Procès Verbal - PV Conseil du 18 novembre 2025

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Procès Verbal - PV Conseil du 18 novembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chaillevette. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil du 18 novembre 2025)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques, PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq à 20 heures, le dix-huit du mois de novembre, le Conseil municipal de la Commune de CHAILLEVETTE, dûment convoqué le 24 octobre 2025, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Angèle BAZIN, Maire

Présents : BAZIN Angèle, RÉA Evelyne, ELINGUEL Bruno, SALA PILET Patricia, DUPORT Vincent, BOSSUET Corinne, OGER Quentin, POITEVIN Josiane, SALMON Hélène, FAISSEAU Charly, CANDALON Aurélie, PICHON Philippe, ELINGUEL Muguette, SENGELIN Marie, PINTAPARIS Valérie, BREMENT Franck.

Absents excusés : CHOCHOY Jean-Michel ayant donné pouvoir à Patricia SALA-PILET, DUCHÊNE Blandine ayant donné pouvoir à Angèle BAZIN, TEXIER Pascale ayant donné pouvoir à Franck BREMENT.

Secrétaire de séance : Hélène SALMON

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : ________________________ 16 Absents représentés : _______ 3 Absents excusés : __________________ 0 Absent non excusé : _______ 0

Madame la Maire propose au Conseil d’ajouter à l’ordre du jour une décision modificative concernant des ajustements budgétaires liés au salaire de la secrétaire recrutée en juin et non prévu au budget et à la facture du SIVOM plus élevée que prévue. Il s’agit d’écritures comptables et non de problèmes de trésorerie. Approbation du Conseil municipal.

2025NOV01 - Approbation du PV de la réunion du Conseil municipal du 18 septembre 2025 Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la réunion du 18 septembre 2025.

2025NOV02 - Création d’un syndicat mixte ouvert de préfiguration du Parc naturel régional des Marais du Littoral Charentais

Madame la Maire rappelle à l’Assemblée les réflexions et démarches engagées depuis 2018 pour la création du Parc Naturel Régional sur les marais du littoral charentais.

Ce qu’est un Parc naturel régional (PNR)

Un Parc naturel régional est un territoire rural habité, reconnu au niveau national pour sa forte valeur patrimoniale et paysagère, mais aussi fragile, qui s’organise autour d’un projet concerté de développement durable, fondé sur la protection et la valorisation de son patrimoine naturel, culturel et humain.

Les Parcs naturels régionaux ont pour missions (article L.333-1 du Code de l’environnement) : - de protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée ; - de contribuer à l’aménagement du territoire ;

- de favoriser le développement économique, social, culturel et la qualité de la vie ; - de contribuer à l’accueil, l’éducation et l’information du public ;

- de réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans ces domaines et de participer à des programmes de recherche.

Les PNR ont pour but de convaincre plutôt que de contraindre. En effet, un Parc naturel régional, ne disposant pas d’un pouvoir réglementaire spécifique, ne modifie en rien les règles générales applicables au droit de propriété, à la chasse, à la pêche…

La charte des parcs naturels régionaux est rédigée de manière concertée, avec l’ensemble des partis, de façon à faire l’objet d’un large consensus. Les communes, EPCI, département et région adhérente au syndicat mixte de préfiguration participent pleinement à sa rédaction. A l’issue de ce travail de rédaction, chaque commune sera amenée à se prononcer individuellement sur leur adhésion ou non au projet de parc naturel régional. Historique de la démarche

De 2018 à 2021, une étude d’opportunité a été conduite dans le cadre d’une entente inter communautaire réunissant plusieurs intercommunalités du territoire concerné.Cette première phase de travail a permis de démontrer le caractère patrimonial du territoire, d’identifier les défis majeurs du territoire, de définir le périmètre de projet, et de mesurer la pertinence du classement en Parc naturel régional.

L’objectif, avec un PNR, est de mieux coordonner les actions en matière de préservation du patrimoine naturel et paysager, notamment en ce qui concerne les zones humides, et de fédérer les acteurs locaux autour d’un projet de développement économique durable dans un contexte de changement climatique.

Le projet de Parc est centré sur un système de marais et zones humides uniques connectés à la mer des pertuis via les estuaires de la Charente, de la Seudre et de la Gironde : marais de la Presqu’île d’Arvert, de la Seudre, de Brouage et du nord de Rochefort.

Au terme de cette phase, la Région Nouvelle-Aquitaine, en décembre 2023, puis le Préfet de Région, en août 2024, ont validé l’opportunité de la démarche, émettant un avis favorable à sa poursuite. Afin de poursuivre et consolider cette dynamique, il est désormais nécessaire de mettre en place une nouvelle gouvernance, plus structurée, réunissant l’ensemble des collectivités concernées. À cet effet, il est proposé de créer un syndicat mixte ouvert de préfiguration, qui réunira : les 67 communes situées dans le périmètre d’étude ayant fait le choix d’y adhérer, les 7 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés en tout ou partie, le Département de la Charente-Maritime,

ainsi que la Région Nouvelle-Aquitaine.

Ce syndicat mixte sera l’outil juridique et opérationnel de la phase de préfiguration. Il aura pour missions : - d’élaborer la charte du futur Parc naturel régional, sur la base d’études préalables, en concertation avec les acteurs du territoire ;

- de conduire des actions de préfiguration, permettant d’expérimenter des dispositifs, - d’assurer la communication, information, sensibilisation autour du projet. Madame la Maire rappelle que le périmètre du projet de Parc naturel régional des Marais du littoral charentais comprend 67 communes et tout ou partie de 7 intercommunalités, dont la commune de Chaillevette, pour un territoire d’environ 1 300 km² abritant près de 180 000 habitants.

Madame la Maire propose la création du Syndicat mixte ouvert de préfiguration du Parc naturel régional des marais du littoral charentais, destiné à porter la démarche jusqu’à l’obtention du classement. Elle présente les statuts qui ont été élaborés en concertation avec les collectivités concernées, et propose l’adhésion de la commune Chaillevette à ce syndicat mixte de préfiguration.

Elle propose également que la collectivité participe financièrement à cette démarche par le versement, pour l’année 2026, d’une cotisation annuelle d’un montant de 1 € par habitant, plafonnée 10 000€ pour les communes. - Vu Le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.333-1 et suivants relatifs aux Parcs naturels régionaux ; - Vu La délibération 2023.2104.SP du 1er décembre 2023 du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine valant décision de création du futur Parc naturel régional des marais du littoral charentais

- Vu L’avis d’opportunité favorable à la création d’un PNR sur les marais du littoral charentais du Préfet de la région Nouvelle Aquitaine en date du 23 aout 2024

CONSIDÉRANT :

- L’intérêt patrimonial, environnemental et paysager majeur des marais du littoral charentais ; - La dynamique collective engagée depuis 2018 entre collectivités et partenaires locaux ; - La nécessité d’organiser une gouvernance structurée pour conduire la phase de préfiguration ; - Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour et 4 abstentions (SENGELIN M, PINTAPARIS V, BREMENT F, TEXIER P) :

Article 1 –Approuve la création d’un syndicat mixte ouvert de préfiguration du Parc naturel régional des marais du littoral charentais.

Article 2 –Approuve les statuts du syndicat mixte tel qu’annexé à la présente délibération. Article 3 – Adhère au syndicat mixte de préfiguration dès sa création.

Article 4 – Désigne pour représenter la collectivité au sein du comité syndical du syndicat mixte de préfiguration. M. Patricia SALA-PILET comme représentant titulaire de la Commune,

M. Evelyne REA comme représentant suppléant de la Commune.

Article 5 –Autorise Madame la Maire à signer tout acte ou document relatif à cette adhésion, y compris les statuts constitutifs et les conventions afférentes.

Invités : Deux intervenants extérieurs (M LEDOS et Mme PAGANI) ont fait une présentation détaillée sur le projet de Parc naturel régional.

Madame la Maire indique que ce travail a déjà été initié dans le Marais Poitevin et que les témoignages sont concluants quant à la préservation de l’environnement, des paysages et l’accès aux subventions.Elle précise que le vote concerne la création du syndicat mixte qui travaillera à la Charte, sur la base d'études, et non un vote pour la création du PNR. Cela relèvera d'un vote ultérieur aux travaux du syndicat mixte. Franck BREMENT demande si nous n’aurons pas de nouvelles contraintes, un risque de rajouter des couches supplémentaires, des pénalisations.

M LEDOS explique que nous sommes en phase co-construction, que nous avons l'opportunité de construire la charte et au final nous ne serons pas obligés d’adhérer.

Madame la Maire considère que s’exclure de ce syndicat serait exclure Chaillevette de cette construction, se priver des subventions relatives au PNR.

2025NOV03 -Acquisition d’une parcelle appartenant au Département

-Vu la délibération du Conseil départemental N° 2025-06-20-53 du 20 juin 2025 autorisant la cession à la commune de la parcelle section D n° 1436 rue du Maine Auriou d’une superficie de 2 780 m2 au prix de 720 €, Considérant que cette parcelle ne présente plus d’intérêt départemental,

Considérant que la Commune a sollicité la cession de ladite parcelle,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’acquérir la parcelle section D n° 1436 rue du Maine Auriou d’une superficie de 2 780 m2 au prix de 720 €. - D’autoriser Madame la Maire à signer l’acte de vente ainsi que tous documents se rapportant à cette opération.

Madame la Maire indique que cette parcelle se situe après l’aire de covoiturage rue du Maine Auriou. Elle sert en ce moment de dépôt aux ateliers pour de la terre et des graviers.

2025NOV04 - Régie de recettes cantine, périscolaire, salle des fêtes et autres produits divers - Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;

- Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; - Vu le décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

- Vu l’instruction codificatrice du 20 février 1998 ;

- Vu l’arrêté n° 2012-04 en date du 10 janvier 2012 créant la régie de recettes de la commune de Chaillevette, - Vu la délibération 2025JUIN02 modifiant la régie de recettes,

- Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 novembre 2025,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide ce qui suit :

ARTICLE 1 : La présente délibération annule et remplace l’arrêté n° 2012-04 du 10 janvier 2012 créant la régie de recettes et annule la délibération 2025JUIN02 du 30 juin 2025 modifiant la régie de recettes ; ARTICLE 2 : La régie encaisse le produit relatif aux produits suivants :

• cantine scolaire,

• service périscolaire,

• location des salles communales,

• refacturation du ménage salle des fêtes,

• location tables, chaises, vaisselle salle des fêtes,

• produits promotionnels ou ludiques liés au tourisme et à la commune,

• Concessions cimetières, encart publicitaire, occupation du domaine public, dons. • Vente de mobiliers, frais de conduite d’animaux vers le refuge

ARTICLE 3 : les recettes désignées à l’article 2 sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants : 1. Chèques

2. Prélèvements bancaires

3. Virements

ARTICLE 4 : Le régisseur est autorisé à détenir un compte de dépôt de fonds au Trésor pour l’encaissement des chèques et celui des prélèvements ;

ARTICLE 5 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5 000 € ; ARTICLE 6 : Le régisseur est tenu de verser au Comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 5 et au minimum une fois par mois ; il est tenu de se conformer à l’instruction de 2006 ; ARTICLE 7 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois ;

ARTICLE 8 : La Maire et le comptable public assignataire de Royan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

2025NOV05 - Demande d’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT) Madame la Maire propose aux membres du Conseil Municipal de modifier le fonctionnement de la régie communale à travers l’ouverture d’un compte DFT dépôt de fonds au trésor. Il s’agit de faciliter le paiement pour les usagers decertaines factures, moderniser et de sécuriser le fonctionnement de la régie cantine, périscolaire, salle des fêtes et autres produits divers.

Cela permettra notamment d’améliorer la traçabilité et la lisibilité des opérations des régies, diversifier les modes de paiement (l’usager pourra ainsi choisir entre le prélèvement, le virement ou le paiement par chèque), moderniser les moyens d’encaissement, et enfin ne plus avoir le maniement des espèces.

L’ouverture d’un compte « Dépôt de fonds au Trésor » pour une régie présente de nombreux avantages pour l’usager mais également pour la collectivité et le régisseur. Avec un compte DFT, le régisseur dispose d’un accès direct et sécurisé, via DFT-Net, à l’ensemble des opérations liées à sa régie en recettes, quelque-soit le mode de règlement utilisé. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au trésor (DFT)

2025NOV06 – Autorisation d’emprunt (prêt relais) afin de préfinancer le FCTVA et les subventions restant à percevoir pour les travaux d’amélioration énergétique des bâtiments du groupe scolaire et aménagement d’une chaufferie collective aux granulés de bois

Madame la Maire explique que pour percevoir les subventions il faut avoir réglé toutes les factures du marché. Pour cela il convient de prendre un prêt relais de 250 000 € remboursable sur l’année 2026. Le meilleur produit financier susceptible de répondre aux besoins de la commune correspond à un emprunt à court terme de type prêt relais pour une durée de 1 an, pouvant faire l’objet de remboursements anticipés sans pénalité au fur et à mesure du versement des fonds.

Le crédit mutuel a proposé un crédit relais d’un montant de 250 000 € selon les conditions financières énoncées ci-après : Montant : 250 000 € Taux périodicité trimestrielle : 2.92 % Durée : 1 an Périodicité des intérêts : trimestrielle Avec remboursement du capital in fine

Frais de dossier : 250 € Remboursement anticipé total ou partiel du capital possible à toute date, sans indemnité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour et 4 abstentions (SENGELIN M, PINTAPARIS V, BREMENT F, TEXIER P) DECIDE de :

- Délibérer pour confirmer la sollicitation de recourir à un prêt relais auprès du crédit mutuel pour le préfinancement du FCTVA et des subventions d’un montant de 250 000 € et d’approuver les conditions financières du crédit exposées ci- dessus.

-De prendre l’engagement au nom de la collectivité d’inscrire en priorité, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des intérêts des emprunts ainsi contractés. -De rembourser le prêt relais dès récupération des subventions ou au plus tard à la date d’échéance prévue initialement au contrat.

-De conférer en tant que de besoin toutes délégations utiles à Madame la Maire pour la réalisation de ce concours, pour la signature du contrat à passer avec le crédit mutuel et l’acceptation de toutes les conditions qui y seront insérées.

Madame la Maire informe le Conseil que toutes les subventions ont été obtenues, mais pour les percevoir il nous faut avoir réglées toutes les factures des entreprises. Les entreprises n’ayant pas terminé le chantier il est nécessaire de faire un prêt relais en attente de la réception des subventions.

Cette opération aura permis une baisse de consommation d’énergie, moins de pollution, la création d’une VMC, une bonne isolation et un meilleur éclairage des classes. Ce projet fait parti des priorités de l’Etat. La chaudière permettra de chauffer la mairie et dans le futur la salle des fêtes pourra être également raccordée. Ce projet d'ensemble a permis de recueillir de bonnes subventions. Il entre également dans notre souci de prendre soin des bâtiments communaux.

C’est un travail sur 5 ans avec le Département et un investissement d’avenir bien subventionné. Franck BREMENT reconnaît le bilan comptable. Il s’interroge sur le montant du deuxième prêt qui est identique au premier et sur la différence de durée. Il n’a pas été clairement exposé en termes de visibilité lors de précédents conseils. Madame la Maire précise avoir l’expérience des travaux qui peuvent commencer, être reportés. C’est pour cette raison que les emprunts sont inscrits au budget afin d'être ou non utilisés en fonction des besoins. Aujourd’hui nous les contractons car nous sommes assurés que les travaux seront terminés fin d’année et que nous aurons les subventions. Ces deux crédits seront alors totalement remboursés.2025NOV07 – Mise en Vente de la maison au 22 rue de la mairie et de 3 terrains issus de la division de la parcelle A1107

- Vu les articles L.2121-29 et L.2241-1 du code général des collectivités territoriales qui précisent que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune. - Vu l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriale qui précise que le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal, notamment en matière de conservation et d’administration des propriétés de la commune ;

- Vu la délibération 2025SEPT05 mandatant un géomètre expert pour la division de la parcelle A 1107 ; - Considérant les besoins de financement de la maison de santé,

- Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide :

- De faire appel à des agences immobilières pour réaliser la vente de la maison située au 22 rue de la mairie ainsi que 3 terrains de 300 m2 issus de la division de la parcelle A1107,

- De mandater Madame la Maire pour solliciter l’avis des Domaines,

Marie SENGELIN demande si nous avons un prix de vente pour cette maison. Elle demande que soit retirées les deux dernières phrases de la délibération.

Un montant ne peut être communiqué sans l’avis des domaines.

Madame la Maire informe que nous demandons l’avis des domaines et accepte de retirer les deux dernières phrases. Madame la Maire rappelle l’article 8 du règlement intérieur voté en Conseil municipal le 29 mai 2024 ainsi que l’article 13 concernant les sanctions dont la 1ère sanction est le rappel à l’ordre. Elle s’adresse à Franck BREMENT pour lui rappeler le respect du droit de réserve et lui appliquer un rappel à l’ordre car il a diffusé une information de commission sur l'existence des plans du pôle santé. Franck BREMENT indique que lors de la commission voirie et bâtiment il adhérait au projet pôle santé. Madame la Maire présente officiellement les plans du pôle santé.

2025NOV08 Tarifs municipaux 2026

Après avis de la commission de finances du 13 novembre 2025, Madame la Maire propose de modifier les Tarifs municipaux ci-dessous pour 2026 applicable au 1er janvier de l’année (création neutralisation d’une place de parking commerce ambulant)MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DES FETES

LA JOURNÉE LE WEK END

chauffage inclus sans chauffage chauffage inclus sans chauffage

ÉOMMUNE ET RÉSIDENTS 2026 2026 2026 2026

Grande salle 240,00 € 160,00 € 380,00 € 245,00 €

Cuisine 110,00 € 110,00 € 150,00 € 150,00 €

Petite salle 140,00 € 100,00 € 205,00 € 150,00 €

ASSOCIATIONS ET RÉSIDENTS HORS COMMUNE

Grande salle 530,00 € 430,00 € 740,00 € 530,00 €

Cuisine 220,00 € 220,00 € 270,00 € 270,00 €

Petite salle 270,00 € 190,00 € 330,00 € 270,00 €

Enseignement activités hors week-en Forfait 1 heure/sem. Forfait 2 heures/sem. Forfait 3 heures/sem. Forfait 4 heures/sem.

Tarif mensuel 2026 2026 2026 2026

Petite salle 25,00 € 50,00 € 75,00 € 100,00 €

Grande salle 50,00 € 100,00 € 150,00 € 200,00 €

Forfait ménage ou rangement après location ou mise à disposition 60,00 €Mise à disposition de la vaisselle seulement avec location salle des fêtes

Assiette, verre couvert, plat, saladier, etc. 0,10 € la pièce

Forfait assiette, saladier, plat perdu ou cassé 2,50 € la pièce

Forfait verre perdu ou cassé 1,10 € la pièce

Forfait couvert perdu ou cassé 0,50 € la pièce

Mise à disposition de tables, chaises avec minimum de 15 €

La table 2,00 €

la chaise 0,50 €

Forfait table cassée ou manquante 100,00 €

Forfait chaise cassée où manquante 50,00 €

PHOTOCOPIE

A4 noir et blanc 0,30 €

A4 couleur 0,60 €

A3 noir et blanc 1,10 €

A3 couleur 2,20 €

ENCART PUBLICITAIRE - forfait pour 2 parutions

Page entière 385,00 € 1/4 page 170,00 €

1/2 page 300,00 € 1/6 page 130,00 €

1/3 page 190,00 € 1/12 page 65,00 €

1 parution gratuite pour une installation ou reprise d'activité sur la commune

CIMETIÈRE

Concession trentenaire pour inhumation 170,00 € Concession de 2,60 m x 1,40 m soit 3,64 m°

Case 10 ans columbaruim 390,00 €

Case 30 ans columbaruim 890,00 €

Dispersion cendre au jardin du souvenir 30,00 €

fourniture d'une plaque non gravée 70,00 €

OCCUPATION DOMAINE PUBLIC (inchangé) 10,00 € le m°?

Neutralisation d'une place de parking

1€ par jour

Commerce ambulant (hors festivités)

Frais conduite d'animaux 80,00 € transfert vers un refuge d'animaux

Heures d'agents 45,00 €

Tarifs horaire agent et utilisation petit matériell 75,00 €

Tarifs horaire agent avec utilisation gros mater] 165,00 €

Bois 30 € le stère (minimum 5 cm de diamère non livré)

Charbonnette 15 € le stère (à récupérer aux ateliers ou sur site)CANTINE

MATERNELLE ELEMENTAIRE

QF < 1000 1001 < OF < 1400 QF > 1401 QF < 1000 1001 < OF < 1400 QF > 1401

1,00 € 3,10 € 3,20 € 1,00 € 3,10 € 3,60 €

ADULTES

5,10 €

Enfants noninscrit dans les délais requis (48h)

6,00 €

GARDERIE

MATIN SOIR

QF < 1000 1001 < OF < 1400 QF > 1401 QF < 1000 1001 < OF < 1400 QF > 1401

1,10 € 1,30 € 1,50 € 1,50 € 1,70 € 1,90 €

Concernant les tarifs de la cantine, elle propose, sur avis de la commission finances, l‘augmentation (des tarifs cantine maternelle) telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessous.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

✓ Valide les tarifs tels que proposés dans le tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2026

✓ Se prononce sur la continuité du tarif de cantine à un euros pour les familles dont le quotient familial est inférieur à 1 000 euros, soit :

2025NOV09 Rétrocession de la voirie et des espaces communs du lotissement les Aigrettes

Madame la Maire informe le Conseil municipal que les propriétaires du Lotissement les Aigrettes sollicitent l’incorporation au domaine public de la voirie dudit Lotissement les Aigrettes. Considérant que, conformément aux souhaits exprimés, il est nécessaire que la commune devienne propriétaire des terrains d’assiette des voies et espaces communs,

Considérant que les colotis acceptent la cession à la commune à l’amiable et à titre gratuit sans indemnité de l’emprise foncière des voies et espaces communs constituant leurs parts de propriétés cadastrées n° A1295 pour une surface de 7 104 m2.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour, 4 abstentions (SENGELIN M, PINTAPARIS V, BREMENT F, TEXIER P, Hélène SALMON ne participant au vote en tant que Présidente du syndicat DECIDE :

- D’accepter la rétrocession à titre gratuit de ces voies et espaces communs (y compris l’éclairage public après équipement en led) qui entreront en conséquence dans le domaine privé de la commune. - D’accepter Le transfert à la mise en led de l’éclairage public au frais de l’association syndicale avant la reprise - D’accepter que la commune programme les travaux avec le SDEER pour la somme de 4 066.37 € et demande le remboursement à l’association syndicale libre du Lotissement « les Aigrettes » - D’autoriser la Maire à signer les actes et tout document à intervenir avec l’association syndicale afin de régulariser ces travaux et ce transfert de propriété.

Madame la Maire informe que les travaux demandés au syndicat du lotissement des aigrettes ont été réalisés. Marie SENGELIN s’exprime sur le fait que nous aurions dû communiquer qu’une voirie allait être créée (dans le cadre du projet de pôle santé) et elle ajoute également qu’il n’y avait pas d’urgence à voter la rétrocession. Franck BREMENT ajoute également que nous aurions dû être plus clairs sur l’ouverture de la circulation sur le lotissement.

Il n'y est pas défavorable mais il aurait été préférable que les propriétaires valident avant le fait que ce soit ouvert à la circulation.

Hélène SALMON précise que l’ancienne présidente de l’association avait déjà fait un courrier à la mairie indiquant l’avantage qu'il y avait à ce que la voie actuelle s'intègre au centre bourg.2025NOV10 Mise en place des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

- Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L712-1, L712-2 et L714-4 - Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

- Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, - Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

- Vu les crédits inscrits au budget,

- Vu l’avis du Comité social territorial en date du 26 novembre 2024,

Considérant ce qui suit :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C

ainsi qu’aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

L'octroi d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures).

Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

A défaut d’octroi d’un repos compensateur, la compensation des heures supplémentaires donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la mise en place des indemnités horaires pour travaux supplémentaire (IHTS),

Article 1er : Bénéficiaires de l'IHTS.

Peuvent bénéficier des IHTS les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois suivants :

Agents de maitrise (cat C)

Agents de maitrise principal Chef d’équipe technique

Agents de maitrise Chef d’équipe technique

Adjoints techniques (cat C)

Adjoint technique principal 1e classe Agent polyvalent

Adjoint technique principal 2e classe Agent polyvalent

Adjoint technique Agent polyvalent

Rédacteurs (cat B) Rédacteur Agent d’encadrement administratif

Adjoints administratifs (cat C)

Adjoint administratif principal 1e

classe Agent administratif

Adjoint administratif principal 2e

classe Agent administratif

Adjoint administratif Agent administratif

Animateurs (cat C)

Animateurs Accompagnant enfants

Adjoints d'animation Accompagnant enfants

Les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 2 : Compensation

La compensation des heures supplémentaires est réalisée

- Soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale.

- Soit, pour les agents disposant d’un emploi du temps à 39 heures hebdomadaires, Article 3 : Contrôle

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif. Article 4 : La périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle Article 5 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 6 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 7 : La date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

12 – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement des eaux usées exercice 2024 Madame la Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement des eaux usées de la CARA pour l’exercice 2024 approuvé par le Conseil communautaire du 26 septembre 2025.

Elle précise que ce document obligatoire permet de présenter le service, faire le bilan technique et financier de l’exercice, informer des orientations pour l’avenir et renseigner sur les indicateurs de performance.Ce rapport est disponible à partir du lien suivant :

https://www.agglo-royan.fr/documents/d/agglo/ra_assainissement2024

Le Conseil Municipal a pris connaissance de ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’exercice 2024 présenté par la CARA.

2025NOV11 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

Madame la Maire expose l’ajustement comptable nécessitant une décision modificative, à savoir : concernant des ajustements budgétaires lié au salaire de la secrétaire recrutée en juin et non prévu au budget et à la facture du SIVOM plus élevée que prévue. Il s’agit d’écritures comptables et non de problèmes de trésorerie.

Dépenses INVESTISSEMENT Recettes

Article(Chap) - Opération Montant

Article

(Chap) - Opération

21313 (21) Mairie-105 -65000 € 021 virt section

fonctionnement

-65000€

Dépenses FONCTIONNEMENT Recettes

Article(Chap) - Opération Montant

Article

(Chap) - Opération

023 virt à la section d’investissement -65000 €

64111 (012) personnel titulaire 65000 €

0€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- D’approuver la décision modificative 2

13 - Questions diverses

Madame la Maire et Bruno ELINGUEL informent que la finalisation des travaux de rénovation énergétique de l'école approche, et qu'une visite sera proposée aux conseillers municipaux.

Philippe PICHON annonce que le CMAC organise le marché de Noël du 7 décembre. Les réservations sont d’ores et déjà complètes.

Le CMAC participera aussi à la fête de Noël des enfants.

Franck BREMENT questionne sur le fonctionnement de l'application Xbus pas toujours fonctionnelle. C'est à signaler à la CARA

Il demande si l'accès aux enregistrements des Conseils municipaux est possible. Il lui est répondu que ces enregistrements sont effacés une fois le PV rédigé et diffusé.

Franck BREMENT demande à Madame la Maire un écrit et les preuves sur le fait qu’il ait diffusé une information sur les plans du pôle santé. Il indique avoir dit qu’il était « en phase » avec ce qui avait été présenté.

Madame la Maire indique qu’elle lui adressera les preuves.

Corinne BOSSUET annonce que le CCAS a beaucoup travaillé sur le dossier des mutuelles communales et qu’il a été retenu deux mutuelles qui vont assurer des permanences. Les personnes intéressées pourront prendre rendez-vous. Des flyers d’information seront diffusés.

Marie SENGELIN indique qu’il faut un nombre de personnes adhérentes pour considérer que l’on puisse parler de mutuelle communale.

Corinne BOSSUET répond que le choix des deux mutuelles par le CCAS correspond au cahier des charges donné avec des tarifs préférentiels.Franck BREMENT demande à Vincent DUPORT des informations sur les travaux du Conseil Municipal des Jeunes. Vincent DUPORT indique la participation du CMJ aux collectes de la banque alimentaire et des projets en cours de relance.

Patricia SALA-PILET indique que le Noël des enfants aura lieu comme les années précédentes, la mairie finance le spectacle et le CMAC prend en charge l’achat des cadeaux.