Procès Verbal - Proces verbal du 6 septembre 2022

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Procès Verbal - Proces verbal du 6 septembre 2022 Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Bourg-des-Comptes. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 6 septembre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Sécurité publique, Page | 1

Commune de BOURG-DES-COMPTES

Séance du Conseil Municipal du mardi 6 septembre 2022

PROCES-VERBAL

Le six septembre deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de BOURG-DES- COMPTES, convoqué conformément à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian LEPRÊTRE, Maire.

Présents : Christian LEPRÊTRE, Yannick LEGOURD, Christèle POTTIER, Nelly COTTAIS, Yves THILLOU, Charles JOUIN, Nathalie BODERE, Sophie ELUDUT, Franck SEROUX, Noël NOURISSON, Gaëlle LE LAN, Jacques LARRAY, Caroline HAMON, Alexis ADRIEN, Francis LANNUZEL.

Arrivés en cours de séance : Stéphane ROBERT (Pouvoir à Charles JOUIN), Sylvie FONTAINE, Delphine NORMAND.

Absents excusés : Laurent MIGOT (Pouvoir à Yannick LEGOURD), Valérie DUVAL (Pouvoir à Yves THILLOU), Adrien MOREAU (Pouvoir à Christian LEPRÊTRE), Prescillia DREAN (Pouvoir à Christèle POTTIER), Armelle LE MOAL (Pouvoir à Jacques LARRAY).

Date de convocation : 1er septembre 2022

Ordre du jour :

Approbation des procès-verbaux des 7 juin et 5 juillet 2022

Exercice des mandats locaux

Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal

Affaires financières

Budget communal – Décision modificative de crédits n° 2

Budget annexe « Maison de santé - Acquisition de cellules destinées à la médecine générale » - Décision modificative de crédits n° 1

Enfance Jeunesse Page | 2

Rapport d’activité 2021 – Léo Lagrange Ouest

Contrat de concession pour la gestion des structures Enfance – Jeunesse - Avenant n° 5 – Léo Lagrange Ouest

Contrat de concession pour la gestion des structures Enfance – Jeunesse - Avenant n° 1 - UFCV

Logements adaptés

Aide à la vie partagée au bénéfice des personnes âgées – Convention avec le Département d’Ille-et-Vilaine

Urbanisme

Avenant à l’annexe 2 de la convention ADS Pays des Vallons

Assainissement collectif

Contrôle des raccordements au réseau public de l’assainissement

Rapport d’activité 2021 – STGS

Rapport 2021 sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif

Sécurité

Convention de concours - Protection Civile

Intercommunalité

Achat, location et entretien de vêtements de travail et équipements de protection individuelle (EPI) - Signature de la convention constitutive du groupement de commandes

Rapport d’activités 2021 – Vallons de Haute Bretagne Communauté

Délégations au Maire

Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Questions et informations diverses

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l'article L2121-17 du CGCT. Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose au Conseil Municipal l’ajout d’un point à l’ordre du jour à savoir la signature des conventions avec le SDE35 pour des travaux sur l’éclairage public. Il convient de les signer rapidement afin de garantir les prix proposés par le SDE35. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition.Page | 3

Approbation des procès-verbaux des 7 juin et 5 juillet 2022

Monsieur le Maire invite le conseil à se prononcer sur le procès-verbal du 7 juin 2022. Le procès-verbal ne fait l’objet d’aucune observation et est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal, présents à la séance concernée.

Monsieur le Maire invite ensuite le conseil à se prononcer sur le procès-verbal du 5 juillet 2022. Le procès- verbal ne fait l’objet d’aucune observation et est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal, présents à la séance concernée.

Madame Sylvie FONTAINE, Conseillère Municipale, intègre la séance.

Exercice des mandats locaux

Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 ont réformé les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er juillet 2022, concerne notamment les points évoqués au règlement intérieur du Conseil Municipal suivants :

1. Procès-verbal de séance du Conseil Municipal

(article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le procès-verbal de chaque séance du Conseil Municipal est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le ou les secrétaires.

Le contenu obligatoire de celui-ci est précisé :

- la date et l’heure de la séance,

- les noms du président/Maire, des membres du conseil présents ou représentés et du secrétaire de séance,

- le quorum,

- l’ordre du jour de la séance,

- les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, - les demandes de scrutin particulier,

- le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote,

- la teneur des discussions au cours de la séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.

2. Suppression du compte rendu du Conseil Municipal

L’article L2121-25 du CGCT est réécrit pour supprimer l’obligation de publication d’un compte rendu de séance du Conseil Municipal. Désormais, c’est le procès-verbal qui se substitue à ce document.

3. Affichage et publication de la liste des délibérations

La nouvelle rédaction de l’article L2121-25 impose l’obligation suivante :Page | 4

« Dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations examinées par le Conseil Municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la Commune ».

4. Suppression du Recueil des Actes Administratifs

L’ordonnance supprime l’obligation, pour les Communes de plus de 3.500 habitants, de publier leurs actes règlementaires (délibérations et actes de l’exécutif) dans un recueil des actes administratifs.

5°) Signature des délibérations

Le registre des délibérations est désormais signé que par le Maire et le ou les secrétaires de séance et non plus par les conseillers municipaux présents à la séance.

Vu la délibération n° 2020.092 en date du 3 novembre 2020, adoptant le règlement intérieur du Conseil Municipal,

Considérant qu’il convient d’adapter le règlement intérieur du Conseil Municipal à cette réforme, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’adapter le règlement intérieur du Conseil Municipal de BOURG-DES-COMPTES à la réforme introduite par l’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, - d’approuver la modification des articles 24 et 25 dudit règlement intérieur et leur nouvelle rédaction comme suit :

CHAPITRE CINQ – COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS

Article 24 : Procès-verbaux

Chaque séance du Conseil Municipal donnera lieu à la rédaction d’un procès-verbal.

Le procès-verbal de chaque séance du Conseil Municipal sera arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le ou les secrétaires.

Il contient :

- la date et l’heure de la séance,

- les noms du président/Maire, des membres du conseil présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance,

- le quorum,

- l’ordre du jour de la séance,

- les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, - les demandes de scrutin particulier,

- le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote,

- la teneur des discussions au cours de la séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.

Article 25 : Affichage et publication de la liste des délibérations

Dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations examinées par le Conseil Municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la Commune. Page | 5

Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, s’interroge sur les délais s’agissant de l’arrêt et de la publication du procès-verbal.

Monsieur le Maire précise que le procès-verbal de chaque séance du Conseil Municipal est arrêté au commencement de la séance suivante et publié sur le site internet de la commune dans la semaine qui suit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter ces propositions (votants : 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22).

Affaires financières

Budget communal – Décision modificative de crédits n° 2

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances.

Monsieur LEGOURD indique à l’assemblée que la Préfecture a signalé un problème sur le budget annexe Maison de santé s’agissant de ressources propres insuffisantes pour couvrir le remboursement en capital de la dette.

Pour permettre le versement d’une subvention du budget principal au budget annexe « Maison de santé » et rétablir la situation, Monsieur LEGOURD présente le projet de décision modificative, proposée par la commission Finances, réunie le 5 septembre 2022 :

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à valider la décision modificative de crédits n° 2 concernant le budget communal telle que présentée.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, demande s’il serait possible d’anticiper cette situation et de prévoir plus lors de l’élaboration du budget.

Pour Monsieur LEGOURD, c’est possible puisque ce manque de ressources propres est lié au fait qu’une des 5 cellules de la maison de santé reste inoccupée.Page | 6

Madame Sophie ELUDUT, Conseillère Municipale, demande si la commune fait de la publicité pour remplir cette cellule vacante.

Monsieur LEGOURD précise que la situation est gérée par les médecins en place. Ils disposent de réseaux que la commune n’a pas et il faut aussi une affinité avec eux.

Madame Nelly COTTAIS, Adjointe, indique qu’une femme médecin est actuellement en remplacement et que son projet serait de rester.

Monsieur le Maire rappelle qu’un emprunt sur 10 ans a été souscrit pour l’acquisition de ces 5 cellules. Même si la situation reste difficile encore quelques années, ce sera du bonus quand l’emprunt aura été remboursé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider la décision modificative de crédits n° 2 concernant le budget communal (votants 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22).

Budget annexe « Maison de santé - Acquisition de cellules destinées à la médecine générale » - Décision modificative de crédits n° 1

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint aux Finances.

Monsieur LEGOURD rappelle à l’assemblée que la Préfecture a signalé un problème sur le budget annexe Maison de santé s’agissant de ressources propres insuffisantes pour couvrir le remboursement en capital de la dette.

Pour rétablir l’équilibre entre les ressources propres et l’annuité de la dette en capital, Monsieur LEGOURD présente le projet de décision modificative de crédits, proposée par la commission Finances, réunie le 5 septembre 2022 :

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à valider la décision modificative de crédits n° 1 concernant le budget annexe « Maison de santé - Acquisition de cellules destinées à la médecine générale » telle que présentée. Page | 7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider la décision modificative de crédits n° 1 concernant le budget annexe « Maison de santé - Acquisition de cellules destinées à la médecine générale » (votants 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22).

Enfance Jeunesse

Rapport d’activité 2021 – Léo Lagrange Ouest

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 6 juin 2019, le Conseil Municipal a décidé d'approuver le choix de retenir comme concessionnaire, Léo Lagrange Ouest, pour la gestion et l’animation des structures Enfance Jeunesse, à compter du 6 juillet 2019 et pour une durée de 3 ans.

Conformément à l’Article L3131-5 du Code de la Commande Publique, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Considérant sa présentation en séance,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité 2021 établi par Léo Lagrange Ouest.

Contrat de concession pour la gestion des structures Enfance – Jeunesse - Avenant n° 5 – Léo Lagrange Ouest

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que la commission « Finances », réunie le 5 septembre 2022, s’est positionnée sur cette demande d’avenant. Dans l’attente du retour de Léo Lagrange Ouest, l’examen de ce point est reporté.

Contrat de concession pour la gestion des structures Enfance – Jeunesse - Avenant n° 1 - UFCV Monsieur le Maire indique à l’assemblée que dans l’attente des éléments de l’UFCV, l’examen de ce point est reporté.

Logements adaptés

Aide à la vie partagée au bénéfice des personnes âgées – Convention avec le Département d’Ille-et-Vilaine Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n° 2021.129 en date du 23 novembre 2021, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention de partenariat avec le Département dans le cadre du dispositif de logements adaptés porté par la commune à savoir la construction par l’Office Public d’Habitat d’Ille-et-Vilaine – NEOTOA de 9 logements locatifs sociaux et 1 salle commune répartis sur 2 sites : le premier situé 28 rue de la Gare (6 logements et 1 salle commune) et le deuxième au Petit Hamonay – 6 passage du Tertre (3 logements).

Ainsi, le Département apportait son soutien au fonctionnement du dispositif par le biais d’une participation annuelle à la rémunération du professionnel en charge de l’animation de la salle d’un montant de 19 000.00 €.

En 2021, le Département d’Ille-et-Vilaine a décidé de mettre en œuvre l’aide à la vie partagée (AVP) au bénéfice des personnes âgées. Cette aide s’applique désormais pour les habitats inclusifs existants bénéficiant actuellement de la participation financière versée par le Département. Pour le projet de BOURG-DES- COMPTES, il est convenu de mobiliser l’AVP soit 2 200.00 € annuels par habitant bénéficiaire de l’AVP. Le nombre d’habitants éligibles à l’AVP au sein de cet habitat étant de 9, l’aide versée à la commune, porteur duPage | 8

projet partagé, s’élève au maximum, pour une année complète, à 19 800.00 €.

Une convention a été établie par le Département d’Ille-et-Vilaine pour préciser les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif « Aide à la vie partagée au bénéfice des personnes âgées ».

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer cette convention avec le Département d’Ille-et-Vilaine.

Madame Nelly COTTAIS, Adjointe, tient à souligner que ce n’est pas la commune mais NEOTOA qui gère ces logements. Un des logements se retrouve d’toujours inoccupé suite au décès d’un locataire. Des propositions ont été faites par NEOTOA mais les dossiers doivent passer en commission d’attribution.

Madame Nathalie BODERE, Conseillère Municipale, demande s’il existe une liste d’attente pour ces logements adaptés.

Madame COTTAIS indique que non mais qu’il est bien prévu de mettre une telle liste en place.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (votants 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22) d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention « Aide à la vie partagée au bénéfice des personnes âgées » avec le Département d’Ille-et-Vilaine.

Urbanisme

Avenant à l’annexe 2 de la convention ADS Pays des Vallons

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 3 mars 2015, le Conseil Municipal a décidé de recourir au service d’Application du Droit des Sols (ADS) porté par le Syndicat Mixte du SCoT des Vallons de Vilaine.

Le Service d’Application du Droit des Sols (ADS) est chargé, pour le compte de la commune, de l’instruction des autorisations d’urbanisme : permis de construire, de démolir ou d'aménager, déclarations préalables, certificats d'urbanisme opérationnels.

Les tarifs de facturation à la commune de ce service sont fixés depuis 2018 comme suit : - Permis de construire – 160.00 €

- Permis d’aménager – 192.00 €

- Permis de démolir – 128.00 €

- Déclaration préalable – 112.00 €

- Certificat d’urbanisme type b – 64.00 €

Le comité syndical du Syndicat Mixte, réuni le 2 mars 2022, a décidé de revoir la tarification pour le permis d’aménager à compter du 1er janvier 2022. Ainsi, au regard des tarifs appliqués dans les autres centres instructeurs et en cohérence avec le traitement nécessaire en interne, le tarif pour le permis d’aménager a été fixé à hauteur de 2 équivalent/Permis de construire soit 320.00 €. Les autres tarifs restent inchangés.

Considérant l’avis favorable de la commission « Finances », réunie le 5 septembre 2022, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer l’avenant à l’annexe n° 2 de la convention cadre relative au service ADS qui intègre cette nouvelle disposition financière.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, demande si l’augmentation de certains tarifs peut remettre en cause la gestion par le service ADS de l’instruction des autorisations d’urbanisme.Page | 9

Pour Monsieur le Maire non. Elle entraine simplement un contrôle accru des dossiers quand ils sont déposés pour éviter un rejet et une facturation à la commune.

Monsieur ADRIEN demande si ce contrôle est réalisé par les agents en mairie.

Monsieur le Maire le confirme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (votants 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22) d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à l’annexe n° 2 de la convention cadre relative au service d’Application du Droit des Sols (ADS).

Assainissement collectif

Contrôle des raccordements au réseau public de l’assainissement

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n° 2017.012 en date du 5 janvier 2017, le Conseil Municipal a validé le principe de contrôle des raccordements au réseau public de l’assainissement à l’occasion de toute mutation de tout ou partie d'un bien immobilier situé en zone d'assainissement collectif. Ce contrôle est confié à la société STGS, concessionnaire du service public de l'assainissement collectif (traitement et collecte).

Le cas des raccordements pour les installations neuves ou à réhabiliter, ou ceux liés à des changements de destination ou division de logements existants, en zone d'assainissement collectif ne sont pas évoqués. A titre d’exemple, actuellement, le titulaire d’un permis de construire est informé qu’il doit faire procéder, par la société STGS, au contrôle de son raccordement au réseau d’assainissement collectif mais aucune délibération ne le rend obligatoire.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de renforcer le dispositif de contrôle des raccordements au réseau public de l’assainissement et d’adopter les dispositions suivantes : Les raccordements pour les installations neuves ou à réhabiliter, ou ceux liés à des changements de destination ou division de logements existants, en zone d'assainissement collectif donnent lieu à un contrôle de conformité obligatoire, en vertu de l’article L.1331-4 du Code de la Santé Publique. Ce contrôle est réalisé par le concessionnaire du service public de l'assainissement collectif (actuellement la société STGS), sans coût pour l’usager et donne lieu à l’établissement d’un certificat de conformité. Ce dernier autorise le déversement et atteste la conformité du raccordement au réseau d’assainissement collectif. Une copie de ce certificat de conformité sera transmise en mairie.

Dans le cas où ce contrôle n’est pas réalisé « tranchée ouverte », il sera procédé à un contrôle colorant facturé au tarif en vigueur au moment du contrôle (à titre indicatif ce tarif est actuellement de 208,90 €).

Monsieur Jacques LARRAY, Conseiller Municipal, souhaite rappeler l’importance de ce suivi de la conformité des branchements par la commune. Il revient sur un cas identifié d’un branchement inversé rue du Camping qui a entrainé une pollution. Des eaux pluviales ont été envoyées à tort à la station d’épuration, impliquant une hausse du pompage au niveau du poste de relevage, ce qui en cette période d’augmentation du coût de l’énergie n’est pas anodin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter ces propositions (votants : 22 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 22). Page | 10

Rapport d’activité 2021 - STGS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la station d’épuration et le réseau d’eaux usées sont gérés en affermage par la société STGS, par le biais d’un contrat de concession, conclu pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022.

Conformément à l’Article L3131-5 du Code de la Commande Publique, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L.1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Monsieur le Maire informe le conseil qu’un travail est en cours avec la société STGS s’agissant des impayés, qui impactent non seulement le concessionnaire (STGS), mais aussi le concédant du service (la commune). Pour améliorer les recouvrements, un courrier commun STGS/commune doit être envoyé.

Madame Nathalie BODERE, Conseillère Municipale, demande si le traitement des boues de la station d’épuration par hygiénisation est toujours d’actualité.

Monsieur le Maire indique que non. Un traitement par chaulage sur place sera désormais réalisé.

Considérant sa présentation en séance,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité 2021 établi par la société STGS.

Rapport 2021 sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Code général des Collectivités Territoriales impose, par son article L2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif, destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport comprend des indicateurs techniques et financiers et doit être présenté à l’assemblée délibérante.

Considérant sa présentation en séance,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal prend acte du rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif. Ce rapport est mis à disposition des usagers.

Sécurité

Madame Delphine NORMAND, Conseillère Municipale et Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint, intègrent la séance.

Convention de concours - Protection Civile

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’initialement instituées par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, les dispositions relatives au plan communal de sauvegarde sont désormais codifiées au sein des articles L. 731-3 et R. 731-1 à R. 731-10 du Code de la sécurité intérieure (CSI).

La loi dite « Matras » n°2021-1520 du 25 novembre 2021 comprend de nouvelles dispositions ayant pour effet de doubler le nombre de communes et EPCI assujettis à la contrainte d’adopter un tel plan.

Le plan communal de sauvegarde prépare la réponse aux situations de crise. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisationPage | 11

nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population.

La commune est assujettie à la contrainte d’adopter un tel plan. Le document est en cours d’élaboration.

Considérant le concours que peut apporter la Protection Civile dans le cadre de la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde en termes de personnels et/ou de matériels,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention de concours s’y rapportant avec la Protection Civile.

Madame Christèle POTTIER, Adjointe, demande s’il est possible d’estimer le coût en cas de recours à la Protection Civile.

Pour Monsieur le Maire, non puisque cela va dépendre de la nature de la crise, de sa durée et des moyens à mobiliser. Il indique par ailleurs qu’un exercice de sécurité devrait être programmé prochainement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (votants 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23) d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de concours avec la Protection Civile.

Intercommunalité

Achat, location et entretien de vêtements de travail et équipements de protection individuelle (EPI) - Signature de la convention constitutive du groupement de commandes

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que Vallons de Haute Bretagne Communauté a lancé un recensement des besoins en mutualisation en 2021 auprès de l’ensemble de ses communes membres puis a fixé un planning 2022-2025 de mutualisation des achats plaçant le présent marché comme l’objectif de mutualisation 2022.

Il porte sur l’achat, la location et l’entretien des vêtements de travail et équipements de protection individuelle et comporte 2 lots : Un lot « achat » et un lot « location et entretien ». Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commandes permettant à chaque commune de gérer ses propres besoins de façon autonome.

Il est ainsi proposé d’établir un groupement de commandes entre Vallons de Haute Bretagne Communauté et les communes membres suivantes : BAULON, BOURG-DES-COMPTES et SAINT-SENOUX. Le groupement de commande ainsi constitué sera compétent pour conclure des marchés dans diverses familles d’achats en matière d’achat, location et entretien des vêtements de travail et équipements de protection individuelle. Il permettra aux membres de respecter au mieux leurs obligations en matière de fourniture et d’entretien des EPI envers leurs agents en mettant à leur disposition des vêtements de travail conformes aux normes de sécurité et en état de propreté.

Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC) sera le coordonnateur du groupement de commandes au sens des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique. Chaque partie reste responsable de la définition de son propre besoin pour le compte de sa collectivité

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont précisées dans la convention constitutive du groupement de commandes.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :Page | 12

- d’approuver la constitution d’un groupement de commandes entre Vallons de Haute Bretagne Communauté et les communes de BAULON, BOURG-DES-COMPTES et SAINT-SENOUX selon les conditions de la convention constitutive ;

- d’approuver le fait que Vallons de Haute Bretagne Communauté assume le rôle de coordonnateur dudit groupement de commandes ;

- de l’autoriser à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint, précise s’agissant des vêtements de travail qu’il ne s’agit pas d’une dotation annuelle. Leur changement intervient à l’usure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d’adopter ces propositions (votants : 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Rapport d’activités 2021 – Vallons de Haute Bretagne Communauté

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC) a adressé aux communes membres son rapport d’activité 2021, approuvé le 28 avril 2022 en Conseil Communautaire.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yannick LEGOURD, vice-président de VHBC pour une présentation de ce rapport s’agissant des points les plus importants :

- Très haut débit : déploiement en cours sur le territoire depuis plusieurs années (pour un coût estimé de 2 à 3 millions d’euros par an).

- Piscine intercommunautaire de GUICHEN : travaux commencés et ouverture prévue au 1er trimestre 2024 (coût estimé de l’équipement : 11 millions d’euros).

- Restructuration de la piscine de GUIPRY-MESSAC : dépôt du permis de construire.

- Projet d’aménagement du Secours Populaire sur la commune de VAL D’ANAST.

- Extension de la zone d’activités du Mafay : choix du concessionnaire pour l’aménagement de la zone en cours.

- Programme Local de l’Habitat (PLH) : lancement d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (programme sur 3 ans).

- Projet de réaménagement de la base nautique à GUICHEN-PONT-REAN.

- Promotion touristique : instauration de la taxe de séjour au 1er janvier 2021, et mise en place de différentes actions pour la promotion du territoire.

Madame Nathalie BODERE, Conseillère Municipale, revient sur l’actualité et sur la fermeture annoncée de certaines piscines au regard de l’augmentation du coût de l’énergie. Elle souhaite savoir si le nouvel équipement en cours de construction à GUICHEN sera équipé de panneaux solaires.

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint, indique que le moyen de chauffage prévu est le gaz. La pose de panneaux a effectivement été évoquée pour améliorer la performance énergétique de cet équipement. Il s’agit, pour lui, d’une vraie réflexion à avoir, et pas seulement pour la piscine à GUICHEN, mais aussi pour lesPage | 13

bâtiments communaux. Un travail sur cette question est en cours sur la commune avec Monsieur Victor HELAINE, Conseiller en Energie Partagé.

Considérant la présentation faite en séance de ce document,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activités 2021 établi par Vallons de Haute Bretagne Communauté.

Eclairage public

Travaux d’éclairage public – Conventions avec le SDE35

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le SDE35, sollicité pour des travaux d’éclairage public, a transmis en retour à la commune des conventions, à signer et à lui renvoyer pour déclencher la commande des études détaillées, le retour des conventions signées valant engagement des travaux.

Ces conventions concernent les travaux d’éclairage public sur les secteurs suivants :

Secteur : A03 – Parking Place Porteu de la Morandière (Place Porteu de la Morandière, rue de Bel Air et rue des Cleux)

Les travaux à la charge du SDE35 sont estimés à 63 456.80 € avec une participation de la commune de 19 671.61 €.

Secteur : A04 - rue de la Gare (Haut rues de la Gare et de la Courbe, rue de Pléchâtel et rue des Ecoles) Les travaux à la charge du SDE35 sont estimés à 88 587.40 € avec une participation de la commune de 27 462.09 €.

Secteur : A05 - rue de la Courbe (rue de la Courbe, Place de la Courbe et rue du Camping) Les travaux à la charge du SDE35 sont estimés à 94 844.20 € avec une participation de la commune de 29 401.70 €.

Secteur : A10 - rue de la Gare (Milieu rue de la Gare)

Les travaux à la charge du SDE35 sont estimés à 34 838.71 € avec une participation de la commune de 10 800.00 €.

Secteur : A08 – rues de la Gare – des Ajoncs et de la Morandière

Les travaux à la charge du SDE35 sont estimés à 33 548.39 € avec une participation de la commune de 10 400.00 €.

Secteur : A03 – rue de Laillé

Les travaux à la charge du SDE35 sont estimés à 54 395.00 € avec une participation de la commune de 16 862.45 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer les conventions s’y rapportant avec le SDE35.

Madame Sylvie FONTAINE, Conseillère Municipale déléguée, demande si c’est un éclairage jaune ou un éclairage blanc qui est prévu pour les leds. La réponse est importante car la commune souhaite obtenir le label « Villes et Villages Etoilés » et l’éclairage jaune est préférable pour la faune et la flore.Page | 14

Monsieur Charles JOUIN, Conseiller Municipal délégué, indique qu’il peut poser la question mais le SDE35 va s’appuyer sur la réglementation en la matière.

Pour Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint, il serait intéressant d’organiser une réunion avec le SDE35 pour répondre à ce type de question.

Madame FONTAINE s’inquiète également du nombre grandissant de points lumineux. Il faut être vigilant et ne pas en mettre en plus.

Monsieur ROBERT indique que leur nombre est calculé pour assurer la sécurité sur la route et éviter le phénomène de trous noirs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter cette proposition (votants 23 – Abstention : 0 – Contre : 0 – Pour : 23).

Délégations au Maire

Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délégation donnée par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Décision.2022.033 : en date du 1er juillet 2022 consentant au Cabinet HUITOREL & MORAIS la jouissance à titre précaire du local situé 2 rue de l’Ecole (soit 3 garages situés à l’arrière du bien concerné) moyennant une redevance d’un montant de 140.00 € par mois.

Décision.2022.034 : en date du 6 juillet 2022 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée : AB 380 d’une superficie totale de 1629 m², située « 29 rue de Bel Air ».

Décision.2022.035 : en date du 6 juillet 2022 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée : YB 109 d’une superficie totale de 373 m², situées « 21 la Touche ».

Décision.2022.036 : en date du 11 juillet 2022 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur la parcelle cadastrée : A 414 d’une superficie totale de 694 m², située « la Courbe ».

Décision.2022.037 : en date du 22 août 2022 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les parcelles cadastrées : YD 68, A 1615 d’une superficie totale de 583 m², située « 12 rue Nouettes ».

Décision.2022.038 : en date du 22 août 2022 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption sur les parcelles cadastrées : AB 3, AB 450 d’une superficie totale de 775 m², située « 37 rue de la Gare ».

Questions et informations diverses

Désignation d’un correspondant incendie et secours

L’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels oblige les communes à désigner une personne référente en matière d’incendie et de secours au sein du conseil municipal. Le décretPage | 15

n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 détermine les conditions et les modalités de création et d’exercice de cette nouvelle fonction en créant le nouvel article D 731-14 du code de la sécurité intérieure. Ce correspondant doit être l’interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d’incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l’information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation.

Monsieur le Maire propose la nomination de Monsieur Francis LANNUZEL, Conseiller Municipal.

Monsieur LANNUZEL indique accepter cette nomination sous réserve de ce que cela impliquera effectivement pour lui, en termes de temps ou de compatibilité s’agissant de son activité professionnelle.

Recrutement d’un nouveau directeur à l’EHPAD « Maison des Rondines » Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Mathieu DAVIAU, nouveau directeur de l’EHPAD, vient de prendre ses fonctions. Il rappelle que la fin de la mise sous administration de l’EHPAD interviendra le 13 septembre prochain.

Une réunion du CCAS sera organisée prochainement pour un bilan de la période de mise sous administration de l’EHPAD et la présentation du nouveau directeur.

Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint, demande s’il s’agit d’un nouveau poste pour Monsieur DAVIAU.

Monsieur le Maire indique qu’il vient du privé et que son recrutement a été réalisé en collaboration avec Monsieur FAUQUER et les directeurs des EHPAD de GUICHEN et GOVEN.

Installation de caméras sur le toit de l’école publique « Les Rondines » et de la médiathèque Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les caméras installées sur le toit de l’école publique « Les Rondines » (3 caméras) et de la médiathèque (4 caméras) sont opérationnelles. Des jeunes montés sur le toit de l’école ont d’ores et déjà été repérés et identifiés. Ils seront convoqués en mairie à la fin du mois en présence de la gendarmerie.

Monsieur Franck SEROUX, Conseiller Municipal délégué, demande qui est autorisé à visionner les vidéos.

Monsieur le Maire indique qu’il peut les visionner, ainsi que les adjoints et la Directrice Générale des Services. Les caméras se mettent en route en cas de détection d’un mouvement. Les enregistrements sont conservés un mois puis détruits.

Point sur la charte graphique

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Franck SEROUX, Conseiller Municipal délégué, en charge de ce dossier.

Monsieur SEROUX rappelle qu’il a été fait appel à Madame Estelle GALLOT, graphiste, pour la réalisation du nouveau logo. Une charte graphique a été travaillée en commission « Communication » pour définir l’utilisation de ce nouveau logo, voire de l’ancien blason, sur les documents institutionnels et autres. Cette charte est accessible sous SharePoint. Page | 16

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, demande s’il est possible d’utiliser ce logo pour une affiche créée par une association.

Monsieur SEROUX indique que ce n’est pas possible.

Modification du SCoT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de cette procédure de modification en cours qui concerne : - Des modifications sur des zones d’activités sur la commune de GUICHEN - La création d’une zone d’activité sur la commune de LOHEAC

- La prise en compte du nouveau périmètre de la ZAE sur la commune de BOURG-DES-COMPTES - La prise en compte de la décision du tribunal au sujet de la ZAE Cormere à GUIPRY-MESSAC

Dans le cadre de cette procédure, une demande d’examen au cas par cas vient d’être déposée à la MRAE pour avis. Le délai de réponse est de deux mois.

En parallèle le dossier de modification est en cours de rédaction. Il devrait être présenté au Comité Syndical du 28 septembre qui sera invité à arrêter le projet de modification. Commencera alors la procédure de consultation avec les PPA et l’enquête publique.

Prochain conseil

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la date prévisionnelle du prochain conseil à savoir le mardi 4 octobre à 19 heures.

Présidence de Vallons de Haute Bretagne Communauté

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la démission de Monsieur Joël SIELLER pour raisons de santé. La réunion pour l’élection du nouveau président interviendra ce jeudi, 8 septembre (également à l’ordre du jour de cette réunion, le nombre et l’élection des vice-présidents).

Projet de salle multi-activités

Monsieur le Maire indique qu’une visite de la nouvelle salle des sports réalisée à ERCE EN LAMEE, avec la commune de TEILLAY, sera organisée prochainement. Un mail sera adressé au groupe de travail en charge du projet de salle multi-activités pour y participer.

Exploitation du service d’assainissement collectif

Monsieur le Maire rappelle qu’une consultation a été lancée pour le renouvellement du contrat de concession de type délégation de service public pour l’exploitation du service d’assainissement collectif. Au regard de la réception d’un seul pli, il a été décidé de déclarer sans suite la procédure engagée et de relancer une consultation. Un avenant sera établi pour prolonger de 6 mois le contrat en cours avec la société STGS.

Périmètre de protection autour du Château du Boschet

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU), une étude a été menée en concertation avec l’Architecte des Bâtiments de France et un périmètre délimité des abords du Château du Boschet, classé Monument Historique, a été proposé. Par courrier en date du 31 août 2022, la Sous-Préfecture de REDON invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette proposition de périmètre. Il appartiendra ensuite à la collectivité, dans le cadre de la procédure de modification du PLU en cours, d’organiser une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de document d’urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords.

Monsieur Franck SEROUX, Conseiller Municipal délégué, demande si le périmètre pourra aller au-delà des 500 mètres.Page | 17

Monsieur le Maire confirme que cela sera possible sur certains secteurs. Il indique également avoir rencontré ce jour les nouveaux propriétaires du château lesquels devraient participer aux Journées du Patrimoine à venir.

Monsieur le Maire donne ensuite la parole aux adjoints et conseillers délégués.

Madame Christèle POTTIER, Adjointe :

Informe le Conseil Municipal :

- du bon déroulement de la rentrée à l’école publique « Les Rondines ».

- de la réalisation d’un audit au restaurant scolaire dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire (semaine du 19 au 23 Septembre 2022).

- qu’une commission « Scolaire – Enfance et Jeunesse » sera organisée prochainement (la date reste à fixer).

Madame Nelly COTTAIS, Adjointe :

Informe le Conseil Municipal :

- de l’organisation ce samedi 3 septembre matin de la cérémonie pour l’accueil des nouveaux arrivants (et nouveau-nés) avec la présence d’une centaine de personnes.

- de la reprise des permanences sociales à partir de ce vendredi après-midi. qu’une réunion du CCAS sera programmée prochainement (de même qu’une réunion du groupe de travail séniors).

Monsieur Yves THILLOU, Adjoint :

Informe le Conseil Municipal :

- de l’organisation ce samedi 3 septembre après-midi du forum des associations, suivi d’un pot avec les participants (et nouveauté cette année, les commerçants et artisans de la commune). - des Journées du Patrimoine organisées sur la commune les samedi 17 et dimanche 18 septembre, avec cette année, un programme de découverte de certains lieux (la Chapelle des Bâteliers, l’Eglise Notre- Dame, le Château du Boschet), mais aussi des expositions (sur le sculpteur Jean-Marie VALENTIN à l’Eglise Notre-Dame et sur le sculpteur Eugène AULNETTE à la médiathèque). - du canicross organisé sur la commune le dimanche 25 septembre prochain. - qu’une commission « Sport – Culture – Vie associative » est programmée le jeudi 22 septembre à 19 heures.

Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint :

Informe le Conseil Municipal :

- du report au jeudi 15 septembre 2022 à 20 heures de la réunion des commissions « Voirie – Bâtiments – Travaux » et « Environnement – Cadre de vie » initialement prévue le jeudi 1er septembre (à l’ordre du jour de cette réunion : l’aménagement de la rue de la Morandière et de la partie basse de la rue de la Courbe).

- de sa demande formulée en commission « Finances » pour un suivi budgétaire du coût des dégradations sur la commune (interventions des services techniques comprises).

Madame Sylvie FONTAINE, Conseillère Municipale déléguée :

Informe le Conseil Municipal :

- de l’organisation le samedi matin 24 septembre de la prochaine Rando Eco citoyenne en lien avec l’opération « Nettoyons la nature » avec E Leclerc qui fête cette année ses 25 ans. Une commission « Environnement – Cadre de vie » est programmée le mardi 13 septembre à 19 heures pour la préparation de cette randonnée.Page | 18

Monsieur Franck SEROUX, Conseiller Municipal délégué :

Informe le Conseil Municipal :

- que la sortie du prochain « MAG » a été décalée à la mi-octobre au regard des évènements à venir. La date limite de dépôt des articles est fixée au 9 septembre.

- que les panneaux concernant les noms de salles (à apposer sur les bâtiments) ont été soumis à la commission « Communication » qui a fait quelques observations. Ils seront ensuite validés par la commission « Sport – Culture – Vie associative ».

- d’une sollicitation de l’Association des Maires Ruraux pour des photos représentatives de la commune en vue d’établir un calendrier (ce qui permettra aussi d’en assurer la promotion). - qu’une commission « Communication » sera organisée le mardi 18 octobre à 18 heures 30.

S’agissant du site internet de la commune, Monsieur SEROUX propose de poursuivre avec les commissions qui le souhaitent, l’action menée avec la commission « Scolaire – Enfance et Jeunesse » pour la mise à jour des informations les concernant.

Monsieur Yannick LEGOURD, Adjoint :

Informe le Conseil Municipal :

- qu’une commission « Finances » sera organisée le lundi 26 septembre à 19 heures. Une commission « Développement économique » est également prévue prochainement pour notamment un point sur l’activité canoës kayaks de cet été (activité qui a bien marché en juillet mais un peu moins bien en août).

Madame Nelly COTTAIS, Adjointe, rappelle qu’il avait été évoqué de visiter des communes participant à la Journée nationale du commerce, le 8 octobre prochain et demande ce qu’il en est.

Pour Monsieur LEGOURD, cela peut effectivement être organisé. Il interrogera Madame Jessica DAVID, manager de commerce à VHBC, pour avoir le nom des communes qui participent à cette journée.

Monsieur Alexis ADRIEN, Conseiller Municipal, intervient pour indiquer à l’assemblée qu’il vient d’être informé de la décision du juge des référés de suspendre l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 1er décembre 2021, portant délivrance à la SAS Agri Bioénergies du permis de construire n° PC 035 033 21 W0026 pour la construction d’une unité de méthanisation. Les travaux sont donc à l’arrêt.

La séance est levée à 20 heures 55.