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Déliberation - L23064105FI Creation de tarifs pour la presentation tardive demandes occupation temporaire domaine public terrasses
Document publié le Mercredi 21 juin 2023 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - L23064105FI Creation de tarifs pour la presentation tardive demandes occupation temporaire domaine public terrasses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Ville de Castillon-la-Bataille
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal - Séance du 26 juin
2025
NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 14| ABSENTS EXCUSÉS 09 | VOTANTS 20 OBJET : N° L23-06/41-05/FI CREATION DE TARIFS POUR LA PRESENTATION TARDIVE DES
DEMANDES D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR L'INSTALLATION DE TERRASSES
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-six juin à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 21 juin 2023, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques BREILLAT,
Maire.
Etaient présents: Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Josiane ROCHE, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Fernand ESCALIER, Christine JOUANNO, Hicham TARZA, Patrick TRACHET, Saliha EL AMRANI, Valérie LEVERNIER, Nicole CAMPANER, Séverine DECROCK,
Sophie SEIGUE.
Etaient absents excusés : Jean-François LAMOTHE donne procuration à Jean-Claude DUCOUSSO,
Sylvie LAFAGE donne procuration à Florence JOST, Josette DANIEL donne procuration à Jacques BREILLAT, Pierre MEUNIER donne procuration à Fernand ESCALIER, Jean-Pierre DORIAC donne procuration à Christine JOUANNO, Gérard FERAUDET donne procuration à Josiane ROCHE, Quentin CHIQUET FERCHAUD, Patricia COURANJOU, Jean-Luc BELLEINGUER.
Le scrutin a eu lieu, Josiane ROCHE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
M le Maire rappelle qu’il a reçu délégation du Conseil Municipal pour actualiser les tarifs des services publics, mais qu’il doit obtenir l'accord du Conseil Municipal lorsqu'il s’agit de créer un nouveau tarif.
Il remarque que le régime de l’occupation temporaire des terrasses installées sur le domaine public est défini par une délibération du Conseil Municipal du 31 janvier 2022. Ce régime permet aux cafés et restaurants de la commune d’élargir leur activité.
Il remarque cependant que certains tenanciers s’établissent sur le domaine public sans solliciter le consentement municipal et supputent un strabisme des agents communaux pour enjouir d’une gratuité
clandestine.
M le Maire rappelle qu’en matière d’occupation du domaine public, l’autorisation préalable est de rigueur et que la réglementation prévoit des sanctions sévères à l’encontre des contrevenants.
M le Maire signale que l'établissement en urgence d’une autorisation d’occupation du domaine public est un facteur de désorganisation des services et afin de rétablir l’égalité entre les candidats à l’exploitation d’une parcelle relevant du domaine public, il convient d’encourager les exploitants à respecter la charte de l’occupation commerciale. M le Maire propose de créer des nouveaux tarifs nommés «établissement en urgence de l’autorisation temporaire de l’occupation commerciale du domaine public ». Il propose de fixer les tarifs indiqués dans le tableau suivant.
M le Maire précise qu’il s’agit de conserver des tarifs inchangés pour les exploitants qui déposent la demande au plus tard la veille de la date d’occupation ; d’appliquer une majoration de 30% lorsque la demande est tardive ; et de 50% lorsque la demande est très tardive, plus de trois mois de retard. Il remarque que ce dispositif permet d’appliquer le tarif normal lorsqu'un établissement sollicite une terrasse en cours de période, tant que l’autorisation est sollicitée avant l’occupation effective.
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20230626-L23064105FI-DE
Date de télétransmission : 29/06/2023 Date de réception préfecture : 29/06/2023
Mairie de Castillon-la-Bataille
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 # mairie@castillonlabataille.fr
o$e Ville de Castillon-la-Bataille
a Extrait du registre des délibérations du
+ Conseil Municipal - Séance du 26 juin
Castillon-la-Bataïlle
Mairie 2023
| je nvier de l'année n
Terrasses «en dur» ou «fermées», non
démontables. le m°, par an du 1° janvier au 31
décembre. Toute période commencée est due en
totalité.
46,00 € 59,80 € 92,00 €
Terrasses « temporaires » ou « ouvertes », jusqu’à
10m, 143,00 € 143,00 € 185,90 €
du 1° avril au 31 aout
Terrasses « temporaires » ou « ouvertes », de 10m?
à 20m, 286,00 € 286,00 € 371,80 €
du 1° avril au 31 aout
Terrasses « temporaires » ou « ouvertes », de 20m?
à 40m°, 594,00 € 594,00 € 772,20 €
du 1% avril au 31 aout
Terrasses « temporaires » ou « ouvertes », de plus
de 40m°?, 891,00 € 891,00 € 1158,30€
du 1° avril au 31 aout
Terrasses « temporaires » ou « ouvertes », jusqu’à
10m?, 286,00 € 371,80 € 429,00 €
du 1° janvier au 31 décembre
Terrasses « temporaires » ou « ouvertes », de 10m?
à 20m°, 583,00 € 757,90 € 874,50 €
du 1‘ janvier au 31 décembre
Terrasses « temporaires » ou « ouvertes », de 20m?
à 40m, 1 188,00 € 1 544,40 € 1 782,00 €
du 1‘ janvier au 31 décembre
Terrasses « temporaires » ou « ouvertes », de plus de 40m?, 1 793,00 € 2 330,90 € 2 689,50 € du 1% janvier au 31 décembre Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - DECIDE de créer les tarifs indiqués ci-dessus, dès que la décision acquiert le caractère exécutoire. Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal En Sous-Préfecture le Et de sa publication le
Mairie de Castillon-la-Bataille
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 + mairie@castillonlabataille.fr