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Déliberation - DELIB 2024 01 08 Mise en Oeuvre DES Lignes Directrices tampon
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Ludesse.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 01 08 Mise en Oeuvre DES Lignes Directrices tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Envoyé en préfecture le 22/03/2024
REGION Auvergne-Rhône-Al} ARRONDISSEMENT ISSOIRE à PRE RER CANTON LE SANCY Reçu en préfeciure le 22/03/2024
Publié le
# ID : 063-216301994-20240319-2024_01_08-DE
das MAIRIE DE LUDESSE
1, place Robert-Tacheix N° INSEE 63199
63320 LUDESSE
DELIBERATION N° 2024/01/08
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal du 19 MARS 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En Présents | Votants | Ayant donné Absents Absents Suffrages Pour Contre | Abstention exercice procuration excusés exprimés
10 10 10 00 00 00 10 10 00 00
Date de convocation : 08 mars 2024.
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf mars, à 18h30, le Conseil Municipal de LUDESSE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur ALIZERT Nicolas, Maire.
Présents : ALIZERT Nicolas, ARNAUD Aurélie, AUDIGIER Delphine, BENDALJOU DURIN Justine, DESCAMPS Stéphane, GIET Christopher, JAMOT Virginie, LAURENT Romain, RABY Michel, VIDAL Elisabeth. Absents ayant donné pouvoir :
Absents excusés :
Secrétaire de séance : Mme JAMOT Virginie.
Objet : MISE EN ŒUVRE DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION.
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 février 2024 ;
Considérant que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique a instauré la mise en place des lignes directrices de gestion au sein des collectivités territoriales et établissements publics, créant en ce sens un nouvel article 33-5 au sein de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
Considérant que ces lignes directrices de gestion ont vocation à déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels pour les agents de la commune ;
Considérant que dans chaque collectivité et établissement public, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l’autorité territoriale, après avis du comité social territorial, pour déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de la Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences (G.P.E.E.C) ;
Considérant que les Lignes directrices de gestion sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peux excéder six années ;
Considérant qu’elles peuvent faire l’objet, en tout ou en partie, d’une révision en cours de période selon la même procédure ;
Ludesse Délibération N° 2024/01/08 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Envoyé en préfecture le 22/03/2024 REGION Auvergne-Rhône-Alpes ARRONDISSEMENT ISSOIRE A CANTON LE SANCY Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le
Le Conseil Municipal de Ludesse, ID : 063-216301994-20240319-2024 01 08-DE Décide
Article 1 :
Les lignes directrices de gestion de la Commune de LUDESSE relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines arrêtées le 29 février 2024 sont établies pour
une durée de 5 ans.
Article 2 :
Les lignes directrices de gestion s’appliquent à l’ensemble des agents de la collectivité. Elles seront rendues accessibles par voie numérique, et Le cas échéant, par tout autre moyen.
Article 3 :
Les lignes directrices de gestion peuvent faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision en cours de période, selon la même procédure que leur élaboration.
Article 4 :
Le Maire et la secrétaire de mairie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, Ludesse, le 22 mars 2024
Le Maire, Nicolas ALIZERT.
Transmis au Représentant de l'Etat le :
Publié le :
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ludesse Délibération N° 2024/01/08