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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (unknown - 2022.01.07.16a1 epu groupement de commande)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
CAB
Eaux pluviales urbaines - Convention constitutive d’un groupement de commande 1
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia – Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 – Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE
RELATIF A L’ETUDE DE PREFIGURATION PREALABLE AU
TRANSFERT DE LA COMPETENCE ‘’EAUX PLUVIALES URBAINES’’
Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération de Bastia, représentée par son Président en exercice, Monsieur Louis POZZO DI BORGO, domiciliée à Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex
D’une part,
Et
La commune de Santa Maria di Lota, représentée par son Maire, Monsieur Guy ARMANET, domiciliée Lieudit Mocali - Route du tennis - Miomo - 20200 Santa Maria di Lota,
La commune de San Martinu di Lota, représentée par son Maire, Madame Marie Hélène PADOVANI, domiciliée Route du Cap - BP32 - Lieudit Pietranera - 20200 San Martinu di Lota,
La commune de Ville di Pietrabugno, représentée par son Maire, Monsieur Michel ROSSI, domiciliée Lieutdit Guaïtella - 20200 Ville di Pietrabugno,
La commune de Bastia, représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI, domiciliée avenue Pierre Giudicelli - BP410 - 20410 Bastia Cedex,
La commune de Furiani, représentée par son Maire, Monsieur Pierre Michel SIMONPIETRI, domiciliée 694 route du village - 20600 Furiani
D’autre part, CAB
Eaux pluviales urbaines - Convention constitutive d’un groupement de commande 2
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia – Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 – Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com
Préambule :
La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 est venue clarifier les modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT. En particulier il s’agit d’une nouvelle compétence obligatoire des communautés d'agglomération depuis le 1er janvier 2020.
Cependant, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, en son article 14, offre aux communautés d’agglomération la possibilité de déléguer cette compétence, par convention, aux communes membres.
Ainsi, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et afin d’assurer la continuité du service public lié à cette compétence, la Communauté d’Agglomération de Bastia propose dans un premier temps, par le biais de cette première convention, de désigner un assistant à maîtrise d’ouvrage qui sera chargé de l’accompagner, ainsi que les cinq communes membres, dans la construction de la compétence, en réalisant une étude technique, juridique et financière préalable au transfert de la compétence ‘’Eaux Pluviales Urbaines’’.
Afin de permettre la désignation de ce prestataire, la Communauté d’Agglomération de Bastia et ses cinq communes membres souhaitent constituer un groupement de commande.
Dans un second temps, elle proposera de conventionner avec les communes membres afin que ces dernières conservent, à titre transitoire, la compétence liée à la gestion des eaux pluviales urbaines, permettant ainsi à la CAB de disposer du délai nécessaire pour évaluer et établir le transfert de cette compétence.
Les missions objet de cette future convention sont les suivantes :
- S’agissant des dépenses de fonctionnement : entretien courant du réseau pluvial (regards avaloirs et canalisations exutoires),
- S’agissant des dépenses d’investissement : création de quelques nouveaux réseaux d’assainissement pluvial.
Dans ce contexte, la coprésente convention a pour objet, d’une part, de constituer le groupement de commande et, d’autre part, d’en fixer les modalités de fonctionnement.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les modalités de fonctionnement du groupement de commande constitué sur le fondement de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et ayant pour objet la passation et l’exécution du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue de réaliser l’étude technique, juridique et financière préalable au transfert de la compétence ‘’Eaux Pluviales Urbaines’’.
Le groupement de commande est ci-après désigné « le Groupement » ou « le Groupement de commande ». CAB
Eaux pluviales urbaines - Convention constitutive d’un groupement de commande 3
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia – Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 – Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com
Article 2 : Composition du Groupement
Le Groupement de commande est composé de :
- La Communauté d’Agglomération de Bastia,
- La commune de Santa Maria di Lota,
- La commune de San Martinu di Lota,
- La commune de Ville di Pietrabugno,
- La commune de Bastia,
- La commune de Furiani.
Article 3 : Coordonnateur du Groupement
3.1 : Désignation du coordonnateur
La Communauté d’Agglomération de Bastia est désignée comme coordonnateur du Groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
3.2 : Missions du coordonnateur
Les membres du groupement conviennent de désigner la Communauté d’Agglomération de Bastia comme coordonnateur du Groupement de commande. Sa mission consiste à mener la totalité de la procédure de passation (de la rédaction du cahier des charges jusqu’à la notification du marché) et d’exécution du marché public initié, au nom et pour le compte de tous les membres du Groupement.
Dans ce cadre le coordonnateur est chargé notamment :
- De signer et de notifier le marché public ainsi que ses avenants ou décision de résiliation, - De définir le cadre règlementaire des procédures de consultation initiées,
- D’élaborer le dossier de consultation (DCE) en fonction des besoins définis par les membres du Groupement,
- D’assurer l’ensemble des opérations nécessaires à la sélection de l’attributaire du marché initié (rapport d’analyse des offres, etc.) et de mener les éventuelles phases de négociation, - De suivre l’exécution financière du marché ainsi que le paiement du titulaire,
- De transmettre au contrôle de légalité la présente convention et, autant que de besoin, le marché et les actes s’y rapportant (avenants, etc.),
- D’assurer aux membres, en temps utiles, une information complète, aussi bien pendant la procédure de consultation que durant l’exécution du marché passé en application de la présente convention,
- De déclarer les procédures qu’il initie sans suite le cas échéant.
La commission d’appel d’offres compétente le cas échéant est celle du coordonnateur.
Article 4 : Obligations des membres du Groupement
Afin que la mission du coordonnateur puisse s’exercer dans de bonnes conditions, chaque membre du Groupement s’engage à :
- Valider les pièces du DCE dans les délais fixés par le coordonnateur, CAB
Eaux pluviales urbaines - Convention constitutive d’un groupement de commande 4
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia – Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 – Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com
- Respecter le choix du titulaire du marché retenu sur la base des critères de jugement des offres,
- Désigner deux responsables du projet (un titulaire et un suppléant).
Article 5 : Durée du Groupement
La présente convention entre en vigueur dès sa notification par le coordonnateur à l’ensemble des membres du Groupement. Elle prend fin à l’issue du marché initié, prévue au plus tard le 30 juin 2024.
Article 6 : Financement
Les crédits nécessaires à la réalisation de l’étude ont été inscrits au budget de la Communauté d’Agglomération de Bastia. Les communes membres du groupement s’acquitteront auprès du coordonnateur des sommes qui les concernent.
Le montant estimatif de l’étude s’élève à 120 000,00 € HT.
Les membres du Groupement valident le principe de répartition suivant concernant la prise en charge financière de l’étude :
- 75% du coût de l’étude pris en charge par La Communauté d’Agglomération de Bastia, - 25% du coût de l’étude pris en charge par les cinq communes membres du Groupement au prorata de leur population.
La population totale (source INSEE population légale 2019) est de 62 240 habitants pour l’ensemble du territoire communautaire, ainsi répartie :
Furiani : 5 608 habitants, soit 9,01% de la population du territoire communautaire,
Bastia : 48 503 habitants, soit 77,93% de la population du territoire communautaire,
Ville di Pietrabugno : 3 328 habitants, soit 5,35% de la population du territoire communautaire,
San Martino di Lota :2 913 habitants, soit 4,68% de la population du territoire communautaire,
Santa Maria di Lota : 1 888 habitants, soit 3,03% de la population du territoire communautaire.
Suivant la clé de répartition établie ci-dessus, la répartition de la dépense prévisionnelle de 120000€ HT entre les membres du groupement est donc la suivante:
Dépenses Recettes
Libellé Montant HT Libellé Montant HT Etude technique, juridique et
financière préalable au transfert de la
compétence ‘’Eaux Pluviales
Urbaines’’
120 000,00 € C.A.B. 75%
Santa Maria di Lota 3,03%
San Martinu di Lota 4,68%
Ville di Pietrabugno 5,35%
Bastia 77,93%
Furiani 9,01%
90 000,00 €
910,03 €
1 404,08 €
1 604,11 €
23 378,70 €
2 703,08 €
Total dépenses 120 000,00 € 120 000,00 € CAB
Eaux pluviales urbaines - Convention constitutive d’un groupement de commande 5
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia – Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 – Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com
Cette répartition pourra évoluer en fonction du montant du marché public une fois notifié. La clé de répartition restera inchangée.
Le coordonnateur du Groupement de commande procèdera au paiement des dépenses résultant du marché public initié puis émettra des titres de recettes à destination des cinq communes membres selon les modalités suivantes :
- 50 % des recettes seront titrées à la notification de l’ordre de service déclenchant le lancement des prestations objet du marché public ;
- 50 % des recettes seront titrées dès que toutes les dépenses objet du marché public seront acquittées.
Chacune des communes membres procèdera au règlement desdits titres.
Article 7 : Modalités de prise en charge des frais de fonctionnement du Groupement
Le coordonnateur ne sera pas indemnisé des frais occasionnés par les procédures de marchés publics, quelles qu’elles soient.
Article 8 : Capacité à agir en justice
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du Groupement de commande pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Article 9 : Adhésion
Chaque membre adhère au Groupement de commande en adoptant la présente convention par une délibération de son assemblée délibérante ou par une décision de l’instance autorisée du membre concerné.
Article 10 : Modification de la présente convention
Tout avenant à la présente convention devra être adopté à l’unanimité par les membres qui composent le groupement de commande.
Article 11 : Litiges
Le coordonnateur informera, par courrier, les membres du Groupement de tout litige relatif à la présente convention et soumettra à leur accord préalable une proposition de résolution de la situation. Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet d’une résolution amiable entre les parties, il sera soumis au Tribunal administratif de Bastia, ou à l’autorité judiciaire compétente suivant la nature du contentieux engagé. CAB
Eaux pluviales urbaines - Convention constitutive d’un groupement de commande 6
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d’Agglomération de Bastia – Port Toga – CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 – Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com
Etablie en six exemplaires originaux Fait à Bastia, le
La Communauté d'Agglomération de Bastia La commune de Santa Maria di Lota
représentée par son Président représentée par son Maire
Monsieur Louis POZZO DI BORGO Monsieur Guy ARMANET
La commune de San Martinu di Lota La commune de Ville di Pietrabugno
représentée par son Maire représentée par son Maire
Madame Marie Hélène PADOVANI Monsieur Michel ROSSI
La ommune de Bastia La commune de Furiani
représentée par son Maire représentée par son Maire
Monsieur Pierre SAVELLI Monsieur Pierre Michel SIMONPIETRI