Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2019 208 renouvellement convention de location dun
Déliberation - 2017 10 convention de location dun appartement 5 r
Déliberation - 2021 56 convention location appartement 5 rue des
Déliberation - 2018 177 convention de location dun appartement ru
Déliberation - 2018 176 convention de location dun appartement ru
Déliberation - 2018 153 convention de location dun appartement ru
Déliberation - 2018 155 convention de location dun appartement ru
Déliberation - 2020 188convention location appartement 5 rue des
Déliberation - 2021 183 convention location appartement 5 rue des
Déliberation - 2018 62 convention location dun appartement 26 rue
Déliberation - 2018 210 convention de location dun appartement 5 rue des tours m lemoine
Document publié le Jeudi 15 novembre 2018 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 210 convention de location dun appartement 5 rue des tours m lemoine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ville de
Rumilly
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, le 15 novembre 2018
DECISION DU MAIRE
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Nature de l’acte : 3 – Domaine et patrimoine – 3.1. Locations
Objet : Convention de location d’un appartement dans l’immeuble situé 5 rue des Tours à Rumilly, ainsi que d’un garage, situé à la même adresse, au bénéfice de Monsieur Philippe LEMOINE et Madame Anne-Sophie RICQUE Décision n° 2018-210
Nos réf. : PB/FC/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la demande de Monsieur Philippe LEMOINE tendant à obtenir un logement sur la Commune de Rumilly, en date du 05 octobre 2018,
VU l’article 40 alinéa 5 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU la délibération en date du 28 avril 2016 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
DECIDE
Article 1er
Il est autorisé la signature d’une convention de location relative à un appartement de type 3, d’une superficie de 73 m² (+ une cave au sous-sol de 17 m²), sis dans l’immeuble situé 5 rue des Tours à Rumilly, à intervenir avec Monsieur Philippe LEMOINE, pour une durée d’un an et un mois, à compter du 1er décembre 2018, et pour un loyer principal mensuel de 600,00 euros hors charges.
Article 2 :
La convention de location porte également sur un garage de 33 m², situé 5 rue des Tours, pour un loyer mensuel de 70,00 euros, pour une durée d’un an et un mois.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Pierre BECHET