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Document publié le Mardi 3 novembre 2020 par la commune de Chaillevette.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal du 3 novembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le trois du mois de novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de
CHAILLEVETTE, dûment convoqué le 28 octobre 2020, s’est réuni en session ordinaire à la Salle des fêtes sous
la présidence de Monsieur Guy MARY, maire.
Présents : Messieurs Guy MARY, Didier RIOTTO, Jean-Michel CHOCHOY, Vincent DUPORT, Philippe MENADIER,
Yann LEJEUNE, Vincent BÉCAUD, Jacques GUILLOT, Gérard GUILLON, Mesdames Angèle BAZIN, Émilie SIBAUD,
Evelyne RÉA, Claire MENARD, Anne-Cécile QUÉROU, Delphine CHALLANGE, Marie SENGELIN, Marie-José
BESSON, Catherine BOUYER, Josiane POITEVIN
Absents excusés : Monsieur Didier RIOTTO ayant donné pourvoir à Monsieur Guy MARY
Absents : Monsieur Yann LEJEUNE
Secrétaire de séance : Evelyne RÉA
Le conseil municipal désigne Madame Evelyne RÉA secrétaire de séance
Monsieur le Maire ouvre la séance par une minute de silence en hommage à Samuel PATY, professeur
d’histoire assassiné par un terroriste le 16 octobre 2020 à CONFLANS-SAINTE-HONORINE, et aux victimes de
l'attentat de Nice du 29 octobre 2020.
2020NOV01 : Remplacement de Monsieur Jérôme MERY, conseiller municipal démissionnaire et installation
de Monsieur Jacques GUILLOT
Monsieur Jérôme MERY a remis à Monsieur le Maire, le 19 octobre 2020 sa démission du Conseil Municipal.
Conformément à l’article L 270 du code électoral, Monsieur Jacques GUILLOT, le suivant de la liste « Agir
aujourd'hui pour demain » prend la place de Monsieur Jérôme MERY. Le Conseil Municipal prendra acte de
l'installation de Monsieur Jacques GUILLOT au sein du conseil municipal.
2020NOV02 : Approbation du PV de la réunion du conseil municipal du 15 septembre 2020
Le conseil municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 15 septembre 2020 17 voix pour et 1
abstention (C. BOUYER).
INTERVENTION DE SOPHIE CAROLUS pour présenter les enjeux du PLU
Madame CAROLUS, cheffe de projet SCOT à la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique et chargé de
l’aide à l’élaboration des PLU présente les enjeux et les obligations de la révision du PLU de la commune. Elle
rappelle les lois cadres :
Ÿ_ Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (dite loi SRU en 2000)
Ÿ_ Loi Engagement national pour l'Environnement (dite loi Grenelle en 2000)
Ÿ_ Loi Accès au Logement pour un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR en 2014)
Elle décrypte les étapes du projet, en l’occurrence
Ÿ”_ comprendre le territoire, analyse de la commune et son évolution sur les 10 dernières années (espaces
agricoles, forestiers, capacité d'urbanisation, densification des espaces, circulation ...
Ÿ_ élaborer le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui fixe les objectifs et définit
les orientation en matière de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques
rendre opérationnel le PLU en déterminant le plan de zonage et en établissant le règlement.
Elle rappelle que c'est un projet de longue haleine d’une durée d‘environ 36 mois entre la recherche du bureau
d'étude et la mise en application du PLU. 2020NOV03 : Transfert de compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite Loi ALUR,
Vu l’article 136 II de cette loi :
La communauté d'agglomération existante à la date de publication de la présente loi, et qui n'est pas
compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte
communale, le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite
loi, soit le 27 mars 2017,
Mais le législateur avait alors laissé aux communes la possibilité de s'opposer à ce transfert « Si, dans les trois
mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes
représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu ».
Ce fut le cas de la CARA en 2017, lorsque les communes ont majoritairement refusé ce transfert.
Ce même article stipule que, concernant les EPCI dont les communes membres se sont opposées au transfert,
le législateur a prévu, de nouveau, que le transfert interviendra automatiquement à compter du 1° janvier
2021 {soit « au premier jour de l’année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au
renouvellement général des conseils municipaux et communautaire »).
Mais la loi organise à nouveau une période durant laquelle un droit d'opposition pourra être exercé par les
communes membres, selon le même mécanisme qu’en 2017 : si, dans les trois mois précédant le 1° janvier
2021, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétence n'aura pas lieu.
Les délibérations qui pourront être prises en compte seront donc celles qui seront rendues exécutoires entre
le 1°’ octobre et le 31 décembre 2020.
Ce dispositif n’est pas sans conséquence, notamment, en matière d’exercice du droit de préemption
urbain. Conformément aux dispositions de l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme, la compétence d’un EPCI
en matière de plan local d'urbanisme emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de
préemption urbain.
Considérant que le Plan Local Urbanisme (PLU) permet à la commune et aux élus de déterminer librement
l’organisation de leur cadre de vie en fonction des spécificités locales, d'objectifs particuliers de préservation
patrimoniale ou naturelle et selon les formes urbaines qui peuvent différer d’une commune à l’autre.
Considérant que des documents intercommunaux de planification (Schéma de Cohérence Territorial,
Programme Local de l'Habitat, Plan de Déplacements Urbains.) viennent par ailleurs compléter le volet
urbanisme communal, que ce soit en termes de déplacement ou d'habitat. Ces documents sont pris en compte
dans le PLU communal qui doit leur être compatible.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- refuse le transfert automatique des compétences du Plan Local d'Urbanisme, de documents d'urbanisme
en tenant lieu ou de carte communale vers la Communauté Royan Atlantique,
- charge Monsieur le Maire de notifier cette délibération au Président de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique,
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente décision.
2020NOV04 : Prescription de révision du Plan Local d'Urbanisme
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la loi solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU) ;
Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme ;
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relatif à l'urbanisme et à l'habitat (dite loi UH) ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, (dite loi Grenelle
2);
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à la loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) ; Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l’alimentation et la forêt (dite loi LAAF) ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.22-41-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-11, L.153-32 et L.103-3, relatifs au contenu de la
délibération prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu les articles L.103-2 à L.103-6 du code de l’urbanisme relatif à l’obligation de concertation ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du 28 octobre 2008 et la procédure de modification simplifiée du 6 novembre 2017 ;
Considérant la nécessité de prendre en compte les dispositions de la loi portant Engagement National pour l'Environnement (dite Grenelle 2) du 12 juillet 2010 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
de
2.
De prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme sur l'intégralité du territoire communal ;
De définir les objectifs de la révision du PLU, et notamment de :
- se doter d’un document de planification constituant un véritable projet de territoire pour la
commune, en intégrant les exigences fixées par les lois du 12 juillet 2010, du 24 mars 2014 et du 13 octobre 2014 ;
-_ mieux traduire les dispositions de la loi littoral du 3 janvier 1986 sur le territoire communal ;
- appliquer les directives de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN
- redynamiser le centre-bourg, organiser la mobilité au sein de l’ensemble du village, permettre le
développement des énergies renouvelables, qualifier les espaces publics en affirmant les valeurs
paysagères de la commune,
De prévoir la mise en œuvre de la concertation selon les modalités suivantes :
- Affichage des étapes du projet en mairie, sur les panneaux d’information et dans les points de vie de
la commune
- Mise à disposition du public des pièces provisoires du PLU au fur et à mesure de leur avancement
(diagnostic, projet d'aménagement durable, plan de zonage / règlement et orientations
d'aménagement) sur le site internet et à la Mairie pour que le public puisse suivre l’évolution du projet
-_ Mise à disposition du public en mairie d’un registre pour recueillir les observations des usagers
-_ Parution du bilan de l’évolution du projet dans le bulletin municipal
- Organisation de plusieurs réunions publiques au fur et à mesure de l'élaboration du PLU.
De donner délégation au Maire pour choisir le(s) organisme (s) chargé(s) de la révision du PLU et de
signer tout contrat, avenant ou convention de prestations (ou de services) concernant les études nécessaires à la révision du PLU ;
D’autoriser le Maire à solliciter de l'État, en application de l’article L.132-15 du Code de l'Urbanisme,
qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais nécessaires à la révision du PLU, ainsi que toutes les autres subventions ;
D'inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU au budget de
l'exercice 2020 en section d'investissement et qu'ils le seront en tant que besoin sur les exercices suivants ;
De notifier la présente délibération conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme :
- à Monsieur le Préfet du département de la Charente-Maritime ;
- au Président du Conseil Régional de la Nouvelle Aquitaine ;
- au Président du Conseil Départemental de la Charente-Maritime;
- au Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie :
- au Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat ;
- au Président de la Chambre d'Agriculture ;
- au Président de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique, compétente en matière de
schéma de cohérence territoriale, de transports urbains et de Programme Local de l'Habitat ;
- au Président du Comité Régional Conchylicole
- au gestionnaire d'infrastructure ferroviaire car la commune a au moins un passage à niveau ouvert au
public (DID). 8. De consulter les personnes publiques associées notamment celles visées à l'article L.132-7, L.132-9,
L.132-10 et L.132-12 du code de l'urbanisme au cours de la révision du PLU ;
9. D'afficher la présente délibération, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de
l'urbanisme, pendant un mois en Mairie et d'en insérer une mention dans un journal diffusé dans le
département.
10.D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document administratif et comptable
corroborant cette décision.
2020NOV05 : Contrat groupe du Centre de Gestion
Le Maire rappelle qu'il a été procédé à la consultation de plusieurs assureurs afin d'obtenir des propositions
pour l'assurance des risques statutaires.
Ilexpose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant ;
Qu'en cas d'adhésion au contrat groupe, la commune sera amenée à signer une convention de gestion avec le
Centre de Gestion, dont les frais de gestion versés au Centre de Gestion s'élèvent à 0,30 % de la masse salariale
assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et à 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à lIRCANTEC ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 24 août 2020 autorisant le
Président du Centre de Gestion à signer le marché avec la compagnie ALLIANZ VIE et le courtier GRAS SAVOYE ;
Vu l'exposé du Maire
Considérant :
La nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;
Que ce contrat doit être soumis au code de la commande publique
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
> d’approuver les taux et prestations négociés pour la collectivité de CHAILLEVETTE par le Centre de
Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire.
> d'accepter la proposition du Centre de Gestion, à savoir ;
-_ Assureur : ALLIANZ VIE / GRAS SAVOYE
- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2021
Taux et prise en charge de l’assureur :
Collectivités et établissements employant moins de 30 agents affiliés à la CNRACL
Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL
Taux
DECES + ACCIDENT DE SERVICE / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE (Y COMPRIS TEMPS PARTIEL applicable
THERAPEUTIQUE) + INCAPACITE (MALADIE ORDINAIRE, DISPONIBILITE D'OFFICE, INVALIDITE TEMPORAIRE) sur la
+ MALADIE DE LONGUE DUREE, LONGUE MALADIE (Y COMPRIS TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ET masse
DISPONIBILITE D'OFFICE) + MATERNITE / ADOPTION / PATERNITE ET ACCUEIL DE L'ENFANT salariale assurée
Avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 7,38%
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels de droit public
Taux
AGENTS EFFECTUANT PLUS OÙ MOINS DE 150 HEURES PAR TRIMESTRE : applicable
sur la
ACCIDENT DU TRAVAIL / MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE+ MALADIE GRAVE + MATERNITE / ADOPTION masse
/ PATERNITE ET ACCUEIL DE L'ENFANT + MALADIE ORDINAIRE salariale
assurée
Avec une franchise de 10 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire 1,05 %
> D'adhérer à compter du 1° janvier 2021 au contrat-groupe d'assurance, souscrit en capitalisation, pour
une durée de quatre années (2021-2024), avec possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois ;
> D'autoriser le Maire ou son représentant à signer le bulletin d'adhésion et les conventions à intervenir
dans le cadre du contrat-groupe, y compris la convention de gestion avec le Centre de Gestion qui est indissociable de cette adhésion ;
> De prendre acte que les frais du Centre de Gestion, pour la gestion du contrat (0,30 % de la masse
salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et 0,05 % de la masse salariale assurée pour les
agents affiliés à l’IRCANTEC), s'ajoutent aux taux d'assurance ci-avant déterminés et que cette
adhésion entraîne l'obligation d’acquitter, annuellement, et directement au Centre de Gestion ces frais
de gestion ;
2020N0V06 : Convention avec le CCAS de la Tremblade
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que depuis le 1° janvier 2015, le Service d'Aide à domicile fonctionne comme un service à part entière et n’a de lien avec le CCAS de LA TREMBLADE que le rattachement
juridique. Son territoire d'intervention est le canton de LA TREMBLADE en accord avec les six communes qui le
composent. Le budget établi pour 2020 prévoit une subvention globale à hauteur de 33 496 € destinée à équilibrer les dépenses et les recettes du service pour l’année.
Il précise que la répartition de cette somme s'effectue selon la règle de calcul appliquée depuis 2008, à savoir
le nombre d’heures servies l’année précédente sur les six communes du Canton. Le CCAS de LA TREMBLADE propose une convention cadre par laquelle là Commune de CHAILLEVETTE valide son concours financier
apporté au CCAS de LA TREMBLADE pour le fonctionnement du service d'aide à domicile aux conditions
suivantes :
-__ montant de la subvention globale versée par les six communes pour l’année 2020 : 33 496 € - la part de chaque commune est calculée selon le nombre d'heures effectuées dans le cadre de la
prestation d’aide à domicile chez les bénéficiaires résidant dans la commune en 2019 (1 819.39 heures
contre 1 848.15 en 2018).
Selon ce calcul, la participation de la Commune de CHAILLEVETTE pour l’année 2020 s'élève à 1 969 € (contre
1 671.67 en 2019)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
> D’ACCEPTER le projet de convention proposé par le CCAS de LA TREMBLADE,
> D'AUTORISER le Maire à signer la convention à intervenir avec le CCAS de LA TREMBLADE.
2020NOV07 : Décision modificative n° 1
Monsieur le Maire propose au conseil de voter une décision modificative pour prendre en compte l'acquisition
de matériel informatique de la mairie et rectifier une erreur d’imputation de remboursement d'emprunts sur
l'exercice 2019.
N°DM Date Objet Montant
1! 03/11/2020 DMI1
168758 - Autres groupements 20 000,00!
2111 - Terrains nus -10 000,00]
Opération 109
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 10 000,00!
Opération 77
TOTAL INVESTISSEMENT 20 000,00
TOTAL DEPENSES 20 000,00
1641 - Emprunts en euros 20 000,00
TOTAL INVESTISSEMENT 20 000,00
TOTAL RECETTES 22 000,00
TOTAL GENERAL DES DEPENSES 20 000,00
TOTAL GENERAL DESRECETIES 20 000,00
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la décision modificative proposée. 2020NOV08 : Création régie d'avance Monsieur le Maire propose de créer une régie d'avance afin de permettre des achats en réglant directement
sans attendre le paiement du trésor public. Cela permettra notamment des achats via des fournisseurs par
internet pour des produits qu’on ne trouve pas chez nos fournisseurs et à payer comptant, des envois postaux
hors gabarit pour la machine à affranchir, etc...
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatifs à la création des
régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée
aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents;
Ilest proposé au conseil municipal de créer cette régie selon les modalités suivantes :
ARTICLE 1er : Il est institué une régie d’avances auprès de la mairie de CHAILLEVETTE
ARTICLE 2 : Cette régie est installée au 30 rue de la Mairie 17890 CHAILLEVETTE
ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre
ARTICLE 4 - La régie paie les dépenses suivantes :
1. 60623 Alimentation 100 euros
2. 6063 Fournitures entretien et petits équipements 200 euros
3. 6064 Fournitures administratives 100 euros
4. 6067Fournitures scolaires 100 euros
5. 6068 Autres matières et fournitures 400 euros
6. 6232 Fêtes et cérémonies 100 euros
7. 6257 Réceptions 100 euros
8. 6261 Frais d’affranchissement 50 euros ARTICLE 5 : Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants :
> Carte bancaire
ARTICLE 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la trésorerie de
Royan
ARTICLE 7 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1000 €.
ARTICLE 8 : Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des pièces justificatives de dépenses tous
les mois.
ARTICLE 9 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 10 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 11 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 12 : Le Maire de CHAILLEVETTE et le comptable public assignataire de ROYAN sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer une régie d’avance selon les
modalités énoncées ci-dessus.
2020NOV09 : Règlement intérieur du conseil municipal
L'article L2121-8 du CGCT prévoit que le conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois
qui suivent son installation. Si le contenu en est fixé librement, le CGCT impose un contenu minimum qui rappelle ses articles.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour et 1 voix contre (J. POITEVIN) adopte le règlement intérieur du conseil municipal.
2020N0V10 : Création poste adjoint administratif
Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal que l’agent d’accueil de l'agence postale communale, occupe
ce poste depuis le 3 mars 2014 en contrat à durée indéterminée de droit privé. En effet, son poste est lié à
l’activité postale sur la commune, et lors de son recrutement, la pérennisation de cette activité n’était pas sure.
A ce jour, il est acquit que l’activité est durable, les statistique de la poste relève régulièrement que l'agence
postale de Chaillevette est une des plus prospères du secteur et donc, le statut de l’agent d'accueil peut être transformé en emploi public de la commune.
Il suggère que cet agent soit nommé sur un poste statutaire à compter du 1° janvier 2021, à temps non complet
de 24/35°,
Le tableau des effectifs s’établira ainsi au 1° janvier 2021 :
1 Rédacteur principal de 2e classe TC
1 Adjoint administratif principal de 1ère classe TC
1 Adjoint administratif principal de 2e classe TC
1 Adjoint administratif TNC 24/35e
1 Brigadier-chef de police TC
1 Adjoint technique principal de 1ère classe TC
4 Adjoints techniques principaux de 2e classe TC
3 Adjoints techniques TC
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte le nouveau tableau des effectifs tel que proposé ci-dessus.
2020NOV11 : Remplacement de Monsieur MERY aux commissions de travail de la CARA
Suite à la démission de Monsieur MERY et son remplacement par Monsieur GUILLOT, Monsieur le Maire
propose de désigner Monsieur Jacques GUILLOT en qualité de délégué titulaire à la commission « cycle de
7 l’eau » et à la commission « Développement Durable — Energie » de la CARA.
Après avoir voté à main levée, conformément à la délibération n° 2020JUILLET10 du 28 juillet 2020, le conseil
municipal désigne, à l'unanimité, Monsieur Jacques GUILLOT en qualité de délégué titulaire à la commission « cycle de l’eau » et à la commission « Développement Durable — Energie » de la CARA.
2020NOV12 : Remplacement de Monsieur MERY à la commission urbanisme environnement de la commune
Suite à la démission de Monsieur MERY et son remplacement par Monsieur GUILLOT, Monsieur le Maire
propose de désigner Monsieur GUILLOT en qualité de membre de la commission communale « voirie, réseaux, bâtiments, urbanisme et environnement »
Après avoir voté à main levée, conformément à la délibération n° 2020JUILLET10 du 28 juillet 2020, le conseil
municipal désigne à l’unanimité, Monsieur Jacques GUILLOT en qualité de membre de la commission
2020N0OV13 : Mise en place commission de contrôle des listes électorales -désignation des membres
Vu la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016
Vu l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2019, instituant une commission de contrôle des listes
électorales dans chaque commune pour une durée de trois ans.
Il convient de proposer au Préfet cinq membres qu’il nommera par arrêté.
Pour la commune de Chaillevette, la commission doit être composée de 5 membres, un membres désigné dans
chacune des deux listes d'opposition et trois membres issus de la majorité. Ni le maire, ni un élus détenant au moins une délégation ne peut en faire partie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne
Monsieur BECAUD Vincent, Monsieur DUPORT Vincent, Monsieur MENADIER Philippe pour la « liste bien vivre
ensemble », Madame BESSON Marie-José pour la liste « agir aujourd’hui pour demain », Madame Josiane POITEVIN pour la liste « Chaillevette nous ressemble Chaillevette nous rassemble ».
2020N0V14 : Motion projet ouverture d’un centre de chirurgie au centre hospitalier de Royan
Le territoire de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique, avec une population de plus de 80 000
habitants dont les tranches d'âge les plus élevées sont largement représentées, est également très attractif pour une clientèle touristique qui multiplie par trois ou par quatre la population permanente.
Cette constatation implique des besoins avérés particulièrement en chirurgie orthopédique et traumatologique.
Aujourd’hui l'offre de soins est majoritairement privée et concentrée entre les mains d’un seul groupe érigé
en monopole, VIVALTO, risquant d'accélérer la déqualification de l’offre de soins de l'hôpital public.
En parallèle, un pôle de chirurgie au sein du centre hospitalier de Royan, en bon état et fonctionnel, a été fermé depuis 2005 par l'Agence Régionale d’Hospitalisation.
Pour contrebalancer la perte des services de chirurgie du CH de Royan, un partenariat — sous la forme d’un
Groupement de Coopération Sanitaire Urgence (GCS) — a été établi entre l'hôpital et les cliniques (Pasteur et
polyclinique de Saint-Georges de Didonne) mais au détriment du service public qui porte l’essentiel du service
d’accueil des urgences (20 000 /an contre 10 000 pour Pasteur et 5 000 pour SGDD).
Le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique a été saisi par un collectif de
médecins spécialistes et de chirurgiens afin d'obtenir le soutien de l’EPCI à leur projet de réouverture d’un pôle
de chirurgie au sein du centre hospitalier de Royan.
Ce projet consiste en la création d’une structure privée, autour d’un groupe de médecins hospitaliers et du
secteur privé, dirigée par le Docteur Youcef ASLOUM, chirurgien orthopédique et traumatologue, qui sous-
traiterait l’ensemble de la chirurgie pour le compte du CH.
Cette société apporterait le personnel médical et paramédical compétent, et assurerait le bon fonctionnement
du pôle de chirurgie en exploitant le bloc opératoire et une unité chirurgicale de 10 lits d’hospitalisation (dont
3 ambulatoires).
Le centre hospitalier s’engagerait à mettre à disposition et à entretenir les locaux nécessaires au bon fonctionnement du pôle de chirurgie. Les intérêts sont multiples pour le territoire de la CARA et pour sa population :
-__ Relance d’une dynamique en matière de soins, attractivité de l'hôpital et sécurisation des actes ;
- Amélioration des recrutements de médecins et de la formation des internes ;
-_ Diminution du temps d'attente pour les patients et développement qualitatif de la prise en charge des
patients « traumatisés » ;
-_ Renforcement de la collaboration avec les autres services du centre hospitalier de Royan.
- Amélioration significative du parcours de soins.
Néanmoins, ce projet ambitieux impose une décision au plus haut niveau, c'est pourquoi les conseillers
municipaux, signataires réunis en Conseil le 3 novembre 2020, demandent à l'Etat, son assentiment au projet
de réouverture d’un pôle de chirurgie au sein du centre hospitalier de Royan, dans les conditions définies plus
avant, en partenariat avec la structure privée constituée autour d’un groupe de médecins hospitaliers et du
secteur privé, dirigée par le Docteur Youcef ASLOUM, chirurgien orthopédique et traumatologue.
La motion de soutien au projet d'ouverture d’un centre de chirurgie au centre hospitalier de Royan est adoptée
par le conseil municipal par 17 voix pour et une abstention (M. SENGELIN)
Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations
En application de l’article L.2122-3 DU CGCT, le maire rend compte des décisions prises dans le cadre de ses
délégations
N° Date Objet Montant
508/509 14/09/2020 Placard classe C1/CE2 2 518,00 €
567 29/09/2020 Déplacement compteur mairie école 3 002,40 €
571 19/09/2020 Changement ordinateur maire + adjoint 3 079,84 €
580 02/10/2020 Acquisition serveur de sauvegarde 738,54 €
641 30/10/2020 Changement pneus tracteur 2 055,55 €
Séance levée à 22 heures 15