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Déliberation - 25 175 Convention pour la mise à disposition du référent signalement du centre de gestion de la fonction publique de lEure
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 25 175 Convention pour la mise à disposition du référent signalement du centre de gestion de la fonction publique de lEure)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Violences sexistes et sexuelles,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
T |ÿ
7 CONSEIL MUNCIPAL VILLE DE,
Louviers SÉANCE DU LUNDI 10 NOVEMBRE 2025 en Normandie
Date de convocation : 04 novembre 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n°25-157 à 25-164 incluse 26 05 07 31
De la délibération n°25-165 24 04 09 28
De la délibération n°25-166 à 25-172 incluse 26 05 07 31
Pour la délibération n°25-173 24 05 09 29
De la délibération n°25-174 à 25-181 incluse 26 05 07 51
Secrétaire : M. Olivier NIEL
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mmes TERLEZ, PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, WUILQUE,
Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mme KOUYOUMDIJIAN, M. GAUTIER, Mme LEMAN, MM. BAZIRE, NIEL, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR, FERRY, BRUN, ORTEGA, Mmes LÉOSTIC, Mme LESAULNIER, MM. THOMAS, VALLEE Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Sylvie LANGEARD ayant donné pouvoir à Mme Caroline ROUZÉE - M. Didier JUHEL ayant donné pouvoir à M. José PIRES
- Mme Ghislaine VANDAMME ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique PERCHET - Mme Maryline MICHAUD ayant donné pouvoir à Mme Élodie DUCASTEL - M. Marc RIVET ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD (Maire)
ABSENT EXCUSÉ N’AYANT PAS DONNÉ POUVOIR : - M. Benoit BALSAN
ABSENT : - M. Charles SAVY
SSSSSSSESSSSS
DÉLIBÉRATION : 25-175 Convention pour la mise à disposition du référent signalement du centre de gestion de la fonction publique de l'Eure
Par transmission en sous-
préfecture 14 NOW. 295
Le :
Par affichage, le
Certifié exécutoire Fait
à Louviers, le 1 5 N OV 2925
1 # NOV 2925
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20251110-25-175-DE
Date de télétransmission : 14/11/2025
Date de réception préfecture : 14/11/2025 N° 25-175
CONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION DU
RÉFÉRENT SIGNALEMENT DU CENTRE DE GESTION
DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’EURE
RAPPORT
Monsieur le Maire rapporte que l’article L135-6 du code général
de la fonction publique prévoit que les employeurs publics doivent
instituer un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir
les signalements des agents qui s’estiment victimes d'atteintes
volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de
discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements
sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les
orienter vers les autorités compétentes en matière
d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de
traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de
recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du
dispositif mis en place dans l'ensemble des administrations. Il
prévoit notamment la mise en place de procédures visant à
recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les
témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les
services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les
procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités
compétentes en matière de protection des agents et de traitement
des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du
dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi
que les modalités de mutualisation du dispositif entre
administrations.
Les employeurs territoriaux peuvent faire le choix de disposer de
leur propre référent signalement ou de confier le dispositif aux
Centres de Gestion en leur qualité d’établissements publics
« mutualisateurs », mais aussi en tant que «tiers de confiance »
pour les employeurs et leurs agents.
DÉCISION
LE CONSEIL ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les
articles L.135-6 et L.452-43,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de
signalement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20251110-25-175-DE
Date de télétransmission : 14/11/2025
Date de réception préfecture : 14/11/2025 Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre
en place, au 1° mai 2020, un dispositif de signalement et de
traitement des atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes
de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et
d’agissements sexistes,
Considérant que le centre de gestion a mis en place ce dispositif
pour le compte des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics qui en font la demande par une décision
expresse,
Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance
et de confidentialité, de confier de nouveau cette mission au centre
de gestion de l’Eure,
Considérant le projet de convention avec le CDG 27 donné en
lecture,
DÉCIDE que la mise en œuvre du dispositif de signalement des
atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements
sexistes est de nouveau confiée au centre de gestion de l’Eure.
AUTORISE le Maire à signer la convention et tous les documents
se rapportant à ce dispositif « référent signalement » jointe en
annexe.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20251110-25-175-DE
Date de télétransmission : 14/11/2025
Date de réception préfecture : 14/11/2025