-KAUR - Divitha SELVANESAN
Secrétariat : José MOURY
Nombre de présent.e.s : 38
Nombre de représenté.e.s : 05
Nombre d'absent.e.s : 02
Le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
République Française
liberté – égalité – fraternité
Seine-Saint-Denis
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260703-36250626-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 N°
36
250626
Objet:
Acquisition
d'une
emprise
de
voirie
rue
de
la
Courneuve
auprès
de
la
SCCV
BOBIGNY
COURNEUVE LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1311-9
à L.1311-11,
L.2121-
29,
L.2122-21-1,
L.2241-1
et
L.2241-3,
Vu
le Code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L.1111.1,
Vu
le
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
adopté
au
Conseil
de
territoire
d'Est
Ensemble
le 4
février
2020,
modifié
le 24
juin
2025,
Vu
l'emplacement
réservé
référencé
ERBb26,
grevant
les
propriétés
privées
de
la rue
de
la Courneuve
en
vue
d'un
élargissement
de
voirie,
Vu
le
plan
de
division
référencé
16-VIN-BOB-2004,
établi
en
date
du
22
janvier
2019,
Vu
le
permis
de
construire
n°
PC
093008
19
A0012
délivré
le
16
décembre
2019
au
profit
de
la
SCCV
Bobigny
Courneuve,
relatif
à
la
construction
d'un
ensemble
immobilier
de
204
logements
en
accession
sur
les
parcelles
sises
28
à
40
rue
de
la
Courneuve,
faisant
partie
de
l'emplacement
réservé
intitulé
ERBb26, Considérant
que
cet
ensemble
immobilier
a
été
implanté
en
respect
de
l'alignement
de
la
rue
de
la
Courneuve, Considérant
qu'il
convient
à
présent
d'effectuer
la
régularisation
foncière
du
trottoir
ainsi
dégagé
par
la signature
d’un
acte
notarié,
Considérant
que
les
biens
dont
la
valeur
vénale
est
inférieure
à
180
000
euros
dans
le
cadre
d’acquisitions
amiables
ne
sont
pas
soumis
à évaluation
par
France
Domaines,
Considérant
l'accord
entre
les
parties
pour
une
régularisation
à
l'euro
symbolique,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Approuve
l'acquisition,
auprès
de
la
SCCV
Bobigny
Courneuve
à
l'euro
symbolique
des
parcelles
cadastrées
Section
À
N°
319,
322,
328,
330,
332
et
334,
sises
28
à
40
rue
de
la
Courneuve,
d'une
surface
globale
de
73
m2,
Précise
que
les
frais
d'acquisition
seront
à
charge
de
la
commune,
acquéreur,
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
acte
ou
documents
relatifs
à
cette
acquisition, Dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
communal,
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
municipal.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260703-36250626-DE Date de télétransmission : 03/07/2026 Date de réception préfecture : 03/07/2026 Ont
signé
:
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
M.
José
MOURY
M.
Abdel
SADI
Adopté
à l'unanimité
&
Adopté
à la majorité
Pour :
42
Contre
:
Î
Abstentions
:
Î
Ne
participent
|
=.
pas
au
vote
:
Yasmina
CHALOIS
AÏT-AHMED
Date
de télétransmission
:
0
3
JUIL.
2026
Date
de
publication :
0 3 JUIL.
2026
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260703-36250626-DE Date de télétransmission : 03/07/2026 Date de réception préfecture : 03/07/2026 ssl
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GIUARTET
L
Date Titre
Réf
Echelle
N°
Maîtrise d'Oeuvre
BLANCARD DE LERY - LAFFITTE Architectes-Urbanistes 167, rue de VAUGIRARD - 75015 PARIS Tél : 01.45.67.09.02 Email : contact@atelierblm.com
Maîtrise d'Ouvrage
MBE Bureau d'étude thermique 16, Boulevard des alliés - 91 720 MAISSE Tél : 01.64.99.33.00
QUARTET Coordinateur SPS 1, place de la croix Saint Jacques 95 390 SAINT PRIX Tél : 01.30.10.64.90 SOCOTEC Bureau de contrôle Centre le Francilien - Hall A - Zac des Ciroliers 38, rue Clément Ader 91 700 Sainte Geneviève des Bois Tél : 01.69.51.56.50
ARTEMISE Paysagiste 114, rue Denfert-Rochereau 93 130 NOISY LE SEC Tél : 01.55.86.01.77
C:\Users\GabrielleB\Documents\0-REVIT-LOCALS\2004_BOB_VIN_PC_BLM-GabrielleB.rvt 21/01/2019 18:06:07
ECH :
28-38 rue de la Courneuve
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
PC.32
16-VIN-BOB-2004
22.01.2019
204 logements en accession Plan de division du terrain
VINCI IMMOBILIER ILE-DE-FRANCE
BOBIGNY - 93
59 rue Yves Kermen CS 20106 - 92 650 Boulogne Billancourt Cedex
Indice
Date
Modifications
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260703-36250626-DE Date de télétransmission : 03/07/2026 Date de réception préfecture : 03/07/2026 Mur présumé mitoyen (flèche coté appartenance) Mur présumé privatif
NOTA : - Mesurage suivant les limites apparentes de possession sans délimitation contradictoire.
- Cotes et surface ne seront définitives qu' après bornage.
Application de la limite du procès-verbal de bornage de SOGEFRA en date du 17 mai 2017.
Zone UBb Zone UBa
-27.71-
-18.48-
-3.90-
-22.24-
-11.13-
-9.04-
-13.99-
-17.14-
-29.10-
-1.06-
-24.69-
-80.05-
-2.21-
-9.56-
-4.54-
-7.60-
-12.00-
-28.29- -8.14-
G
41.25
41.20
41.35
41.47
41.30
41.40
41.28 41.13
41.12 41.24
41.07
41.06 40.76
41.27
40.54
41.14
41.34
41.21
41.44
41.39
41.62
41.38
T=41.22
T=41.45 T=41.48
41.19
41.14 41.51
41.09 41.46
40.79
40.72
41.39
40.77 41.26
40.84
41.02
40.75
40.8941.19
40.90 41.10
40.84
41.11
40.79
40.90
40.70 40.81
40.78
40.60
T=40.66
T=40.69
T=40.90
T=41.09
T=41.44
40.82
40.91
41.07
41.20
41.12
41.20 41.31
41.33 41.47
41.62
41.55
41.39
41.22
40.97
T=40.85
39.25
39.32
38.97
39.08
39.42
39.46
39.43
40.44
40.67
40.76
40.45
40.17 40.22
40.32
39.72 40.24
40.10
40.02
40.06
40.35
40.33
40.42
40.52
40.28
40.05
40.19
40.16
40.08
40.17
40.27
40.24
40.19
40.35
40.71
40.69
40.86
40.81
40.74
40.76
40.84
40.84
40.57
40.38
40.39
40.50 40.76
40.81
40.96
41.13
41.17
41.20
40.67
40.56
40.51
40.89
41.15
40.64
40.58
40.68
41.09
41.06
40.79
40.84
40.17
40.18
40.17
40.06
40.47
R+1+S.S.
R+0
R+0
Serre
R+0
R+0 (ruine)
Dalle béton
Allée
Potager
Terrasse dallée
Potager
Allée dallée
Allée dallée Cour dallée
Cour cimentée
Pelouse
Parterre
Jardin
R+0
R+0
R+0
R+0
R+0
R+0
R+0
Jardin
Cour cimentée
Aire bétonnée
Jardin
R+0
R+0
R+Combles+S.S.
R+0
R+0
R+0+S.S.
R+0
R+0
R+0+T.T.
R+0+S.S.
R+0
R+0
R+0
(ruine)
R+0
R+1+Combles
R+0
Aire bitumée
Parterre
Parterre
Parterre
Allée dallée
Aire bétonnée
Aire bétonnée
Parterre
Parterre Rampe
Rampe
Rampe
Jardin
R+1+Combles
Rampe
Aire bétonnée
Allée bétonnée
Aire
bétonnée
Jardinet
Rue
de
la
Courneuve
Rue
Frida
Kahlo
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Parterre
Parterre
Parterre
N°28
N°30
N°32
N°34
N°36
N°38
N°40
Allée pavée
Aire bétonnée
Stationnement
Stationnement
Chantier en activité
Allée bétonnée
Allée bétonnée
(ruine)
Terrain vague
Transfo.
Vestige de mur
Semelle de mur
Bardage
Bardage
Bardage
Voile béton en cours de réalisation
Jardin
Pelouse
R+0 +T.T.
Parterre
Section A -
36
Section A -
142
Section A -
37
Section A -
38
Section A -
39
Section A -
159
Section A -
158
Section A -
301
Section A -
304
Section A -
307
Section A -
186
Section A -
187
Section A -
284
E
E
E
E
E
E
E
E
E
E E
E
E
0.90
0.90
Lot 1 = 5527,74m² Lot 2 : Emplacements réservés
= 67,01m²
Lot 3 : Zone rétrocédée
= 19,25m²
Tènement parcellaire avant division = 5614 m²
Maitre d'ouvrage :
Maitre d'oeuvre :
C:\Users\GabrielleB\Documents\0-REVIT-LOCALS\2004_BOB_VIN_PC_BLM-GabrielleB.rvt 21/01/2019 18:06:07
Ech : 1 : 350 ème
PC.32a
Date : 22.01.2019
Plan de division du terrain
16-VIN-BOB-2004
BOBIGNY - 93
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260703-36250626-DE Date de télétransmission : 03/07/2026 Date de réception préfecture : 03/07/2026 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
SEINE SAINT DENIS
Commune :
BOBIGNY
Section : A
Feuille : 000 A 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 13/02/2026
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SEINE SAINT-DENIS
IMMEUBLE CARRE PLAZA 15/17
PROMENADE JEAN ROSTAND 93022
93022 BOBIGNY CEDEX
tél. 01 49 15 52 00 -fax 01 49 15 62 64
sdif.seine-saint-
denis@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1656980
1656980
8190845 8190845
8190910 8190910
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260703-36250626-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026