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Déliberation - 2021.01.02.15a4 convention de groupement de commandes.docx
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.01.02.15a4 convention de groupement de commandes.docx)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION ET
L’EXECUTION DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE STOCKAGE ET DE DISTRIBUTION
DE GAZ SUR LES COMMUNES DE BASTIA, FURIANI, SAN MARTINO DI LOTA ET VILLE DI PIETRABUGNO
Entre :
La ville de Bastia, représentée par son Maire en exercice, Pierre SAVELLI dument habilité par
délibération du conseil municipal du 4 février 2021, dont le siège social est sis 1, avenue Pierre
GIUDICELLI, 20410 Bastia cedex, ci-après désignée « la ville de Bastia » ou « le coordonnateur »,
D’une part,
Et,
D’autre part,
La ville de San Martino di Lota, représentée par son Maire en exercice, Mme Marie-Hélène PADOVANI,
dument habilité par délibération du … , sis à San Martino di Lota ….., ci-après désignée « la ville de San
Martino du Lota »,
Et,
La ville de Furiani, représentée par son maire en exercice, Michel SIMONPIETRI, dument habilité par
délibération du …., sis à Furiani …, ci-après désignée « la ville de Furiani »,
Et,
La ville de Ville Di Pietrabugno, représentée par son Maire en exercice, M. Michel ROSSI, dument
habilité par délibération du …. sis à Ville di Pietrabugno …………., ci-après désignée « ville di
Pietrabugno ».
Ces dernières sont collectivement désignées « les parties ».
PREAMBULE :
La concession gazière exploitée aujourd’hui par Engie n’a plus de cadre juridique depuis presque 30
ans.
Cette situation est le fruit d’un héritage historique du aux évolutions législatives en matière de
fourniture et de distribution d’énergie qui ont pour conséquence de faire que la Corse est la seule île Française à être desservie en GPL (à l’exception de la Polynésie) qui ne fait pas l’objet d’un système
régulé contrairement au gaz naturel et reste soumis aux règles du service public local.
La dernière convention signée en mars 1962 et son cahier des charges le 13 juin 1963, prévoyaient
une concession en faveur de GDF opérateur en situation de monopole, pour la distribution du gaz
d’une durée de 30 ans.
Cette concession est donc arrivée à son terme en 1993 et n’a pas été reconduite, s’en suit le fait
qu’Engie exploite actuellement la concession et ce depuis bientôt 28 ans hors contrat.
Afin de comprendre les difficultés et les enjeux énergétiques spécifiques au territoire insulaire, il
convient de rappeler que la distribution de gaz propane est un SPIC communal. La possibilité est offerte
à toute les communes non desservies en gaz de faire appel au distributeur de leur choix (dans le cadre
d’une procédure de mise en concurrence) dès lors que celui-ci dispose d’un agrément.
A contrario, GRDF et les entreprises locales de distribution (ELD) de gaz historiques gèrent pour leur
part le service public de la distribution de gaz naturel sur leurs zones de desserte exclusive. L’existence
de ces zones permet le renouvellement périodique des contrats de concession de distribution au profit
de GRDF ou des ELD concernés sans publicité ni mise en concurrence en vertu d’un monopole français
en la matière. Ce qui n’est pas le cas pour le gaz propane en dehors des zones de desserte exclusive.
Ainsi, le lancement de la nouvelle concession s’inscrit dans un cadre légal dépourvu à l’heure
actuelle, de mécanisme de compensation par l’Etat. D’où la recherche par la ville de Bastia, d’un
engagement national sur cette question, ne pouvant à elle seule absorber l’entier déficit.
Le 14 mars 2019, le ministre de la transition écologique François De Rugy a par ailleurs affirme dans
un courrier à Gilles Simeoni président du conseil exécutif de Corse, sa volonté de desservir la Corse en
gaz naturel et indique en outre que concernant les concessions de distribution de gaz de Bastia et
d’Ajaccio « échues depuis plus de 25 ans, l’Etat a proposé aux deux communes de les accompagner, si
nécessaire, pour la réattribution des concessions. La distribution de GPL, relève en effet d’une activité
exercée sous la seule autorité des communes concédantes et sans cadre de péréquation national. Si
dans le cadre des nouvelles concessions, l’existence d’un déficit structurel, lié aux caractéristiques
insulaires et dépassant les capacités contributrices des consommateurs et collectivités concernées, était
confirmé, la solidarité nationale devra jouer son rôle via un dispositif qui ne pourrait être que spécifique
à la Corse ».
Parallèlement à ces prises de positions politiques, la ville de Bastia a lancé un marché d’assistance à
maîtrise d’ouvrage (AMO), ce dernier a été notifié le 12 février 2018 à la société Best Énergies.
Il convient de noter que pendant cette période d’absence de contrat, le réseau de distribution de
gaz a été étendu aux communes de Furiani, San Martino di Lota et Ville di Pietrabugno aujourd’hui
concernées par la procédure. L’état du réseau et de la clientèle figure dans le document technique
annexé à la présente.
Le 14 janvier 2021 se sont réunies l’ensemble des parties prenantes de ce dossier (Ville, État,Engie).
Réunion au sortir de laquelle ont été pris les engagements respectifs suivants :
- Monsieur le Maire de Bastia s’est engagé à présenter, lors du conseil municipal du 5 février prochain,
une délibération actant du principe de gestion de son service public de gaz et décidant du lancement
de la procédure de publicité et de mise en concurrence afférente pour la distribution du gaz, procédure
dont la durée de passation serait de 6 à 7 mois ; y associer les autres communes concernées. - Le représentant d’ENGIE s’est engagé, d’une part, à ce que le Groupe se porte candidat à la
consultation qui sera lancée pour la gestion du service public du gaz – engagement qui sera formalisé
par un courrier- et à présenter une offre aux conditions économiques normales correspondantes, et
d’autre part, à assurer dans les conditions ci-avant rappelées la gestion du service pendant la période
transitoire. Il s’est également engagé à fournir l’ensemble des éléments notamment économiques
nécessaires à la mise en œuvre de la période transitoire.
Monsieur le Préfet s’est engagé, conformément à la lettre du ministre de la transition écologique et
solidaire du 14 mars 2019, à accompagner la Ville, si nécessaire, pour la réattribution de la concession.
Pour la gestion de la période transitoire (du 31 mars jusqu’à la fin de l’appel d’offres), le Préfet entend
la demande de réquisition de ENGIE tout en remarquant que la concession est arrivée à échéance
depuis 25 ans et en actant la volonté des deux parties de continuer leurs relations y compris pendant
la période transitoire. Il confirme que la question du déficit doit pouvoir faire l’objet d’une
objectivation et rappelle les termes de la fin du courrier du 14 mars 2019 du ministre. Il rendra compte
au Préfet de Corse qui est en lien avec la DGEC et les Ministères.
A été actée la création :
- d’un Comité de pilotage « Période transitoire »
composé de Monsieur le Maire de Bastia, des autres Maires concernés par la concession gaz, de
Monsieur le Préfet de Haute Corse, de ENGIE et du Centre ENGIE EDF en Corse qui se réunira pour
évoquer le détail des modalités de la réquisition provisoire (structuration, durée, prise en charge du
déficit d’exploitation associé, etc)
- d’un Comité de Pilotage « Appels d’offres », composé des représentants des collectivités
concernés et de Monsieur le Préfet et qui mettra au point la consultation à venir.
Enfin, les Participants ont regretté l’absence de communication par l’Etat des résultats des audits
menés sur le Service et partagé leur préoccupation de préserver la paix sociale.
S’agissant des compétences communales en matière d’énergie, elles figurent pour l’essentiel aux
articles L 2224-31 à L 2224-38 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s’agit pour
l’essentiel, de l’organisation de la distribution publique d’électricité et de gaz (AODE/AODG), de la
production d’énergie renouvelable, la création, l’entretien et le cas échant…
Les Communes concourent aussi à la maitrise et à l’utilisation rationnelle de l’énergie (art. L 1111-2).
Les communes peuvent notamment aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter toute
nouvelle installation hydroélectrique, toute nouvelle installation utilisant des énergies renouvelables,
toute nouvelle installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés ou toute
nouvelle installation de cogénération ou de récupération d’énergie provenant d’installations visant
l’alimentation d’un réseau de chaleur lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une
économie d’énergie et une réduction des pollutions atmosphériques (art. L 2224-32 CGCT).
Tout ceci bien évidemment, du moment que ces compétences n’ont pas été transférées à l’EPCI.
A ce titre, il convient de noter que la CAB dispose de la compétence supplémentaire « soutien aux
actions de maitrise de la demande d’énergie ». Ce vocable non réellement limitatif laisse à penser que
la compétence énergétique globale reste une compétence partagée entre les communes et la CAB.
La distribution gazière intéressant les quatre communes, elles se sont rapprochées afin d’établir un
cadre commun pour la future DSP. C’est l’objet du présent groupement de commande conformément à l’article L 3112-1 du Code de la commande publique dispose que « des groupements peuvent être
constitués entre des autorités concédantes … afin de passer conjointement un ou plusieurs contrats de
concession ».
Article 1 OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la constitution d’un groupement de commandes conformément
aux dispositions du Code de la commande publique (CCP) relatives aux contrats de concession entre
les parties signataires en vue de la passation d’une délégation du service public de stockage et de
distribution de gaz sur le territoire des communes de Bastia, San Martino du Lota, Ville di Pietrabugno
et Furiani.
Article 2 DUREE DE LA CONVENTION
La convention entre en vigueur dès sa signature.
La convention prendra fin automatiquement et sans qu’il soit nécessaire pour les parties de la
dénoncer, à la fin du contrat, et dès lors que toutes les procédures contentieuses éventuelles liées à
la passation ou à l’exécution du contrat dans le cadre du groupement sont éteintes.
Article 3 REGLES APPLICABLES AU GROUPEMENT
Les règles applicables au groupement sont codifiées dans le code des marchés publics et notamment
aux articles L3112-1 à L3112-4.
Article 4 DESIGNATION DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
La ville de Bastia est désignée comme coordonnateur du groupement de commande ayant qualité de
pouvoir adjudicateur pour la durée prévue à la présente convention.
Article 5 MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Le coordonnateur du groupement est en charge de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique (CCP), à l’ensemble des opérations relevant de la procédure de sélection du délégataire.
Le coordonnateur a pour mission notamment :
- de définir de l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, - de consolider le recensement des besoins relatifs à la consultation concernée, - d’élaborer l’ensemble des pièces administratives, techniques et juridiques nécessaires à la passation du contrat,
- d’organiser l’ensemble des opérations de sélection du contractant pour le compte des membres du groupement,
- de signer et notifier en tant que de besoin et dans le respect de la règlementation en vigueur les décisions d’attribution, de résiliation, le contrat de DSP, les notifications de rejet, les avenants au contrat, les déclarations sans suite s’il y a lieu, et tout acte nécessaire au bon déroulement de la procédure ;
- de transmettre au contrôle de légalité la présente convention et autant que de besoin, les actes et contrat s’y rapportant,
- De solliciter toute aide financière et notamment auprès des services de l’Etat, - De représenter le groupement dans les éventuelles procédures pré-contentieuses et contentieuses relatives à la procédure et à l’exécution du contrat.
Il est précisé que compte-rendu de la complexité du dossier, le coordonnateur a fait appel à un assistant à maitrise d’ouvrage pour la passation dudit contrat de concession.
La ville de Bastia se réserve la possibilité de faire appel à un prestataire extérieur pour le suivi de l’exécution du contrat.
Article 6 OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Afin que la mission du coordonnateur puisse s’exercer dans de bonnes conditions, chaque membre du groupement s’engage à :
- Transmettre un état sincère de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur du groupement pour permettre la rédaction des pièces du contrat
- Informer sans délai le coordonnateur de tout litige ou difficulté relative à l’exécution du contrat - Transmettre tous éléments nécessaires au suivi technique, financier, administratif et juridique du contrat de concession
- Désigner deux responsables par membre du groupement, pour le lancement et le suivi de l’exécution du contrat (un titulaire et un suppléant)
- Participer au comité de pilotage prévu à l’article 7
Article 7 COMITE DE PILOTAGE
Est créé un comité de pilotage représentant chaque commune qui a pour fonction de jalonner la procédure de lancement et de passation du futur contrat de DSP ainsi que de suivre l’exécution du contrat.
Il est ainsi chargé de :
- Prendre connaissance des pièces nécessaires au lancement de la consultation pour la sélection de l’opérateur
- Rendre tout avis utile
- Valider l’offre retenue notamment au regard des mécanismes de compensations présentés - Prendre connaissance des CRAC annuels et émettre toute observation utile. - Faire remonter toute difficulté dans l’exécution du contrat et valider toute modification proposée de ce dernier.
Le comité de pilotage se réunit à chaque fois que nécessaire et au minimum une fois par an, et ce tout au long de la durée de la convention. Il est géré par le coordonnateur.
Ses avis et décisions sont rendus à la majorité. Chaque commune représente une voix.
Il est précisé que le comité de pilotage pourra faire appel à toute personnalité qualifiée et intéressée afin d’apporter tout éclairage utile.
Article 8 COMMISSION DE DSP DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Conformément à l’article L 1411-5-1 du CGCT, la commission chargée des opérations de sélection est la commission de DSP du coordonnateur. Article 9 DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais suivants :
- Frais de publication
- Honoraires liés à la passation du contrat
- Frais de gestion du groupement
- Tous autres frais liés directement ou indirectement à la passation du contrat - Tous autres frais liés au suivi administratif du contrat,
Sont supportés intégralement par le coordonnateur.
Ceci à l’exclusion des condamnations contentieuses et transactions amiables éventuelles qui seront supportés par chaque membre en fonction de l’objet du contentieux et du périmètre sur lequel il se fonde (hors contentieux relatifs à la passation et à l’exécution de présente convention).
S’agissant des installations communes, les membres pourront être appelés à financer une partie des investissements dans des proportions égales à leur nombre d‘abonnés.
Article 10 AVENANT
Les modifications susceptibles d’intervenir donneront lieu à avenant approuvé par les membres.
Article 11 LITIGES
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente fera l’objet d’une tentative de résolution amiable avant toute saisine du Tribunal administratif de Bastia, compétent pour connaitre desdits litiges.
Fait à Bastia, le ………………
Pour la ville de Bastia, Pour la ville de Furiani,
Le Maire, PIERRE SAVELLI Le Maire, Michel SIMONPIETRI
Pour la ville de San Martino du Lota Pour la ville de Ville di Pietrabugno
Le Maire, Marie-Hélène PADOVANI Le Maire, Michel ROSSI