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Arrêté - 20260430 ARR Ccas Deleg Pouvoir Sign Vicepresident Deleg
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Arrêté - 20260430 ARR Ccas Deleg Pouvoir Sign Vicepresident Deleg)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Centre communal d'action sociale
ANDRÉZIEUX-BOUTHÉON
2026/01
Délégation
de
pouvoir
et
de
signature
à la Vice-Présidente
et,
en
cas
d’empêchement,
à
la
Vice-Présidente
déléguée
Le
Président
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
- Vu
l'article
R.123-23
du
code
de
l’action
sociale
et
des
Familles
autorisant
le
Président
du
CCAS
à déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
et sa
signature ;
- Vu
l’article
R.123-16
du
code
de
l’action
Sociale
et
des
Familles ;
- Vu
l’article
L.123-8
du
code
de
l’action
Sociale
et
des
Familles
;
- Vu
la délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
30
avril
2026
procédant
à
l'élection
de
la
Vice-Présidente
du
CCAS
;
- Vu
la délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
30
avril
2026
procédant
à
l'élection
de
la Vice-Présidente
déléguée
du
CCAS
ARRETE
Article
1° :
le Président
du
CCAS
donne,
sous
sa
surveillance
et
sous
sa
responsabilité,
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
la Vice-Présidente
ou,
en
cas
d’empêchement,
à la
Vice-Présidente
déléguée
du
CCAS,
dans
les
matières
suivantes :
Convocation
du
conseil
d'administration
et fixation
de
son
ordre
du
jour,
Préparation
et
exécution
des
délibérations
du
conseil
et
de
ce
fait
signature
des
actes
suivants
: délibérations,
documents,
courriers,
décisions,
conventions.
3.
Ordonnancement
des
dépenses
et
recettes
du
CCAS,
Acceptation
à titre
conservatoire
des
dons
et
legs
faits
au
CCAS,
5.
Représentation
du
CCAS
en
justice
et dans
les
actes
de
la vie
civile
Article
2
: Le
Président
peut
à tout
moment
reprendre
la délégation
qu'il
a consentie,
en
tout
ou
partie,
par
abrogation
du
présent
arrêté
ou
par
la
prise
d’un
nouvel
arrêté
déterminant
les
nouvelles
matières
déléguées
à
la
Vice-Présidente
ou,
le
cas
échéant,
à
la
Vice-Présidente
déléguée. Article
3
: Les
actes
pris
par
la Vice-Présidente
dans
les
matières
déléguées
par
le Président
porteront
la
mention
«
Pour
le
Président
et
par
délégation,
la Vice-Présidente
» ou
«
Pour
le
président
et
par
délégation,
la Vice-Présidente
déléguée
» le cas
échéant.
Article
4 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Article
5 : La
directrice
du
CCAS
et
le Trésorier
principal
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(042-264200486-20260430-202601-AI|
Fait
à Andrézieux-Bouthéon,
le 07
mai
2026,
Accusé
certifié
exécutoire
(Réception
par
le
préfet
: 07/05/2026]
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
Le
Président
du
CCAS,
7 François
DRIOL