Procès Verbal - Proces verbal du 8 novembre 2022

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Procès Verbal - Proces verbal du 8 novembre 2022 Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Bourg-des-Comptes. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 8 novembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Jeunesse, Page | 1

Commune de BOURG-DES-COMPTES

Séance du Conseil Municipal du mardi 8 novembre 2022

PROCES-VERBAL

Le huit novembre deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de BOURG- DES-COMPTES, convoqué conformément à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian LEPRÊTRE, Maire.

Présents : Christian LEPRÊTRE, Yannick LEGOURD, Stéphane ROBERT, Nelly COTTAIS, Yves THILLOU, Charles JOUIN, Nathalie BODERE, Sylvie FONTAINE, Laurent MIGOT, Sophie ELUDUT, Valérie DUVAL, Franck SEROUX, Gaëlle LE LAN, Jacques LARRAY, Armelle LE MOAL, Caroline HAMON, Alexis ADRIEN, Delphine NORMAND, Francis LANNUZEL.

Absents excusés : Christèle POTTIER (Pouvoir à Yves THILLOU), Noël NOURISSON (Pouvoir à Stéphane ROBERT), Adrien MOREAU (Pouvoir à Charles JOUIN), Prescillia DREAN (Pouvoir à Christian LEPRÊTRE).

Date de convocation : 4 novembre 2022

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal du 4 octobre 2022

Affaires financières

Admission en créances éteintes

Budget communal – Décision modificative de crédits n° 3

Budget annexe Energie photovoltaïque – Décision modificative de crédits n° 1

Subvention au titre des amendes de police 2021 – répartition 2022

Exercice des mandats locaux

Indemnités de fonction des élus

Personnel communal

Débat sur la protection sociale complémentaire

IntercommunalitéPage | 2

VHBC - Fonds de concours de lissage 2022

Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Energie

Vœu à l’initiative de l’Association des Maires et Présidents d’Intercommunalité d’Ille-et-Vilaine dans le cadre la crise énergétique et de l’évolution du coût des matières premières

Délégations au Maire

Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Questions et informations diverses

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l'article L2121-17 du CGCT. Madame Delphine NORMAND, Conseillère Municipale, est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du 4 octobre 2022

Monsieur le Maire invite le conseil à se prononcer sur le procès-verbal du 4 octobre 2022. Le procès-verbal ne fait l’objet d’aucune observation et est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal, présents à la séance concernée.

Affaires financières

Admission en créances éteintes

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans un mail daté du 28 septembre 2022, la trésorerie de GUICHEN, l’a informé d’une liste de créances irrécouvrables. Il s’agit de créances éteintes pour lesquelles un jugement est intervenu et empêche toute poursuite (surendettement et décision d’effacement de la dette dans le cas présent). Le montant des créances éteintes s’élève pour le budget principal à 389.07 €.

Considérant l’avis favorable de la commission « Finances », réunie le 3 novembre dernier, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’admettre en créances éteintes, les créances concernées sur le budget principal, pour un montant de 389.07 €. L’inscription au compte 6542 des crédits nécessaires fera l’objet d’une décision modificative de crédits sur le budget principal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter cette proposition (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Budget communal – Décision modificative de crédits n° 3

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances.

Monsieur LEGOURD présente à l’assemblée la décision modificative de crédits n° 3 concernant le budget communal, proposée par la commission « Finances », réunie le 3 novembre dernier. Cette décision modificative de crédits n° 3 a vocation à ajuster les prévisions budgétaires sur le budget communal de l’exercice 2022, à savoir : Page | 3

En dépenses :

Augmentation des prévisions budgétaires sur le chapitre 012 –Charges de personnel et frais assimilés à hauteur de 39 000.00 € pour intégrer l’augmentation du point d’indice au 1er juillet 2022, le recours à du personnel extérieur supérieur à la prévision, la majoration du coût de l’assurance statutaire et la prévision de revalorisation du régime indemnitaire des agents.

Augmentation des prévisions budgétaires sur le chapitre 65 – Autres charges de gestion courante à hauteur de 6 441.00 € pour intégrer l’augmentation du point d’indice au 1er juillet 2022 s’agissant des indemnités de fonction des élus, l’attribution d’un don à l’Ukraine et l’admission de créances éteintes.

En recettes :

Augmentation des prévisions budgétaires à hauteur de 31 401.00 € suite à l’attribution des subventions suivantes :

DSIL « Eclairage salle des sports » : 4 014.00 €

DETR « Travaux de sécurisation des bâtiments scolaires (vidéosurveillance) » : 3 349.00 € Région Bretagne « Aménagement arrêt de car « Les Noës/La Caltais » : 7 718.00 € Région Bretagne « Acquisition de robots de tonte » : 7 320.00 €

Amendes de police « Aménagements de sécurité sur la RD n° 47 route de Poligné et route de Bel Air » : 9 000.00 €

Augmentation des prévisions budgétaires sur le chapitre 013 – Atténuation de charges s’agissant des remboursements sur rémunération du personnel (compte 6419) et sur charges de sécurité sociale et de prévoyance (compte 6459)

Régularisation d’une imputation sur exercice antérieur s’agissant d’une subvention Amendes de police affectée à tort en 2021 au compte 1332 (devenu 1335 en M57) à réimputer sur 2022 au compte 1345 (non amortissable).

Soit la décision modificative de crédits suivante :Page | 4

S’agissant de l’aménagement de l’arrêt de car « Les Noës/La Caltais », Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint, précise qu’une subvention de la Région Bretagne est également attendue pour l’aménagement de l’arrêt de car, route de Bel Air.

Au terme de cet exposé,

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à valider la décision modificative de crédits n° 3 concernant le budget communal telle que présentée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider la décision modificative de crédits n° 3 concernant le budget communal (votants 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23). Page | 5

Budget annexe Energie photovoltaïque – Décision modificative de crédits n° 1 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances.

Monsieur LEGOURD présente à l’assemblée la décision modificative de crédits n° 1 concernant le budget annexe Energie photovoltaïque, proposée par la commission « Finances », réunie le 3 novembre dernier. Cette décision modificative de crédits n° 1 a vocation à ajuster les prévisions budgétaires sur le budget annexe Energie photovoltaïque de l’exercice 2022, à savoir :

- Compte 61521 - Entretien et réparations de bâtiments : (+) 2 856.00 €

- Compte 66111– Intérêts réglés à l’échéance : (+) 125.00 €

Au terme de cet exposé,

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à valider la décision modificative de crédits n° 1 concernant le budget annexe Energie photovoltaïque telle que présentée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider la décision modificative de crédits n° 1 concernant le budget annexe Energie photovoltaïque (votants 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Subvention au titre des amendes de police 2021 – répartition 2022

Considérant la décision.2022.002 en date du 31 janvier 2022 sollicitant une subvention au titre des amendes de police 2021 - programme 2022 la plus élevée possible pour les travaux d’aménagement de la RD n° 47 route de Poligné et route de Bel Air,

Considérant le courrier reçu le 31 août 2022 de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine informant la commune de la possibilité de bénéficier d’une subvention de 9 000.00 € pour l’opération susmentionnée,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter l’attribution au titre des amendes de police 2021 – répartition 2022 d’une subvention de 9 000.00 € pour les aménagements de sécurité sur la RD n° 47 route de Poligné et route de Bel Air. Il est précisé que les travaux ont été réalisés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter l’attribution au titre des amendes de police 2021 – répartition 2022 d’une subvention de 9 000.00 € (votants 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23). Page | 6

Exercice des mandats locaux

Indemnités de fonction des élus

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 18 juin 2020, le Conseil Municipal a décidé de fixer comme suit les indemnités de fonction aux élus :

Maire : 43.90% de l’indice brut 1027 (indice brut terminal de la Fonction Publique) 1er adjoint : 16.80 % de l’indice brut 1027

2ème au 5ème adjoint : 16.80 % de l’indice brut 1027

Conseillers municipaux délégués : 3.70 % de l’indice brut 1027

La Trésorerie de GUICHEN demande que cette délibération soit complétée par un tableau listant l'ensemble des élus du Conseil Municipal touchant une indemnité avec pour chaque élu, le pourcentage qui lui est affecté.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider le tableau des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux délégués comme ci-après :

Prénom et NOM FONCTION

Taux en %

de l’indice

1027

Montant

indemnité

mensuelle brute

Christian LEPRÊTRE Maire 43,9 1 767.20 €

Yannick LEGOURD 1er Adjoint 16,8 676.28 €

Christelle POTTIER 2ème Adjoint 16,8

676.28 €

Stéphane ROBERT 3ème Adjoint 16,8

676.28 €

Nelly COTTAIS 4ème Adjoint 16,8

676.28 €

Yves THILLOU 5ème Adjoint 16,8

676.28 €

Charles JOUIN

Conseiller Municipal

délégué 3,7

148.94 €

Sylvie FONTAINE

Conseillère Municipale

déléguée 3,7 148.94 €

Valérie DUVAL

Conseillère Municipale

déléguée 3,7 148.94 €

Franck SEROUX

Conseiller Municipal

délégué 3,7 148.94 €

Gaëlle LE LAN

Conseillère Municipale

déléguée 3,7 148.94 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de valider le tableau des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux délégués (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Personnel communal Page | 7

Débat sur la protection sociale complémentaire

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire).

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :

o d’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

o d’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.

A noter : un nouveau cadre réglementaire national en débat

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, article 4-III, rend désormais obligatoire la participation financière de l’employeur aux garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents quel que soit leur statut (1er janvier 2025 pour la couverture prévoyance et 1er janvier 2026 pour la couverture santé).

La réforme prévoit l’obligation de participation financière des employeurs territoriaux à hauteur de 20% d’un montant de référence pour le risque Prévoyance. Suite à la publication le 21 avril dernier du décret d’application, la participation mensuelle à la prévoyance doit être à minima à hauteur de 20 % d’un montant de référence fixé à 35.00 €, soit 7.00 € € par agent/mois à compter du 1er janvier 2025.

Cette participation sera également obligatoire, à hauteur de 50% d’un montant de référence fixé pour le risque Santé à 30.00 €, soit 15.00 € par agent/mois à compter du 1er janvier 2026.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, article 4-III, introduit également l’organisation obligatoire, d’un débat au sein de chaque assemblée délibérante sur les garanties accordées aux agents en matière de PSC.

Concernant BOURG-DES-COMPTES :

Par délibération en date du 5 juillet 1999, la commune a décidé de mettre en œuvre un dispositif de participation à la protection sociale complémentaire des agents sur le risque Prévoyance par l’octroi à la Mutuelle Nationale Territoriale d’une subvention égale à 25 % des cotisations payées par les agents adhérents au contrat collectif de prévoyance.

Par délibération en date du 25 juin 2013, la commune a accepté de participer financièrement à la protection sociale complémentaire des agents de la commune ayant souscrit des contrats ou règlements labellisés sur le risque Prévoyance et décidé que la participation financière mensuelle de la collectivité sera modulée, en fonction du temps de travail, comme suit :

- catégorie A : 11.00 € par mois

- catégorie B : 7.50 € par mois

- catégorie C : 6.50 € par mois Page | 8

Par délibération en date du 7 juin 2022, la participation de la collectivité à la protection sociale des agents sur le risque Prévoyance a été fixée à 15.00 € par agent et par mois (titulaires, stagiaires, contractuels sur un emploi permanent en CDI ou en CDD disposant d’un contrat supérieur ou égal à un an) à compter du 1er juillet 2022. Ce montant qui s’applique aux contrats ou règlements labellisés sur le risque Prévoyance est proratisé en fonction du temps de travail.

Concernant le risque Santé, une position sera adoptée ultérieurement. Pour déjà disposer d’éléments, un état des lieux est actuellement réalisé auprès des agents de la collectivité s’agissant de leurs contrats santé complémentaire.

Le rôle du Centre de Gestion (CDG) d’Ille-et-Vilaine

Le CDG 35 ne s’était pas inscrit dans un contrat groupe par le passé. Quelques CDG en France ont expérimenté des contrats groupes pour la prévoyance qui méritent une analyse approfondie sur leurs avantages et leurs limites. Au-delà de l’obligation réglementaire, cette participation employeurs est devenue l’un des éléments d’attractivité pour le recrutement dans les collectivités. Les négociations vont donc se poursuivre au niveau national et devraient se terminer au plus tard au premier trimestre 2023.

Le CDG 35 s’intéresse actuellement à la possibilité de mettre en place un contrat pour la protection sociale complémentaire dans le domaine de la prévoyance (maintien de salaire) et la santé. Dans cette hypothèse et à l’issue d’un processus de mise en concurrence, les employeurs publics pourront adhérer à ces contrats s’ils le souhaitent.

Un débat au sein de l’assemblée s’instaure.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, s’interroge sur la gestion de la mutuelle qui, pour la commune, va impliquer des contrôles et donc du travail supplémentaire pour les services.

Pour Monsieur le Maire, il est difficile de se prononcer, les modalités et la date de mise en œuvre dans la collectivité n’étant pas définies. Il faut, pour plus de visibilité, attendre aussi ce que va proposer le CDG 35.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à prendre acte du débat sur la mise en place de la protection sociale complémentaire pour les agents de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, prend acte du débat sur la mise en place de la protection sociale complémentaire pour les agents de la collectivité (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Intercommunalité

VHBC - Fonds de concours de lissage 2022

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint et vice-président de Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC).

Monsieur LEGOURD rappelle à l’assemblée que lors de sa séance du 30 septembre 2021, le Conseil Communautaire de VHBC a adopté la mise à jour du pacte financier communautaire.

Ce dernier prévoit deux fonds de concours à destination des communes :

- Un lissage du référentiel de ressources de l’année 2013 sur 20 ans, via un fonds de concours de lissage versé à certaines communes. Ce fonds de concours est diminué chaque année de 5 %, conformément aux dispositions votées dans le pacte financier (15/20ème en 2021). Il s’éteindra en 2036.Page | 9

- Une compensation via un fonds de concours dégressif sur 15 ans pour les communes qui sont défavorisées par la suppression de la part fréquentation de Dotation de Solidarité Communautaire, via un second fonds de concours de lissage dégressif sur 15 ans, qui s’éteindra également en 2036.

Les montants au bénéfice des communes pour 2022 sont les suivants :

Pour l’année 2022, la commission « Finances », réunie le 3 novembre dernier, propose de flécher ce fonds de concours de lissage de 44 503.00 € sur l’opération suivante :

Aménagement de la RD n° 47 route de Poligné et route de Bel Air

Coût TTC du projet : 231 772.80 €

Subvention Amendes de Police : 9 000.00 €

FCTVA : 38 020,01 €

Fonds de concours de lissage : 44 503.00 €

Autofinancement : 140 249,79 €

Au terme de cet exposé,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter, pour l’année 2022, le versement de ce fonds de concours de lissage sur l’opération susmentionnée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter cette proposition (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint, vice-président de Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC) et président de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.).

Monsieur LEGOURD rappelle qu’en application des dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, une commission locale d’évaluation des charges transférées (C.L.E.C.T.) a été créée au sein de Vallons de Haute Bretagne Communauté afin de procéder à l’évaluation des transferts de charges et de recettes financières entre VHBC et ses communes membres. Page | 10

La C.L.E.C.T. s’est réunie le 13 septembre dernier au sujet du retour de la compétence Cyberbase et point information tourisme de LA CHAPELLE-BOUEXIC.

S’agissant du retour de compétence Cyber base :

Pour rappel, VHBC gère et anime actuellement 4 cybers bases sur son territoire : GUIPRY-MESSAC, GUICHEN (Réso), VAL D’ANAST (Chorus) et LA CHAPELLE-BOUEXIC. Les trois premières sont depuis 2021 devenues des Espaces France Services. Pour LA CHAPELLE-BOUEXIC, la compétence est exercée par un agent communal mis à disposition de VHBC (y compris pour l’animation touristique 15 jours durant l’été).

La C.L.E.C.T. propose, conformément au droit commun et pour assurer une cohérence globale sur le territoire de VHBC, notamment au regard des cybers bases communales, la restitution à la commune de LA CHAPELLE- BOUEXIC de son espace numérique. L’année qui précède le transfert de la cyber base, soit 2021, est retenue comme année de référence pour définir le coût de la compétence soit 10 974.44 €. Ce montant viendrait majorer l’attribution de compensation de la commune de LA CHAPELLE-BOUEXIC.

S’agissant du retour de compétence point information tourisme :

La C.L.E.C.T. propose, considérant que le maintien de cette compétence par VHBC présente un intérêt certain, que le retour de compétence ne tienne pas compte du volet tourisme.

Conformément au septième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le rapport de C.L.E.C.T. doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Au terme de cet exposé,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (C.L.E.C.T.).

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, demande ce qu’est une cyber base.

Monsieur LEGOURD, Adjoint, indique qu’il s’agit d’un espace équipé d’ordinateurs, ouvert à la population, pour favoriser l’accès au numérique.

Monsieur ADRIEN demande ce que pense la commune de LA CHAPELLE-BOUEXIC de la restitution de son espace numérique.

Pour Monsieur LEGOURD, la commune est d’accord avec ce retour qui, pour lui, est typique de la disparité entre les deux ex communautés de communes, Maure-de-Bretagne communauté et ACSOR. Il en est de même pour l’enfance jeunesse avec une compétence partagée entre la communauté et les communes membres.

Monsieur ADRIEN demande si une harmonisation est en projet.

Monsieur LEGOURD indique que ce problème de compétences partagées a été pointé par la Cour des Comptes dans son rapport de 2019. Ainsi pour l’enfance jeunesse, Vallons de Haute Bretagne Communauté a été invitée soit à élargir sa compétence sur l’ensemble du territoire, soit à jouer un rôle de coordonnateur de l’ensemble des services et prestations existants sur son territoire.

Monsieur ADRIEN s’interroge sur la gestion informatique. Pourquoi ne se ferait-elle pas au niveau du territoire pour l’ensemble des communes. Page | 11

Pour Monsieur LEGOURD, quand VHBC propose une ressource spécialisée en informatique, c’est un outil mis à disposition des communes et pas une compétence au sens communautaire. Les communes intéressées (GUICHEN, GUIPRY-MESSAC, VAL D’ANAST et bientôt SAINT-SENOUX) payent pour une prestation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter cette proposition (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Energie

Vœu à l’initiative de l’Association des Maires et Présidents d’Intercommunalité d’Ille-et-Vilaine dans le cadre la crise énergétique et de l’évolution du coût des matières premières La crise énergétique frappe de plus en plus durement nos habitants et nos territoires.

Les collectivités locales, elles aussi, ne sont pas épargnées par la hausse des prix qui vient grever les budgets de nos communes, de nos EPCI, de nos départements et de nos régions. Jusqu’à présent, seules les communes ayant 10 salariés ou moins et des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions d'euros bénéficient toujours des tarifs réglementés de vente de l’énergie. La plupart de nos communes, de nos structures intercommunales seront donc concernées par cette hausse des prix de l’énergie et, plus largement, des matières premières.

Ces hausses pèseront lourdement sur les moyens d’actions de nos communes. Elles risquent d’affecter la qualité des services rendus à la population.

Elles conduiront également à une réduction de nos investissements, investissements qui sont nécessaires pour la population de nos communes et de nos EPCI, notamment pour adapter nos territoires à la transition énergétique et qui, par ailleurs, contribuent significativement à soutenir l’activité économique de nos territoires.

Ces hausses très significatives pourraient conduire de nombreuses communes de notre Département à être confrontées à des situations très difficiles, parfois même avec le risque de déséquilibre budgétaire.

A l’heure où le gouvernement présente la Loi de Finances pour 2023 qui va être examinée dans les prochaines semaines au Parlement, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter, à l’initiative de l’Association des Maires et Présidents d’Intercommunalité d’Ille-et-Vilaine, un vœu afin de demander à l’Etat :

- le retour à un tarif, réglementé ou plafonné, des tarifs de l’énergie pour les collectivités territoriales ; - la prise en compte, dans les dispositions de la Loi de Finances pour 2023, d’une indexation minimale du panier de ressources des collectivités tant sur les valeurs locatives que sur l’enveloppe globale de DGF pour prendre en compte la hausse des coûts des matières premières et de l’énergie.

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint, rappelle qu’une première partie de la Loi de Finances pour 2023 a d’ores et déjà été adoptée. Certaines mesures étant jugées insuffisantes, l’Association des Maires et Présidents d’Intercommunalité d’Ille-et-Vilaine remonte donc au créneau en proposant aux communes l’adoption de ce vœu.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, demande si dans ce contexte une augmentation des impôts ou des tarifs de la restauration scolaire est à envisager.

Monsieur le Maire indique que cela sera étudié dans le cadre de la préparation du budget 2023.

Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, souligne la difficulté à se projeter en l’absence de visibilité sur les dotations de l’Etat qui constituent une part importante des recettes de la commune.Page | 12

Monsieur LEGOURD précise qu’il a été annoncé par le gouvernement une augmentation de 320 millions d'euros de la dotation globale de fonctionnement (DGF) mais difficile à ce jour de dire si la commune y sera éligible, difficile également de se projeter et d’estimer ce que sera le coût de l’énergie dans deux ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter le vœu tel que proposé (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Délégations au Maire

Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délégation donnée par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Décision portant attribution de concession funéraire :

Vu la demande tendant à obtenir une concession dans le cimetière de BOURG-DES- COMPTES, Il est accordé dans le cimetière de BOURG-DES-COMPTES, la concession n° A-I-4 pour une durée de 15 ans. Cette concession est accordée à compter du 9 septembre 2022.

Décision.2022.046 : en date du 13 octobre 2022 sollicitant une subvention de 7 320.00 € auprès de la Région Bretagne pour l’acquisition de 2 robots de tonte et approuvant le plan de financement prévisionnel de l’opération comme suit :

Décision.2022.047 : en date 13 octobre 2022 portant fixation de la redevance annuelle d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, sur la base du tarif plafond prévu par l’article R. 20-52 du Code des Postes et Communications Electroniques, à savoir pour l’année 2022 :

Domaine public routier communal :

Artères (en €/km) :

- Souterrain : 42.64 €

- Aérien : 56.85 €

- Autre emprise au sol (€ / m²) : 28.43 €

Domaine public non routier communal :

Artères (en €/km) :

- Souterrain : 1 421.36 €

- Aérien : 1 421.36 €

- Autre emprise au sol (€ / m²) : 923.89 €Page | 13

Ces tarifs seront applicables aux installations nouvelles. Pour les occupations en cours d’année, le montant de la redevance annuelle sera calculé au prorata temporis à compter du 1er du mois suivant l’autorisation d’occupation du domaine public, Les tarifs seront révisés chaque année sur la base du tarif plafond prévu par l’article R. 20-52 du Code des Postes et Communications Electroniques.

Décision portant attribution de concession funéraire :

Vu la demande tendant à obtenir une concession dans le cimetière de BOURG-DES- COMPTES, Il est accordé dans le cimetière de BOURG-DES-COMPTES, la concession n° C-VII-11 pour une durée de 30 ans. Cette concession est accordée à titre de renouvellement de concession à compter du 10 octobre 2022.

Décision portant attribution de concession funéraire :

Vu la demande tendant à obtenir une concession dans le cimetière de BOURG-DES- COMPTES, Il est accordé dans le cimetière de BOURG-DES-COMPTES, la concession n° B-II-24 pour une durée de 30 ans. Cette concession est accordée à titre de renouvellement de concession à compter du 10 octobre 2022.

Décision.2022.048 : en date du 17 octobre 2022 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée : A 1380 d’une superficie totale de 660 m², située « 20 le Clos Bellanger ».

Questions et informations diverses

Logement de fonction 15 place de l’Eglise

Monsieur le Maire rappelle que la question du coût des travaux de réfection du logement de fonction 15 place de l’Eglise a été posée lors du dernier conseil et présente le bilan financier de l’opération à ce jour :

Monsieur Yannick LEGOURD précise, par ailleurs, qu’un emprunt de 102 931.00 € a été souscrit pour le financement de ces travaux et que le loyer, de la cellule commerciale au rez-de-chaussée et du logement de fonction à l’étage, permettra de couvrir le remboursement du prêt. Page | 14

Madame Armelle LE MOAL, Conseillère Municipale, demande s’il est tenu compte aussi de l’acquisition du bâtiment.

Monsieur LEGOURD répond que non. L’acquisition du bâtiment est intervenue avant en 2016.

Monsieur le Maire indique que l’entrée des locataires dans les lieux est prévue pour le 15 décembre. Une visite du logement à destination des élus sera organisée préalablement.

Madame LE MOAL rappelle que la visite de l’ensemble des bâtiments communaux, évoquée au début du mandat, n’a jamais été réalisée.

Monsieur le Maire confirme que l’organisation de cette visite a été reportée avec la crise covid. Une date de visite sera proposée prochainement aux élus du conseil (un soir ou un samedi matin).

Commémoration de l’armistice

Monsieur le Maire rappelle qu’une cérémonie sera organisée le vendredi 11 novembre pour la commémoration de l’armistice. Rendez-vous à 10 heures 30 devant le monument aux morts. Cette cérémonie sera suivie d’un verre de l’amitié.

Prochain Conseil Municipal

Monsieur le Maire propose de fixer la date du prochain Conseil Municipal au mardi 13 décembre 2022 à 19 heures.

Vœux de la municipalité

Monsieur le Maire informe le conseil que la cérémonie des vœux aura lieu le samedi 7 janvier 2023 à 11 heures à la salle des fêtes des Noës.

Projet de salle multi-activités

Monsieur le Maire rappelle que la prochaine réunion du groupe de travail en charge du projet de salle multi- activités est prévue le jeudi 15 décembre 2022 à 18 heures 30. Le projet sera également évoqué avec Madame Rosemary CARUEL, nouvelle architecte conseil au Département (en remplacement de Monsieur Laurent MANNEHEUT), lors d’une rencontre en mairie mardi 22 novembre.

Monsieur le Maire donne ensuite la parole aux adjoints et conseillers municipaux délégués.

Madame Sylvie FONTAINE, Conseillère Municipale déléguée :

Informe le Conseil Municipal :

- qu’une date de réunion de la commission « Environnement – Cadre de vie » sera proposée prochainement.

Monsieur Yves THILLOU, Adjoint :

Informe le Conseil Municipal :

- qu’une commission « Sport – Culture – Vie associative » est programmée le lundi 21 novembre à 18 heures 30 (à l’ordre du jour : budget et actions pour 2023).

- de l’installation des panneaux de dénomination de salles. Pour finaliser la démarche, deux noms resteront à trouver pour l’espace-jeunes et le bâtiment de l’ex-ADMR, 36 rue de la Gare. - de la mise en service des deux robots de tonte pour l’entretien des terrains de football (avec du temps gagné pour les services techniques).

- de l’organisation du Téléthon les 2 et 3 décembre prochains (dernière année d’organisation pour le tennis de table). Page | 15

Madame Valérie DUVAL, Conseillère Municipale déléguée :

Informe le Conseil Municipal :

- de sa participation à la réunion organisée le lundi 7 novembre par l’association ACTION (avec notamment une présentation des heures réalisées sur le territoire). Il est également prévu de les rencontrer prochainement en mairie (avec Madame Nelly COTTAIS).

Madame Nelly COTTAIS, Adjointe :

Informe le Conseil Municipal :

- de l’organisation d’un verre de l’amitié à l’occasion de la commémoration de l’armistice le vendredi 11 novembre (rendez-vous pour préparer à 9 heures 45).

- d’une réunion du groupe de travail CCAS le lundi 14 novembre à 18 heures (rappel des membres de ce groupe de travail : Christian LEPRÊTRE, Nelly COTTAIS, Sophie ELUDUT, Valérie DUVAL et Armelle LE MOAL).

- d’une réunion du groupe de travail « salle séniors » le mercredi 16 novembre à 18 heures. - de la préparation des colis de fin d’année pour les plus de 75 ans (180 personnes) avec un appel aux commerçants de la commune. La distribution se fera à la salle commune Anne de Bretagne. - du travail en cours avec la commission « Communication » pour la mise à jour des informations sur le site internet s’agissant du CCAS et des affaires sociales.

Monsieur Charles JOUIN, Conseiller Municipal délégué :

Informe le Conseil Municipal :

- que l’intervention pour le remplacement à base de lampes Led de l’éclairage de la salle des sports Auguste ROBERT sera programmée prochainement (le matériel a déjà été livré). - que l’enveloppe financière dédiée à la rénovation de l’éclairage public a été engagée et les conventions signées avec le SDE35.

Monsieur Franck SEROUX, Conseiller Municipal délégué :

Informe le Conseil Municipal :

- que les photos des élus du conseil seront réalisées à l’occasion de la cérémonie des vœux le 7 janvier prochain pour la mise à jour du site internet.

- qu’une commission « Communication » est programmée le mardi 22 novembre à 18 heures 30 (à l’ordre du jour : le « MAG » et un point sur le site internet). Elle sera suivie d’une autre commission le mardi 6 décembre.

Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint :

Informe le Conseil Municipal :

- des travaux de busage en cours rue des Ajoncs pour l’aménagement d’un cheminement piéton. - du déplacement du panneau de limite d’agglomération route de Poligné (un arrêté test sera à établir quand les chicanes seront posées).

- de la réunion programmée le mercredi 9 novembre à 17 heures avec Vallons de Haute Bretagne Communauté et le bureau d’études CEREMA dans le cadre de l’élaboration du schéma directeur cyclable intercommunal (composé d’une carte consultable en ligne et de fiche par axe). Deux secteurs ont été identifiés concernant BOURG-DES-COMPTES (peu par rapport à d’autres communes). - qu’aucune réunion de la commission « Voirie – Bâtiments – Travaux » n’est programmée pour le moment (la priorité est donnée aux réunions du groupe de travail mis en place suite aux audits énergétiques réalisés sur le restaurant scolaire, la salle des fêtes René RICHARD et le DOJO).

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, demande si la date de commencement des travaux de requalification de la RD 48 est connue. Page | 16

Monsieur le Maire indique que le démarrage des travaux est normalement prévu pour le printemps prochain. Le projet impacte des zones humides qu’il faut compenser ce qui suppose le dépôt préalable d’un dossier « Loi sur l’eau » avec un délai d’instruction d’environ 4 mois. Le Département pourrait, sous réserve de l’accord de la SCI Les Saints Thomas, propriétaire du site, flécher cette compensation sur la vallée du Frolan et la restauration du cours d’eau de La Chalouzais pour lui rendre son état naturel.

Madame Nathalie BODERE, Conseillère Municipale, intervient au nom de Madame Christèle POTTIER, absente, pour rappeler que la commission « Scolaire – Enfance et Jeunesse » propose une animation de Noël à destination des enfants le vendredi 2 décembre prochain. Les élus disponibles pour aider à l’installation (à partir de 15 heures) et au démontage (vers 20 heures 30) seront les bienvenus. Un stand de vin et de chocolat chauds sera proposé par l’APEL – Ecole Notre-Dame. Les bénéfices de la vente se feront au profit du Téléthon.

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint :

Informe le Conseil Municipal :

- des dates des prochaines commissions « Finances » : mardi 15 novembre et lundi 12 décembre à 19 heures.

- de l’organisation d’une commission « Développement économique » le mercredi 7 décembre à 19 heures.

Au terme de ces interventions, Madame Nelly COTTAIS, Adjointe, demande la parole. Elle indique avoir été interpellée par un administré suite à un refus de busage. Elle souhaiterait savoir sur quels critères cette demande a été refusée.

Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint, tient à préciser que la demande de cet administré a été étudiée en commission « Voirie – Bâtiments – Travaux » et que les motifs du refus lui ont été expliqués. Il rappelle que le fossé permet de drainer l’eau en surface de la chaussée. Un busage sur plusieurs dizaines de mètres n’est donc pas possible. L’intéressé a par ailleurs déjà un busage au niveau de ses entrées. Enfin, s’agissant dans le cas présent d’un busage sur le domaine public, l’entretien serait à la charge de la commune. C’est donc elle qui devrait intervenir en cas de buse bouchée.

Madame Armelle LE MOAL, Conseillère Municipale, informe l’assemblée de l’organisation par le CRIC (comité de jumelage) le vendredi 25 novembre, d’un concert au profit des Ukrainiens réfugiés à SREM, ville de POLOGNE. Une exposition photos est également prévue pour mettre en valeur l’intérêt des jumelages pour les citoyens. Cette exposition sera inaugurée le samedi 26 novembre à 11h00 à GOVEN, en présence d’une délégation irlandaise.

Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, souhaiterait que soit étudiée l’installation d’éclairage à détection au niveau de quelques endroits stratégiques (présence de marches). Il signale également l’absence de poubelle au cimetière, à côté du point d’eau.

S’agissant de l’installation d’éclairage à détection, Monsieur le Maire précise que cela est à réfléchir pour ne pas favoriser les regroupements. Il indique qu’un feu a dernièrement été allumé par des jeunes sur l’esplanade de la médiathèque.

Monsieur LARRAY souhaite également savoir où en est la procédure pour le renouvellement de la concession de type délégation de service public pour la gestion du service de l’assainissement collectif. Une délibération devait être prise pour relancer la procédure.

Monsieur le Maire rappelle que la délibération a été prise lors du dernier conseil et la procédure relancée.

La séance est levée à 20 heures 30.