Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2021 56 convention location appartement 5 rue des
Déliberation - 2020 188convention location appartement 5 rue des
Déliberation - 2018 210 convention de location dun appartement 5
Déliberation - 2017 10 convention de location dun appartement 5 r
Déliberation - 2020 50 convention location appartement philippe l
Déliberation - 2019 208 renouvellement convention de location dun
Déliberation - 2019 161 avenant convention de location dun appart
Déliberation - 2020 118 location appartement 4 rue pierre salteur
Déliberation - 2018 135 avenant convention de location dun appart
Déliberation - 2018 177 convention de location dun appartement ru
Déliberation - 2021 183 convention location appartement 5 rue des tours autorisation signature avenant 4
Document publié le Mardi 19 octobre 2021 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 183 convention location appartement 5 rue des tours autorisation signature avenant 4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, le 19 octobre 2021
Département Décision du
de la Haute-Savoie Arrondissement
d'Annecy Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.3. Locations
Objet : Convention de location d’un appartement situé 5 rue des Tours — Autorisation de signature d’un avenant n°4 à ladite convention
Décision n° : 2021-183
Nos réf. : CH/NP/PFV/AD
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU l'article 40-V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L21 22-22,
VU la délibération n°2021-02-09 du Conseil municipal en date du 04 mars 2021 accordant délégations du Conseil municipal à M. le Maire et notamment « 5 — De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »,
CONSIDERANT les difficultés rencontrées par les locataires actuels dans leur recherche de logement et leur demande de prolongation de bail :
DECIDE
Article 1° :
l'est autorisé la signature d'un avenant n°4 à la convention d'occupation d'un appartement situé 5 rue des Tours à Rumilly à intervenir entre les locataires et la commune de Rumilly prolongeant de 6 mois la location, soit jusqu'au 30 juin 2022 inclus.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera
affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
/
ACCUSÉ de réception - Ministère de l'intérieur
[074-217402254-20211019.2021-183-AU |
ACCUSÉ certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/10/2021
Affichage : 21/10/2021
Le Maire, Christian HEISON