Compte-Rendu - CR+29.06.2020

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Compte-Rendu - CR+29.06.2020 Document publié le Lundi 29 juin 2020 par la commune de Saint-Vincent-de-Paul. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+29.06.2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Justice et droit, COMMUNE DE SAINT VINCENT DE PAUL

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2020

Le Conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le LUNDI 29 JUIN 2020 à 19h00 sous la présidence de M. BEDAT Henri, Maire de Saint Vincent de Paul.

Présents : Mmes et MM. BEDAT, LALANNE, VILATON, BEZIAT-RICARD, FOURNET, CAZENAVE, WLUSEK, ETIENNE, CHAUPRADE, BIARNES, LAGRASSE, CONSTANTIN, SEIRACQ, GATUINGT, LAFITTE, DARRACQ, LABAT, MESPLEDE, DEHEZ, LAHONTAN, LABUXIERE, LARROQUE

Pouvoirs : Mme HOURQUET a donné procuration à Mme CHAUPRADE

Mme Elodie LAFITTE a été proposée et nommée secrétaire de séance.

Aucune remarque n’ayant été portée au procès-verbal du conseil municipal du 15 juin 2020, ce dernier est adopté à l’unanimité.

M. le Maire ouvre le débat ; les décisions suivantes ont été prises :

1 - VOTE DES 3 TAXES rapporteur : Henri BEDAT Le Conseil Municipal doit décider des nouveaux taux de la taxe foncière sur le bâti et le non bâti. Du pourcentage choisi, appliqué aux bases établies par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) résulte le produit attendu qui sera porté aux recettes de fonctionnement du budget.

Augmentation TFB RFNB Produit attendu + 0 % 21.33 % 69.18 % 652 383,00 €

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

2 - AFFECTATION DES RESULTATS 2020 – budget principal commune rapporteur : Henri BEDAT L’exercice 2019 présente :

- un excédent de fonctionnement de 471 273,02 €

- un déficit d’investissement de 27 013,58 €

Sur proposition de M. le Maire, le conseil décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : - compte 1068 (report à la section d’investissement) : 306 623,58 €

- compte 002 (report à la section de fonctionnement) : 164 649,44 €

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

3 - VOTE DU BUDGET 2020 DE LA COMMUNE rapporteur : Henri BEDAT Compte tenu de l’affectation du résultat, le budget communal s’équilibre :

- en section de fonctionnement à 2 910 333,00 €

- en section d’investissement à 2 254 291,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DEPENSES

Atténuations de charges 36 000.00 € Charges à caractère général 636 350.00 € Produits des services 125 000.00 € Charges de personnel 1 483 105.00 € Impôts et taxes 1 565 446.00 € Atténuation des produits 127 744.00 € Dotations 712 810.00 € Charges de gestion courante 361 592.00 € Autres produits de gestion 291 626.00 € Charges financières 69 980.00 € Produits financiers 15.00 € Charges exceptionnelles 1 025.00 € Produits exceptionnels 2 587.00 € Dépenses imprévues 47 679.00 € Résultat reporté 164 649.00 € Virement section investissement 162 390.00 € Travaux en régie 12 200.00 € Dotation aux amortissements 20 468.00 € TOTAL 2 910 333.00 € TOTAL 2 910 333.00 €SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES DEPENSES

Aménagement Glacière 14 401.00 € Ecoles 14 289.00 € Aménagement Rte Marensin 156 736.00 € Aménagement Rte Marensin 351 172.00 € Ecole de Buglose 207 379.00 € Ecole de Buglose 572 243.00 € Subventions d’investissement 35 441.00 € Accessibilité vestiaires foot 28 740.00 € Maison de la chasse 15 000.00 €

Virement section fonctionnement 162 390.00 € Immobilisations incorporelles 600.00 € Cession d’immobilisation 3 650.00 € Subventions d’équipement 3 242.00 € Dotations et fonds divers 437 864.00 € Immobilisations corporelles 115 833.00 € Emprunt 257 395.00 € Opérations d’ordre 970 768.00 € Opérations d’ordre 979 035.00 € Opérations financières 155 390.00 € Déficit d’investissement reporté 27 014.00 €

TOTAL 2 254 291.00 € TOTAL 2 254 291.00 €

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

4 - SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2020 rapporteur : Henri BEDAT Il est proposé d’adopter le tableau prévisionnel des subventions des associations tels que présenté en commission générale ; le montant des subventions sera arrêté au fil des rencontres de l’adjoint en charge des associations. Chaque accord de subvention fera l’objet d’une délibération ultérieure sauf pour les clubs locaux de basket et de football pour lesquels je vous demande de voter les montants ci-après :

- 7000 € basket (6500 € de sub de fct + 500 € manque à gagner COVID-19) - 7000 € foot (6500 € de sub de fct + 500 € manque à gagner COVID-19)

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

5 - PROGRAMME DES TRAVAUX ET MAITRISE D’ŒUVRE 2020 rapporteur : Henri BEDAT Le programme de travaux proposé par l’ONF s’élève à 6 150,00 € HT et la maîtrise d’œuvre ONF à 300,00 € HT. Travaux prévus Montant HT

PROGRAMME D’ACTION PATRIMONIAL

Travaux en régie communale 3 860.00 € Travaux sylvicoles 2 290.00 € TOTAUX 6 150.00 €

Il convient d’approuver ces travaux et d’autoriser M. le Maire à signer le devis (programme et maitrise d’œuvre).

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

6 - AFFECTATION DES RESULTATS 2020 – budget annexe forêt rapporteur : Henri BEDAT L’exercice 2019 présente :

- un excédent de fonctionnement de 198 933,98 €

- un déficit d’investissement de 8 543,85 €

Sur proposition de M. le Maire, le conseil décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : - compte 1068 (report à la section d’investissement) : 26 611,85 €

- compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 172 322,13 €

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION7 - VOTE DU BUDGET 2020 DE LA FORET rapporteur : Henri BEDAT Compte tenu de l’affection de résultat et du programme de travaux ci-dessus, le budget forêt s’équilibre : - En section de fonctionnement à 313 813,00 €

- En section d’investissement à 59 858,00 €

Il permet de dégager un reversement de recettes sur le budget de la commune de 235 768,00 €.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DEPENSES

Excédent reporté 172 322.00 € Charges à caractère général 64 202.00 € Ventes de produits 139 515.00 € Charges de gestion courante 241 403.00 € Subventions 1 974.00 € Charges financières 216.00 € Produits gestion courante 2.00 € Virement section investissement 7 992.00 € TOTAL 313 813.00 € TOTAL 313 813.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES DEPENSES

Excédent fonctionnement capitalisé 26 611.00 € Déficit d’invest. reporté 8 544.00 € Subvention 11 332.00 € Travaux en cours 26 534.00 € Virement section fonctionnement 7 992.00 € Opérations financières 10 857.00 € Opérations d’ordre 13 923.00 € Opérations d’ordre 13 923.00 € TOTAL 59 858.00 € TOTAL 59 858.00 €

Il convient d’approuver le budget forêt.

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

8 - AFFECTATION DES RESULTATS 2020 – budget annexe lotissement rapporteur : Henri BEDAT L’exercice 2019 présente :

- un excédent de fonctionnement de 88 397,01 €

- un déficit d’investissement de 29 294,01 €

Sur proposition de M. le Maire, le conseil décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit : - compte 1068 (report à la section d’investissement) : 29 294,01 €

- compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 59 103,00 €

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

9 - VOTE DU BUDGET DU LOTISSEMENT rapporteur : Henri BEDAT Le budget du lotissement s’équilibre en section de fonctionnement à 71 830,00 €.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DEPENSES

Excédent reporté 59 103.00 € Charges à caractère général 12 726.00 € Produit des ventes 0.00 € Autres charges de gestion courante 29 809.00 € Autres produits de gestion courante 1.00 € Charges financières 0.00 € Variation des stocks de terrains

aménagés

12 726.00 € Variation des stocks de terrains

aménagés

29 295.00 €

TOTAL 71 830.00 € TOTAL 71 830.00 €

Le budget du lotissement s’équilibre en section d’investissement à 58 589,00 €SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES DEPENSES

Excédent de fonct. Capitalisé 29 294.00 € Déficit d’invest. Reporté 29 294.00 € Stocks terrains aménagés 29 295.00 € Stocks terrains aménagés 29 295.00 € TOTAL 58 589.00 € TOTAL 58 589.00 € Rappel : tous les montants sont indiqués en HT car le budget lotissement est assujetti à la TVA. Il permet de dégager un reversement de recettes sur le budget de la commune de 29 808,00 €.

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

10 - FONDS LOCAL D’AIDE AUX JEUNES (F.L.A.J.) rapporteur : Henri BEDAT La commune participe à l’aide des jeunes en difficultés par le biais du fonds local d’aide aux jeunes à hauteur de 1000 € par an. Cette somme est inscrite au budget communal.

Il convient de prendre une délibération qui fixe la participation financière au FLAJ pour 2020 et qui autorise M. le Maire à signer la convention inhérente.

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

11 – INSTAURATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE Rapporteur : Henri BÉDAT En parallèle de la modification du PLUIH de la CAGD, un règlement local de la publicité intercommunal (RLPI) a été instauré sur le territoire.

Les communes peuvent donc, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure.

Cette taxe frappe les supports publicitaires fixes (dispositifs publicitaires ; enseignes ; préenseignes), visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local. Elle est assise sur la surface exploitée hors encadrement des supports.

La taxe est acquittée par l'exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.

Les tarifs maximaux dépendent du nombre d’habitants de la commune et de la Communauté d’Agglomération ainsi que de la nature du support publicitaire.

La commune comptant moins de 50 000 habitants et appartenant au Grand Dax, intercommunalité de plus de 50 000 habitants, les tarifs maximaux, par m² et par an, en 2021 sont les suivants :

Publicités et préenseignes non numériques ≤ 50 m² 21,40 €

Publicités et préenseignes non numériques > 50 m² 42,80 €

Publicités et préenseignes numériques ≤ 50 m² 64,20 €

Publicités et préenseignes numériques > 50 m² 128,40 €

Enseignes ≤ 12 m² 21,40 €

12 m² < Superficie ≤ 50 m² 42,80 €

Enseignes > 50 m² 85,60 €Des dispositifs sont exonérés de plein droit :

- publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;

- supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’État ;

- supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;

- supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s’y exerce ou à un service qui y est proposé ; - supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs, dès lors que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré ;

- sauf délibération contraire de la collectivité, les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité et apposées sur un immeuble ou de façon contigüe sur un immeuble est inférieure ou égale à 7 m².

En outre, la commune peut décider de faire bénéficier d’une exonération totale ou d’une réfaction de 50% : - enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité, est inférieure ou égale à 12 m² ;

- préenseignes supérieures à 1,5 m² ;

- préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m² ;

- dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage ; - dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² peuvent faire l’objet d’une réfaction de 50 %.

Il est proposé au Conseil,

Article 1 : d’instaurer la taxe locale sur la publicité extérieure,

Article 2 : de déterminer les montants de taxe par m² et par an tels qu’ils sont définis dans le tableau ci-dessus ; une délibération pourra chaque année actualiser les montants afin de tenir compte de l’inflation. Article 3 : d’exonérer les dispositifs suivants :

- enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité, est inférieure ou égale à 12 m² ;

- préenseignes supérieures à 1,5 m² ;

- préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m² ;

- dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage ; - dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

12 – PRIX DES REPAS 2020-2021 AU RESTAURANT SCOLAIRE rapporteur : Sylvie BEZIAT-RICARD La Loi égalim imposera en 2022 que la restauration collective (dont les restaurants scolaires) propose des repas intégrant 50% de bio ou un approvisionnement local et/ou avec une filière supérieure de qualité + 1 repas végétarien hebdomadaire (déjà en vigueur ici).

Pour répondre à la Loi il est possible d’introduire 1 élément bio par repas (entrée ou plat ou dessert) tout en privilégiant l’approvisionnement local et/ou avec filière de qualité (ex : fermiers Landais) + 1 repas végé ; la possibilité offerte serait d’anticiper cette obligation tout en lissant le prix de la prestation dès la rentrée 2020. La ste « Culinaire de l’Adour » propose à compter du 1er septembre 2020 des repas (enfant / adulte) avec 1 compo bio.

La nouvelle proposition avec 1 repas (enfant / adulte) avec 1 compo bio 2020-2021 est la suivante : Repas enfants : 2,80 € TTC

Repas adultes : 3,75 € TTC

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION13- ECOLE DE MUSIQUE – TARIFS 2020-2021 rapporteur : Bernard ETIENNE Comme chaque année il est nécessaire de fixer les tarifs de l’école de musique pour l’année à venir. Propositions de tarifs qui pourraient être appliqués aux familles (inchangés depuis 2013) :

TARIFS 2020-2021

HABITANTS DE SAINT VINCENT DE

PAUL

1 ENFANT 100 €

PAR ENFANT SUPPLEMENTAIRE D’UNE

MEME FAMILLE 50 €

EXTERIEURS A LA COMMUNE

1 ENFANT 220 €

PAR ENFANT SUPPLEMENTAIRE D’UNE

MEME FAMILLE 90 €

COURS ADULTES INDIVIDUELS 290 €

COURS DE PERFECTIONNEMENT 145 € Le Conseil Municipal est invité à fixer les tarifs de l’école de musique pour la rentrée 2020/2021.

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

14 - DEMANDE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES LANDES AU TITRE DU FOND D’EQUIPEMENT DES COMMUNES 2020 rapporteur : Henri BEDAT Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de se rééquiper en chapiteaux pour un montant de 12 980.34 € TTC. Il propose que le conseil municipal l’autorise à demander une subvention au Conseil départemental des Landes au titre du fonds d’équipement des communes (FEC) pour cette acquisition.

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

15 – ENGAGEMENT SUR LE PROJET PARTICIPATIF ATEC rapporteur : Henri BEDAT Le projet d’utilisation mutualisée entre l’Atec, l’espace Jeunes et les associations d’un minibus a été retenu dans le cadre du budget participatif citoyen organisé par le Conseil Départemental des Landes. L’enveloppe globale du projet est de 30 000 €.

L’Atec, association temporaire d’éducation citoyenne, est composée de mineurs ne pouvant assurer les démarches et procédures liées au fonctionnement et l’utilisation du véhicule (immatriculation, assurance...). Il convient donc de décider si la commune souhaite s’engager dans ce projet, en signant une convention avec le Conseil Départemental. La commune sera co-financeur de ce projet à hauteur de 20%.

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

16 – ELECTION DES MEMBRES A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES rapporteur : Henri BEDAT Les communes qui recourent de manière exceptionnelle à des marchés publics supérieurs aux seuils européens (soit 214 000 € HT pour les marchés de fournitures, 428 000€ HT pour les marchés de fournitures et 5 350 000 € HT pour les marchés de travaux) peuvent se dispenser de constituer une CAO permanente. Toutefois, il est toujours possible de décider de faire de la CAO une instance à caractère permanent, qui sera réunie périodiquement ou en fonction des besoins, afin d’éviter d’avoir à désigner une CAO à chaque fois que l’intervention d’une telle commission s’avérerait nécessaire.

Cette dernière solution est proposée à l’assemblée qui doit procéder à l’élection de ses membres. A l’exception de son président (le Maire), tous les membres titulaires (3) et suppléants (3) de la CAO sont élus par et parmi les membres de l’assemblée délibérante au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste L’élection se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée décide "à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret".« considérant qu’après appel à candidatures au sein de l’assemblée UNE LISTE UNIQUE a été proposée et composée des personnes suivantes :

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Président de droit : M. le Maire

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

FOURNET Cyrille LABAT Benoît

LALANNE Christelle GATUINGT Patrice

CONSTANTIN François LARROQUE Claude

« En application du dernier alinéa de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire déclare les personnes installées immédiatement comme membres de la Commission d’appel d’Offres :

Vote du conseil municipal pour l’élection des membres :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

17 – DESIGNATIONS DES MEMBRES DES CAO AD HOC AUPRES DE LA CAGD rapporteur : Henri BEDAT Vu les délibérations du conseil municipal n° 2018-102 du 5 novembre 2018 relative à l'adhésion au groupement de commandes de fourniture d'équipements informatiques et de logiciels standards, n° 2019-075 du 3 juin 2019 relative à l'adhésion au groupement de commandes d'achat de papier et n° 2019-118 du 30 septembre 2019 relative à l'adhésion au groupement de commandes d'approvisionnement en carburant et combustible, Considérant le renouvellement de l'assemblée délibérante en date du 24 mai 2020, Considérant la nécessité de procéder, pour chaque groupement de commandes précité, à la désignation d'un membre titulaire et d'un membre suppléant parmi les nouveaux membres à voix délibérative de la CAO en vue de la représentation de la commune au sein des commissions d'appel d'offres ad hoc

Il est proposé au conseil municipal la nomination de :

- M. Cyrille FOURNET en tant que membre titulaire et M. Benoît LABAT en tant que membre suppléant de la

commission d'appel d'offres ad hoc relative au groupement de commandes de fourniture d'équipements

informatiques et de logiciels standards, pour toute la durée de sa constitution

- Mme Christelle LALANNE en tant que membre titulaire et Mme Patrice GATUINGT en tant que membre

suppléant de la commission d'appel d'offres ad hoc relative au groupement de commandes d'achat de

papier, pour toute la durée de sa constitution

- M. François CONSTANTIN en tant que membre titulaire et M. Claude LARROQUE en tant que membre

suppléant de la commission d'appel d'offres ad hoc relative au groupement de commandes

d'approvisionnement en carburant et combustible, pour toute la durée de sa constitution

Vote du conseil municipal pour l’élection des membres :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

18 – COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES rapporteur : Henri BEDAT Il est proposé à l’assemblée de procéder à l’élection et l’installation des membres des 6 commissions municipales. A l’exception de son président (le Maire), tous les membres (rappel : 7 membres liste majoritaire et 1 membre liste minoritaire) sont élus par et parmi les membres de l’assemblée délibérante suite à l’appel à candidatures effectué lors du conseil précédent.

« après appel à candidatures au sein de l’assemblée se présente, pour chacune des commissions, UNE LISTE UNIQUE composée de membres issus de la majorité et de membres issus de l’opposition.COMMISSION « FINANCES – TRAVAUX – PERSONNEL COMMUNAL »

Président de droit : M. le Maire (Loi n°2013-403 du 17 mai 213 – art. 29 du CGCT) Rapporteur : CONSTANTIN François

MEMBRES LISTE MAJORITAIRE MEMBRES LISTE MINORITAIRE DEHEZ Julien LARROQUE Claude

FOURNET Cyrille

GATUINGT Patrice

LABAT Benoît

LAFITTE Elodie

LALANNE Christelle

COMMISSION « CULTURE & COMMUNICATION »

Président de droit : M. le Maire (Loi n°2013-403 du 17 mai 213 – art. 29 du CGCT) Rapporteur : LALANNE Christelle

MEMBRES LISTE MAJORITAIRE MEMBRES LISTE MINORITAIRE BIARNES Karine LABUXIERE Corinne

DARRACQ Nicolas

HOURQUET Nathalie

LAGRASSE Marie-Laure

VILATON Pascal

WLUSEK Pierrette

COMMISSION « VIE ASSOCIATIVE »

Président de droit : M. le Maire (Loi n°2013-403 du 17 mai 213 – art. 29 du CGCT) Rapporteur : VILATON Pascal

MEMBRES LISTE MAJORITAIRE MEMBRES LISTE MINORITAIRE LABAT Benoît LAHONTAN Jean-Jacques

BIARNES Karine

CAZENAVE Sandrine

DARRACQ Nicolas

MESPLEDE Audrey

SEIRACQ Michel

COMMISSION « ENFANCE – JEUNESSE - CITOYENNETE »

Président de droit : M. le Maire (Loi n°2013-403 du 17 mai 213 – art. 29 du CGCT) Rapporteur : BEZIAT-RICARD Sylvie

MEMBRES LISTE MAJORITAIRE MEMBRES LISTE MINORITAIRE CHAUPRADE Isabelle LAHONTAN Jean-Jacques

BIARNES Karine

CONSTANTIN François

DEHEZ Julien

MESPLEDE Audrey

LAGRASSE Marie-LaureCOMMISSION « ENVIRONNEMENT – AFFAIRES GENERALES

& NOUVELLES TECHNOLOGIES »

Président de droit : M. le Maire (Loi n°2013-403 du 17 mai 213 – art. 29 du CGCT) Rapporteur : FOURNET Cyrille

MEMBRES LISTE MAJORITAIRE MEMBRES LISTE MINORITAIRE ETIENNE Bernard LARROQUE Claude

CONSTANTIN François

DEHEZ Julien

GATUINGT Patrice

LAFITTE Elodie

SEIRACQ Michel

COMMISSION « VIE SOCIALE »

Président de droit : M. le Maire (Loi n°2013-403 du 17 mai 213 – art. 29 du CGCT) Rapporteur : CAZENAVE Sandrine

MEMBRES LISTE MAJORITAIRE MEMBRES LISTE MINORITAIRE HOURQUET Nathalie LABUXIERE Corinne

BEZIAT-RICARD Sylvie

CHAUPRADE Isabelle

ETIENNE Bernard

LALANNE Christelle

WLUSEK Pierrette

« En application du dernier alinéa de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire donne lecture des noms des candidats et les déclare installés immédiatement comme membres des commissions municipales »

Vote du conseil municipal pour l’élection des membres :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

19 – DESIGNATIONS DE REPRESENTANTS AUPRES DE L’ALPI rapporteur : Henri BEDAT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5721-1 et suivants précisant l’organisation et le fonctionnement d’un syndicat mixte ouvert, et conformément à l’article 8 des statuts du Syndicat mixte départemental ALPI il convient de désigner les représentants titulaires et suppléants des adhérents. Le conseil municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets, procède à l’élection de : Christelle LALANNE (Titulaire), Marie-Laure LAGRASSE (Suppléant).

Votes et désignations des membres du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

20 – DESIGNATIONS DE REPRESENTANTS AUPRES DU SYDEC rapporteur : Henri BEDAT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5711-1- et suivants, relatifs aux syndicats mixtes ; Vu les modifications des statuts du SYDEC40 en date du 19 décembre 2017, et notamment le titre 6 relatif au fonctionnement du syndicat ; Vu les statuts du SYDEC40, et notamment l’article 15.2.1 relatif à la composition des Comités Territoriaux dans lesquels les communes désignent des délégués titulaires et de délégués suppléants par domaine de compétences, à raison d’un 1 délégué titulaire et d’un 1 délégué suppléant pour 5 000 habitants, (la référence est la population municipale telle que déterminée par l’INSEE). Considérant la nécessité de désigner le représentant de la collectivité au sein du Comité Territorial Agglomération du Grand Dax pour la compétence « énergie ». Le conseil municipal désigne conformément aux statuts du syndicat : un élu municipal « titulaire » en la personne de M. Henri BÉDAT, un élu municipal « suppléant » en la personne de M. Benoît LABAT.

Votes et désignations des membres du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION21 – DESIGNATIONS DE REPRESENTANTS AUPRES DU SIMAL rapporteur : Henri BEDAT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5711-1-22 et suivants, relatifs aux syndicats mixtes fermés ; Vu l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2018/665 en date du 20 décembre 2018, portant retrait, adhésion, extension du champ géographique et modifications des statuts du syndicat du moyen Adour Landais (SIMAL) ; Vu la délibération du syndicat du moyen Adour Landais, en date du 12 juillet 2018 portant approbation de l’extension du périmètre du syndicat du moyen Adour Landais (SIMAL) ; Vu les statuts du syndicat du moyen Adour Landais (SIMAL), et notamment l’article 12 relatif à la composition du comité syndical ; Vu les statuts du syndicat du moyen Adour Landais (SIMAL), et notamment l’article 14.1 relatif à la désignation des référents ; Considérant le renouvellement de l'assemblée délibérante en date du 24 mai 2020, le conseil municipal désigne conformément aux statuts du syndicat un élu municipal en la personne de M. Bernard ETIENNE pour représenter la Communauté d’Agglomération du Grand Dax au comité syndical.

Votes et désignations des membres du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

22 – DESIGNATIONS DE REPRESENTANTS AUPRES DU SIVU DES CHENAIES rapporteur : Henri BEDAT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les statuts du SIVU des CHENAIES de l’ADOUR ; Considérant le renouvellement de l'assemblée délibérante en date du 24 mai 2020, il convient de désigner les délégués pour siéger au sein dudit SIVU. Le conseil municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets, procède à l’élection de : Bernard ETIENNE (Titulaire), Cyrille FOURNET (Suppléant).

Votes et désignations des membres du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

23 – DESIGNATIONS DU CORRESPONDANT DEFENSE rapporteur : Henri BEDAT La circulaire préfectorale du 28 janvier 2004 demandait que soit désigné un élu municipal chargé des questions de défense. Cet élu a vocation à développer le lien Armée – Nation. Considérant le renouvellement de l'assemblée délibérante en date du 24 mai 2020, il convient de désigner un nouveau correspondant. Le conseil municipal, après avoir enregistré la candidature unique de M. Bernard ETIENNE procède à (son) l’élection.

Votes et désignations des membres du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

24 – DESIGNATIONS DES REPRESENTANTS AUPRES DE LA DFCI rapporteur : Henri BEDAT La circulaire préfectorale du 28 janvier 2004 demandait que soit désigné un élu municipal chargé des questions de M. le Maire expose que tous les propriétaires forestiers sont membres de l’Association Syndicale de Défense des forêts contre l’Incendie (DFCI). Considérant le renouvellement de l'assemblée délibérante en date du 24 mai 2020, il convient de désigner le représentant de la commune. Le conseil municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets, procède à l’élection de : Bernard ETIENNE (Titulaire), Cyrille FOURNET (Suppléant).

Votes et désignations des membres du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION25 – DESIGNATIONS DES REPRESENTANTS AU CNAS rapporteur : Henri BEDAT Vu l’adhésion de la commune au Comité National d’Action Sociale (CNAS), depuis le 1er septembre 2007 ; Considérant le renouvellement de l'assemblée délibérante en date du 24 mai 2020, il convient de désigner un représentant au sein du collège élus et un représentant au sein du collège agents auprès de cet organisme. Le conseil municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets, procède à l’élection de : Collège élus : Mme Sandrine CAZENAVE et Collège agents : Mme Caroline DUBERNET.

Votes et désignations des membres du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

26 – DESIGNATIONS DES MEMBRES A LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS rapporteur : Henri BEDAT

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts une commission communale des impôts directs (CCID) doit être constituée dans la chaque commune. Elle est composée du Maire ou d’un adjoint et de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants. La liste des personnes doit être proposée par l’assemblée délibérante en nombre double (32).

Proposition de la liste et vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

27 – RETRAIT DE DELIBERATION ET DELEGATION DONNEE POUR SIGNATURE DE MARCHES PUBLIC rapporteur : Henri BEDAT

La délibération n°2020-038 du Conseil municipal du 15 juin 2020 donnant délégation au Maire pour la signature des marchés aux entreprises pour le chantier de la cantine du groupe scolaire de Buglose a été communiquée au contrôle de légalité en date du 19 juin 2020 ; une notification en date du 24 juin 2020 du service du contrôle de légalité auprès de la Préfecture des Landes concerne cette délibération comportait une délégation de compétence « hors champ au maire » et matière d’avenant.

Il est proposé au conseil municipal de retirer la délibération 2020-038 et d’autoriser M le Maire à signer les marchés des entreprises retenues selon le tableau détaillé ci-après

LOT - ENTREPRISE MONTANT HT Lot 01 – T1&T2 - Maçonnerie VRD – STE POUYSEGU 187 998.99 € Lot 02 – T1&T2 - Charpente zinguerie – STE EUROBOIS 66 733.18 € Lot 03 – T1&T2 - Menuiserie extérieure – STE DELMON 47 522.00 € Lot 04 – T1&T2 - Menuiserie bois – STE DELMON 38 110.00 € Lot 05 – T1&T2 - Plâtres faux plafonds – STE HUBERT 41 886.75 € Lot 06 – T1&T2 - Peintures sols – STE PAU PEINTURES 24 552.49 € Lot 07 – T1&T2 - Electricité & courants – STE CUNY FAUCHE 55 900.00 € Lot 08 – T1&T2 - Plomberie gaz ventil – STE MAISON LOUGE 49 477.98 € Lot 09 – T. unique Chauffage – STE MAISON LOUGE 15 527.20 € Lot 10 – T. unique Cloisons iso. – STE SFEI SARRAT 79 944.19 €

Et de préciser qu’en dehors du champ de la délégation permanente consentie par délibération n°2020-037 du 15 juin 2020, toute décision concernant les éventuels projets d’avenants devra avoir recueilli l’autorisation préalable de l’assemblée délibérante, que pour prendre en considération les mesures de confinement le calendrier initial ne sera pas applicable au vu des circonstances sanitaires, que la nouvelle durée prévisionnelle des travaux sera notifiée aux entreprises par annexe jointe aux contrats.

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION28 – CONVENTIONS ET TARIFS DES RUCHERS 2020-2023 rapporteur : Henri BEDAT Vu les demandes d’occupation temporaire de terrains communaux par deux apiculteurs et vu les avis techniques favorables de l’O.N.F., il convient de fixer la durée des concessions (3 ans proposés) le tarif des ruchers (forfait emplacement 20€ et 6€/ruche/an) et d’autoriser par convention le dépôt des ruches.

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE ABSTENTION

INFORMATIONS DIVERSES

- formation obligatoire des élus (financement et projet de délibération)

- contrat de location de terrain nu

- travaux en cours

- date du prochain conseil municipal

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h06