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Déliberation - 2021 56 convention location appartement 5 rue des tours avenant n 3
Document publié le Jeudi 4 mars 2021 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 56 convention location appartement 5 rue des tours avenant n 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Rumilly, le 04 mars 2021
Décision du Maire
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.3. Locations
Objet : Convention de location d’un appartement situé 5 rue des Tours — Autorisation de signature d’un avenant n°3 à ladite convention
Décision n° : 2021-56
Nos réf. : CH/TD/AD
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU l’article 40-V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la délibération n°2020-04-11 du Conseil municipal en date du 28 juillet 2020 accordant délégations du Conseil municipal à M. le Maire et notamment « 5 — De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans »,
CONSIDERANT les difficultés rencontrées par les locataires actuels dans leur recherche de logement et leur demande de prolongation de bail ;
Article 1° :
DECIDE
Il est autorisé la signature d'un avenant n°3 à la convention d'occupation d'un appartement situé 5 rue des Tours à Rumilly à intervenir entre les locataires et la commune de Rumilly prolongeant de 6 mois la location, soit jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 3:
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. |
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur f\ |
[074-217402254-20210304-2021-56-AU | || Le Maire, il Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/93/2024
Affichage 11/03/2021
Le Maire, Christian HEISON
]
/{ V christian HEISON I