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Déliberation - L2301010102FI Tarifs occupation domaine public convoyeurs de fonds
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - L2301010102FI Tarifs occupation domaine public convoyeurs de fonds)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
ose Ville de Castillon-la-Bataille @ . . LIL Z .
Li tt ae Extrait du registre des délibérations du
> Conseil Municipal - Séance du 09
Mairie janvier 2023
NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 17 | ABSENTS EXCUSÉS 04 | VOTANTS 21 OBJET : N° L-23-01/01-02/FI1 TARIFS DE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC —
EMPLACEMENT DES CONVOYEURS DE FONDS
L’an deux mil vingt-trois, le neuf janvier à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 3 janvier 2023, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jacques BREILLAT, Maire.
Etaient présents : MM. Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Hicham TARZA, Quentin CHIQUET FERCHAUD, Pierre MEUNIER, Jean-Luc BELLEINGUER. Mmes Josiane ROCHE, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Josette DANIEL, Sophie SEIGUE, Valérie LEVERNIER, Nicole CAMPANER, Patricia COURANJOU.
Etaient absents excusés : M. Patrick TRACHET donne procuration à M. Jean-Claude DUCOUSSO, M.
Jean-Pierre DORIAC donne procuration à Mme Christine JOUANNO, Mme Séverine DECROCK donne
procuration à Mme Valérie LEVERNIER, M. Gérard FERAUDET donne procuration à Mme Florence JOST. M. Jean-François LAMOTHE, Mme Saliha EL AMRANI.
Le scrutin a eu lieu, M. Hicham TARZA a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
M le Maire remarque que la ville a tracé sur sa voirie des emplacements réservés au stationnement des véhicules des convoyeurs de fonds et qu’il pourrait être jugé pertinent de permettre aux établissements bancaires de rémunérer la ville pour cette occupation du domaine public. Il indique que quatre emplacements sont concernés par un arrêté du 12 décembre 2022.
Il propose de fixer ce tarif à 150€ par an.
Vu l’article R411-30 et R411-31 du Code de la route,
Vu l’arrêté A22-12-267/PM du 15 octobre 2020,
Vu la délibération L22-01-01-04/FI du 12 décembre 2022 fixant les tarifs de l’occupation du
domaine public,
Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser les tarifs de l’occupation temporaire du domaine
public et d’en créer de nouveaux,
Après avoir entendu les explications de M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, DECIDE, à l’unanimité :
Article 1: A compter du 1° février 2023 le tarif d’un emplacement de convoyeur de fonds est fixé à 150€ par an.
Article 2: Les autres tarifs qui apparaissent dans la délibération en visa ne sont pas modifiés.
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre
Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal
En Sous-préfecture le
Et de sa publication le Le 09 janvier Accusé de réception en préfecture
-20230109-L23010102FI-DE
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