Compte-Rendu - CR Sommaire 20171214

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Compte-Rendu - CR Sommaire 20171214 Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Verrières-en-Anjou. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Sommaire 20171214)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, __________________________________________________________________________________________________________ Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 14/12/2017 1/7

COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017

Présents : Mesdames COMTE Christine, GLAMEAU Martine, BEDUNEAU Renée, GUITTARD Evelyne, CHAUVIGNÉ Marie-Laure, JOULAIN Amandine, BENARD Leïla, RENOU Mélanie, STALL Geneviève, DEMAIN Claire, LAMIRAULT Danielle, CHARDON Isabelle, REGNIER Barbara, LETOURNEL Catherine, NOURY Christelle, LEBREC Sylvie, CHAUVET Colette

Messieurs GERNIGON François, BOUGUÉ Henri, CLATOT Joël, TAVERNIER Thibault, ROUGER Pascal, PERDEREAU Eric, GUILLON Serge, POIRIER Dominique, CLEMENT Jacky, MIGNOT Jean-Pierre, MARAIS Gabriel, DUJARDIN Jacques, MATHIEU Gérard, HONORE Michel, VINCENT Claude, SORTANT Stéphane

Absents :

Mesdames DRILLOT Isabelle, AUBRY Catherine, GOSSELIN Marie-Claire, MARC Christine, PAGERIE Maryse

Messieurs BELANGER Thierry, MICHAUD Eric, HUCHON Pierre, THOMMERET Jean Marc, GABORIT Frédéric, PICOL Eric, SAINT JALMES Nicolas

Décisions du Maire prises par délégation :

06/11/2017 Concession au colombarium dans le cimtetière de Pellouailles les Vignes, pour une durée de 15 ans, au profit de Monsieur Jean GRIOUARD et sa famille

1. DCM 2017 150 : Acompte sur subvention 2018 au profit de l’Association Pellouaillaise de Loisirs et d’animation (APLA)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le versement à l’Association Pellouaillaise de Loisirs et d'Animation d’acomptes sur subvention avant le vote du B.P. 2018 pour un montant total maximum de 35 000 euros. Ces acomptes doivent permettre de procéder au paiement des charges de fonctionnement et aux rémunérations du personnel de l’association.

2. DCM 2017 151 : Acompte sur participation 2018 au profit de l’Association Petit Poucet Le point est retiré

3. DCM 2017 152 : Acompte sur participation 2018 au profit du SIAM

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le versement au Syndicat Intercommunal Arts et Musique d’un acompte sur participation avant le vote du B.P. 2018 pour un montant total maximum de 35 000 euros. Cette acompte doit permettre de procéder au paiement des charges de fonctionnement et aux rémunérations du personnel de l’association.

4. DCM 2017 153 : Convention de gestion voirie et eaux pluviales – Actualisation des annexes financières

Suite au transfert au 1er Septembre 2015, par les communes, des compétences voiries et eaux pluviales, Angers Loire Métropole a conclu avec chaque commune une convention de gestion notamment dans l’objectif d’assurer la continuité et la sécurité du service public de ces missions. Par ces conventions, Angers Loire Métropole a confié aux communes l’exercice en son nom et pour son compte de la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie et des réseaux d’eaux pluviales ;

Ces conventions prévoient une actualisation de l’annexe financière afin d’y intégrer les réalisations de l’année N-1 et d’ajuster les prévisions d’investissement des communes.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’annexe financière et les montants suivants pour 2017 : investissement 948 804.36 €, fonctionnement 213 710 €, remboursement Ressources Humaines 154 265 €.

5. DCM 2017 154 : Convention de gestion voirie et eaux pluviales 2018-2021 Depuis le 1er septembre 2015, Angers Loire Métropole est compétente pour : - la création, l’aménagement et l’entretien à l’intérieur de son périmètre, de l’ensemble de la voirie antérieurement communale et de ses dépendances ;

- la création, l’aménagement et l’entretien des réseaux d’eau pluviale ;__________________________________________________________________________________________________________ Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 14/12/2017 2/7

- la création, l’aménagement et l’entretien des réseaux d’éclairage public.

Angers Loire Métropole souhaite mettre en place une organisation et une gouvernance de ces compétences qui puisse répondre aux exigences de proximité avec les habitants, de lisibilité, tout en optimisant les coûts et la qualité. Au sein des compétences voirie, espaces verts liés à la voirie et eau pluviale transférées, seraient distingués : l’entretien courant, l’entretien programmable et enfin les études et travaux neufs.

L’entretien courant resterait traité par les communes car la plupart le fait en régie et y consacre des moyens notamment pour les espaces verts. L’entretien programmable, serait traité par ALM car la plupart des communes l’externalise aujourd’hui. Les études et travaux neufs, seraient pris en charge par ALM car la plupart des communes les externalise aujourd’hui. Les communes coopéreraient entre elles pour exercer les compétences voirie, espaces verts liés à la voirie, eaux pluviales transférées, voire d’autres compétences liées, à l’instar de dispositifs existants sur le territoire (SIVM...). La mise en œuvre de cette organisation nécessite des ajustements, des processus de gouvernance. Aussi, celle-ci ne serait effective qu’en 2021.

Dans l’attente de la mise en place définitive de cette organisation plus efficiente en proximité Angers Loire Métropole souhaite, afin d’assurer la continuité et la sécurité du service public jusqu’alors assuré par les communes, s’appuyer sur les services de ces dernières et leur confier l’exercice pour son compte de : - la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie et de ses dépendances situés sur leur territoire ; - la création, l’aménagement et l’entretien des réseaux d’eaux pluviales ;

- la création, l’aménagement et l’entretien des réseaux d’éclairage public ; ainsi que l’y autorisent les dispositions de l’article L.5215-27 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention proposée qui a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les communes assurent au nom et pour le compte d’Angers Loire Métropole la création et la gestion des équipements et services afférents aux compétences précitées. Cette convention n’emporte aucun transfert ni délégation de compétence, les compétences concernées demeurant détenues par Angers Loire Métropole.

6. DCM 2017 155 : Exercice 2017 – Décision budgétaire modificative n° 6 – Budget principal Rapporteur : Madame LETOURNEL

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative qui porte essentiellement sur : - des inscriptions en lien avec les dépenses et recettes liées à plusieurs arrêts maladie et engendrant le recours à du personnel remplaçant ainsi que des provisions pour dépréciation des actifs - l’inscription des écritures comptables relatives à la réalisation de divers travaux en régie

7. DCM 2017 156 : Subventions 2017 – Attribution subvention exceptionnelle aux associations

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le versement d’une subvention - de 500 € à l’association «L’a4L Trophy’masty» en réponse à la demande d’une jeune Verroise qui, avec une de ses collègues Pompier Professionnel d’Angers, va participer à l’édition 2018 du « 4L TROPHY » - de 600 € à l’association Vac Omnisport pour régulariser la non prise en compte d’une partie de la demande de subvention initiale de cette association.

8. DCM 2017 157 : Adhésion aux conventions de groupement de commandes avec l’EPCI d’Angers Loire Métropole

5 Conventions de groupements généralistes ont été créées en 2014 entre les membres fondateurs que sont Angers Loire Métropole et la Ville d’Angers.

Ces groupements ont pour principaux objectifs d'optimiser la démarche de réduction des coûts par la massification des achats, de faire bénéficier à l’ensemble des membres de l’expertise de la collectivité coordinatrice, de peser sur l’offre environnementale et sociale des entreprises et de limiter le coût et le nombre des procédures de marché public. Le groupement permet également une simplification des formalités administratives.

Ces conventions de groupements, auxquelles ont adhérés le CCAS d’Angers et des communes d’ALM ainsi que d’autres entités tels les EPCC, les SPL, ont donné lieu au lancement de nombreux marchés.__________________________________________________________________________________________________________ Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 14/12/2017 3/7

La multiplication de propositions d’achats groupés et a complexité de la gestion des groupements de commandes a conduits Angers Loire Métropole, en sa qualité de coordonnateur, à adopter un portail de dématérialisé d’échanges collaboratifs entre tous les membres et à mettre en œuvre une participation financière des membres aux frais de gestion et de publication.

Les 5 nouvelles conventions généralistes proposées à la présente délibération gardent le même périmètre d’achats et prennent en compte ces modifications et mettent fin aux conventions actuellement en vigueur. Angers Loire Métropole reste le coordonnateur de ces groupements

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise l’adhésion aux 5 groupements de commandes fournitures courantes, prestations de services, prestations intellectuelles, fournitures et prestations informatiques ainsi Fournitures, Services et travaux d’espaces verts avec l’EPCI Angers Loire Métropole (coordonnateur des groupements) en tant que membres fondateurs.

9. DCM 2017 158 : Dotations aux provisions pour risques

Le Conseil Municipal estt tenu de constituer une provision lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public. Cette provision est fixée à hauteur du risque d’irrécouvrable estimé par la Commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.

Considérant l’ensemble des titres de recettes non honorés à ce jour, malgré plusieurs relances effectuées par le comptable public, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la constitution d’une provision - de 1 000 €, pour couvrir les risques d’impayés concernant des factures pour le périscolaire - de 8 000 € concernant le litige en cours avec un agent auprès du Tribunal administratif, ainsi que l’inscription de la somme de 8 000 e au compte 6817.

10. DCM 2017 159 : Convention de mise à disposition de l’Espace Victor Hugo à l’Association des Bibliothécaires de France

L’agent Responsable de la Lecture Publique sur le territoire de Verrières en Anjou exerce également l’activité de formatrice au sein de l’Association des Bibliothécaires de France (ABF). A ce titre, elle participe à la formation des auxiliaires de bibliothèque qui se déroule généralement au sein des bibliothèques afin que les apprenants soient formés dans leur environnement de travail futur. En conséquence, elle sollicite, sous couvert de l’ABF, l’accord de la Commune de Verrières en Anjou pour la mise à disposition des locaux de l’Espace Victor Hugo, quelques lundis (jour de fermeture au public) par an, pour qu’elle puisse y assurer des journées de formation.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les termes de la convention définissant les conditions de partenariat entre les parties

11. DCM 2017 160 : Convention de mise à disposition des équipements sportifs municipaux – Association Sports Evènements Verrières

Vu la demande effectuée par Monsieur Jérémie FRESNEAU, Président de l’Association Sports Évènements Verrières (ASEV), sollicitant la mise à disposition de la salle de sports du complexe sportif René Boublin, en vue d’y organiser des activités multisports et des évènements accueillant tout public, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la signature de la convention de mise à disposition de l’équipement sportif concerné.

12. DCM 2017 161 : Adhésion Association Espoir Services

L’association Espoir Services est une association à but non-lucratif, présente depuis 1985 sur la commune d’Ecouflant. Elle propose la mise à disposition de personnel, tout en réalisant et priorisant un accompagnement socio-professionnel des salariés accueillis, dans le cadre d'un parcours d'insertion par l'activité économique.

Sa mission est principalement de permettre l'accès ou le retour à l'emploi par le biais de contrats de mise à disposition, pouvant être ponctuels (quelques heures) ou durables.

Afin de pouvoir faire face à des remplacements d’agents absents au sein des services (entretien des locaux, restauration scolaire, entretien d’espaces verts…), il est proposé au conseil municipal d’adhérer à cette association pour établir un partenariat avec la mise en place de missions, en fonction des besoins de la collectivité. Le coût de l’adhésion à l’association s’élève à 10 € / an.__________________________________________________________________________________________________________ Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 14/12/2017 4/7

L’association se charge d’effectuer également toutes les formalités administratives concernant l'emploi des salariés (contrat, déclaration, salaire…), et ce service est refacturé 18.75 € / heure à la collectivité (tarif en vigueur à ce jour).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte d’adhérer à l’association Espoir Services, pour un montant de l’adhésion s’élevant à 10 € par an.

13. DCM 2017 162 : Modification du tableau des effectifs – Agents stagiaires et titulaires Afin de faire face au développement et à la mise en place d’un système d’information, pour résoudre les questions relatives à l’informatique, il convient de procéder au recrutement d’un agent sur cette mission, sur le grade d’Adjoint Technique, à temps complet.

De plus, dans le cadre de la réorganisation des services techniques, suite au départ de plusieurs agents, il convient de créer deux postes d’Adjoint Technique, à temps complet, au sein du service voirie et du service entretien des locaux.

Il convient également de créer deux postes d’Adjoint Technique, à temps complet, pour deux agents mutualisés au sein du service restauration scolaire et entretien des locaux, afin de procéder à l’augmentation horaire de ces deux agents qui effectuaient des heures complémentaires régulières.

Il convient donc de créer les postes suivants : 5 postes d’Adjoints Techniques à 35/35ème.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la création des postes évoqués ci-dessus et la modification du tableau des effectifs des agents stagiaires et titulaires de la commune de Verrières en Anjou qui en découle.

14. DCM 2017 163 : Régime indemnitaire – Verrières en Anjou

Suite au passage en commune nouvelle survenu le 1er janvier 2016, les agents issus des collectivités d’origine (commune de Saint Sylvain d’Anjou et commune de Pellouailles-les-Vignes) ont conservé le dispositif du régime indemnitaire qui était applicable dans chacune des deux communes historiques. Pour les agents recrutés après la date du 1er janvier 2016, aussi bien les agents stagiaires, titulaires ou non- titulaires, il y a lieu de préciser le régime indemnitaire applicable à la commune de Verrières en Anjou.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le dispositif présenté en matière de régime indemnitaire applicable aux agents de la commune de Verrières en Anjou recrutés après le 1er janvier 2016.

15. DCM 2017 164 : Institution du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

D’une part fixe obligatoire : l’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSEE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime ; D’un complément indemnitaire annuel (CIA) facultatif tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, basé sur l’entretien individuel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, sans que le montant soit inférieur à celui actuellement versé à chaque agent.

Les autres primes (Nouvelle Bonification Indiciaire, Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires, heures complémentaires, astreintes, indemnités de travail de dimanche et jours fériés, prime de responsabilité des emplois de Direction, avantages en nature), seront maintenues.

Il est proposé, dans un premier temps, de n’octroyer aux agents que la part IFSE (fixe et obligatoire) et retravailler en 2018 sur le CIA, une fois les entretiens individuels effectués.

1) Bénéficiaires

La prime pourra être versée à l’ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires employé à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, ainsi qu’aux agents contractuels dont la durée du contrat est égale ou supérieure à 6 mois, ou aux agents contractuels présents depuis au moins 6 mois au 1er janvier 2018.

2) Montants de référence :__________________________________________________________________________________________________________ Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 14/12/2017 5/7

Pour l’Etat, chaque part de l’IFSEE et du CIA est composée d’un montant annuel modulable individuellement dans la limite de plafonds annuels précisés par arrêté ministériel.

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Pour la collectivité, chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Groupe Intitulé

Montant

cible

(mensuel)

Plafond de

la

collectivité

(mensuel)

Cadre

d’emploi des

catégories

suivantes

1 Directeur (ou Directrice) Général(e) des Services 900 € 1000 € A

2 Directeur (ou Directrice) Général(e) Adjoint (e) 700 € 900 € A, B

3 Responsable de service « support » 550 € 850 € B, C 4 Autre responsable de service 300 € 700 € B, C 5 Responsable de secteur 200 € 600 € C

6

Référent de site, d’équipe ou d’un domaine

de compétence / assistant (e)

administratif(ve)

150 € 400 € C

7 Agent 100 € 350 € C Les montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

Il est précisé que les agents qui bénéficiaient d’un régime indemnitaire supérieur dans l’une des deux communes historiques (Saint Sylvain d’Anjou ou Pellouailles les Vignes), avant le passage en commune nouvelle, conservent à titre individuel le montant perçu antérieurement aux nouveaux montants, dans la limite du plafond fixé par la collectivité. Ce maintien à titre individuel ne donnera lieu à aucune revalorisation. Il sera proratisé dans l’hypothèse d’un changement de quotité de temps de travail.

3) Modulations individuelles

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet.

A - Part liée au niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions (IFSE) La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau de technicité et d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

B - Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)

Les conditions de versement du CIA seront définies au cours de l’année 2018, suite à la réalisation des entretiens d’évaluation.

4) Modalités de retenue pour absence ou de suppression

Congés annuels, ARTT, autorisation spéciale d’absence : Maintien en intégralité de l’IFSE Congés maladie ordinaire : suppression du régime indemnitaire si le congé maladie ordinaire est supérieur à 30 jours consécutifs (30 jours calendaires) : suppression à compter du 31ème jour d’arrêt.__________________________________________________________________________________________________________ Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 14/12/2017 6/7

Accident de travail / maladie professionnelle : Maintien en intégralité de l’IFSE Congé pathologique, maternité, paternité, accueil de l’enfant, adoption : Maintien en intégralité de l’IFSE Longue maladie / maladie longue durée / Grave maladie : Maintien en intégralité de l’IFSE

Le Conseil Municipal, par 32 voix pour et 1 abstention, décide d’instaurer un RIFSEEP – part IFSE, versé selon les modalités définies ci-dessus, à compter du 1er janvier 2018 et précise que les modalités de versement du CIA seront définies au cours du 1er semestre 2018.

16. DCM 2017 165 : Convention territoriale globale entre la commune de Verrières en Anjou et la CAF de Maine-et-Loire

La convention territoriale globale (CTG) est une convention de partenariat visant à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire, se concrétisant par la signature d’un accord cadre politique entre le territoire et la Caf, pour une durée de 4 ans. La CTG est basée sur la réalisation d’un diagnostic partagé s’appuyant sur des études existantes (analyse des besoins sociaux, schéma de territoire…) qui conduit la collectivité et la Caf, avec leurs partenaires, à définir des axes prioritaires et des actions concrètes à mettre en œuvre pour y répondre. Le projet social de territoire concerne tous les secteurs d’interventions des collectivités (animation de la vie sociale, accès aux droits et aux services, accès et maintien dans le logement, soutien aux familles, petite enfance, enfance, jeunesse…), en mobilisant différents acteurs : partenaires institutionnels, associatifs, habitants…

Ces champs d’intervention communs entre la Caf et la commune permettent de mettre en place des réponses adaptées au besoin des habitants et des familles.

Il est donc proposé de s’engager dans la démarche proposée par la Caf et signer cette convention territoriale globale avec la Caf, avec pour objectif :

Identifier les besoins prioritaires sur la commune de Verrières en Anjou,

Définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre / besoin, Optimiser l’offre existante et / ou à développer.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, engage la commune dans la démarche partenariale avec la Caf et décide de signer une convention territoriale globale avec la Caf de Maine et Loire,

17. DCM 2017 166 : Convention de partenariat entre la commune de Verrières en Anjou et l’Association Handicap’Anjou

HandiCap’Anjou est une association de parents qui ont des enfants ou des adultes en situation de handicap. L’association est responsable des établissements et des services qui accompagnent ces enfants, adolescents ou adultes avec handicap.

Attachés à des valeurs communes de solidarité, d’enrichissement humain et d’échanges au-delà des différences, il est proposé au Conseil Municipal de répondre favorablement à la proposition de l’association HandiCap’Anjou de mettre en place un partenariat afin de développer une action d’inclusion sociale des adultes de plus de 20 ans, en situation de handicap sur site ou à l’IME. Les jeunes pourraient ainsi participer à une action bénévole, support d’apprentissage dans le cadre d’ateliers ou d’activités.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les termes de la convention et définissant les conditions de partenariat entre parties.

18. DCM 2017 167 : Urbanisme – Bâtiments – ZAC Centre Bourg – Réaménagement des locaux de la Mairie – Avenant n° 2 mandat à ALTER

Considérant les travaux d’aménagement de la Place de la Mairie dans le cadre de la ZAC Centre Bourg, une réflexion sur l’ensemble du bâtiment « Mairie », du fait de l’obligation de démolition de l’aile Sud, a abouti à un programme de réaménagement de locaux de la mairie.

Considérant que l’opération « Mairie » est une opération complexe, liée à sa situation, aux contraintes techniques, ALTER (ex SPLA) en capacité de porter cette opération, a été mandatée pour le portage de l’opération.

Vu la délibération DCM 2015.013 en date du 15 janvier 2015 missionnant la SPLA en tant que maître d’ouvrage pour ce projet de la mairie,__________________________________________________________________________________________________________ Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 14/12/2017 7/7

Vu les deux subventions accordées pour ce projet au titre de la DETR (Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux) et du FSIPL (Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local),

Vu la délibération DCM 2016.189 du 29 septembre 2016, afin d’actualiser le programme de travaux avec projet qui consiste en la réhabilitation et la mise aux normes du bâtiment central avec travaux de rénovation thermique, et en la démolition de l’aile nord avec construction d’une aile technique équipée de sanitaires publics,

Suite aux travaux de piquetage réalisé au début de l’été 2017, un groupe de travail a été instauré et suite à des rencontres avec le mandataire et le maître d’œuvre, il est proposé :

De réaliser des travaux nécessaires de confortation des façades qui modifient l’enveloppe financière prévisionnelle des travaux, études, délais de travaux et livraison de l’ouvrage. De valider des avenants aux marchés de travaux initiaux et au marché de maîtrise d’œuvre De valider des marchés de travaux similaires dans le cadre d’une procédure négociée. Il est précisé que la rémunération du mandataire ALTER reste inchangée soit 26 500 € HT. Le bilan financier prévisionnel de l’opération de réhabilitation de la mairie de la commune déléguée de St Sylvain d’Anjou d’un montant de 850 362. € HT est dorénavant de 932 865 € HT.

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 11 abstentions, approuve l’avenant n°2 au mandat proposé par ALTER.

19. DCM 2017 168 : Convention avec Angers Loire Métropole – Déversement des eaux usées assimilées non domestiques au réseau public d’assainissement – La Françaiserie

Rapporteur : Madame BEDUNEAU

L’espace bâti LA FRANCAISERIE situé au 1 et 3 allée du taillis sur la commune déléguée de Saint Sylvain d’Anjou est entouré d’un réseau d’eaux usées qui collecte les eaux usées et également les eaux usées assimilées non domestiques. Ces dernières proviennent de l’office de restauration et sont considérées comme des eaux grasses ou chargées en fécules. Afin que ces eaux usées assimilées non domestiques soient déversées dans le réseau public d’assainissement, il convient de la présence d’un bac dégraisseur qui doit être entretenu et maintenu par la commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention avec ALM, qui précise les modalités à mettre en œuvre par la commune, pour la réduction de la pollution à la source, avec entretien et vidange au minimum une fois par an du bac dégraisseur.

20. DCM 2017 169 : Désignation de nouveaux membres du Conseil des Sages de Verrières en Anjou Lors de la création du Conseil des Sages de Verrières en Anjou, il a été défini qu’il ne pourrait excéder 21 membres :

7 de la commune déléguée de Pellouailles-les-Vignes,

14 de la commune déléguée de Saint-Sylvain d’Anjou

Trois Verrois ont sollicité leur intégration au sein du Conseil des Sages à savoir : - Monsieur Bernard MORICE, habitant de la commune déléguée de Saint-Sylvain d’Anjou - Monsieur Jacky MISANDEAU, habitant de la commune déléguée de Pellouailles-les-Vignes - Monsieur Jean-Claude POITEVIN, habitant de la commune déléguée de Saint-Sylvain d’Anjou Il est également précisé que Monsieur Michel CAILLAUD a cessé ses fonctions au sein du Conseil des Sages. Au regard des candidatures reçues et du départ de Monsieur CAILLAUD, il est proposé de désigner les trois habitants précités comme membres du Conseil des Sages.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne en qualité de membres du Conseil des Sages :

Paul BAUMARD

Françoise BOUSIGNAC

Bernard CHARRIOT

Jean-Jacques DESVIGNES

Marie-Paule DURAN

Annick HAUG

Bruno KERINEC

Eveline LABARTHE

Monique LOQUIEN

Bernard MALLARD

Edouard MARCHAND

Jacky MISANDEAU

Bernard MORICE

Marylise MORIN

André MORISSET

Maurice OUVRARD

Jean-Claude POITEVIN

Informations diverses : Monsieur CLATOT informe les membres du Conseil qu’il démissionne de sa fonction d’adjoint mais reste élu de la commune.

Fin de séance : 21h45