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Acte Administratif - 24 250626
Acte Administratif - 13 250626
Acte Administratif - 25 250626
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 25 250626)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Bobigny GRAND PARIS
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Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 25 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOBIGNY, légalement convoqué le dix-neuf, s'est assemblé en séance ordinaire sous la présidence d’Abdel SADI au nombre prescrit par la loi.
Présent.e.s : Abdel SADI - José MOURY - Waly YATERA - Mathilde WEYL - Sami BOUFETTA - Nana SHODU - Youri ETILLIEUX - Houria GUENDOUZI - Idir MADADI - Annie MONTEIRO - Malick BARRY - Anmol SODHI-KAUR - Valoua TOURE - Hayet BYHY - Emma DEVEAU - Pierre CHAPDELAINE - Amadou CISSE - Yanis BENZAOUI - Christine NGUYEN - Clément THEPOT - Fanny LACLEF - Goran KAYMAK - Maud QUÉTU - Flavia VERRI - Reshma DOOKHEE - Fousseini SACKO - Charlotte RABUTEAU - Ouali DJENDER - Aourdia DAHMANA - Jimmy MESQUITA - Fatima MARIE SAINTE - Florian BOUQETYB - Nicolas ROMASCANU-DRINCOURT - Aladi DIARRA - Pascal-André GERINIER
Représenté.e.s :
Claire DUPOIZAT donne mandat à Anmol SODHI-KAUR
Ranjit SINGH donne mandat à José MOURY
Djamila LAMINI donne mandat à Youri ETILLIEUX
Morad AGREBI donne mandat à Jimmy MESQUITA
Koko TOUNKARA donne mandat à Aladi DIARRA
Absents : Mohammed YENBOU - Divitha SELVANESAN - Chayma SADDIKI - Karima LALAOUI - Yasmina CHALOIS AÏT-AHMED
Secrétariat : José MOURY
Nombre de présent.e.s : 35
Nombre de représenté.e.s : 05
Nombre d'absent.e.s : 05
Le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
République Française
liberté – égalité – fraternité
Seine-Saint-Denis
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260703-25250626-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 N°
25
250626
Objet
: Convention
partenariale
entre
SEQENS
et
la Ville
concernant
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
requalification
du
quartier
du
Pont
de
Pierre
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2121-29,
Vu
la délibération
n°06
250523
du
Conseil
municipal
du
25
mai
2023
instaurant
de
nouveaux
périmètres
de
taxe
d'aménagement
majorée
sur
les
secteurs
en
développement
de
la commune,
parmi
lesquels
se
trouve
la
cité
du
Pont-de-Pierre,
Vu
la
situation
de
forte
dégradation
des
conditions
de
vie
au
sein
du
parc
immobilier
d'IN'LI
sur
la
cité
du
Pont-de-Pierre,
et
le
besoin
pressant
d'une
requalification
ambitieuse
exprimé
depuis
plusieurs
années
par
les
habitants
et
habitantes
du
quartier,
Vu
le
profil
social
des
habitants
et
habitantes
du
quartier,
mis
en
avant
lors
d'une
enquête
sociale
de
2023
qui
a
mis
en
évidence
qu'une
très
large
majorité
des
locataires
a
des
revenus
inférieurs
aux
plafonds
PLAI
(Prêt
locatif aidé
d'intégration),
Vu
les
besoins
pressants
en
termes
de
mixité
sociale
et
programmatique
sur
la cité,
Vu
le besoin
de
clarification
des
domanialités
entre
espaces
publics
et
privés
dans
le quartier,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
d'Est
Ensemble,
Vu
le
projet
de
convention
pour
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
requalification
du
quartier
du
Pont-de-
Pierre, Considérant
la
signature
d'un
protocole
ayant
valeur
de
promesse
de
vente
entre
IN'LI
et
SEQENS
le
10
mars
2026,
qui
prévoit
l'acquisition
du
patrimoine
d'IN’LI
sur
la
cité
du
Pont-de-Pierre
par
SEQENS
au
plus
tard
le
24
juillet
2026,
Considérant
qu'un
projet
de
renouvellement
urbain
sera
défini
et
mis
en
œuvre
sous
pilotage
du
bailleur
social
SEQENS
après
l'acquisition
de
ce
même
patrimoine
sur
le quartier
du
Pont-de-Pierre,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
bipartite
convenue
entre
SEQENS
et
la Ville de
Bobigny,
relative
au
projet
de
renouvellement
urbain
sur
la cité
du
Pont-de-Pierre.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Madame
la
Directrice
Générale
de
Seqens.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
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Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260703-25250626-DE Date de télétransmission : 03/07/2026 Date de réception préfecture : 03/07/2026 Ont
signé :
Le
secrétaire
de
séañce,
Le
Maire,
M.
José
MOURY
M.
Abdel
SAD
{1
Adopté
à l'unanimité
opté
à la majorité
CL
Pour :
38
Contre
:
Î
Abstentions
:
/
Ne
participent
/
pas
au
vote
:
Date de télétransmission: _
Q
3
JUIL,
2026
Date
de publication
:
0
3
JUIL.
2026
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
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Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260703-25250626-DE Date de télétransmission : 03/07/2026 Date de réception préfecture : 03/07/2026 la Ville
BOBIGNY
du
Pierre
dont le siège social est situé
date du
VILLE DE BOBIGNY
Convention partenariale concernant la mise en œuvre du
projet de requalification du quartier du Pont de Pierre
ENTRE
La COMMUNE DE BOBIGNY, sise en Seine Saint Denis, représentée par son Maire Abdel SADI dûment habilité à
cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2026,
Ci-après dénommée la Ville,
ET
La société SEQENS SA D’HLM, au capital de 707 655 610,50 €, dont le siège social est situé 14-16 Boulevard
Garibaldi à Issy-les-Moulineaux, représentée par sa Directrice Générale, Madame Marion OECHSLI, dûment
habilitée à cet effet par décision du Conseil d’Administration en date du 11 juin 2024,
ci-après dénommée SEQENS,
.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260703-25250626-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 2
SOMMAIRE
PREAMBULE ................................................................................................................................. 3
ARTICLE 1 – DESCRIPTION DU PROJET ........................................................................................... 3
1.1) Périmètre d’intervention ..................................................................................................................... 3
1.2) Besoins du territoire et objectifs du projet .......................................................................................... 4
1.3) Programmation .................................................................................................................................... 5
1.4) Suite des études et montage pré-opérationnel ................................................................................... 6
1.5) Mise en compatibilité du PLU .............................................................................................................. 7
ARTICLE 2 – MODALITES DE PARTENARIAT ET MOYENS DE MISE EN OEUVRE DU PROJET................ 7
2.1) Gouvernance et conduite de projet ............................................................................................................. 7
2.2) Stratégie de relogement .............................................................................................................................. 7
2.3) Moyens d’accompagnement du projet et concertation des habitants ....................................................... 8
ARTICLE 3 – MODALITES DE FINANCEMENT DU PROJET ................................................................. 9
3.1) Bilan prévisionnel d’aménagement ............................................................................................................. 9
3.2) Participation financière prévisionnelle du projet aux équipements publics................................................ 9
3.3) Modalités de réalisation et de cession des équipements communs aménagés par SEQENS à la Ville........ 9
ARTICLE 4 – PLANNING et PHASAGE PREVISIONNELS DU PROJET ................................................. 10
ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION ...................................................................................... 11
ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA CONVENTION......................................................................... 11
ARTICLE 7 – RESILIATION ............................................................................................................ 11
ARTICLE 8 – LITIGES .................................................................................................................... 12
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260703-25250626-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 l'attente d'interventions plus
3
PREAMBULE
SEQENS, entreprise sociale de l’habitat relevant du groupe Action Logement, souhaite se porter acquéreur au
plus tard le 24 juillet 2026 de 550 logements locatifs intermédiaires et 6 logements conventionnés ANAH (Agence
nationale d’amélioration de l’habitat) sur le site dit du Pont de Pierre à Bobigny.
L’ensemble immobilier, actuellement propriété d’IN’LI, autre entité du groupe Action Logement, a été mis en
service en 1957. Il s’agit de logement social de fait : en effet, les niveaux de loyer moyens (10,28 € / m 2 ) sont
ceux du logement social, et l’enquête sociale de 2023 montre que 70% des locataires ont des revenus inférieurs
aux plafonds PLAI (Prêt locatif aidé d’intégration). De plus, ce patrimoine vieillissant présente un certain nombre
de dysfonctionnements, qui exigent de réaliser des investissements conséquents et réguliers.
SEQENS souhaite donc porter, avec l’appui de la Ville de Bobigny, un projet de rénovation urbaine visant à
requalifier et à restructurer ce site et ont entamé des discussions depuis plusieurs mois.
Les conditions de réussite du projet pour les différents partenaires sont :
• Réaliser dans un premier temps des travaux sur le patrimoine dans l’attente d’interventions plus importantes
• Offrir à terme une mixité sociale et programmatique dans le quartier
• Mener une opération-tiroir permettant un maximum de relogements sur site • Concerter le projet avec les habitants et les usagers
• Garantir l’équilibre financier de l’opération pour SEQENS en regard du coût élevé du patrimoine et de fabrication du projet d’ensemble
• Maîtriser les coûts de gestion futurs (pour le bailleur et pour la Ville).
ARTICLE 1 – DESCRIPTION DU PROJET
1.1) Périmètre d’intervention
L’ensemble immobilier du Pont de pierre est constitué de 12 barres et 2 tours, répartis sur plusieurs adresses :
• Rue Buffon : 1,3,5 (bâtiment G),
• Rue de Beaune : 1,3,5 (bâtiment F),
• Rue de Dijon : 1,3,5,7,9 (bâtiment L),
• Rue de Savoie : 1-9 (bâtiment C), 2-6 (bâtiment E), 8 (tour N), 11-23 (bâtiment H), • Rue Rameau : 1,3,5,7,9 (bâtiment D),
• Rue Bossuet : 2 (tour A), 4,6,8,10,12 (bâtiment B),
• Rue de Chablis : 2-4 (bâtiment I),6-14 (bâtiment J),
• Rue d’Alésia : 13-17 (bâtiment M),19-25 (bâtiment K).
Il est délimité par les rues suivantes :
• Au nord, rue de Chablis,
• A l’est, rue d’Alésia,
• Au sud, avenue de la Division Leclerc,
• A l’ouest, rue Racine, Promenade D. Reinhardt et Avenue de l’Illustration.
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Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 CONVENTION BOBIGNY/ Aménagement du secteur du Pont de pierre
4
1.2) Besoins du territoire et objectifs du projet
Les enjeux actuels pour la Ville de Bobigny sont les suivants :
• L’amélioration des conditions de vie sur le court terme, en lien avec les attentes des habitants - La réalisation de travaux visant à améliorer le quotidien des locataires, dans l’attente du projet urbain global,
• Une méthodologie de projet qui en garantisse le succès
- Une gouvernance de projet associant la Ville, l’État, l’Établissement Public Territorial d’Est Ensemble, SEQENS et les habitants du quartier tout au long du projet, dans un calendrier partagé, - La prise en compte des besoins des habitants du quartier, et leur acceptabilité vis-à-vis du projet, - Une bonne communication auprès des locataires tout au long du projet (avec un calendrier réaliste et un travail arrêté et partagé avec la Ville),
• L’amélioration de l’habitat du parc sur le long terme
- Le développement d’une mixité sociale et programmatique dans le quartier, - L’amélioration des conditions de vie sur le parc de logements, notamment par un programme de réhabilitation ambitieux,
- Une programmation de logements et une politique de relogements adaptées à la réalité sociale des habitants actuels, prenant en compte les besoins de chaque famille, dans des conditions claires et dignes, et permettant notamment le maintien des ménages qui le souhaitent dans le quartier (niveaux de loyers avec reste à charge maintenu) et un accompagnement des décohabitations, • Un projet urbain ambitieux, pertinent et désirable
- Un schéma d’aménagement urbain qui permette l’amélioration du cadre de vie et de la qualité paysagère de la cité,
- L’amélioration de la trame viaire et des mobilités (circulations douces, transports en commun, voitures…),
- La clarification des domanialités dans le quartier (permettant notamment le transfert de propriété des principales voies à la Ville),
- L’importance de propositions en lien avec les besoins du quartier en matière d’équipement, de commerces et d’activités,
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Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 en cohérence avec ces enjeux
sous gestion de la
amiliaux m
environ O0
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types de logements sociaux ation de
CONVENTION BOBIGNY/ Aménagement du secteur du Pont de pierre
5
- L’importance de penser un projet vertueux sur le plan environnemental en intégrant dans sa réalisation le réemploi des produits et matériaux pour les phases de démolition et de construction, - La nécessité d’inscrire le projet urbain global dans une dynamique de développement sur le secteur du Grand Quadrilatère, avec de nombreux projets portés par différentes maîtrises d’ouvrage dans l’environnement proche (Gares de Drancy-Bobigny et de Fort d’Aubervilliers, Hôpital Avicenne, Université, PRISME, projet de renouvellement urbain…),
- Le maintien du centre social « Le Village ».
Les intentions du projet sont définies en cohérence avec ces enjeux :
- Réaliser des travaux dans l’attente d’interventions plus importantes sur les bâtiments, - Conventionner le logement social de fait,
- Maîtriser le reste à charges pour les locataires,
- Mener une opération-tiroir permettant de reloger sur site tous les ménages souhaitant rester, - Accompagner les décohabitants présents au moment de l’acquisition par SEQENS du patrimoine à IN’LI, - Garantir une mixité sociale et programmatique dans le quartier,
- Concerter le projet avec les locataires et les usagers du quartier,
- Recréer des tailles d’îlots permettant une composition urbaine équilibrée et des cœurs d’îlots verts privatifs,
- Être vigilant sur le bilan carbone de l’intervention et porter des ambitions environnementales, notamment en termes de réemploi de produits et matériaux pour les phases de démolition et de construction,
- Valoriser l’histoire et les usages du quartier, notamment les espaces verts et l’armature paysagère, - Créer un maillage d’espaces d’usage collectif autour de la Promenade Django Reinhardt, et remodeler le maillage viaire existant en créant notamment des axes traversants Est-Ouest, - Garantir l’équilibre financier de l’opération pour SEQENS en regard du coût élevé du patrimoine et de fabrication du projet d’ensemble,
- Maîtriser la taille et les coûts de gestion des futurs espaces extérieurs, publics sous gestion de la collectivité, et privés au sein des résidences.
1.3) Programmation
o Programmation logements
La programmation logements étudiée comprendra à terme 950 logements familiaux, soit environ 56.000 m 2 de
surface habitable (SHAB) / 63.000 m 2 de surface de plancher (SDP) :
• 556 Logements locatifs sociaux (LLS) familiaux (environ 250 LLS réhabilités + environ 300 LLS neufs)
• Environ 300 logements en accession à la propriété dont 40 en accession sociale
• Environ 90 Logements locatifs intermédiaires (LLI)
La ventilation entre les différents types de logements sociaux serait la suivante, sous réserve de la validation de
l’État :
Elément de programme Produit / Conventionnement
Logements sociaux réhabilités 100% PLS
Logements sociaux neufs 20% PLAI / 40% PLUS / 40% PLS
Accession sociale PSLA / BRS
L’avancement de la commercialisation fera l’objet d’échanges réguliers entre SEQENS et la Ville. S’il s’avérait que son rythme mettait en péril la sortie des lots en accession sociale et privée, dans un délai de 6 mois suivant le
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Date de réception préfecture : 03/07/2026 prévoit
proposera des prescriptions
tement des domanialités
interchantiers
: des opérations (réhabilitations,
CONVENTION BOBIGNY/ Aménagement du secteur du Pont de pierre
6
lancement de la commercialisation de chacun des lots la programmation logements pourra être réétudiée conjointement entre SEQENS et la Ville de Bobigny.
De même, si de nouvelles règles d’urbanisme venaient impacter la constructibilité globale du projet ainsi que son équilibre économique, la programmation logements pourra également être réétudiée conjointement entre SEQENS et la Ville de Bobigny.
o Programmation rdc actifs
La programmation urbaine comprend également environ 1.000 m 2 de SDP de locaux commerciaux et de services
à rez-de-chaussée.
Cette programmation devra intégrer la reconstitution du centre social « Le Village » actuellement présent sur
site (166 m² en rez-de-chaussée et 48 m² en sous-sol), dont la Ville sera locataire.
o Programmation espaces publics
Le projet prévoit en outre environ :
• 10.000 m 2 d’espaces circulés, notamment support des réseaux desservant les lots à bâtir, répondant
aux besoins des travaux d’aménagement ;
• 15.000 m2 d’espaces verts à usage public.
1.4) Suite des études et montage pré-opérationnel
Afin d’aboutir à la définition des conditions de mise en œuvre du projet et à l’obtention des autorisations
d’urbanisme nécessaires sur l’ensemble du site du Pont de pierre, SEQENS réalisera ou mettra à jour les études
techniques nécessaires pour déposer les autorisations environnementales (études environnementales,
mobilités, qualité de l’air, etc.) afin d’obtenir les autorisations réglementaires (dossier d’étude d’impact, dossier
dit « loi sur l’eau », etc.) dans le cadre du dépôt des autorisations d’urbanisme rendues nécessaires.
D’autres études complémentaires pourront être menées pour aboutir à une meilleure définition du montage des
programmes envisagés. Ces études pourront être lancées dès lors que SEQENS sera propriétaire.
Dans une logique d’aménagement de l’ensemble du site, SEQENS définira des prescriptions communes qui
s’appliqueront à toutes les futures opérations (social et accession) sur ce site, notamment en matière :
- d’urbanisme et d’architecture : un architecte-urbaniste coordinateur proposera des prescriptions
communes (qualité des logements, matériaux, gabarits, etc.) et réalisera des fiches de lot qui seront présentées
aux services des collectivités ;
- de paysage (traitement des domanialités, des espaces verts) ;
- de développement durable : les prescriptions seront définies sur la base des études environnementales
(relevés faune/flore, diagnostic phytosanitaire, étude d’impact). SEQENS s’adjoindra les services d’un « assistant
à maitrise d’ouvrage » (AMO) développement durable aidera afin de définir un plan d’actions et des
préconisations ;
- d’organisation du chantier : élaboration d’une charte chantier faibles nuisances pour tous les chantiers
de démolition et de reconstruction et coordination interchantiers.
Ces prescriptions seront établies en regard de l’équilibre économique de chacune des opérations (réhabilitations,
constructions neuves, aménagements des espaces extérieurs) afin d’en garantir la faisabilité technique et
économique ainsi que la pérennité des ouvrages et bâtiments (gestion).
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Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026 EQENS
pilotage
a minima
autant que nécessaire et a minima
tous les mois.
le comité technique stratégique, sera composé de
tous les 2 visioconférence.
ints spécifiques
CONVENTION BOBIGNY/ Aménagement du secteur du Pont de pierre
7
Par ailleurs, SEQENS devra obtenir l’accord de l’État à la réalisation du projet, et notamment les dérogations
suivantes :
- Autorisation de reconventionner du patrimoine déconventionné ANAH depuis moins de 10 ans ;
- Autorisation de construire du Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et du Prêt Locatif Aidé d’Intégration
(PLA-I) en Quartier Politique de la Ville (QPV).
1.5) Mise en compatibilité du PLU
Le projet ne nécessite pas de modification des documents d’urbanisme en vigueur.
Toutefois, si une évolution du PLU-I apparaissait conjointement nécessaire dans l’élaboration du projet, la Ville
de Bobigny et SEQENS se rapprocheront de l’EPT Est Ensemble qui porte la compétence PLU-I, pour demander
une modification des documents d’urbanisme, soit par le biais d’une révision ou d’une modification du PLU-I,
soit sous forme de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU-I.
ARTICLE 2 – MODALITES DE PARTENARIAT ET MOYENS DE MISE EN OEUVRE DU PROJET
2.1) Gouvernance et conduite de projet
o Comité de pilotage
Le pilotage stratégique du projet sera conduit par un comité de pilotage validant les priorités du projet, les
décisions et étapes décisives.
Il sera composé a minima de : la Ville de Bobigny ; SEQENS ; l’EPT Est Ensemble.
Il se réunira a minima 2 fois par an et autant que nécessaire.
Un comité de pilotage exceptionnel en présence de l’Etat sera mis en place autant que nécessaire et a minima
une fois par an afin de présenter l’avancement du projet.
o Comité technique
Le Comité technique seconde le comité de pilotage afin d’assurer les prises de décision stratégiques. Il est en
charge du suivi de la réalisation de l’opération d’aménagement et de tous les sujets opérationnels.
Il sera composé a minima de : la Ville de Bobigny ; SEQENS ; l’EPT Est Ensemble. Selon l’ordre du jour, les services
de l’État et tout autre partenaire extérieur rendu nécessaire aux arbitrages seront invités à participer au comité
technique.
Il se réunira environ tous les mois.
Une configuration restreinte du comité technique, le comité technique stratégique, sera composée a minima de
la Ville de Bobigny et de SEQENS.
Il se réunira autant que de besoin, environ tous les 2 mois, en format présentiel ou visioconférence.
La coordination de la communication et l’organisation de la concertation feront l’objet de points spécifiques inscrits à l’ordre du jour du comité stratégique et des COTECH et COPIL.
2.2) Stratégie de relogement
Dans le cadre de la démolition, SEQENS s’engage à réaliser la totalité des relogements des titulaires de bail et
étudiera les demandes de décohabitation des personnes présentes lors de l’acquisition du patrimoine auprès
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Date de réception préfecture : 03/07/2026 des habitants
CONVENTION BOBIGNY/ Aménagement du secteur du Pont de pierre
8
d’IN’LI. Les souhaits de relogement précis seront connus grâce à la réalisation d’enquêtes sociales pré-
relogement. Les loyers des logements locatifs sociaux destinés au relogement devront être équivalents aux loyers
actuels.
Le phasage du projet urbain permettra le relogement de tous les locataires qui le souhaitent au sein du quartier,
dans l’existant ou les constructions neuves qui seront réalisées au fur et à mesure de l’avancement des
opérations de démolition-reconstruction.
SEQENS déposera un « Dossier d’intention de démolir » auprès de la Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement (DRIHL) / Unité départementale de la Seine-Saint-Denis (UD 93) et y détaillera
les modalités de relogement et de concertation envisagées.
Les conditions précises du relogement seront convenues via une charte partenariale de relogement entre
SEQENS, l’État, la Ville, l’EPT Est Ensemble et Action Logement. La charte partenariale de relogement s’appuiera
sur la Charte territoriale de relogement d’Est Ensemble. Les modalités de relogement précises et les
engagements de chacune des parties y seront déclinés, notamment les modalités de mise à disposition des
contingents afin de faciliter le relogement. Sont notamment prévus dans la Charte territoriale : l’engagement de
la maîtrise du reste à charge, qui permet qu’un ménage relogé bénéficie d’un loyer maîtrisé, c’est-à-dire que le
coût réel pour lui n’augmente pas (le ménage ne doit pas se retrouver avec un logement plus cher que sa capacité
financière ne le lui permet, même si le logement est neuf ou réhabilité) ; un maximum de trois propositions de
relogement, la prise en charge des frais de déménagement et des frais de changement de contrat…
La Ville s’engage à faciliter les relogements en mobilisant :
- Son contingent dans le patrimoine SEQENS dans le quartier du Pont de pierre,
- Selon les besoins du relogement, une partie de son contingent dans le patrimoine SEQENS hors du quartier, ou en interbailleurs.
Conformément à la réglementation, SEQENS devra également obtenir les autorisations de démolition des
logements auprès du représentant de l’Etat dans le département (au titre de l’article L 443-15-1 du Code de la
construction et de l’habitation) et un ou des permis de démolir (au titre des articles R 421-26 et suivants du code
de l’urbanisme).
2.3) Moyens d’accompagnement du projet et concertation des habitants
Un certain nombre de réunions d’information concernant le projet urbain ont eu lieu depuis 2023 avec l’Amicale
des locataires « La ruche en éveil ». Des actions d’information et de concertation seront réalisées d’ici la fin
d’année 2026 et tout au long de la phase de conception mais également lors de la mise en œuvre de l’opération,
afin d’associer au mieux les locataires au projet.
La stratégie de concertation dans le cadre du projet d‘aménagement (objectifs et modalités) devra être définie par SEQENS en partenariat avec la Ville. Elle devra prendre en compte et associer au mieux l’amicale des locataires, d’une part, l’ensemble des habitants du parc de logements, d’autre part.
Lorsque le projet urbain sera entré dans sa phase opérationnelle et jusqu’à son terme, un certain nombre d’outils de communication sera déployé pour informer régulièrement et avec une approche multi-canaux sur le projet global et son avancement.
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Date de réception préfecture : 03/07/2026 prévisionnelle
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ARTICLE 3 – MODALITES DE FINANCEMENT DU PROJET
3.1) Bilan prévisionnel d’aménagement
Un bilan d’aménagement prévisionnel, condition essentielle de développement du projet, a été établi par
SEQENS sur la base de la programmation actée dans le cadre de cette convention (Cf. art. 1.3). Celui-ci doit être
équilibré pour permettre la réalisation de l’opération. Il comprend :
- en dépenses : les frais d’études et de gestion, la libération du foncier (acquisitions foncières, mise en état des sols, coût des relogements), la démolition des logements prévus dans le projet, la taxe d’aménagement majorée, ainsi que les travaux de viabilisation des lots et d’aménagement sous maîtrise d’ouvrage de SEQENS ;
- en recettes : les valorisations foncières correspondant à environ 45.500 m² de surface de plancher neuve, en fonction du nombre de logements par destination (logements sociaux, logements sociaux dédiés au relogement, logements en accession à la propriété, logements en accession sociale à la propriété, logements intermédiaires), incluant la participation financière des constructeurs à l’aménagement du quartier.
Le principe du bilan prévisionnel d’aménagement global repose sur un équilibre entre dépenses et recettes. Le
respect de cet équilibre est la condition de la faisabilité de l’opération globale telle qu’envisagée à ce jour. Il a
été réalisé sur la base de la programmation prévisionnelle décrite dans la cadre de la présente convention. Il
prévoit à terme 56.000 m² de SHAB / 63.000 m2 SDP au total et des prix de sortie des fonciers compatibles avec
le secteur selon les différents produits.
Les charges foncières retenues pour l’accession privée respectent les plafonds fixés dans la Charte de la
construction pour une ville durable de la Ville de Bobigny. Ces charges foncières évolueront suivant l’Indice INSEE
du Coût de la Construction (trimestre de référence T0 : T4 2025).
SEQENS appliquera en outre, en tant qu’aménageur, des participations financières aux constructeurs pour la
réalisation des équipements communs internes du projet et des réseaux propres au projet que SEQENS
aménagera. Le montant de ces participations se fondera sur le bilan d’aménagement et contribuera à l’équilibre
financier de l’opération d’ensemble.
Les partenaires s’engagent ainsi à respecter ce principe d’équilibre du bilan d’aménagement et à échanger en
cas de besoin et en toute bonne foi sur les évolutions à la marge de la programmation et leurs impacts financiers
afin de garantir la faisabilité de l’opération de requalifications.
3.2) Participation financière prévisionnelle du projet aux équipements publics
La Ville et SEQENS s’engagent à collaborer pour que la collectivité puisse anticiper au mieux les besoins en
services et équipements publics qui seraient suscités (partiellement ou non) par le projet urbain, notamment en
termes d’équipements sportifs, d’accueil de la petite enfance, de classes d’école, d’accueil périscolaire, de centre
social, etc.
Le secteur est soumis à une Taxe d’Aménagement Majorée à 20%, comme le prévoit la délibération n°06250523
adoptée par le Conseil municipal du 25 mai 2023.
3.3) Modalités de réalisation et de cession des équipements communs aménagés par SEQENS à
la Ville
Dans le cadre du projet d’aménagement, sont prévus :
• 10.000 m 2 d’espaces circulés, notamment support des réseaux desservant les lots à bâtir, répondant
aux besoins de l’opération d’aménagement ;
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• 15.000 m2 d’espaces verts.
Selon l’article L 311-4 du Code de l’Urbanisme, la prise en charge par l’aménageur des équipements publics
nécessaires à la desserte de la zone ne peut excéder la part des équipements correspondant aux besoins générés
par son opération et ne peut porter que sur le coût des équipements publics nécessaires à la desserte de
l’opération.
o Equipements intégralement générés par les besoins de l’opération
Les équipements suivants sont bien générés par les besoins de l’opération et seront intégralement financés par
l’opération d’aménagement :
- Rue de Savoie (environ 5.670 m2)
- Rue d’Alésia réaménagée (environ 1.790 m2 )
- Rue de Dijon (environ 855 m 2)
- Rue Bossuet (environ 1.200 m 2)
- Accès lot D réaménagé / copropriété sur l’avenue de la Division Leclerc (environ 465 m2 )
Ces équipements seront rétrocédés à la Ville pour intégration au domaine public après réalisation par SEQENS, à l’euro symbolique, en vertu de l’article R442-8 du Code de l’Urbanisme. Une convention de transfert sera jointe au permis d’aménager et sera délibérée pour signature par la Ville au plus tard avant la fin de l’instruction dudit Permis d’aménager.
o Equipements du quartier non intégralement générés par les besoins de l’opération
Les équipements suivants, dont les besoins ne sont pas intégralement générés par l’opération, seront acquis par
la Ville de Bobigny :
- Mail de l’Illustration (environ 3.260 m 2)
- Pelouse de l’Espace Paysager Protégé du sud de l’Illustration (environ 6.300 m2 )
- Square du Platane (environ 3.580 m 2)
- Espace public d’entrée de la promenade D. Reinhardt (environ 2.000 m2 )
- Elargissement de la promenade D. Reinhardt (environ 220 m2)
SEQENS acquerra le terrain d’assiette de ces équipements et les rétrocédera à la Ville pour intégration dans le
domaine public sans aucun aménagement, à l’euro symbolique, en vertu de l’article R442-8 du Code de
l’Urbanisme. Dans le cas d’un permis d’aménager, une convention de transfert sera jointe au permis d’aménager
et sera délibérée pour signature par la Ville au plus tard avant la fin de l’instruction dudit permis d’aménager.
ARTICLE 4 – PLANNING ET PHASAGE PREVISIONNELS DU PROJET
o Planning prévisionnel de la phase pré-opérationnelle
Juin/Juillet 2026 Délibération en Conseil Municipal convention partenariale (Ville / SEQENS) le 25 juin
Signature de l’acte de vente d’IN’LI à SEQENS courant juillet
1ère réunion publique avec les locataires
Septembre 2026 Reprise en gestion du patrimoine par SEQENS le 1er septembre
2ème réunion publique avec les locataires
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T4 2026-T1 2027 Réalisation des enquêtes sociales d’acquisition
T4 2026-T1 2027 En fonction de l’avancement des études urbaines, concertation riverains et locataires
T1 2027 Dépôt des autorisations d’urbanisme
Réalisation des procédures environnementales
T1-T2 2027 Réalisation des enquêtes sociales en vue du relogement
La phase d’études et de développement permettra à SEQENS de définir en 2026 le montage le plus adapté
permettant de garantir la faisabilité de l’ensemble de l’opération urbaine (notamment autorisations d’urbanisme
nécessaires).
o Phasage prévisionnel
Le projet nécessitera la réalisation de plusieurs phases successives de relogement, démolition et reconstruction
de programmes neufs (LLS et accession). Afin de respecter l’équilibre économique de l’opération, le phasage ne
devra impérativement pas dépasser 3 phases de relogement et de démolition.
ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable de la signature de la convention par l’ensemble des parties jusqu’à la livraison
de l’opération mais pourra faire, le cas échéant, l’objet d’avenants afin de préciser certains points à la suite des
études permettant d’affiner le projet et les conditions de sa mise en œuvre.
Si les conditions de réalisation du projet, notamment économiques, techniques, juridiques ou commerciales,
devaient évoluer de manière significative, les parties conviennent de se rapprocher pour adapter le projet à ces
nouvelles conditions.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un commun accord formalisé par la conclusion
d’un avenant écrit et signé par l’ensemble des parties.
Ainsi, si les conditions de réalisation du projet, notamment économiques, techniques, juridiques, règlementaires
ou commerciales, devaient évoluer de manière significative, les parties conviennent de se rapprocher pour
adapter le projet à ces nouvelles conditions.
ARTICLE 7 – RESILIATION
En dehors du cas d’expiration normale du délai, la convention pourra prendre fin dans les cas suivants :
- La présente convention se trouverait annulée, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure ;
- En cas d’infraction aux clauses de la présente convention, la convention pourra être résiliée de plein droit, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ;
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- À tout moment, les parties peuvent résilier la présente convention d’un commun accord par écrit en trois exemplaires.
ARTICLE 8 – LITIGES
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs différends ou les difficultés d’interprétation de la convention
dans un délai qui n’excédera pas 6 mois.
En cas de désaccord persistant, le Tribunal administratif de Montreuil sera seul compétent.
Fait en deux (2) exemplaires,
À Bobigny,
En date du
Pour la Commune de Bobigny
Le Maire
Monsieur Abdel SADI
Pour SEQENS
Madame Marion OECHSLI
Directrice Générale
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