Compte-Rendu - CR Sommaire CM 23052019

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Compte-Rendu - CR Sommaire CM 23052019 Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Verrières-en-Anjou. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Sommaire CM 23052019)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Banque, ___________________________________________________________________________________________________________________________ Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 23/05/2019

COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 mai 2019

Présents : Mesdames AUBRY Catherine, BEDUNEAU Renée, BENARD Leïla, CHARDON Isabelle, CHAUVET Colette, COMTE Christine, GLAMEAU Martine, GUITTARD Evelyne, LAMIRAULT Danielle, REGNIER Barbara, RENOU Mélanie, CHAUVIGNÉ Marie-Laure, MARC Christine, STALL Geneviève, LEBREC Sylvie, NOURY Christelle

Messieurs GERNIGON François, MIGNOT Jean-Pierre, BOUGUÉ Henri, HONORÉ Michel, MARAIS Gabriel, POIRIER Dominique, ROUGER Pascal, HUCHON Pierre, THOMMERET Jean-Marc, PERDEREAU Éric, CLATOT Joël, MICHAUD Éric, TAVERNIER Thibault, MATHIEU Gérard,

Pouvoirs : Madame Catherine LETOURNEL à Monsieur Pascal ROUGER, Madame Catherine AUBRY à Madame Sylvie LEBREC, Madame Colette CHAUVET à Madame Isabelle CHARDO, Monsieur Serge GUILLON à Monsieur Pierre HUCHON, Madame Martine GLAMEAU à Madame Evelyne GUITTARD, Madame Marie-Laure CHAUVIGNE à Monsieur François GERNIGON,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la démission de Monsieur Nicolas SAINT-JALMES au motif qu’il ne réside plus sur la commune.

DCM 2019 062 : Aménagement du territoire – Avis de la commune sur vente de logements locatifs Logi Ouest – 35 rue Jacques Dillé

La loi pour l’évolution du Logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) du 23 novembre 2018 a modifié la procédure de mise en vente de logements sociaux par un bailleur. Désormais, les bailleurs sociaux consultent directement les communes, lorsqu’ils disposent d’une convention d’utilité sociale. Cette convention vaut autorisation de vendre pour les logements mentionnés dans le plan de mise en vente prévu dans la convention et pour toute la durée de celle-ci.

Suivant le plan de mise en vente des logements à usage locatif prévu par la convention d’utilité sociale 2019-2024, la SA d’HLM LogiOuest sollicite l’avis de la commune pour la vente de 5 logements de type 3 situés sur le territoire de Pellouailles les vignes, commune déléguée de Verrières en Anjou.

Considérant l’objet du projet de cession et sa typologie,

Considérant les obligations réglementaires de la collectivité en termes de taux de logement social, Considérant qu’à ce jour la SA d’HLM LogiOuest ne propose pas de programme de construction d’autres logements individuels locatifs permettant de compenser la vente des biens précités,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- donne un avis défavorable à la cession de cinq logements individuels de type 3 situés 35 rue Jacques Dillé à Verrières en Anjou.

- dit que la commune de Verrières en Anjou souhaite maintenir la dynamique de la politique de l’habitat déjà en œuvre sur le territoire communal, notamment en ce qui concerne le logement aidé, et que la vente de logement individuel social, issu du parc locatif, ne peut recevoir d’avis favorable par principe, du fait de la possibilité d’acquérir par le biais de la location-accession des logements individuels aidés ;

- précise que l’avis pourrait être favorable si la SA d’HLM LogiOuest décidait la construction, sur le territoire communal, de nouveaux logements individuels locatifs sociaux en nombre identique voire supérieur à ceux proposer à la vente.___________________________________________________________________________________________________________________________ Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 23/05/2019

DCM 2019 063 : Affaires foncières – Projet d’élargissement de la rue des Vignes – Acquisition de parcelles Le point est retiré

DCM 2019 064 : Commande publique – Réaménagement du centre bourg de Saint-Sylvain d’Anjou –Avenant n°3 à la concession d’aménagement

Vu la Concession d’Aménagement « Réaménagement du Centre Bourg de St Sylvain d’Anjou », exécutoire le 11 octobre 2007, il convient de préciser à l’Article 14.5 que la participation de la collectivité suite a la remise d’ouvrage pourra se faire par acompte. Le versement de ces acomptes sera précisé sur la fiche financière correspondant à la remise d’ouvrage.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’avenant n° 3 au Traité de Concession d’Aménagement, et autorise Monsieur le Maire, ou tout autre adjoint en cas d’empêchement à signer cet avenant.

DCM 2019 065 : Commande publique – Réhabilitation et extension de l’école maternelle du Tertre – Marchés de travaux

La Commune de Verrières en Anjou a décidé de réaliser des travaux de réhabilitation et d’extension de l’Ecole Maternelle du Tertre. De ce fait, il est nécessaire de lancer une consultation pour un marché de travaux, conformément au code de la commande publique. Compte-tenu de l’estimation du montant du marché, estimé à 1 579 600 € HT dont 56 600 € HT d’options (procédure inférieure à 5 548 000 € HT), il convient de lancer une procédure dite « procédure adaptée».

Au vu des éléments ci-dessus, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour lancer la consultation en procédure adaptée et autorise Monsieur le Maire, ou tout autre adjoint en cas d’empêchement à signer les pièces contractuelles de ces marchés.

DCM 2019 066 : Finances – Indemnité de gardiennage des églises

Considérant que messieurs DAGUIN et GOURDON exercent les fonctions de gardien des églises de la commune de Verrières en Anjou et résident dans la commune,

Le Conseil Municipal,, à l’unanimité, décide de verser à Monsieur DAGUIN (actuel gardien de l’église de Pellouailles- les-Vignes) et à Monsieur GOURDON (actuel gardien de l’église de Saint Sylvain d'Anjou) le montant maximum de l’indemnité soit 479,86 euros chacun, au titre de l’année 2019.

DCM 2019 067 : Temps de l’enfant – Tarifs de restauration scolaire

Le décret n° 2006-753 en date du 29 juin 2006 qui prévoit que les tarifs de la restauration scolaire soient fixés librement par la commune. Cependant, ces prix ne peuvent pas être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration. Actuellement, la tarification comprend quatre forfaits possibles dans le forfait annuel, en sus des possibilités d’une réservation mensuelle ou ponctuelle. Ainsi, il est proposé de simplifier l’offre de tarification. et d’approuver la grille tarifaire de la manière suivante :

Commune Hors commune

Réservation mensuelle 3.62 € / repas 4.22 € / repas Repas ponctuel 4.00 € / repas 4.50 € / repas Repas adulte 5.60 € / repas 5.60 € / repas Service sans repas 1.20 € / repas 1.40 € / repas

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la grille tarifaire proposée qui entre en vigueur le 1er septembre 2019.___________________________________________________________________________________________________________________________ Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 23/05/2019

DCM 2019 068 : Tourisme et patrimoine – Convention de mise à disposition de matériel à l’association Pyr’Eau Folies

Dans le cadre de la manifestation « Verrières au Printemps » au parc André Delibes l’association Pyr’Eau Folies organise un spectacle pyrotechnique ayant pour thème le seigneur de la Haie Joulain. Pour ce faire, l’association sollicite le prêt de matériel médiéval auprès du service Tourisme et Patrimoine.

Considérant l’intérêt du spectacle proposé par l’association Pyr’Eau Folies pour l’animation du territoire de Verrières en Anjou et que le règlement de prêt de matériel aux associations en vigueur depuis le 1er janvier 2019 ne prévoit pas le prêt de ce type de matériel, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention définissant les conditions de mise à disposition du matériel demandé.

DCM 2019 069 : Tourisme et patrimoine – Convention de mise à disposition du site du château à motte à l’APF l’Echanson

L’association APF (Association des paralysés de France) a sollicité la mise à disposition du Château à motte et de son bâtiment d’accueil le 18 mai prochain dans le cadre d’une journée médiévale de sensibilisation au Handicap, intitulé « Festoyades d’Anjou ».

Considérant que le projet proposé entre dans les objectifs de la commune en matière de soutien au handicap,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention de mise à disposition du site du château à motte à l’association APF et dit que cette convention pourra être renouvelée dans les mêmes conditions pour les prochaines années si l’Associations des Paralysés de France en fait la demande.

DCM 2019 070 : Patrimoine – Convention de mise à disposition de locaux à l’Association Verroise de Loisirs Techniques 49

L'association "AVLT 49" a pour objet de :

- réunir les personnes intéressées par les activités à caractère scientifique et technique ; - faire connaître et promouvoir ces activités auprès du grand public ;

- participer à la vie et à l'animation locale ;

- établir des lieux d'échanges entre adhérents et avec des associations ayant des activités de même nature ; - organiser ou participer à des expositions portes-ouvertes, etc ;

- organiser ou participer à des stages destinés à diffuser les connaissances techniques Considérant la création de l’association AVLT 49, née de la volonté de fusionner les sections modélisme sylvanaise et pellouaillaise (Rail Group Pellouailles 49) ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention de mise à disposition des locaux situés 3 rue des Blés d’or et 12 rue de l’abbé Masson à l’Association Verroise de Loisirs Techniques 49.

DCM 2019 071 : Administration générale – Fourrière véhicules - Convention de mise à disposition de services avec la ville d’Angers

La ville d’Angers disposant des capacités techniques pour assurer la garde des véhicules, il est proposé d’établir une convention de plateforme de services pour la fourrière véhicules précisant notamment les modalités suivantes : la gestion du service est assurée par la Ville d’Angers dans le souci d’assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité et la qualité du service public, ainsi que l’égalité de traitement de tous les usagers ;

la Ville d’Angers assure également la garde et la restitution, la destruction ou la revente au service des domaines des véhicules mis à la fourrière qui lui auront été confiés ;

les frais d’enlèvement, de garde en fourrière et éventuellement de destruction sont perçus directement auprès des propriétaires des véhicules enlevés ;

un forfait relatif aux frais de gestion sera facturé à chaque commune.___________________________________________________________________________________________________________________________ Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 23/05/2019

Considérant l’intérêt de la convention proposée par la ville d’Angers pour la gestion des véhicules devant faire l’objet d’un dépôt en fourrière sur le territoire de Verrières en Anjou,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le texte de la convention de mise à disposition de services relative au service commun de l’accueil de véhicule en fourrière annexé.

L’ENSEMBLE DES DOCUMENTS ANNEXÉS AUX DÉLIBÉRATIONS SONT CONSULTABLES EN MAIRIE

Décisions prises par le maire en vertu de l'article l 2122-22 du code des collectivités territoriales lui conférant certains pouvoirs par délégation du conseil municipal

30/042019 Convention d’occupation précaire avec Planète Poney, pour les parcelles A3258A3241, du 1er mai

au 30 septembre 2019 avec une redevance de 416 euros.

Fin de séance : 21h35