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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 031 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 031 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2021-031
PUBLIÉ LE 26 MARS 2021 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Direction
36-2021-03-24-00006 - arrêté portant subdélégation de signature à Mme
Florence COTTIN, Directrice Départementale des Territoires de l'Indre,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le BOP 113 et le BOP 181 (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2021-03-24-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place de mollusques et d’écrevisses au nom de la direction
régionale et du service départemental de l’OFB (2 pages) Page 6
36-2021-03-24-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place d’espèces protégées au nom d’Athéna Nature (6 pages) Page 9
36-2021-03-24-00004 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire,
de marquage avec relâché sur place de reptiles au nom d’Etienne
PERES-LABOURDETTE (6 pages) Page 16
36-2021-03-24-00002 - Arrêté portant cessation d'activité et abrogation du
droit d'usage de l'eau, fondé en titre, rattaché au Moulin Juillet, situé sur la
commune de BUXIERES D'AILLAC, sur la rivière Auzon, affluent de la
Bouzanne (2 pages) Page 23
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2021-03-23-00011 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d'oeuvre étrangère (Plateformes MOE) (4 pages) Page 26
Préfecture de l'Indre / Secrétaire Générale
36-2021-03-25-00001 - KM_C250i21032608560 (3 pages) Page 31
Préfecture de l'Indre / Secrétariat Général Commun
36-2021-03-17-00003 - Arrêté portant organisation des services de la
préfecture de l'Indre (11 pages) Page 35
2 Direction Départementale des Territoires
36-2021-03-24-00006
arrêté portant subdélégation de signature à Mme
Florence COTTIN, Directrice Départementale
des Territoires de l'Indre, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le BOP 113 et le BOP
181
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-24-00006 - arrêté portant subdélégation de signature à Mme Florence COTTIN, Directrice Départementale des Territoires de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le 3 | | Direction départementale
PRÉ FET des Territoires
DE L’'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 24 mano La 1
portant subdélégation de signature à Madame Florence COTTIN,
Directrice Départementale des Territoires de l’Indre,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature
et le BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature
Le Préfet de l'Indre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°
2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets; à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA en qualité de Secrétaire Général de
la Préfecture de l'Indre ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de Préfet de l'Indre, à
compter du 8 mars 2021;
Vu les arrêtés interministériels du 4 janvier 1984 et du 27 janvier 1992 modifiant l'arrêté interministériel du 21
décembre 1982 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Mme Florence COTTIN, en qualité
de directrice départementale des territoires de l’Indre à compter du 1° octobre 2018 ;
\u l'arrêté de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, n° 21 087 en date du 1° mars 2021, portant délégation
de signature à M. Stéphane BREDIN, Préfet de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur les BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et 181
« Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature ;
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel : 02 54 29 50 00
Site internet : www. indre.qouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-24-00006 - arrêté portant subdélégation de signature à Mme Florence COTTIN, Directrice Départementale des Territoires de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le 4 Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Florence COTTIN, Directrice Départementale des
Territoires de l'Indre, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur
Nature.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Florence COTTIN pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 181 « Prévention des
risques » Plan Loire Grandeur Nature. Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Article 3 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet de l'Indre pour transmission au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice Départementale des Finances Publiques et la
Directrice Départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de l’État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes . administratifs » et transmis au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
Le Préfet,
Stéphane BREDIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-24-00006 - arrêté portant subdélégation de signature à Mme Florence COTTIN, Directrice Départementale des Territoires de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le 5 Direction Départementale des Territoires
36-2021-03-24-00005
Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place de mollusques et d’écrevisses
au nom de la direction régionale et du service
départemental de l’OFB
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-24-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de mollusques et d’écrevisses au nom de la direction régionale et du service départemental de l’OFB 6 PRÉ FET Direction départementale DE L'INDRE
des Territoires put
Service Planification Risques Eau Nature
té
Fraternité
ARRETE du
portant autorisation de capture et de relâcher sur place de mollusques et d’écrevisses au nom de
la direction régionale et du service départemental de IOFB
Le Préfet de l’Indre,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14 et R.
412-11 :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées, menacées
d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu Farrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-12-0003 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à Madame
Florence COTTIN, en qualité de directrice départementale des territoires de l'Indre;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-18-00001 du 17 mars 2021 portant subdélégation de signature aux agents
de la DDT
Vu l'arrêté n°36-2021-01-0-8-002 du 18 janvier 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu l'arrêté n°36-2020-02-21-002 du 21 février 2020 portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur
place de mollusques et d’écrevisses
Vu la demande dérogatoire initiale reçue en date du 13 février 2020 sollicitée par l’Office Français de la
Biodiversité (Direction Régionale Centre-Val de Loire — Service départementale de l’Indre) et la demande de
modification de l’arrêté dérogatoire en date du 19 mars 2021;
Vu l’avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Centre —
Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) reçue en date du 14 février 2020 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des populations
objet de la présente dérogation et qu’elle est conforme à l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sont conformes à
l’article L. 411-2 précité ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-24-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de mollusques et d’écrevisses au nom de la direction régionale et du service départemental de l’OFB 7 ARRÊTE :
ARTICLE1 :
L’article 6 de l’arrêté n°36-2020-02-21-002 du 21 février 2020 portant autorisation de capture temporaire avec
relâché sur place de mollusques et d’écrevisses est modifié comme suit :
L’autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2021 sur l’ensemble
territoire du département de l'Indre.
Toutes les autres dispositions restent inchangées.
LE2:R
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Ils n’ont pas d’effet suspensif.
E 3: TH n
Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice départementale des territoires, le Commandant du
groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs et dont une copie sera notifiée l’Office Français pour la Biodiversité, à la Direction Régionale de
l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Centre-Val de Loire.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-24-00005 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de mollusques et d’écrevisses au nom de la direction régionale et du service départemental de l’OFB 8 Direction Départementale des Territoires
36-2021-03-24-00003
Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place d’espèces protégées au nom
d’Athéna Nature
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-24-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place d’espèces protégées au nom d’Athéna Nature 9 PRÉ FET Direction départementale DE L’'INDRE des Territoires
Liberté Service Planification Risques Eau Nature Égalité
Fraternité
ARRETE du
portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d’espèces protégées au nom d’Athéna Nature
Le Préfet de l’Indre,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14 et R.
412-11 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées, menacées
d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place :
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2021-03-12-0003 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à Madame
Florence COTTIN, en qualité de directrice départementale des territoires de l’Indre:
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-18-00001 du 17 mars 2021 portant subdélégation de signature aux agents
de la DDT
Vu l'arrêté n°36-2021-01-0-8-002 du 18 janvier 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 23 novembre 2020 sollicitée par le bureau d’étude Athéna Nature ;
Vu l’avis favorable du Direction Régionale de Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
du 1° mars 2021 :
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des populations
objet de la présente dérogation et qu’elle est conforme à l’article L. 411-2 du code de l’environnement :
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sont conformes à
l’article L. 411-2 précité ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-24-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place d’espèces protégées au nom d’Athéna Nature 10 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Identité des bénéficiaires
Monsieur Maurice SEMPE, consultant spécialisé dans l’étude de La faune et de la flore au sein du bureau
d’étude Athéna Nature dont le siège est situé 21 Rue du Tertre — 45200 Villefranche-sur-Cher, est bénéficiaire
de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Es s objets de la d n
La personne mentionnée à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture et de relâché sur place
des espèces suivantes :
- Toutes les espèces d’odonates et de lépidoptères listées dans l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les
listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
- Toutes les espèces de batraciens et de reptiles listées dans l’arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les
liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
TICLE 3 : Final, ion
La présente dérogation est accordée dans le cadre d’appels d’offres auxquelles le bureau d’étude est susceptible
de répondre,
ARTICLE 4 : Mode de capture
La capture s’effectuera manuellement, à l’aide de filets, d’épuisettes ou de nasses.
Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu naturel.
Dès lors que la prospection portera sur les odonates, le protocole visant à limiter la dissémination de la
Chytridiomycose placé en Annexe I sera mis en œuvre.
ARTICLE 6 : de la d ion et territoires concernés
L’autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2023 sur l’ensemble
du territoire du département de l’Indre.
ARTICLE 7 : L
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
- à la Direction départementale des territoires de l’Indre, Cité Administrative, CS 60616, 36020
CHATEAUROUX CEDEX
- à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre — Val de Loire
(DREAL Centre-Val de Loire)
Il comportera à minima pour chaque espèce : le nombre d’individu, les dates et lieux de prélèvements et de
relächers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des opérations.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-24-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place d’espèces protégées au nom d’Athéna Nature 11 AR E 8: trôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l’autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1, L.172-1 et L. 415-3 du Code de
l’environnement.
ARTI : Sancti
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles L.171-6 et
suivants du Code de l’environnement ainsi que des sanctions prévues par l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
ARTICLE 10 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Ils n’ont pas d’effet suspensif,
ARTICLE 11 : Application
Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice départementale des territoires, le Commandant du
groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs et dont une copie sera notifiée au bureau d’étude Athéna Nature, à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Région Centre-Val de Loire.
Florence COTTIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-24-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place d’espèces protégées au nom d’Athéna Nature 12 ANNEXE 1
PROTOCOLE STANDARD DE DÉSINFECTION
1. Préparer dans un pulvérisateur une solution
de Virkon® à 1 %. Le produit devient ineffica-
ce lorsque la coloration rose disparaît. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nou-
velle solution lors de chaque campagne. La
solution peut être préparée sur le terram en utils-
sant l'eau d'une rivière où d'us étang.
2. En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bot-
tes, wadders, épuusette } à l’aide d’une brosse
afin de retirer boues et débris.
3. Pulvériser la solution de Virkon® sur l’en-
semble du matériel ayant été au contact de
l'eau et laisser aglr pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que ie
matériel soit sec). Le petit matériel ayant été au
contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux,....} peut être désinfecté par immersion
dans du Virkon® ou avec des lingettes impré-
gnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer l’équipe-
ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduit
dans l'environnement. S1 besoin, le matériel
peut être rincé au retour du terrain.
4. Pulrériser du Virkon®Œ (1 %) sur les semetles
de vos bottes au chaussures de marche avant de
quitter le site.
5. Stocker le matériel désinfecté dans des sacs
plastiques jetables puis dans un bac plastique
dans le véhicule.
6. Désinfecter vos mains à l'aide de lingettes
imprégnées d'alcool à 70 % ou d'une solution
bydro-alcoolique.
7. Av retour du terrain, placer l'ensemble du
matériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sac
poubelle et pulvériser du Virkon® à l’inté-
rieur avant de Le jeter. Les vêtements peuvent
être désinfectés par un lavage en machine à
60° C.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-24-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place d’espèces protégées au nom d’Athéna Nature 13 RÈGLES GÉNÉRALES
Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectanis efficaces pour éliminer Ed
(alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d'autres
agents infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l'environnement,
nous recommandons l'utihsation du VickonS. Le rejet de ce désinfectant dans l'environ-
nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les
réseaux d'eaux usées. Avant utilisation, lire les inetructions d'usage fournies par le fabri-
cant (wwrar.dupont.com).
Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s'assurer que l'ensemble du maté-
riel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En cas
de doute, désinfectez-le.
S1 plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d’une même campagne de ter-
rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d’intervention sur une pièce d’eau
importante (marais, rivière, grand lac }, désinfecter régulièrement le matériel.
En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetables
non poudrés. Dans La mesure du possible, Les individus capturés doivent être maintenus
individuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques de
transmission de la maladie entre animaux
Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation de
mortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, il est impératif d'ap-
pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-24-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place d’espèces protégées au nom d’Athéna Nature 14 Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-24-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place d’espèces protégées au nom d’Athéna Nature 15 Direction Départementale des Territoires
36-2021-03-24-00004
Arrêté portant autorisation de capture
temporaire, de marquage avec relâché sur place
de reptiles au nom d’Etienne
PERES-LABOURDETTE
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-24-00004 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire, de marquage avec relâché sur place de reptiles au nom d’Etienne PERES-LABOURDETTE 16 E J Direction départementale
PRÉFET Service Planification Risques Eau Nature
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2021-
portant autorisation de capture temporaire, de marquage avec relâché sur place de reptiles
au nom d’ Etienne PERES-LABOURDETTE
Le Préfet de l’Indre,
Va le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14 et
KR. 412-11 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées, menacées
d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune
et de flore sauvages protégées :
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les liste des amphibiens et des reptiles représenté sur le
territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place :
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-12-0003 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à Madame
Florence COTTIN, en qualité de directrice départementale des territoires de l’Indre:
Va l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-18-00001 du 17 mars 2021 portant subdélégation de signature aux
agents de la DDT ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 23 janvier 2020 sollicitée par RNN de Chérine au nom de
Etienne PERES-LABOURDETTE :
Va l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de
Loire (CSRPN) du 17 mars 2021 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Centre — Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) reçue en date du 17 mars 2021 :
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des
populations objet de la présente dérogation et qu’elle est conforme à l’article L. 411-2 du code de
l’environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sont conformes
à l’article L. 411-2 précité ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-24-00004 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire, de marquage avec relâché sur place de reptiles au nom d’Etienne PERES-LABOURDETTE 17 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Jdentité des bénéficiaires
Etienne PERES-LABOURDETTE, stagiaire au sein de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine dont le
siège est situé à la Maison de la Nature — 36290 Saint-Michel-en-Brenne, est bénéficiaire de la présente
autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Es ni
La personne mentionnée à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture et de relâché sur
place des espèces suivantes :
Reptiles : Couleuvre verte et jaune (Hieophis viridiflavus), Couleuvre vipérine (Natrix maura), Couleuvre à
collier (Natrix natrix) , Cistude d'Europe (Emis orbicularis);
ARTICLE 3 : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre :
- de la mise en œuvre du plan de gestion de la RNN,
- l’actualisation de données sur le territoire de la Réserve et des propriétés conventionnées.
ARTIC
La capture s’effectuera manuellement.
La capture définitive de spécimens vivants n’est pas autorisée.
ARTICLE 5 : Protocoles utilisés
Dès lors que la prospection portera sur les odonates, le protocole visant à limiter la dissémination de la Chytridiomycose
placé en Annexe I sera mis en œuvre.
ARTICLE 6 : Modalités de relächer
Les individus capturés y compris au stade juvénile seront relâchés sur place.
Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relächées dans le milieu naturel.
ARTICLE 7 : Modalités de marquage
Les couleuvres seront marquées au cautère médical pour les individus de petite et moyenne taille et au fer à
souder pour les individus de grosse taille.
Les cistudes seront marquées à la lime sur la dossière et le plastron.
ARTICLE 8 : Du ires concernés
L'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 août 2021 sur les communes
de Lingé et Saint-Michel-en-Brenne.
ARTICLE 9 : Compte -rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
- à la Direction départementale des territoires de l’Indre, Cité Administrative, CS 60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX
- au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel — 27 avenue Maunoury — 41000 BLOIS.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-24-00004 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire, de marquage avec relâché sur place de reptiles au nom d’Etienne PERES-LABOURDETTE 18 Il comportera à minima pour chaque espèce : le nombre d’individu, les dates et lieux de prélèvements et de
relächers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des opérations.
ARTICLE 10 : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l’autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1, L.172-1 et L. 415-3 du Code de
l’environnement.
LE11 : to
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles L.171-6 et
suivants du Code de l’environnement ainsi que des sanctions prévues par l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
TI 2:
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre :
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours Contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.relerecours.fr.Ils n’ont pas d’effet suspensif,
TI 13 : jon
Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice départementale des territoires, le Commandant du
groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs et dont une copie sera à la RNN de Chérine, à la Direction Régionale de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Région Centre-Val de Loire ainsi qu’au Conseil Scientifique Régional
du Patrimoine Naturel de la Région Centre — Val de Loire (CSRPN).
Florence COTTIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-24-00004 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire, de marquage avec relâché sur place de reptiles au nom d’Etienne PERES-LABOURDETTE 19 ANNEXE 1
PROTOCOLE STANDARD DE DÉSINFECTION
L. Préparer dans un pulvérisateur une solution
de Virkon® à 1 %. Le produit devient ineffica-
ce lorsque la coloration rose disparaît. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nou-
velle solution lors de chaque campagne. La
solution peut être préparée sur le terrain en utili-
sant l’eau d'une rivière ou d'un étang.
2. En sertant de l'eau, nettoyer le matériel (bot-
tes, wadders, épuisette }) à l’aide d’une brosse
afin de retirer bouss et débns.
3. Pulvériser la solution de Virkon® sur l’en-
semble du matériel ayant été au contact de
F'eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation {de préférence jusqu'à ce que le
matériel soit sec). Le petit matériel ayant été au
contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux, _...) peut être désinfecté par immersion
dans du Virkon® ou avec des lingettes impré-
gnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer l'équipe-
ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduit
dana l’environnement. Si besoin, le matériel
peut être rincé au retour du terrain.
4. Pulvériser du Virkon® (1 %) sur les semelles
de vos bottes ou chaussures de marche avant de
quitter Le site.
5. Stocker le matériel désinfecté dans des sacs
plastiques jetables puis dans un bac plastique
dans le véhicule.
6. Désinfecter vos mains à l'aide de lingettes
imprégnées d'alcool à 70 % ou d’une solution
hydro-alcoolique.
7. Av retour du tersain, placer l'ensemble du
inatériel jetable {gants, sacs, etc.) dans un sac
poubelle et pulvériser du Virkon® à l'inté-
rieur avant de le jeter. Les vêtements peuvent
être désinfectés par un lavage en machine à
60° C.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-24-00004 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire, de marquage avec relâché sur place de reptiles au nom d’Etienne PERES-LABOURDETTE 20 RÈGLES GÉNÉRALES
Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd
(alcool à 70 %, eau dejavel }. Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d'autres
agents infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l'environnement,
nous recommandons l'utilisation du Virkont®. Le rejet de ce désinfectant dans l’environ-
nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les
réseaux d'eaux usées. Avant utilisation, lire Les instructions d'usage fournies par le fabrs-
cant (www.dupont.com).
Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s'assurer que l'ensemble du maté-
riel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En cas
de doute, désinfectez-le.
Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d'une même campagne de ter-
rain, désmfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d'eau
importante (marais, rivière, grand fac ), désinfecter régulièrement le matériel.
En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetables
non poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenus
inchviduellement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques de
transmission de la maladie entre animaux.
Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bdest suspectée {observation de
mortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, il est impératif d’ap-
pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-24-00004 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire, de marquage avec relâché sur place de reptiles au nom d’Etienne PERES-LABOURDETTE 21 Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-24-00004 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire, de marquage avec relâché sur place de reptiles au nom d’Etienne PERES-LABOURDETTE 22 Direction Départementale des Territoires
36-2021-03-24-00002
Arrêté portant cessation d'activité et abrogation
du droit d'usage de l'eau, fondé en titre, rattaché
au Moulin Juillet, situé sur la commune de
BUXIERES D'AILLAC, sur la rivière Auzon, affluent
de la Bouzanne
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-24-00002 - Arrêté portant cessation d'activité et abrogation du droit d'usage de l'eau, fondé en titre, rattaché au Moulin Juillet, situé sur la commune de BUXIERES D'AILLAC, sur la rivière Auzon, affluent de la 23 PRÉFET Direction départementale ?
...1 IN DRE Service Planification Risques Eau Nature Egalité Fraternité
portant cessation d'activité et abrogation du droit d'usage de l'eau, fondé en titre, rattaché au Moulin
Juillet, situé sur 1—a commune de Buxières d'Aillac, sur la rivière Auzon, affluent de la Bouzanne
Le Préfet,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L214-8 et L.214-17 ;
VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » du parlement européen et
du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté lé 18 novembre 2015; : °
VU le rapport de constatation de la Directrice Départementale des Territoires en date.du 19/11/2020, transmis à
Monsieur GAUBERT Jullen, Monsieur GAUBERT Jean-Marie et Madame GAUBERT Nicole , propriétaires des
lieux, les Invitant, en application de l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations, à faire part de leurs observations sur le présent arrété
portant abrogation de l'autorisation de Fouvrage du moulin Juillet ;
VU l'absence d'observations des propriétaires suite à l'envoi du rapport de constatation et du projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que sur les cours d'eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les droits
acquis avant l'abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliériation de biens nationaux ;
CONSIDERANT qu'il apparaît que l'existence matérielle de l'ouvrage est attestée par sa présence sur la carte
de Cassini, et est nommément cité, cette même carte étant antérieure à l'abolition des droits féodaux :
CONSIDERANT qu'au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement, les Installations, ouvrages et
activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 Janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la loi sur l'eau exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l'environnement, y compris pour les ouvrages fondés en titre :
CONSIDERANT qu'au titre de l'article L.214-4 du code de l'environnement, une autorisation loi sur l'eau, sur tous les cours d’eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police de l'eau dans plusieurs cas, et notamment pour "abandon ou absence d'entretien régulier" ;
CONSIDERANT qu'il ressort du constat de ruine effectué le 19/11/2020 que les activités pour lesquelles le droit
d'usage de l'eau du moulin Juillet a été accordé ont cessé et que les ouvrages sont abandonnés et ne font plus l'objet d'un entretien réguller ;
CONSIDERANT que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée aux alinéas 1° et 7° du | de l’article L.211-1 du code de l'environnement :
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60618 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 38 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-24-00002 - Arrêté portant cessation d'activité et abrogation du droit d'usage de l'eau, fondé en titre, rattaché au Moulin Juillet, situé sur la commune de BUXIERES D'AILLAC, sur la rivière Auzon, affluent de la 24 CONSIDERANT que les propriétaires des ouvrages liés à l'exercice du droit d'usage de l'eau au moulin Julitet a
été informée de ia mesure envisagée par courrier en date du 01 octobre 2020 :
SUR proposition de {a Directrice Départementale des Territoires de l'Indre,
ARRETE
ARTICLE 1* - Abrogation du droit d'usage de l'eau
Le droit d'usage de l'eau rattaché au moulin Juillet, situé sur la commune de Buxières d'Aillac, fondé en titre, est
abrogé. °
ARTICLE 2 - Cessation d'activité
L'autorisation d'exploitation au moulin au moyen d'un débit et d'une hauteur de chute d'eau est abrogée.
ARTICLE 3 - Restauration de Ia continuité écologique
Les conditions d'une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l'article L.214-3:1 du code de l'environnement, seront indiquées aux propriétaires par le service en charÿe de la Police de l'Eau de la DDT de l'indre sur avis technique de l'Office Français pour la Biodiversité : en l'occurrence, vu l'état actuel du seuil de répartition, Il ne sera pas demandé de travaux supplémentaires.
Les propriétaires doivent conserver le site dans l'état actuel, afin qu'aucune atteinte ne pulsse être portée à
l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L.211-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 - Publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et || sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la
malrie de BUXIÈRES D’AILLAC. .
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site de la préfecture de l'Indre pour une
durée de 4 mois.
Une cople sera adressée pour information à :
- M. le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité,
- M. le président de la Fédération Départementale de l'Indre pour la Pêche et la Protection des Milieux
aquatiques,
- M. le Maire de BUXIÈRES D'AILLAC.
ARTICLE 6 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Territoires de l'indre sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Re
Stéphane SJNAGOGA
Le présent arrêté est susceptible de recoure devant le tibunal administratif tenitorllement compétent,
4° Par le propriétaire, dans un défal de deux mols à compter du Jour où la décision leur a été notifiés ;
2° Per les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les Intérêts mentionnés à l'articie L 181-3, dans un délai de quatre mois à cornpter
de:
8) L'afichage en mairie dans {es condillons prévues au 2° de Particle R 181-44 :
b) La publication de la décision sur le sile Internet de la préfecture prévue au 4° du mâme article,
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-03-24-00002 - Arrêté portant cessation d'activité et abrogation du droit d'usage de l'eau, fondé en titre, rattaché au Moulin Juillet, situé sur la commune de BUXIERES D'AILLAC, sur la rivière Auzon, affluent de la 25 Préfecture de l'Indre
36-2021-03-23-00011
Convention de délégation de gestion en matière
de main d'oeuvre étrangère (Plateformes MOE)
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-23-00011 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateformes MOE) 26 Convention de délégation de gestion
en matière de main d'œuvre étrangère
(Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions
du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux
conditions de délivrance :
Entre
des autorisations de travail ;
des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) ;
des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ;
le préfet du département de l’Indre désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département des Hauts-de-Seine, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur :
l'instruction des demandes d’autorisation de travail à l’exceptiôn des autorisations de travail
.d’emplois saisonniers,
lés avis ‘sur. la viabilité économique d’un projet de création .d’activité (entrepreneur/profession libérale),
les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le
département de 1’Indre,
ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les.actes suivants :
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-23-00011 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateformes MOE) 27 e il instruit les demandes d'autorisation de travail, qui lui sont transmises ;
e il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;
° lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
+ il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail.
En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d'activité :
e _ilinstruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui lui sont adressées ;
° _il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ;
+ lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié par voie dématérialisée au demandeur ;
En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
e il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se situe dans le département délégant ;
° il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ;
°. lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
° en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la
transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
e lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
e le cas échéant, pour les besoins de l'instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
e il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour
les demandes relatives à son domaine de compétence ;
e il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures
d'instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec Île
référent fraude en cas de suspicion de fraude ;
2
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-23-00011 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateformes MOE) 28 + il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département déléguant ;
. e il statue sur les TeCOUrS gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux exercés contre une décision de refus prise pour lé compte du délégant. .
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas
de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.
Articlé 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de Ia
délégation de gestion
Outre le préfet du département des Hauts-de-Seine, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département des Hauts-de-Seine :
ele secrétaire général de la préfecture du département des Hauts-de-Seine,
° le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,
e le chef de la plateforme MOE,
e _l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
e le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer tes prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.
Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-23-00011 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateformes MOE) 29 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée. reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements des Hauts-de- Seine et de l’Indre. | Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Fait le 23 mars 2021
Le préfet du département des Hauts-de-Seine Le préfet du département de l’Indre
Délégataire Délégant
RS Läufent HOTTIAUX qu Stéphane BREDIN / VAN f
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-23-00011 - Convention de délégation de gestion en matière de main d'oeuvre étrangère (Plateformes MOE) 30 Préfecture de l'Indre
36-2021-03-25-00001
KM_C250i21032608560
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-25-00001 - KM_C250i21032608560 31 E =
PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité
Liberté Bureau de la réglementation
Egalité | | générale et des élections Fraternité ‘
ARRÊTÉ du 25 MARS 2021
Établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première et deuxième catégorie, dans le département de l’indre
Le Préfet de l'Indre,
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n° 2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l’article L 211-13-1 du code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L 211-13-1 du code rural ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-12-007-002 du 7 décembre 2020 établissant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des chiens de première et deuxième catégorie ;
Vu la date d'expiration du 24/03/2021 de l’habilitation non renouvellée de Monsieur Cédric FREMON ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-25-00001 - KM_C250i21032608560 32 ARRÊTE
Article 1er : || est établi dans le département de l'Indre, une liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie. Cette liste figure en annexe au présent arrêté.
Article 2: L’agrément peut être retiré à tout moment au formateur s’il venait à ne plus remplir les conditions exigées par la réglementation.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Secrétaire Général,
ns
se
Stéphane SINAGOGA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M ; le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés —- CS80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX ‘ - un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place
Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08
.- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges — 1 Cours Vergnaud -
87000 LIMOGES; Le tribunal peut être saisi par l’application Télérecours citoyen à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-25-00001 - KM_C250i21032608560 33 GEOC/IL/2C GCO€ / EL 7 Ze GCOCI EL 7 ZC GCOC/LE7LE UONE}IIIQEU,|P uone1idxe,p91e
JHONI-ANS-NIIQITIA -S0g-SaJ-ÂEIlINSN2p2n0ÿ 21puJ-INS-N2IPAINA| JOOINueafeng£- LNOV-LNIVSOCI9E .UolUnau8peljES- INOV-INIVSOCI9E uoiUngJ8pIS- «S2607$97»ÿL- | osseq | UOJ}EULO)
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36-2021-03-17-00003
Arrêté portant organisation des services de la
préfecture de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-17-00003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de l'Indre 35 En :
PREFET
DE L'INDRE
Liberté.
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°50-224-03-T+du 11 mnm 171
-— OO coë
portant organisation des services de la préfecture de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l'État,
Vu le décret n°2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministère de l'Intérieur en matière de
sécurité routière,
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux,
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN, en qualité de préfet de
l'Indre,
Vu l'arrêté n° 36-2020-10-01-004 du 1” octobre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental de l'Indre,
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-1015-002 du 15 octobre 2020 portant organisation des services de la
préfecture,
Vu l'instruction RH du 6 février 2020 relative au volet ressources humaines de la mise en œuvre des secrétariats généraux communs départementaux,
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-17-00003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de l'Indre 36 Vu le document cadre du 6 juillet 2017 relatif au processus de décroisement et de transfert des agents chargés de la sécurité routière,
Vu l'avis du comité technique desservices de la préfecture en date du 18 février 2021,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : : Les services de la préfecture de l'Indre sont composés de la direction des services du
cabinet, du secrétariat général de la préfecture, du secrétariat général commun départemental, des
sous-préfectures du Blanc, de la Châtre et d'Issoudun.
ARTICLE 2 : Les sous-préfectures du Blanc, de La Châtre et d'Issoudun sont placées sous l'autorité
d'un sous-préfet d'arrondissement. Le sous-préfet de l'arrondissement du Blanc est le délégué du
préfet dans l'arrondissement du Blanc. Le sous-préfet des arrondissements jumelés de La Châtre et
d’Issoudun est le délégué du préfet dans ces deux arrondissements.
ARTICLE 3 : La direction des services du cabinet est composée du :
* . bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle
+ service interministériel de défense et de protection civile
+ bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance
* pôle sécurité routière
ARTICLE4 : Le secrétariat général est constitué par :
- la direction de la citoyenneté et de la légalité, composée du :
* bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de |’ intercommunalité
* bureau des migrations et de l'intégration
‘. bureau de la réglementation générale et des élections
*__ chargé de mission affaires juridiques
- la direction du développement local et de l’environnement composée :
+ de la cellule de la coordination administrative
* du bureau de l'environnement
* du bureau de l'appui territorial
+ le chargé de mission coordination et développement
- Sont rattachés au secrétariat général :
* la cellule performance
* l'assistant social
*__ le délégué du préfet à la politique de la ville
213
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-17-00003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de l'Indre 37 *__ l'assistant de prévention
+ le référent fraude départemental
ARTICLE5 : Le secrétariat général commun départemental est constitué par :
- le service des ressources humaines et du dialogue social
- le service des moyens, du budget et de l'immobilier
- le service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication
ARTICLE 6 : Les missions des structures de la préfecture et des sous-préfectures sont précisées en
annexe.
ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n°36-2020-1015-002 du 15 octobre 2020 portant organisation des
services de la préfecture est abrogé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1° avril 2021.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent STIÈtS qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Stéphane BREDIN
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-17-00003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de l'Indre 38 EE ANNEXE
Missions des services composant la préfecture
La Direction des services du cabinet
La Direction des services du cabinet est responsable de l’organisation des missions des agents logés par
nécessité absolue de service.
Secrétariat particulier du préfet
Bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle
Affaires réservées et protocole / chauffeurs
Distinctions honorifiques
Vie politique et laïcité
Visites ministérielles
Communication interministérielle
Webmestre
Service interministériel de défense et de protection civiles
Gestion de crise
Prévention et planification
Commissions de sécurité
Défense civile
Sécurité et sûreté de la préfecture dont la gestion des missions des gardiens, et des sous-préfectures
Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance
Ordre et sécurité publics
Comité technique et comité d'hygiène et de sécurité des services de police
Expulsions locatives, concours de la force publique
Gens du voyage
Hospitalisations sous contrainte, transfèrements
Emploi des forces mobiles
Polices administratives en relation avec l'ordre public : armes, polices municipales, explosifs, débits de
boissons (arrondissement de Châteauroux)
Suspension des droits à conduire
Commissions médicales des permis de conduire
Prévention de la radicalisation et de la délinquance
Lutte contre la radicalisation violente
Fonds interministériel de prévention de la délinquance
Vidéo-protection
Pôle sécurité routière
Lutter contre les comportements dangereux
1/8
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-17-00003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de l'Indre 39 Mieux protéger les usagers les plus vulnérables
Promouvoir les démarches innovantes visant à améliorer la sécurité routière
S'assurer que l’ensemble des usagers sont égaux devant la loi
Suivi des statistiques de la base accidentalité
Supervision des dispositifs des appareils de contrôles de sanctions automatisées
Instruction des demandes d’autorisations des transports exceptionnels
Le Secrétariat général
Secrétariat particulier du Secrétaire Général
Référent fraude départemental
Prévention de la fraude interne
Lutte contre la fraude externe
Animation - accompagnement, contrôles - du réseau des partenaires de confiance (mairies, professionnels
de l’automobile, auto-écoles, ..)
Participation au CODAF
Délégué du préfet à la politique de la ville
interlocuteur interministériel pour l'ensemble des acteurs présents sur les quartiers prioritaires de
Châteauroux et d'Issoudun
Orienter et mettre en relation les porteurs de projets
Veiller à l'accès à l'autonomie et l'indépendance des conseils citoyens
Suivre le contrat de ville
Assistant de prévention
Conseiller et proposer une démarche et des actions dans le domaine de la sécurité et de la prévention et en
contribuant au respect de la réglementation « santé et sécurité au travail »
Mettre à jour les documents et pratiques hygiènes et sécurité au sein d’un plan d'action priorisé
Cellule performance
Contrôle de gestion qualité
Animation du changement
Contrôle interne financier
Coordination de la politique d'archivage
- Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité budgétaire et intercommunalité
Contrôle budgétaire + Contrôle du FCTVA
Dotations de fonctionnement de l’État
Contrôle de légalité
Intercommunalité
Bureau des migrations et de l'intégration
Procédures de séjour
Éloignement
Naturalisation
218
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-17-00003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de l'Indre 40 Regroupement familial
Contentieux
Missions de proximité liées aux passeports et CNI (notamment échanges de permis de conduire étrangers).
Bureau de la réglementation générale et des élections
Associations (arrondissement de Châteauroux)
Élections
Manifestations sportives de l'arrondissement de Châteauroux, inter-arrondissements et interdépartementales
Professions réglementées
Réglementation en lien avec la circulation routière: taxis, auto-écoles, VTC
Missions de proximité liées au SIV et aux permis de conduire
Fourrières
Relations avec les usagers
Accueil général
Chargé de mission affaires juridiques
Mise en œuvre du plan de contrôle des professionnels de l'automobile bénéficiant d’une habilitation SIV
Secrétaire permanent du comité départemental de lutte contre la fraude (CODAF) plénier
Alimentation et suivi du Répertoire national des élus
Tous dossiers nécessitant une expertise d'ordre juridique
Référent RGPD
- Direction du développement local et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
Coordination avec les services départementaux et régionaux (CAR, PréCAR, COPIL élargi, rapport des
services de l'État devant le conseil départemental)
Courrier
Saisines par voie électronique
Bureau de l’environnement
Installations classées
Enquêtes publiques
Secrétariat du Conseil de l'Environnement et des Risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Secrétariat de la Commission départementale de la nature des sites et des paysages (CDNPS)
Secrétariat de la commission chargée d'établir la liste des commissaires enquêteurs
Bureau de l’appui territorial
Ingénierie territoriale
Animations des politiques interministérielles
Politiques publiques d'aménagement du territoire
Subventions d'investissement (FSIL, DETR, CPER)
Chargé de mission coordination et développement
Participer au suivi et à l'animation des dossiers transversaux de développement au sein de la direction
Porter et suivre les politiques publiques nécessitant, pour leur mise en place, une forte capacité de
coordination et d'ingénierie territoriale et financière
3/8
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-17-00003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de l'Indre 41 Venir en appui des différentes entités composant la direction pour les dossiers à enjeu et projets locaux à
impact départemental
Contribuer à la modernisation des procédures
Le Secrétariat général commun départemental
Le secrétariat général commun départemental de l'Indre, créé le 1er janvier 2021, exerce ses missions au
bénéfice des services de la préfecture de département et des directions départementales interministérielles.
Il est placé sous l'autorité du préfet, délégué au secrétaire général de la préfecture, et sous l'autorité
fonctionnelle des chefs des services bénéficiaires pour l'exercice des missions relevant de son périmètre
dans les domaines suivants :
Service des ressources humaines et du dialogue social
Assurer une veille réglementaire sur les textes relatifs aux actualités RH des différents ministères et les
porter à la connaissance des managers ayant sous leur responsabilité les agents concernés. Cette veille et
la communication qui en découle sera également un élément important pour maintenir les liens entre le
service mutualisé et les référents RH positionnés en DDI et préfecture.
Suivre les demandes RH des agents et gestion de leur dossier.
Assurer la gestion prévisionnelle des emplois et compétences.
Programmer les visites médicales et le suivi médico-social des agents.
Gérer le temps de travail.
Instruire les prestations sociales.
Instruire les demandes de formations.
Appuyer et conseiller les agents dans la constitution de leurs dossiers de retraite.
Gérer les mobilités.
Assurer l'instruction des campagnes indemnitaires.
Assurer l'instruction des campagnes d'avancement.
Instruire les dossiers de recrutement des contractuels et vacataires.
Préparer et suivre les instances de dialogue social (CT, CHSCT).
Service des moyens, du budget et de l’immobilier
Bureau de gestion du budget
La programmation et la gestion du BOP 354 (budget de fonctionnement de la préfecture, des sous-
préfectures et des DDI) dont EMIR.
Le traitement des demandes d'achats (DA) des BOP dits métiers 113, 207, 216.
La programmation et la gestion du compte d'affectation spécial 723.
La gestion des crédits ministériels dédiés à la restauration collective, la médecine de prévention, les séjours
enfants
Le suivi du budget de fonctionnement de la cité administrative (907), en lien avec les services de la DDFIP.
Le contrôle interne comptable.
Bureau de l'immobilier et de la logistique
La gestion et le suivi du parc de véhicule.
L'approvisionnement et la gestion des fournitures de bureau et autres équipements professionnels.
L'entretien courant des bâtiments et espaces verts.
La gestion du parc immobilier de l’État.
La coordination des travaux.
La gestion et le suivi des marchés.
La gestion de l'accueil sur le site de la cité administrative.
La gestion des inventaires des résidences
AI8
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-17-00003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de l'Indre 42 Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication
Missions opérationnelles
Informatique de proximité — support utilisateurs.
Infrastructure partagée — systèmes et réseaux.
Applications métier nationales et ingénierie du SI.
Fonctions transverses.
Fonctions particulières :gestion du niveau de service fourni aux DDI et à la préfecture.
Missions non opérationnelles
Pilotage du SI local.
Définition de la stratégie du système d'information local en application des orientations ministérielles et
interministérielles.
Conseil et expertise auprès des décideurs locaux dans le respect des orientations nationales.
Pilotage du portefeuille de projets.
Gestion des compétences internes au SI.
Pilotage de l'activité.
Gestion
Gestion administrative et financière du budget informatique des DDI.
Contrôle de gestion.
Gestion du matériel informatique et de son inventaire.
Gestion des commandes et suivi des contrats et marchés.
Communication.
Standard — accueil téléphonique en préfecture (Accueil téléphonique — gestion incendie, des alarmes du
bâtiment, vidéosurveillance — ouvertures des portes)
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Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-17-00003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de l'Indre 43 SOUS-PRÉFECTURE DE LA CHATRE
Le Secrétariat général :
- Secrétariat du sous-préfet
- Gestion du budget de fonctionnement
Pôle administration générale :
- Accueil
- Gestion des associations
- Gardes particuliers
- Distinctions honorifiques
- Logement : expulsions locatives
- Elections
Pôle animation territoriale :
- Pré-contrôle de légalité et budgétaire
- Contrôle de premier niveau du FCTVA
- Conseil aux élus et ingénierie territoriale
- Instruction et suivi des dotations de l'État
- Développement économique
- Tourisme et culture
Pôle sécurité et accessibilité :
- Gestion des manifestations sportives
- Gestion des ERP
- Suivi des politiques de sécurité
- Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)
- Suivi des débits de boissons
- Secrétariat des commissions médicales des permis de conduire
6/8
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-17-00003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de l'Indre 44 SOUS-PRÉFECTURE DU BLANC
Le Secrétariat général :
- Secrétariat du sous-préfet
- Gestion du budget de fonctionnement
Pôle administration générale :
- Accueil
- Gestion des associations
- Gardes particuliers
- Distinctions honorifiques
- Logement : expulsions locatives
- Elections
Pôle animation territoriale :
- Pré-contrôle de légalité et budgétaire
- Contrôle de premier niveau du FCTVA
- Conseil aux élus et ingénierie territoriale
- Instruction et suivi des dotations de l'État
- Développement économique
- Missions environnementales
Pôle sécurité et accessibilité :
- Gestion des manifestations sportives
- Gestion des ERP
- Suivi des politiques de sécurité
- Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)
- Suivi des débits de boissons
- Secrétariat des commissions médicales des permis de conduire
Pôle technique :
- Entretien du patrimoine mobilier et immobilier
- Chauffeur du sous-Préfet
- Service au sein de la résidence du Sous-Préfet
718
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-17-00003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de l'Indre 45 SOUS-PRÉFECTURE D’ ISSOUDUN
Le Secrétariat général :
- Secrétariat du Sous-Préfet
- Gestion du budget de fonctionnement
Pôle administration générale :
- Accueil
- Gestion des associations
- Gardes particuliers
- Distinctions honorifiques
- Logement : expulsions locatives
- Elections
Pôle animation territoriale :
- Pré-contrôle de légalité et budgétaire
- Contrôle de premier niveau du FCTVA
- Conseil aux élus et ingénierie territoriale
- Instruction et suivi des dotations de l’État
- Développement économique
Pôle sécurité et accessibilité :
- Gestion des manifestations sportives
- Gestion des ERP
- Suivi des politiques de sécurité
- Instruction des dossiers d'expulsion
- Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)
- Suivi des débits de boissons
- Secrétariat des commissions médicales des permis de conduire
Pôle technique :
- Entretien du patrimoine mobilier et immobilier
- Chauffeur du sous-Préfet
- Service au sein de la résidence du Sous-Préfet
8/8
Préfecture de l'Indre - 36-2021-03-17-00003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture de l'Indre 46