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Déliberation - DEL 2025 068 Renouvellement de la convention referent signalement tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 068 Renouvellement de la convention referent signalement tampon)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Violences sexistes et sexuelles,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 NOVEMBRE 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 13 novembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 57
Quorum : 29
Présents : 37
Absents : 20
Pouvoirs : 11
Votants : 48
L’An deux mil vingt-cinq,
Le 19 novembre à 19h00
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand – Maire.
Étaient présents : Arnaud-Rodrigue ADONON, Stéphanie APOSTOLY, Fabienne BERNARD,
Richard CARILLET, Fabrice CAUDY, Benoît COLLARD, Patricia DARBO, Natacha DE BEAUDRAP,
Rénald DELALIN, Annick DELOUZE, Catherine DESILE, Fabrice DUBOIS, Thomas DURAND, Daniel
FOUCHER, Jean FREMIN, Pascal HEMET, Patrick HERICHE, Michel JOUYET, Pascal LEJEUNE,
Grégory LEROUX, Paul MERCIER, Catherine MIKLARZ, Véronique MONFILLIATRE, Michel MOISY,
Patrice NOEL, Michel OZANNE, Valérie PAGESY, Pierre PENIN, Eric PORTIER, Isabelle PORTIER,
Dominique RABET, Arthur REGNIER, Fabien RICHARD, Isabelle RIHOUAY, Marie ROUSSEAU,
Michèle SEMBEL, Jean-Philippe TROUILLET
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :
Angélina BYLYKBASHI donne pouvoir à Thomas DURAND
Jean-Marie DELISLE donne pouvoir à Isabelle PORTIER
Samantha DURAND-PORTOGHESE donne pouvoir à Arthur REGNIER
Bernard DURDANT donne pouvoir à Patrick HERICHE
Cathy KOMORNICZAK donne pouvoir à Fabrice CAUDY
Martial LAMOURET donne pouvoir à Michel JOUYET
Chloé LEFORT donne pouvoir à Véronique MONFILLIATRE
Dominique LERENARD donne pouvoir à Isabelle RIHOUAY
Corinne NOEL donne pouvoir à Pierre PENIN
Christophe RENAUD donne pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON
Jérôme RICHARD donne pouvoir à Annick DELOUZE
Etai(en)t absent(e)s :
Sophie INCERTI, Lydia LACROIX, Paul LANNOY, Sandrine MAHON, Nathalie MICHEL, Valérie
PHILIPPE, Jessica POTEL, Bruno QUEMENER, Anne-Françoise ROSTAING,
Secrétaire de séance : Fabienne BERNARD
24/11/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 NOVEMBRE 2025
N° DEL-2025-068 : Renouvellement de la convention référent
signalement
L’article L135-6 du code général de la fonction publique prévoit que les employeurs
publics doivent instituer un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir
les signalements des agents qui s’estiment victimes d'atteintes volontaires à leur
intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral
ou sexuel ou d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte
d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière
d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des
faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de
témoins de tels agissements.
Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif mis en place
dans l'ensemble des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de
procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les
témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge
de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des
mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents
et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du
dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités
de mutualisation du dispositif entre administrations.
Les employeurs territoriaux peuvent faire le choix de disposer de leur propre référent
signalement ou de confier le dispositif aux Centres de Gestion en leur qualité
d’établissements publics « mutualisateurs », mais aussi en tant que « tiers de
confiance » pour les employeurs et leurs agents.
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.135-6 et
L.452-43
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des
actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
dans la fonction publique,
24/11/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 NOVEMBRE 2025
Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, au 1er
mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des atteintes volontaires à
l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel
ou moral et d’agissements sexistes,
Considérant que le centre de gestion a mis en place ce dispositif pour le compte
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la
demande par une décision expresse,
Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de
confidentialité, de confier cette mission au centre de gestion de l’Eure,
Considérant le projet de convention avec le CDG 27 donné en lecture,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
• D’INSTAURER que la mise en œuvre du dispositif de signalement des
atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes
est confiée au centre de gestion de l’Eure.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant habilité à signer la
convention et tous les documents se rapportant à ce dispositif.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Au registre suivent les signatures, extrait conforme.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa
publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l’objet d’un recours
gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Certifier exécutoire compte
tenu de la publication
effectuée le
Et de la télétransmission
en Préfecture le
24/11/2025
24/11/2025
21/11/2025