Compte-Rendu - CR+du+15.06.2020

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Compte-Rendu - CR+du+15.06.2020 Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Saint-Vincent-de-Paul. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+du+15.06.2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, COMMUNE DE SAINT VINCENT DE PAUL

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUIN 2020

Le Conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le LUNDI 15 JUIN 2020 à 19h00 sous la présidence de M. BEDAT Henri, Maire de Saint Vincent de Paul.

Présents (23) : Mmes et MM. BEDAT, LALANNE, VILATON, BEZIAT-RICARD, FOURNET, CAZENAVE, WLUSEK, ETIENNE, CHAUPRADE, HOURQUET, BIARNES, LAGRASSE, CONSTANTIN, SEIRACQ, GATUINGT, LAFITTE, DARRACQ, LABAT, MESPLEDE, DEHEZ, LAHONTAN, LABUXIERE, LARROQUE

Mme Audrey MESPLEDE a été proposée et nommée secrétaire de séance.

Aucune remarque n’ayant été portée au procès-verbal du conseil municipal du 17 février 2020 ce dernier est adopté à l’unanimité.

M. le Maire ouvre le débat ; les décisions suivantes ont été prises :

1 – DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL CONSENTIES AU MAIRE rapporteur : Henri BEDAT Selon l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) le conseil municipal permet de déléguer au Maire un certain nombre des compétences, afin d’éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant des prises de décision rapides par l’exécutif municipal. Le Conseil Municipal est invité à déléguer à M. le Maire, pendant la durée du mandat, la possibilité :

ARTICLE 1

D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

ARTICLE 2

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget : - des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 10 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10%, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

- des marchés et des accords-cadres de fournitures d’un montant inférieur à 10 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10%, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

- des marchés et des accords-cadres de services d’un montant inférieur à 10 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10%, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

ARTICLE 3

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

ARTICLE 4

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

ARTICLE 5

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

ARTICLE 6

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

ARTICLE 7

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

ARTICLE 8

De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

ARTICLE 9

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

ARTICLE 10

De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Direction de l’Immobilier de l’Etat ex France domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

ARTICLE 11

De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;ARTICLE 12

De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

ARTICLE 13

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle :

- saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;

- saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions civiles, de juridictions pénales ou de toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de tous contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;

- et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

ARTICLE 14

De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

ARTICLE 15

D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

ARTICLE 16

D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

02 – AUTORISATION AU MAIRE POUR LA NOTIFICATION DES MARCHES AUX ENTREPRISES POUR LE CHANTIER DE RESTRUCTURATION DE LA CANTINE DE BUGLOSE rapporteur : Henri BEDAT Le chantier de restructuration de la cantine du groupe scolaire de Buglose est d’un montant supérieur à la délégation du Maire ; or, il est nécessaire de procéder à la notification des marchés aux entreprises retenues lors des conclusions de la commission d’analyse des offres pour l’exécution de ce chantier. Le conseil municipal est invité à autoriser à M. le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de ce marché ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

03 – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES « COVID-19 » rapporteur : Henri BEDAT Les services du Département des Landes, se sont proposés pour être coordonnateurs d’un groupement de commandes en collaboration avec le Centre de Gestion des Landes, l’Association des Maires des Landes et la Mutualité française des Landes, pour la centralisation des besoins et l’organisation d’une consultation publique pour une massification des achats tendant à optimiser les prix de produits et d’équipements d’hygiène pour face à la crise sanitaire liée au COVID-19.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser à M. le Maire à signer l’adhésion à ce groupement de commandes

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION04 – AUTORISATION DE SAISIE A TIERS DETENTEUR A LA TRESORERIE

rapporteur : Henri BEDAT

La Trésorerie de Dax Agglomération propose à la Commune de poursuivre de manière permanente les débiteurs par voie d’actes subséquents (voie de saisie à tiers détenteur : SATD) et de saisie conformément aux dispositions de l’article R.1617-24 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser à M. le Maire à signer cette autorisation qui permet d’accélérer les poursuites et d’améliorer les taux de recouvrement des titres de recettes (saisies sur salaires, comptes bancaires, interventions d’huissiers…) tout en allégeant les tâches administratives des acteurs de la gestion publique locale (ordonnateur et comptable).

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

05 - FIXATION DU NOMBRE D’ELUS MEMBRES DU CCAS

rapporteur : Henri BEDAT

Conformément au Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L. 123-4 et suivants, le conseil municipal doit fixer le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS. En plus du Maire, membre de droit, il est proposé de fixer à 8 le nombre d’élus.

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE 00 ABSTENTION 00

06 - DESIGNATION DES MEMBRES DU CCAS

rapporteur : Henri BEDAT

Le Conseil Municipal ayant fixé à 8 le nombre d’élus membres du CA du CCAS, il est nécessaire de procéder à leur élection ; une liste unique est proposée au vote ; elle est composée de M. le Maire (membre de droit) et MM.

CAZENAVE, HOURQUET, WLUSEK, BEZIAT-RICARD, CHAUPRADE, LALANNE, ETIENNE, LABUXIERE.

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

07 - DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CAISSE DES ECOLES

rapporteur : Henri BEDAT

Conformément au Code de l’Education, et notamment l’article R. 212-26, le conseil municipal doit désigner deux conseillers siégeant au comité de la caisse des écoles.

Le Conseil Municipal est invité à procéder à la nomination des deux conseillers ; Mmes MESPLEDE et BEZIAT-RICARD sont désignées membres du conseil d’administration des écoles.

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION08 - TARIFS DES SEJOURS 2020 DE L’ESPACE JEUNES

rapporteur : Isabelle CHAUPRADE

L’Espace jeunes organise un séjour « bivouac dans les Pyrénées » les 07 et 08 juillet 2020, deux séjours « Camp montagne à Cauterets » du 27 au 31 juillet 2020 et du 03 au 07 août 2020. Il est nécessaire de fixer les tarifs de ces séjours et d’appliquer ces tarifs selon les barèmes ci-après :

« Bivouac dans les Pyrénées » :

Quotient familial CAF en €uros Tarif du séjour / personne

≥ 905.01 40.00 €

De 820.01 à 905 28.00 €

De 723.01 à 820 22.00 €

De 567.01 à 723 16.80 €

De 449.01 à 567 12.00 €

De 357.01 à 449 8.00 €

≤ 357 6.00 €

« Camps montagne à Cauterets » :

Quotient familial CAF en €uros Tarif du séjour / personne

≥ 905.01 125.00 €

De 820.01 à 905 87.50 €

De 723.01 à 820 68.75 €

De 567.01 à 723 52.50 €

De 449.01 à 567 37.50 €

De 357.01 à 449 25.00 €

≤ 357 18.75 €

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

09 – ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE A CERTAINS AGENTS SOUMIS A DES SUJETIONS EXCEPTIONNELLES POUR ASSURER LA CONTINUITE DE SERVICES PUBLICS DANS LE CADRE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE DECLARE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID 19 rapporteur : Henri BEDAT

L’article 8 du décret n°2020-570 du 14 mai 2020 donne la possibilité à l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local d’instaurer une prime exceptionnelle aux agents et d’en fixer les modalités d’attribution dans la limite du plafond réglementaire.

Le conseil municipal délibère sur la valorisation du surcroît de travail significatif des agents particulièrement mobilisés en présentiel et en télétravail pour assurer la continuité des services dans le contexte de lutte contre l’épidémie de covid-19 ; institue la prime exceptionnelle aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires et contractuels de droit public exerçant leurs fonctions dans les services suivants : Administratif, Technique, Sécurité et Animation, Culturelle ; valide la liste des sujétions spéciales et les montants proposés.

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

10 – REMISE GRACIEUSE LOYERS ORTHOPHONISTE rapporteur : Henri BEDAT La Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 permet la mise en place de mesures économiques et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie. Dans ce cadre, l’orthophoniste a déposé une demande de remise gracieuse pour le loyer de son cabinet.

Le Conseil Municipal se prononce sur la réduction de 50% des loyers de l’orthophoniste des mois d’avril et mai 2020 selon les dispositions présentées par la DGFIP Trésorerie de Dax Agglomération

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION11 – TRAVAUX SYDEC – ETANG DE LA GLACIERE

rapporteur : Henri BÉDAT

Le SYDEC présente une étude financière et technique pour des travaux d’éclairage public sur le cheminement piéton en bord de l’étang de la Glacière et le théâtre de verdure avec une participation communale de 19 910 € (sur un total de 52 010 € avec participation SYDEC de 23 960 € et TVA de 8 139 €).

Détails des travaux ci-après :

CHEMINEMENT PIETON :

Montant estimatif TTC : 25 631 €

TVA préfinancée par le Sydec : 4 011 €

HT : 21 620 €

Subventions apportées par Sydec : 11 891 € Participation communale : 9 729 €

THEATRE DE VERDURE :

Montant estimatif TTC : 22 670 €

TVA préfinancée par le Sydec : 3 548 €

HT : 19 122 €

Subventions apportées par Sydec : 10 517 € Participation communale : 8 605 €

SYSTEME DE GESTION :

Montant estimatif TTC : 2 378 €

TVA préfinancée par le Sydec : 372 €

HT : 2 006 €

Subventions apportées par Sydec : 1 103 € Participation communale : 903 €

RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE

Montant estimatif TTC : 1 330 €

TVA préfinancée par le Sydec : 208 €

HT : 1 122 €

Subventions apportées par Sydec : 449 € Participation communale : 673 €

Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer les ordres de travaux et devis sur emprunt.

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

12 - TRAVAUX SYDEC rapporteur : Henri BEDAT Le SYDEC présente une étude financière et technique pour des travaux « candélabre accidenté » route du Marensin avec une participation communale de 1097 € (sur un total de 2743 € avec participation SYDEC de 1646 € et TVA de 429 €). Le Conseil Municipal invite M. le Maire à signer les ordres de travaux et devis sur fonds libres.

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

13 - TRAVAUX SYDEC rapporteur : Henri BEDAT Le SYDEC présente une étude financière et technique pour des travaux « candélabre accidenté » rue de la Rectoure avec une participation communale de 855 € (sur un total de 2113 € avec participation SYDEC de 1268 € et TVA de 331 €). Le Conseil Municipal invite M. le Maire à signer les ordres de travaux et devis sur fonds libres.

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTIONINFORMATIONS DIVERSES

- présentation du fonctionnement du Conseil municipal

o projet de règlement intérieur

▪ le bureau municipal

▪ la commission générale

▪ les séances

▪ les commissions municipales

- délégations

o lecture des arrêtés de délégations aux adjoints et conseillers délégués

- prévision de l’ordre du jour du conseil municipal du 29 juin 2020 o votes des 3 taxes,

o budgets

o composition des commissions municipales

o …

- Dispositif Sport Santé Culture Civisme « Convention 2S2C »

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00