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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 88 26 Regie recettes droits place taxe sejour boutique OMT animation 1)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
ÿ É
République Française
CONSEIL MUNICIPAL
DECISION DU MAIRE
N° 88/26 : ACTE MODIFICATIF DE LA REGIE DE RECETTES « DROITS DE PLACE ET TAXE DE
SEJOUR » PAR LA REGIE « ANIMATION, TOURISME ET DROITS DE PLACE »
Le Maire de La Roque d’Anthéron,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-22,
Vu la délibération N° 26/23 du 20 Mars 2026, donnant délégations de compétence du conseil municipal au maire,
Vu la délibération n°07/13 modifiée du conseil d'exploitation de l'OMT instituant une régie pour l'encaissement des
produits divers vendus par l'OMT,
Vu la décision n°64/24 portant acte constitutif de la régie des droits de place,
Vu la délibération n°88/90 modifiée instituant une taxe de séjour sur la commune,
Considérant l'intérêt, en termes de bonne administration, de fusionner les régies permettant l'encaissement des droits
de place, de la taxe de séjour, des ventes de la boutique de l'OMT et permettre l'encaissement de recettes liées aux
animations touristiques et villageoises,
Considérant que les recettes de la taxe de séjour ont vocation à financer l'animation et le développement touristique,
DÉCIDE
DE MODIFIER la régie « Droits de place et taxe de séjour » comme suit :
ARTICLE1 : Cette régie de recettes est rattachée à la Mairie de La Roque d'Anthéron pour l'encaissement
des produits suivants et ce, à compter du 1e" Novembre 2026,
- Taxe de séjour
-__ Boutique de l'OMT
- Animation
- Droits d'occupation du domaine public, et notamment ceux relatifs aux marchés hebdomadaires, aux
marchands ambulants, forains, cirques et manèges
ARTICLE 2 : Cette régie s'intitule : « Animation, Tourisme et Droits de place »
ARTICLE 3 : les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Chèque
- _ Numéraire
- Carte bancaire
- Virement
-_ Prélèvement
-__ Paiements en ligne
Hôtel de Ville - 13640 La Roque d'Anthéron - Tél : 04.42.95.70.70 - Fax : 04.42.50.53.19
Site internet : www.vill REÇU EN PREFECTURE lneral@ville-laroquedantheron.fr ARTICLE 4 : L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
ARTICLE5 : Un fonds de caisse de 50 € est institué.
ARTICLE 6 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 10 000 €
par mois.
ARTICLE 7: le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 6 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 8 : le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 9 : un compte de dépôt de fonds au Trésor est ouvert au nom de la régie.
ARTICLE 10 : le Maire et le comptable public assignataire de La Roque d'Anthéron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
D'ABROGER, en conséquence, les dispositions présentes à la décision N° 64/24.
Fait à La Roque d'Anthéron, le 15 octobre 2026
Acte rendu exécutoire après télétransmission
En Sous-Préfecture le : Ze Mo/R£
Et de la publication ou notification le : es 7 | Lo/ doit
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pour faire l'objet d'un recours contentieux devant le tñbunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité. Les tiers peuvent également contester cette décision devant le tribunal administratif compétent. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet ww.elerecours.fr.
Hôtel de Ville - é Tél: 04.42.95.70.70 - Fax : 04.42.50.53.19
Site internet : www. REÇU EN PREFECTURE General@ville-laroquedantheron fr
le 28/18/2826
L Application agréée E-legaite com A
99_DE-013-211900843-20261015-DEC_68_26_F