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Déliberation - 2017 10 convention de location dun appartement 5 rue des tours m francony
Document publié le Vendredi 27 janvier 2017 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 10 convention de location dun appartement 5 rue des tours m francony)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ville de Rumilly
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, le 27 janvier 2017
DECISION DU MAIRE
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Nature de l’acte : 3 – Domaine et patrimoine – 3.1. Locations
Objet : Convention de location d’un appartement dans l’immeuble situé 5 rue des Tours à Rumilly, ainsi que d’un garage, situé à la même adresse, au bénéfice de Monsieur Michel FRANCONY
Décision n° 2017-10
Nos réf. : PB/FC/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la demande de Monsieur Michel FRANCONY tendant à obtenir un logement sur la Commune de Rumilly, en date du 10 octobre 2016,
VU l’article 40 alinéa 5 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU la délibération en date du 28 avril 2016 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
DECIDE
Article 1er
Il est autorisé la signature d’une convention de location relative à un appartement de type 3, d’une superficie de 73 m² (+ une cave au sous-sol de 17 m²), sis dans l’immeuble situé 5 rue des Tours à Rumilly, à intervenir avec Monsieur Michel FRANCONY, pour une durée de deux ans, à compter du 03 février 2017, et pour un loyer principal mensuel de 600,00 euros hors charges.
Article 2 :
La convention de location porte également sur un garage de 33 m², situé 5 rue des Tours, pour un loyer mensuel de 70,00 euros et pour une durée de deux ans.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Pierre BECHET