Conseil Municipal - REGISTRE CM 9 AVRIL 2025

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Conseil Municipal - REGISTRE CM 9 AVRIL 2025 Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Grattery. Lien du pdf (Conseil Municipal - REGISTRE CM 9 AVRIL 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Institutions publiques, DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT DE VESOUL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON DE PORT SUR SAONE DE LA COMMUNE DE GRATTERY

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Nombre de membres : En exercice 8 Date de la convocation : 04/04/2025 Excusés 0 Date d’affichage : 11/04/2025

Ayant délibéré 8 Date Transmission Préfecture : 11/04/2025

L’an deux Mille Vingt Cinq, le mercredi 9 avril à 18 h 30, le conseil municipal de la Commune de GRATTERY s’est réuni pour une session ordinaire du mois d’AVRIL au lieu habituel de ses séances après convocation légale,

Sous la présidence de : Mr Jérôme LALLEMAND.

Est désigné comme secrétaire de séance : Emmanuelle CLERC

Etaient présents : Mmes et Ms, LALLEMAND Jérôme, DEBOUT Françoise, Jacques LALLEMAND, Laurent CURIE, Guillaume GADOT, Patrick VAUTHIER, AOUSTIN Marine, Emmanuelle BRULOIS CLERC

Etaient absents : Excusée : -- représenté : --

…………………………………………………………………………………………………………………………….

Récapitulatif de la Séance :

Affaire débattue N° 1 MODIFICATION DU RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel : IFSE et éventuellement CI)

Affaire débattue N° 2 PORTANT CREATION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (I.H.T.S.))

Affaire débattue N° 3 FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2025

Affaire débattue N° 4 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE EXERCICE 2024

Affaire débattue N° 5 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2024 AU BP 2025

Affaire débattue N° 6 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025 M 57 COMMUNE

Affaire débattue N° 7 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Mandatement du Centre de gestion de la Haute-Saône afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé

Affaire débattue N° 8 RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU SERVICE DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE DU SIED 70

Affaire débattue N° 9 ADJONCTION parcelle 34-j ETAT D'ASSIETTE DES COUPES 2025

Affaire débattue N° 10 CARTES AVANTAGES JEUNES 2025 PRISE EN CHARGE PARTIELLE

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Ont signé au registre tous les membres présents à la séance. (Article.L.2121-3 al.2 du CGCT)

Les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

.

MODIFICATION DU RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel : IFSE et éventuellement CI)

Le Président déclare la séance ouverte,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique et notamment l’article L.714-1 ainsi que l’article L.714-4 et suivants,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité, VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

VU les arrêtés ministériels du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret 2014- 513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux,

DELIBERATION N° 2025-04DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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VU l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux,

VU l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret 2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux

VU l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, VU l’avis du Comité Technique en date du 1er octobre 2015 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle dans le cadre des entretiens professionnels,

VU la délibération du 7 décembre 2018 instaurant le RIFSEEP ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 1er avril 2025

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier la délibération instaurant le RIFSEEP afin de : - L'étendre à d'autres bénéficiaires

- Modifier les modalités d'attribution

En conséquence, il est proposé de modifier à compter du 1er mai 2025 l'application du RIFSEEP aux agents de la commune selon les dispositions définies ci-après, étant rappelé que le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

1. Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux :

- agents titulaires et stagiaires

- agents contractuels recrutés sur emploi permanent, à l’exception des contrats de

remplacement, exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- les rédacteurs,

- les adjoints administratifs,

- les adjoints techniques.

2. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : - des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

 du pilotage de certains dossiers

 du montage et du suivi des documents financiers de la commune au vu des orientations fournies par le Maire,

 du suivi des dossiers de projets, en collaboration avec un maître d’œuvre,

 de l’élaboration et du suivi des demandes de subventions.

- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

 du niveau de qualification et de l’expertise dans un ou plusieurs domaines,

 de la simultanéité des tâches, des missions,

 de la diversité des dossiers / des projets,DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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 de la maîtrise du logiciel e-magnus,

 de l’entretien, de la bonne utilisation et du rangement du matériel,

 de l’obtention des habilitations réglementaires.

- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

 responsabilité financière dans le suivi budgétaire de la commune,

 respect des échéances / délais,

 exposition physique (risques d’accident, effort physique, bruit, utilisation d’outils et produits nécessitant des équipements de protection individuelle),

 relations externes : contact avec le public et de nombreux partenaires institutionnels,

 disponibilité, notamment en cas d’intervention urgente.

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels ci-après :

Groupes FONCTIONS / POSTES DE LA STRUCTURE

Montants bruts

annuels

maximum de

l’IFSE pour un

temps complet

MONTANTS BRUTS

ANNUELS MINIMUM

DE L’IFSE POUR UN

TEMPS COMPLET

Rédacteurs

G1 Secrétaire générale de mairie 14 400 € 2 300 €

Adjoints administratifs / Adjoints techniques

G1

Secrétaire générale de mairie

Agent technique polyvalent expérimenté et

doté d’une qualification technique

11 340 € 1 500 €

G2

Agent technique polyvalent

Agent d’entretien de locaux 10 800 € 1 200 €

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle et il est proposé de retenir les critères suivants :

- la capacité à exploiter l’expérience acquise, quelle que soit l’ancienneté de l’agent :

 mobilisation des compétences,

 force de propositions / de solutions.

- la connaissance de l’environnement professionnel :

 suivi des évolutions réglementaires liées aux collectivités.

- l’approfondissement des savoirs et la montée en compétences :

 nombre d’années passées sur le poste,

 participation volontaire à des formations liées au poste.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au moins tous les 3 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement de l’IFSE :DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publiques de l’Etat, l’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé pour maladie ordinaire, accident de travail et maladie professionnelle.

L’IFSE est également maintenue dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés annuels, congés de maternité, de naissance, de paternité et d’accueil de l’enfant ou en lien avec une adoption conformément à l'article L714-6 du code général de la fonction publique.

En cas de congé de longue maladie et de congé de grave maladie, l’IFSE est maintenue à hauteur de 30% la première année et à hauteur 60% les deuxième et troisième année, étant précisé que le fonctionnaire placé en congé de grave maladie ou de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie demeurent acquises.

Dans cette hypothèse, ces primes et indemnités ne sont pas cumulables avec celles dues au titre du congé de longue maladie durant cette même période.

En cas de placement en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui ont été versées durant le congé de longue maladie demeurent acquises.

Le bénéfice de l’IFSE versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels, est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,

Le bénéfice de l’IFSE versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels, est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant la période de préparation au reclassement.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

3. Le Complément indemnitaire

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés par l’autorité territoriale, soit au vu de l'entretien professionnel pour les agents titulaires, soit au vu des critères définis ci-après pour les agents ne bénéficiant pas d'un entretien professionnel.

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : - assiduité,

- relations avec la hiérarchie et les élus,

- relations avec le public

- implication dans le travail,

- qualité d’exécution.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

GROUPES

MONTANTS ANNUELS BRUTS MAXIMUM

DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE POUR

UN TEMPS COMPLET

MONTANT SUSCEPTIBLE D’ETRE VERSE

Rédacteurs

G1 1 800 € Entre 0 et 100 %

Adjoints administratifs / Adjoints techniques

G1 1 260 € Entre 0 et 100 %

G2 1 200 € Entre 0 et 100 %

Périodicité du versement du complément indemnitaire :DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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Le complément indemnitaire est versé annuellement à compter de l’année 2025 sur le salaire de novembre sur la base de l’entretien professionnel de l’année N-1 ou après évaluation des critères définis ci-dessus en l’absence d’entretien professionnel.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L’impact de toute absence d’un agent sera apprécié sur l’atteinte des résultats, soit à l’occasion de l’entretien professionnel, soit au vu des critères définis ci-dessus, eu égard notamment à la durée de l'absence et compte tenu de la manière de servir de l’agent.

Cette appréciation détermine la modulation, entre 0 et 100%, du montant du complément indemnitaire de l’année.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité

- DECIDE de modifier, à compter du 1er mai 2025 l'attribution de l'IFSE et du complément

indemnitaire au profit des agents titulaires, stagiaires et agents contractuels recrutés sur emploi

permanent, à l’exception des contrats de remplacement, exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné, dans les conditions définies ci-dessus,

- PRÉCISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile relatif à ce dossier.

PORTANT CREATION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (I.H.T.S.)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L115-1 et L.714-4,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif,

DELIBERATION N° 2025-05DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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Considérant que s'entendent comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande de l'autorité territoriale ou de chef de service au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail,

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures supplémentaires,

Considérant que la compensation des heures supplémentaires doit être réalisée préférentiellement sous la forme d’un repos compensateur et que le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués,

Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 susvisé,

Considérant que seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) les agents appartenant aux grades de catégorie C et B,

Considérant que les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Considérant que Monsieur le Maire souhaite, à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que ces travaux ont été réalisés à sa demande, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent,

Considérant que le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux agents est subordonné à la mise en œuvre par l'employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu'ils auront accomplies,

Considérant qu'un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10,

Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires conformément à l'article 2 du décret n°91-875 susvisé,

Monsieur le Maire précise :

- que des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), conformément au décret du 14 janvier 2002 susvisé, peuvent être instituées au profit des fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que pour les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois ou grades des catégories B et C fixés dans le tableau ci-après, et ayant effectués des heures supplémentaires à la demande exclusive de l’autorité territoriale au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail

Cadre(s) d’emplois Grade(s) Intitulés des postes éligibles

Rédacteurs territoriaux

Rédacteur

Rédacteur principal 2ème classe

Rédacteur principal 1ère classe Secrétaire Générale de Mairie

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoint administratif principal 2ème classe

Adjoint administratif principal 1ère classe Secrétaire Générale de Mairie

Adjoints techniques territoriaux

Adjoint technique

Adjoint technique principal 2ème classe

Adjoint administratif principal 1ère classe Agent Technique Polyvalent

- que l'octroi des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires,

- qu’il conviendrait d’autoriser Monsieur le Maire à mandater des heures supplémentaires aux fonctionnaires et aux agents contractuels appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) cité ci-dessus.DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 1 er avril 2025,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’instaurer, à compter du 1er mai 2025 les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) du décret du 14 janvier 2002 susvisé pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois ou grades des catégories B et C fixés dans le tableau ci-après, et ayant effectués des heures supplémentaires à la demande exclusive de l’autorité territoriale au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Cadre(s) d’emplois Grade(s) Intitulés des postes éligibles

Rédacteurs territoriaux

Rédacteur

Rédacteur principal 2ème classe

Rédacteur principal 1ère classe Secrétaire Générale de Mairie

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoint administratif principal 2ème classe

Adjoint administratif principal 1ère classe Secrétaire Générale de Mairie

Adjoints techniques territoriaux

Adjoint technique

Adjoint technique principal 2ème classe

Adjoint administratif principal 1ère classe Agent Technique Polyvalent

- PRECISE :

 que l'octroi des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires,

 que le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en œuvre préalable d'instruments de contrôle et que le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base : d'un décompte déclaratif du temps de travail réalisé par l'autorité territoriale pour les agents de la collectivité,

 que le choix entre le repos compensateur et/ou l'indemnisation est laissée à la libre appréciation de l'autorité territoriale,

 que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

 qu'une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation,

 qu'elles ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte, sauf si celles-ci donnent lieu à une intervention non compensée par une indemnité spécifique, et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement,

 que l'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) fait l'objet d'un arrêté individuel

- DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à mandater des heures « supplémentaires », dans la limite de 25 heures par mois et par agent, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travauxDEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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supplémentaires (IHTS) cité ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2025

M. Le Maire présente l’état 1259 de la Direction Générale des Finances Publiques et propose aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le taux des taxes directes locales à définir pour l’exercice 2023, conformément au code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition.

Il rappelle aux membres du conseil que la taxe d’habitation, est de nouveau votée mais ne concerne que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Le conseil municipal, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts, et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE le maintien des taux et fixe les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2025 comme suit :

- Taxe d’habitation : 6.69 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 42.10 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 36.11 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances, aussi il charge Monsieur le maire de remplir en ce sens l’état 1259 de la Direction Générale des Finances Publiques, de le signer et de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE EXERCICE 2024 *NOTA : pour le vote du CFU 2024, l’élection du Président de Séance s’est déroulée conformément à l’article L2121- 14 du CGCT. Le maire a ainsi été remplacé par M. Jacques LALLEMAND et n’a pas participé au vote du CFU.

Sous la présidence de : Mr Jérôme LALLEMAND. M. Jacques LALLEMAND

Monsieur le maire rappelle que la commune participe pour l’exercice 2024 à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP)

Le CFU remplace le Compte de Gestion et le Compte administratif. Il met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU

Vu le rapport de présentation du CFU 2024 de la commune de Grattery, vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Grattery,

Considérant les éléments susvisés, sur cette présentation et après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

 APPROUVE le Compte Financier Unique de la commune de Grattery pour l'exercice 2024.

 DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2025-06

DELIBERATION N° 2025-07

DELIBERATION N° 2025-08DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2024 AU BP 2025

APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025 M 57 COMMUNE

M. le Maire présente le projet de Budget Primitif 2025 de la commune et demande au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2025 comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 312 592.01 € 312 592.01 €

Section d'investissement 112 948.53 € 112 948.53 €

TOTAL 425 540.54 € 425 540.54 €

le conseil municipal, vu le projet de budget primitif 2025 présenté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- APPROUVE le budget primitif 2025 de la commune norme M57 arrêté comme suit, au niveau du chapitre pour chaque section, de fonctionnement et d’investissement.

DELIBERATION N° 2025-09DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 312 592.01 € 312 592.01 €

Section d'investissement 112 948.53 € 112 948.53 €

TOTAL 425 540.54 € 425 540.54 €

- AUTORISE le Maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Mandatement du Centre de gestion de la Haute-Saône afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé

M. Le Maire expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire reste facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.

- Au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.

- Au titre des risques d’incapacité de travail, des risques d’invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

L’Article L827-7 du Code général de la fonction publique, nous précise que les centres de gestion ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation destinées à couvrir leurs agents en matière de protection sociale.

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la Haute-Saône a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure et conclure à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ».

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité/l’établissement conservera l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de

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tels contrats se fera, au terme de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG70.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG70.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu les articles L827-1 et suivants du Code général de la fonction publique

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

Vu l’avis du comité social territorial du CDG70 du 18/02/2025,

Vu la délibération du CDG70 en date du 18/02/2025 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG70 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Le Conseil Municipal :

- Souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé ».

- Mandate le CDG70 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé ».

- S’engage à communiquer au Centre de gestion de Haute-Saône les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.

- Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion 70 par délibération et après convention avec le CDG70, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité/l’établissement aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG70.

RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU SERVICE DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE DU SIED 70

Monsieur le maire rappelle que la commune adhère au service du SIED 70 dédié à la maintenance des installations d’éclairage public dont les objectifs sont notamment de :

- Garantir une maintenance préventive assurant une qualité de fonctionnement et de performance, - Gérer et suivre les demandes d’intervention curatives via un outil dédié, - Répondre aux demandes de DT/DICT,

- Réaliser le géoréférencement des réseaux souterrains d’éclairage public existant.

Monsieur le maire précise que la convention initiale d’une durée de 3 ans arrive à échéance et qu’il y a lieu de renouveler la convention d’adhésion.

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La contribution d’adhésion pour ce service est dorénavant fixée à 21€ * (TP12c(n) / TP12c0) par point lumineux avec TP12c0 = index national des prix « éclairage public - travaux de maintenance -base 2010 – Identifiant 001711004 » de mars 2024 TP12c(n) = index national des prix « éclairage public -travaux de maintenance -base 2010 – Identifiant 001711004 » commun au 3ème rang avant le mois de janvier de l’année n (soit octobre de l’année n-1) et sera revue chaque début d’année civile en fonction de l’évolution du parc communal d’éclairage public, pendant 6 ans. La mise en place de ce service, ainsi que ses modalités de fonctionnement sont arrêtées dans la convention jointe en annexe.

Considérant que la commune souhaite poursuivre son adhésion à ce service, le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré :

1) APPROUVE l’adhésion de la commune au service de maintenance des installations d’éclairage public présenté par Monsieur le Maire.

2) SOLLICITE les prestations associées à ce service.

3) APPROUVE les conditions financières de la contribution annuelle.

4) AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion en annexe et tous les documents nécessaires à sa bonne exécution.

TRAVAUX SYLVICOLES 2025

Après étude du programme 2025 de travaux en forêt proposé par l’ONF, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- Décide de retenir les travaux concernant la parcelle :

1. Parcelle 21 r pour dégagement manuel de régénération naturelle avec maintenance des

cloisonnements sur 1.28 ha 1 830.40 € HT

TVA 10% 183.04 €

Soit un total de travaux d’investissement : 2 013.44 € TTC

Dit que la dépense est inscrite au Budget principal M57 exercice 2025.

ADJONCTION A L’ETAT D’ASSIETTE DES COUPES DE L’ANNÉE 2025 (Parcelle 34-j)

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Vu la délibération N° 2024-20 du 23 septembre 2024 arrêtant l’état d’assiette des coupes pour l’exercice 2025,

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

 La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

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 Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, le technicien forestier territorial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

 La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune des responsabilités et des obligations, notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l’état d’assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes prévues à l’aménagement, celles reportées et celles anticipées ;

Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les Communes forestières et l’ONF ;

Considérant la proposition d’adjonction à l’état d’assiette des coupes 2025 faite par l’ONF le 31 mars 2025 pour l’exercice 2025 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits ;

Considérant l’avis de la commission forêt formulé lors de sa réunion du .

Après avoir délibéré, le conseil municipal par 8 voix sur 8 :

Approuve l’inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2025, pour lesquelles l’ONF procédera à la désignation, comme suit ;

1) Décide des orientations de mise en marché suivantes ;

2) Décide des modalités de mise à disposition à l’ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d’approvisionnement ;

Parcelle1 Type de coupe 1 Surface (ha) 1

Bois sur pied² Bois façonnés²

Délivrance

6

Vente en

concurrence

3

Vente en contrat

BI/BE

Délivrance

6

Vente en

concurrence

4 Vente en contrat

Mise à

disposition

bord de

route 4

Mise à

disposition

sur pied5

34_j AMEL 1.24 T

1 Se référer aux données figurant sur la proposition d’état d’assiette transmise par l’ONF. Pour le type de coupe,

renseigner le code (AMEL, IRR, EMC…)

2 Indiquer les produits prévus selon le mode de commercialisation : G (grumes) ; H (houppiers) ; PP (petits pieds) ; T

(tous les produits de la coupe).

3 Les « Ventes en concurrence » de bois sur pied correspondent aux modalités « bloc et sur pied » et aux grumes en

« futaie affouagère » indiquées dans la proposition d’état d’assiette de l’ONF.

4 Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat d’approvisionnement

(ou de la vente en concurrence), la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement…) en confiant éventuellement à l’ONF une prestation d’assistance technique à donneur d’ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la sélection des ETF, le suivi du chantier et la réception des bois. La commune demande à l’ONF de conclure une convention de prestation d’assistance technique à donneur d’ordre (ATDO).DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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5 Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l’ONF se charge

conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement…). La commune demande à l’ONF de conclure une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et exploitation groupée »

6 En complément de la délibération sur l’état d’assiette, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera

les conditions de son organisation (désigner les garants, arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la taxe, etc…).

3) Informe le Préfet de Région des motifs (article L.214-5 du code forestier) de sa décision à reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l’ONF sur l’état d’assiette de l’exercice :

Parcelle Motifs de refus

4) Décide en conséquence de :

Conclure une convention de prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre avec l’ONF pour la mise à disposition de bois façonnés bord de route

Conclure avec l’ONF une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et exploitation groupée » pour une mise à disposition de bois sur pied destinés à être vendus façonnés par l’ONF

de donner son accord pour une vente par contrat d’approvisionnement de tout ou partie des produits.7

de donner son accord pour le regroupement, au sein d’un article unique, de ses bois avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires afin d’améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et d’optimiser leur prix de vente. 7

7 S’agissant d’une vente groupée, c’est l’agent comptable de l’ONF qui encaissera la recette. L’ONF reversera à la

commune la part qui lui revient à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier.

5) Autorise le Maire à adapter la destination des produits, en cas d’évolution de l’état sanitaire, des besoins en affouage ou d’une différence importante du martelage par rapport aux prévisions. Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant au maire de valider ou d’ajuster certains choix de commercialisation.

6) Autorise le maire à signer les documents afférents.

APPROBATION DU SUBVENTIONNEMENT PARTIEL DE LA CARTE AVANTAGE JEUNES 2025/2026

M. le Maire propose de reconduire l’action en faveur des jeunes habitants de Grattery de moins de 30 ans, en optant pour une prise en charge partielle du montant de la carte Avantages Jeunes 2025/2026 mise en place par le Centre Information Jeunesse.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents : - D’approuver cette décision,

- D’autoriser le maire à signer le bon de commande correspondant et de fixer les modalités de mise en place directement avec le CIJ,

- De fixer le montant de la prise en charge de la commune à 7 € par Carte Avantage Jeunes, (carte à 9 € - 7 € (commune) reste 2 € à la charge du jeune)

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l’exercice en cours

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