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Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Brouzils.
Lien du pdf (Déliberation - DELCM2025 02 12 tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Budget,
Envoyé en préfecture le 04/03/2025
Reçu en préfecture le 04/03/2025
DEPARTEMENT DE LA VENDEE Dubé le SL COMMUNE DES BROUZILS ID : 085-218500387-20250224-DELCM2025 02 12-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre février, à 20H00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est
réuni à la Mairie, salle du Conseil, sous la Présidence de Mme Emilie DUPREY, Maire.
ETAIENT PRESENTS: Mme Emilie DUPREY, Maire - M. Gilbert ARRIVE, Mme Jocelyne GUIBERT, M. Patrick
PERDRIAU, Mme Sonia LAUTRU, M. Pascal CAILLE, Mme Christelle SOURISSE, les adjoints - Mme Jacqueline
BLAIN, , M. Julien GUILLON, Mme Marie-José MORICE BOU SALA, M. Jean-Louis AMIAUD, Mme Patricia
VERGNAUD, M. Antoine SANTOS, M. Pascal BROCHARD, M. Cyril DROUIN, Mme Isabelle LACREUSE, Mme
Christelle BRILLAUD, M. Pascal BINET, les conseillers municipaux
ABSENTS EXCUSES : Mme Bernadette MARTINEAU qui donne pouvoir à Mme Jocelyne GUIBERT Mme judith MONTAUBAN qui donne pouvoir à M. Patrick PERDRIAU
Date de la convocation : 12/02/2025
Mme Jacqueline BLAIN est nommée secrétaire de séance.
N° : DELCM2025-02/12
HERIE — ASSUJE
VU la délibération DELCM2024-08/02 du 22 août 2025 par laquelle le Conseil Municipal a décidé de
conclure un bail commercial avec M. Fabien HERMOUET, gérant de la boucherie « La Fine Bouch'rit »
et convenu d’un loyer annuel de 7800 € HT net sans TVA
S'agissant de locaux professionnels, Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal
qu’il y a lieu d’assujettir le bail commercial à la TVA. La commune pourra ainsi déduire des travaux à réaliser la TVA déductible.
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le Code Général des Impôts,
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide :
- D'approuver l’assujetissement à la TVA de l’activité de location des locaux de la boucherie
- De créer un service pour cette opération dans le budget général - Numéro de service : 005
- D'autoriser Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires liées à l’assujetissement à
la TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de la Roche-sur-Yon
- De confirmer les autres points de la délibération DELCM2024-08/02
- Donner tous pouvoirs à Madame le Maire, où en cas d'empêchement son 1 adjoint, pour
l'exécution de la présente délibération
Fait et délibéré aux BROUZILS, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance LE MAIRE,
Jacqueline BLAIN Emilie DUPREY