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Déliberation - DE 2023 046 Mise en Oeuvre DES Lignes Directrices de Gestion
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villars-Colmars.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 046 Mise en Oeuvre DES Lignes Directrices de Gestion)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
République française
Département
des Alpes-de-Haute-Provence
MAIRIE
DE
VILLARS-COLMARS
Séance
du
vendredi
24
novembre
2023
Date
de
la convocation:
16/11/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et le vingt-quatre
novembre
l'assemblée
Membres
en
exercice
régulièrement
convoquée,
s'est réunie
sous
la présidence
de Monsieur
:11
Laurent
ROUX
Présents
: 8
Votants
:9
Présents
:Laurent
ROUX,
Sophie
VIAL,
Anaïs
ROHR,
Sébastien
Pour
:9
ROUX,
Florian
UGHI,
Thierry
REGA,
Jean
TATU,
Anthony
DA
Contre
:0
SILVA
RAMOS
Abstentions
: 0
Représentés
: Rudy
WUNDERLIN
par Florian
UGHI
Excusés
:
Christian
BARBERIS,
Carine
DURET
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Thierry
REGA
Objet
:MISE
EN
OEUVRE
DES
LIGNES
DIRECTRICES
DE
GESTION
- DE_2023_046
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
l'article
33-5
de
la
loi
n°84-53
du
26
août
1984,
modifiée
par
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
prévoit
que
dans
chaque
collectivité
des
lignes
directrices
de
gestion
sont
arrêtées
par
l'autorité
territoriale,
après
avis
de
comité
social
territorial.
Ni
la
loi
84-53,
ni
le
décret
2019-1265
du
29
novembre
2019
ne
prévoient
l'intervention
du
conseil
municipal
dans
l'adoption
des
lignes
directrices
de
gestion.
Toutefois,
ce
document
constitue
désormais
le
cadre
de
la
stratégie
et
de
la
politique
de
gestion
des
ressources
humaines
pendant
une
durée
de
6 ans.
Elles
peuvent
faire
l’objet
d’une
révision,
en
tout
ou partie,
au
cours
de
la
période
considérée.
Les
LDG
sont
donc
de
la
compétence
du
Maire
et
déterminé
sous
la
forme
d'une
note.
Il
me
semble
toutefois
pertinent
et
utile
de
le
partager
au
sein
de
cette
assemblée.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
RF
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
27/11/2023
004-210402400-20231124-DE
2023
046-DE PREND
ACTE
de
la
présentation
des
Lignes
Directrices
de
Gestion
établies
pour
la
période
de
2024
à 2029
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Aünsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(par
voie
postale
au
24
Rue
Breteuil
13006
Marseille
ou
par
voie
dématérialisée
via
l’application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
et
de
sa
publication.
RF
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
27/11/2023
004-210402400-20231124-DE_2023_046-DE ARRETE
N°
2023/P/11
Portant
sur
les
Lignes
Directrices
de
Gestion
(L.D.G)
définissant
la
stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
humaines
et
la
promotion
et
valorisation
des
parcours
professionnels
Le
Maire
de
Villars-Colmars,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
33-5,
Vu
le
décret
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
30,
Vu
le
décret
n°
2019-1265
du
29
novembre
2019
relatif
aux
lignes
directrices
de
gestion
et
à
la
l’évolution
des
attributions
des
commissions
administratives
paritaires,
notamment
ses
articles
13
à
20, Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
dans
sa
séance
du
26
octobre
2023,
Considérant
que
la
loi
de
Transformation
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
6
août
2019
a
introduit
un
nouvel
article
33-5
dans
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
qui
oblige
les
Maires
et
Présidents
d'établissements
publics
à
établir,
pour
le
31
décembre
2020
au
plus
tard,
des
Lignes
Directrices
de
Gestion
(LDG)
dès
lors
que
la
collectivité
territoriale
ou
l’établissement
public
comporte
au
moins
un
agent.
Considérant
que
la
rédaction
de
ces
lignes
directrices
de
gestion
vise
à
garantir
la
transparence
et
l'équité
dans
la
gestion
des
agents
publics,
à inviter
les
employeurs
publics
à
se
projeter,
formaliser
et
décliner
en
actions
concrètes
leur
stratégie
en
matière
de
ressources
humaines,
à
valoriser
la
diversité
des
parcours
et
des
expériences
professionnelles,
à
favoriser
les
mobilités,
à
anticiper
l’évolution
des
agents,
des
métiers
et
des
compétences,
et
à assurer
l’égalité
professionnelle
entre
les
hommes
et
les
femmes
Considérant
que
les
modalités
de
mise
en
œuvre
sont
définies
par
le
décret
n°2019-1265
du
29
novembre
2019
qui
prévoit
que
les
lignes
directrices
de
gestion
:
-
Déterminent
la stratégie
pluriannuelle
de pilotage
des
ressources
humaines
-
Fixent
les
orientations
générales
en
matière
de
promotion
et
de
valorisation
des
parcours
professionnels.
Considérant
que
la
commune
de
Villars-Colmars
a fait
le
choix
de
rédiger
un
document
annexe,
Considérant
que
ces
lignes
directrices
de
gestion
constituent
le
document
de
référence
pour
la
gestion
des
ressources
humaines
de
la
collectivité
territoriale,
Considérant
que
pour
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
affiliés
au
Centre
de
gestion
des
Alpes-de-Haute-Provence,
les
LDG
en
matière
de
promotion
interne
sont
définies
par
le
Centre
de
gestion
04,
RF
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
27/11/2023
004-210402400-20231124-DE_2023_046-DE ARRÊTÉ ARTICLE
1
:Les
lignes
directrices
de
gestion
de
la
commune
de
Villars-Colmars
sont
arrêtées
conformément
au
document
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:Les
lignes
directrices
de
gestion,
qui
prennent
effet
au
1°
janvier
2024.
Elles
sont
établies
pour
une
durée
de
6
ans
au
maximum
et
pourront
faire
l’objet,
en
tout
ou
partie,
d’une
révision
en
cours
de
période,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial
ARTICLE
3
: La
secrétaire
générale
de
mairie
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
notamment
par
la
communication
des
lignes
directrices
de
gestion
aux
agents
par
document
papier
remis
à chaque
agent.
ARTICLE
4
:Une
ampliation
sera
adressée
au
Président
du
Centre
départemental
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Alpes-de-Haute-Provence
ARTICLE
5
: Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(par
voie
postale
au
31
rue
Jean-François
Leca
13235
Marseille
cedex
2
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
Fait
à Villars-Colmars
le
16
novembre
2023
Le
Maire
Laurent|R
RF
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
27/11/2023
004-210402400-20231124-DE
2023
046-DE ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
VILLARS-COLMARS
1-
Objectifs
Les
lignes
directrices
de
gestion
(LDG)
sont
applicables
aux
décisions
individuelles
en
matière
de
ressources
humaines
prenant
effet
à compter
du
1°
janvier
2021.
Elles
fixent
un
cadre
explicite
et
transparent
pour
tous
les
agents
afin
de
permettre
leur
évolution
(avancement
et
promotion)
et
de
valoriser
leur
parcours.
L'autorité
compétente
conserve
toutefois
une
marge
d'appréciation
en
fonction
des
situations
individuelles,
des
circonstances
où
d’un
motif
d’intérêt
général.
|
Elles
favorisent,
en
matière
de
recrutement,
l’adaptation
des
compétences
à l’évolution
des
missions
et
des
métiers,
la
diversité
des
profils
et
la
valorisation
des
parcours
professionnels
ainsi
que
légalité
professionnelle
entre
Les
hommes
et
les
femmes.
Après
avis
du
Comité
Social
Territorial,
elles
sont
arrêtées
par
le
Maire.
Elles
sont
établies
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
six
années,
du
1®
janvier
2024
au
31
décembre
2029.
Elles
peuvent
faire
l’objet
d’une
révision,
en
tout
ou
partie,
au
cours
de
la
période
considérée.
Les
LDG
sont
de
la
compétence
du
Maire
et
déterminé
sous
la
forme
de
la
présente
note.
2-
Etat
des
lieux
POSTE/EMPLOI
AGENT
Délibération
|
Grade
Cat.
|
Durée
Emploi
ou
Poste
Statut
de
Quotité
hebdo.
métier
vacant
l'agent
:
%
Poste
depuis
Stagiaire
le
Titulaire
Motif
Contractuel
Filière
Administrative
DE-2023-022
|
Rédacteur
B
35/35
Secrétaire
de
Titulaire
100%
.
‘
mairie
2021-04-02
|
Adjoint
C
21/35
Gestion
de
Contractuel
|
60%
administratif
l’agence postale communale
RF
..
.
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Mairie
de
Villars-Colmars
14,
place
de
la
Mairie
Contrôle
de
légalité
04370
VILLARS-COLMARS
Date
de
réception
de
l'AR:
27/11/2023
Tel
:04.92.83.43.01
004-210402400-20231124-DE_2023_046-DE
Mel
:mairievillarscolmars@wanadoo.fr ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
VILLARS-COLMARS
Filière
technique
N°101-1984 |
Adjoint
EC
35/35
Agent
Titulaire
100%
technique
technique polyvalent
N°157-1985 |
Adjoint
C
35/35
Agent
Titulaire
100%
technique
technique polyvalent
2021-04-01
|
Adjoint
6
14/35
Entretien
des
Contractuel | 40%
technique
bâtiments communaux
3-
Stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
humaines
a-
Projection
des
mouvements
de
personnel
:
DÉPART
2024
2025
2026
2027
2028
2029
Projection
des
départs
en
retraite
(
0
0
0
0
0
Projection
de
fin
de
contrat
1
0
0
0
0
0
Projection
autres
départs
annoncés
|
0
0
0
()
0
0
(mutation,
démission,
détachement.) RETOUR
2024
2025
2026
2027
2028
2029
Fin
de
détachement
0
0
0
0
0
0
Fin
de
mise
à disposition
0
0
0
0
0
0
Fin
de
disponibilité
0
0
0
0
0
0
Fin
de
congés
parental
0
0
0
0
0
0
0
b-
Etat
des
lieux
de
l'égalité
femmes/hommes
:
Filière
ou
catégorie
de
|
Nb
Femmes
Nb
hommes
Sexe
à privilégier
pour
service
l'équilibre
Administratif
2
0
H
Technique
1
2
F
c-
Outils
et
pratiques
existantes
:
Délibérations
portant
établissement
du
tableau
|
Délibération
relative
au
régime
indemnitaire
du
des
effectifs
RIFSEEP
articulé
autour
de
groupes
de
fonctions
déterminées
sur
la
base
des
emplois
présents
à la
commune
Elaboration,
rédaction
et
mise
à jour
des
fiches
|
Ratios
d'avancement
de
grade
fixés
à
100%
de
poste
RF
Sous-Préfecture
de-CASFEHANE
Mairie
de Villars-Colmars
Si de
call
14, place de la Mairie
Contrôle de
légalité
MA
Date
de
réception
de
l'AR:
27/11/2023
04370
VILLARS-COLMARS
004-210402400-20231124-DE 2023 046-DE
Tel
: 04,92.83.43.01
Mel
:mairievillarscolmars@wanadoo.fr ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
VILLARS-COLMARS
Elaboration
d’un
compte
rendu
d’entretien
|
Délibération
instituant
le
travail
à
temps
partiel
professionnel
réalisé
annuellement
entre
l'agent
|
fixé
à 80%
et le
responsable
hiérarchique
direct
comportant
une
grille
et
des
critères
d'évaluation
professionnel Délibération
fixant
les
modalités
de
mise
en
Délibération
fixant
les
modalités
de
IHTS
œuvre
du
compte
épargne
temps
Délibération
fixant
la
paiticipation
de
la |
Fiche
et
tableau
de
suivi
des
congés
collectivité
à la
protection
sociale,
aux
mutuelles
santé
et
prévoyance
Délibération
fixant
les
modalités
d’astreinte
Plan
de
formation
4-
Les
orientations
générales
de
la
commune
en
matière
de
personnel
Afin
de
conduire
le
renforcement
d’une
politique
de
développement,
les
personnels
doivent
pouvoir
s'adapter
en
matière
de
compétences
et
s'ouvrir
à
de
nouvelles
dormes
d’organisation
et
de
fonctionnement
en
vue
d’un
service
de
qualité,
tout
en
maitrisant
les
coûts
de
fonctionnement.
Il
s’agit
d’accompagner
les
agents,
d’encourager
les
initiatives,
la
formation,
de
développer
le
travail
participatif
et
collaboratif,
d’anticiper
et
d’accompagner
les
évolutions
professionnelles
individuelles.
5-
Orientations
générales
en
matière
de
promotion
et
de
valorisation
des
parcours
La
carrière
des
agents
fonctionnaires
comporte
un
caractère
évolutif
comprenant
des
avancements
d’échelon,
de
grade
et
des
promotions
internes.
L’avancement
d’échelon
est
accordé
de
plein
droit
à
l’agent
selon
le
cadencement
unique,
sans
qu'aucun
avis
hiérarchique
ne
soit
nécessaire.
Ainsi,
dès
lors
que
l’agent
a
atteint
l’ancienneté
dans
son
échelon
fixé
par
réglementation,
l'autorité
territoriale
doit
le
placer
obligatoirement
sur
l’échelon
immédiatement
supérieur.
Les
avancements
de
grade
et
promotions
internes
sont
proposés
par
l'autorité
territoriale.
Ils
ne
sont
pas
accordés
de
plein
droit.
L’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
se
fonde
sut
un
entretien
professionnel
annuel
conduit
par
le
supérieur
hiérarchique
direct
qui
donne
lieu
à
l’établissement
d’un
compte
rendu.
a-
Avancement
de
grade
L'avancement
de
grade
correspond
à un
changement
de
grade
à l’intérieur
du
cadre
d’emploi
auquel
appartient
le
fonctionnaire,
permettant
d'accéder
à
un
niveau
de
fonctions
et
d’emplois
plus
élevé.
L'avancement
de
grade
a
lieu
d’un
grade
au
grade
immédiatement
supérieur.
L’avancement
de
grade
ne
doit
pas
être
confondu
avec
la
promotion
interne
qui
constitue
quant
à elle
un
mode
de
recrutement
dans
un
cadre
d’emplois
de
catégorie
hiérarchique
supérieure,
grade
prioritairement
accessible
par
concours.
RF
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Mairie
de
Villars-Colmars
14,
place
de
la
Mairie
Contrôle
de légalité
04370
VILLARS-COLMARS
Date
de
réception
de
l'AR:
27/11/2023
Tel
:04.92.83.43.01
004-210402400-20231124-DE_2023_046-DE
Mel
:mairievillarscolmars@wanadoo.fr ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
VILLARS-COLMARS
L’avancement
de
grade
se
traduit
pour
le
fonctionnaire
pat
une
augmentation
du
traitement
indiciaire,
une
amélioration
des
perspectives
de
carrières
(indice
terminal
supérieur,
possibilité
d’accéder
à un
grade
ou
à un
cadre
d’emploi
de
niveau
plus
élevé.)
Le
conseil
municipal,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial
fixe
le
taux
de
promotion
applicable
aux
grades
d'avancement
à 100%,
La
commune
doit
tenir
compte
des
conditions
fixées
par
le
décret,
à savoir
la
valeur
professionnelle
et
les
acquis
de
l’expérience
professionnelles
qui
s’apprécient
notamment
à
travers
les
entretiens
professionnels. La
commune
décide
de
ne
pas
établir
de
critères
supplémentaires
et
de
nommer
tous
les
agents
remplissant
les
conditions
statutaires
sous
réserve
de
l’avis
favorable
du
supérieur
hiérarchique,
de
l'application
des
taux
d’avancement,
de
l’existence
des
postes
vacants,
que
les
agents
concernés
acceptent
l’emploi
assigné
dans
leur
nouveau
grade.
b-
Nomination
suite
à
concours
La
nomination
suite
à concours
n’est
pas
obligatoire
pour
la
collectivité,
Cependant
afin
de
valoriser
la
carrière
professionnelle
de
l’agent
et
prendre
en
compte
l’effort
de
formation
ou
de
préparation
au
concours,
la
commune
décide
de
nommer
tous
les
agents
lauréats
de
concours
sous
réserve
qu’ils
soient
inscrits
sur
la
liste
d’aptitude
et
la
mise
à jour
du
tableau
des
emplois
et
effectifs.
c-
La
promotion
interne
‘
La
promotion
interne
est
un
mode
dérogatoire
au
concours
qui
permet
aux
fonctionnaires
d’accéder
au
cadre
d’emplois
supérieur,
et le
plus
souvent
de
catégorie.
Depuis
la
loi
Transformation
de
la
fonction
publique
du
06
août
2019,
l'inscription
sur
une
liste
d’aptitude
par
promotion
interne
est
de
la
seule
compétence
du
Président
du
Centre
de
Gestion
qui
définit
les
critères
d'éligibilité
après
consultation
d’une
part
du
Comité
Social
Territorial
départemental
et
d’autre
part des
différents
Comités
Social
Territoriaux
locaux.
Pour
accéder
à
un
grade
pat
promotion
interne,
les
fonctionnaires
doivent
généralement
justifier
d’une
certaine
période
de
services
effectifs
accomplie
soit
dans
un
autre
grade,
soit
dans
un
autre
cadre
d’emplois,
soit
dans
une
autre
catégorie
hiérarchique.
Les
conditions
fixées
par
chaque
statut
particulier
pour
linscription
sur
une
liste
d’aptitude
au
titre
de
la
promotion
interne
s’apprécient
au
1°
janvier
de
l’année
en
cours
de
laquelle
est
établie
la
liste.
Les
quotas
:Les
statuts
particuliers
fixent
une
proportion
de
postes
susceptibles
d’être
proposées
aux
fonctionnaires,
calculée
sur
l’ensemble
des
recrutements
intervenus
dans
les
collectivités
affiliées.
La
réussite
à un
examen
professionnel
est
une
modalité
prévue
dans
certains
statuts
particuliers
pour
l'accès
aux
cadres
d’emplois
supérieurs.
RF
2.
5
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Mairie
de Villars-Colmars
14,
place
de
la Mairie
Contrôle
de légalité
04370
VILLARS-COLMARS
Date
de
réception
de
l'AR:
27/11/2023
Tel
: 04,92.83.43.01
004-210402400-20231124-DE_
2023
046-DE
Mel
:mairievillarscolmars@wanadoo.fr ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
VILLARS-COLMARS
Néanmoins
la
réussite
à l'examen
professionnel
ne
garantit
pas
l’inscription
sur
la
liste
d'aptitude
par
le
respect
de
la
règle
des
quotas.
L'examen
reste
valable
tant
que
le
fonctionnaire
n’est
pas
inscrit
sur
la
liste
d’aptitude.
Les
fonctionnaires
sont
astreints
à suivre
des
formations
de
professionnalisation.
L'inscription
sur
les
listes
d’aptitude
ne
peut
intervenir
qu’au
vu
des
attestations
établies
par
le
CNFPT
précisant
que
l'agent
a
accompli,
dans
son
cadre
d’emplois
ou
emploi
d’origine,
la
totalité
de
ses
obligations
de
formation
de
professionnalisation
pour
les
périodes
révolues.
Pour
qu’un
agent
bénéficie
d’une
promotion
interne,
il
faudra
que
:
L’agent
remplisse
les
conditions
statutaires
L'agent
figue
sur
la
liste
d’aptitude
établie
par
le
Président
du
CDG,
en
fonction
des
lignes
de
gestion
qui
auront
été
définies
et
adoptées
par
le
Centre
de
Gestion
L'autorité
procède
éventuellement
à un
arbitrage
entre
les
agents
proposés
L'autorité
adresse
un
dossier
d'inscription
au
titre
de
la
promotion
interne
au
Président
du
CDG Le
poste
budgétaire
soit
créé
par
délibération
L'agent
soit
nommé
par
arrêté
individuel
qui
sera
transmis
au
CDG
Vu
l'avis
rendu
par
le
Comité
Social
territorial
en
date
du
26
octobre
2023.
A Villars-Colmars,
le
16
novembre
2023
Le
Maire,
-
RF
.
.
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Mairie
de
Villars-Colmars
14,
place
de
la
Mairie
Contrôle
de
légalité
04370
VILLARS-COLMARS
Date
de
réception
de
l'AR:
27/11/2023
Tel
: 04.,92.83.43.01
004-210402400-20231124-DE_2023_046-DE
Mel
:mairievillarscolmars@wanadoo.f RF
.
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de
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Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
27/11/2023
004-210402400-20231124-DE
2023
046-DE