Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations du 26.01.2024
Déliberation - Deliberations du 12 mai 2023
Déliberation - Deliberations du 30 septembre 2016
Déliberation - DELIBERATIONS DU 15.03.24
Déliberation - Deliberations du 28 janvier 2022
Déliberation - Deliberations du 3 fevrier 2023
Déliberation - Deliberation 3 6 2022
Déliberation - Deliberations du 3 septembre 2021
Déliberation - Deliberations 18 12 2020
Déliberation - Deliberations du 19 novembre 2021
Déliberation - Deliberations du 13.10.2017
Document publié le Vendredi 13 octobre 2017 par la commune de Talizat.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 13.10.2017)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Institutions publiques,
République française
DEPARTEMENT
DU
CANTAL
- COMMUNE
DE
TALIZAT
Séance
du
vendredi
13
octobre
2017
Date
de
la convocation
: 06
octobre
2017
L'an
deux
mille
dix-sept
et le
treize
octobre
à
20
heures
30,
Membres
en
exercice
:
j'issemblée
régulièrement
convoquée,
s'est réunie
sous
la
14
présidence
de
Bernard
CHAMBARON
Présents
: 8
Présents
: Bernard
CHAMBARON,
Jean-Charles
FAYON,
Yannick
BOULET,
Sébastien
BOURDIE,
Jérôme
COLLE,
Gilles
ENGELVIN,
Représentés:
3
Jean-Paul
POUDEROUX,
Bernard
TALAMANDIER
Représentés:
Pierre
BILA,
Anne-Marie
GRAFFOUILLERE,
Chantal
Votants:
11
SOULIER Excusés: Absents:
Patrick
BERTRAND,
Patrice
CRISPOUL,
Bernadette
PORTAL Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jean-Charles
FAYON
20
heures
30
Objet:
REALISATION
DUN
EMPRUNT
POUR
DES
TRAVAUX
D AEP
-
DE_2017_037 Monsieur
Le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'il
est nécessaire
de
réaliser
un
emprunt
d'un
montant
de
82
000
€ pour
financer
les travaux
de
réfection
de
conduite
AEP.
Monsieur
le Maire
soumet
à l’Assemblée
les propositions
du
Crédit
Agricole,
de
la Caisse
d'Epargne
ct du
Crédit
Mutuel.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
accepte
l'offre
de
prêt
«
CITE
GESTION
FIXE
» faite
par
le Crédit
Mutuel
du
Massif Central
.
Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
réaliser
auprès
du
CMMC
un
emprunt
dont
les
principales
caractéristiques
sont
les suivantes
:
Montant
du
prêt
en
euros
82
000
€
Objet
Travaux
de
réfection
de
conduite
AEP
Durée
240
mois
Taux
fixe
(%
l’an)
1.47
%
Fixe
TEG
1.4891
%
l'an
Périodicité
des
échéances
trimestrielle
Type
d'amortissement
amortissement
progressif du
capital
Montant
des
échéances
Echéances
avec
amortissement
progressif
Commission
d’engagement
0.15%
du
montant
du
prêt
avec
un
minimum
de
150
€
Remboursement
anticipé
Possible
à chaque
date
d'échéance
moyennant
une
indemnité
actuarielle
*
* selon
les modalités
contractuelles
Article
2 : le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
contrat
à
intervenir
sur
les
bases
précitées
et aux
conditions
générales
des
contrats
du
prêteur.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Bernard
CHAMBARON
RF
Sous
Prélecture
de
SAINT
FLOUR
Contrôle
de légalité
Dato de récepnon
de l'AR.
20/10/2017
015-211502315-201710t9-DE
2017
037-DE République française
DEPARTEMENT
DU
CANTAL
- COMMUNE
DE
TALIZAT
Séance
du
vendredi
13
octobre
2017
Date
de
la convocation
: 06
octobre
2017
L'an
deux
mille
dix-sept
et le
treize
octobre
à
20
heures
30,
Membres
en
exercice
:
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est réunie
sous
la
14
présidence
de
Bernard
CHAMBARON
Présents
: 8
Présents
: Bernard
CHAMBARON,
Jean-Charles
FAYON,
Yannick
BOULET,
Sébastien
BOURDIE,
Jérôme
COLLE,
Gilles
ENGELVIN,
Représentés:
3
Jean-Paul
POUDEROUX,
Bernard
TALAMANDIER
Représentés:
Pierre
BILA,
Anne-Marie
GRAFFOUILLERE,
Chantal
Votants:
11
SOULIER Excusés: Absents:
Patrick
BERTRAND,
Patrice
CRISPOUL,
Bernadette
PORTAL Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jean-Charles
FAYON
20
heures
30
Objet:
FUSION
TERRITORIALE
Transfert
des
compétences
Approbation
du
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de charges -
DE_2017_038 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-1099
en
date
du
3
octobre
2016
portant
fusion
des
communautés
de
communes
de
Caldaguès-Aubrac,
du
Pays
de
Pierrefort-Neuvéglise,
du
Pays
de
Saint-Flour
Margeride
et de
la Planèze
au
ler janvier
2017
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-1474
en
date
du
16
décembre
2016
portant
dispositions
financières
concernant
la
communauté
de
communes
des
pays
de
Caldaguës-Aubrac,
Pierrefort-Neuvéglise,
Planèze,
Saint-Flour
Margeride,
et
modifiant
l'arrêté
n°2016-1099
du
3
ociobre
2016
portant
fusion
des
communautés
de
communes
de
Caldaguës-Aubrac,
du
Pays
de
Pierrefort-Neuvéglise,
du
Pays
de
Saint-Flour
Margeride
et de
la Planèze
au ler janvier
2017
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-1479
en
date
du
16
décembre
2016
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Pays
de
Caldaguès-Aubrac,
Pierrefort-Neuvéglise,
Planèze,
Saint-Flour
;
Considérant
le
mécanisme
des
attributions
de
compensation
(AC)
créé
par
la
loi
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République,
ayant
pour
objet
de
garantir
la
neutralité
budgétaire
des
transferts
de
ressources
opérés
lors
de
chaque
transfert
de
compétence
entre
un
EPCI
et ses
communes
membres
;
Vu
la
loi
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
;
Vu
la loi du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(NOTRe)
;
Vu
l’article
1609
nonics
C
du
code
général
des
impôts
(CGI),
et notamment
ses
alinéas
IV
et au
V
précisant
le contenu
ct
les
modalités
de
calcul
des
attributions
de
compensation
;
Considérant
le régime
fiscal
des
anciens
EPCI
nouvellement
fusionnés
:
—
cc
Planèze
: Fiscalité
additionnelle
-
ce Caldaguès
Aubrac
: Fiscalité
additionnelle
—
ce-piys
de Pierefon Neuvéglise:
fiscalité professionnelle unique
—
[ec pays
de
Safñfit-Flour
Margcide
: fiscalité
professionnelle
unique
Prélecture de SAINT.FLOUR Contrôle
de légalité
Date
da
réception
da
l'AR:
20/10/2017
015-21150231520171019-DE
2017
038.DE Rappelant
qu’à
travers
l’attribution
de
compensation,
l’EPCI
à
vocation
à
reverser
à
ses
communes
membres
le
montant
des
produits
de
fiscalité
professionnelle
perçus
par
ces
dernières,
l’année
précédant
celle
de
la première
application
du
régime
de
la FPU,
en
tenant
compte
du
montant
des
transferts
de
charges
opérés
entre
l'EPCI
et
les
communes,
calculées
par
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
;
Précisant
que
conformément
à
l'alinéa
7
du
IV
de
l’article
1609
nonies
C
du
CGI,
depuis
le
1€T janvier
2017,
la
CLECT
dispose
d’un
délai
de
neuf
mois
à
compter
de
la
date
du
transfert
de
compétences
pour
élaborer
ct transmettre
lc rapport
évaluant
le coût
net des
charges
transférées
;
Rappelant
qu'il
revient
au
président
de
la
CLECT
d'effectuer
la
transmission
du
rapport
aux
conseils
municipaux
pour
adoption,
ainsi
qu'à
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
pour
information
:
Indiquant
que
le
rapport
de
la
CLET
doit
être
approuvé
par
délibérations
concordantes
à
la
majorité
qualifiée
prévue
au
premier
alinéa
du
1] de
l'article
L.5211-5
du
CGCT,
c’est-à-dire
par deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les deux
tiers de
la
population
(alinéa
7 du
IV
de
l’article
1609
nonies
C
du
CGI) ;
Considérant
qu'il
convient
de
déterminer
le
montant
des
charges
de
transfert
imputables
aux
communes
membres
de
Saint-Flour
Communauté
dans
le cadre
de
la fusion
territoriale
;
Considérant
que
ce
montant
sera
déduit
de
l'attribution
de
compensation
à
reverser
aux
communes
membres
de
Saint-Flour
Communauté,
qui
doit
être
fixée
par
le conseil
communautaire
;
Vu
les conclusions
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
charges
réunie
le
18
septembre
2017; Vu
la notification
du
rapport
de
la CLECT
réunie
le
18 septembre
2017,
en
date
du
26/09/2017;
Vu
le rapport
de
la CLET
réunie
le
18
septembre
2017,
ci-annexé
;
Considérant
que
le rapport
de
la C.L.E.T.
est
transmis
à chaque
commune
membre
pour
adoption
par
leurs
conseils
municipaux
respectifs
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
du
Rapporteur
et après
en
avoir
délibéré,
+
APPROUVE
les
conclusions
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
charges
réunie
le
18
septembre
2017,
transports
scolaires
2716.91
€.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Bernard
CHAMBARON
REF
Sous
Préfectura
do
SAINT
FLOUR
Contrôle
de légalité
Date de réception
de l'AR:
20/10/2017
015-211502315-20171019
DE
2017
_039-DE